Rapport de contrôle et d'évaluation de l’assurance-emploi 2014-2015 Chapitre II - 3. Prestations de pêcheur d'assurance-emploi
3. Prestations de pêcheur d'assurance-emploi
Les prestations de pêcheur d'assurance-emploi (a.-e.) ont été créées en 1956 et sont versées aux pêcheurs indépendants admissibles qui ne remplissent pas les conditions requises pour recevoir des prestations régulières d'a.-e.
Aux fins de ces prestations, un pêcheur indépendant est défini comme un travailleur indépendant se livrant à la pêche (autre que pour son divertissement personnel). Cette définition comprend toute personne qui se livre à l'une des activités suivantes :
- la réalisation d'une prise;
- les travaux se rapportant à la réalisation ou à la manutention d'une prise (par exemple, charger, décharger, ou transporter la prise faite par l'équipage dont elle est membre, ou encore préparer, réparer ou remiser le bateau de pêche ou les engins de pêche utilisés par cet équipage), pourvu qu'elle participe également à la réalisation de la prise;
- la construction d'un bateau de pêche qu'elle-même ou l'équipage dont elle est membre utilisera pour faire une prise.
Les montants versés en prestations de pêcheur d'a.-e. sont induits par trois indicateurs clés : le nombre de demandes de prestations, le taux de prestations hebdomadaires moyen (c.-à-d. le niveau des prestations) et la durée des prestations. Généralement, une augmentation d'un de ces indicateurs aura une incidence positive sur les montants versés. Le nombre de demandes de prestations et les montants versés sont discutés dans la section qui suit (section 3.1), tandis que la durée et le niveau des prestations le sont dans les sections 3.3 et 3.4. Dans ces sections, les demandes de prestations de pêcheur font référence à des demandes à l'égard desquelles au moins un dollar a été versé en prestations de pêcheur.
3.1 Demandes de prestations de pêcheur d'assurance-emploi et montants versés
Le nombre de nouvelles demandes de prestations de pêcheur qui ont été établies en 2014-2015 a augmenté de 1,5 % par rapport à 2013-2014, année qui constituait un creux historique de 14 ans. Le nombre de nouvelles demandes s'établissait à 27 587 en 2014-2015, comparativement à 27 175 l'année précédente (voir le graphique 42). La tendance générale à la baisse qui est survenue au cours des dernières années est fortement corrélée avec la diminution du nombre de détenteurs de permis de pêche commercial au Canada qui a été observée entre 2003 et 2013, lequel a diminué de façon presque constante chaque année, passant de 27 600 permis en 2003 à 21 500 en 2013. Note de bas de page 125
Montrer le tableau de données
| Demandes de prestations de pêcheur (en milliers) | Montants versés en prestations de pêcheur (en millions $) | |
|---|---|---|
| 2004-2005 | 37,6 | 289 |
| 2005-2006 | 33,9 | 259 |
| 2006-2007 | 31,7 | 242 |
| 2007-2008 | 31,9 | 249 |
| 2008-2009 | 30,5 | 246 |
| 2009-2010 | 29,3 | 245 |
| 2010-2011 | 28,5 | 242 |
| 2011-2012 | 29,5 | 259 |
| 2012-2013 | 28,3 | 253 |
| 2013-2014 | 27,2 | 248 |
| 2014-2015 | 27,6 | 256 |
- 1 1 incluent les demandes à l'égard desquelles au moins un dollar a été versé en prestations de pêcheur.
- Source: EDSC, données administratives de l'assurance-emploi (a.-e.). Les données se fondent sur un échantillon de 100 % des données administratives de l'a.-e., sauf pour les montants versés, lesquels se fondent sur un échantillon de 10 %.
De plus, en 2014-2015, selon Statistique Canada, il y avait en moyenne dans un mois donné 11 200 prestataires recevant des prestations de pêcheur. Cela se compare à 11 130 prestataires en 2013-2014 (+0,6 %) Note de bas de page 126 . Le nombre de prestataires correspond au nombre de ceux qui ont reçu au moins un dollar en prestations de pêcheur durant la période de référence d'un mois (habituellement la semaine qui comprend le 15 du mois). Celui-ci est affecté par le nombre de prestataires qui reçoivent pour la première fois des prestations de pêcheur et ceux qui cessent d'en recevoir en raison principalement du fait qu'ils ont épuisé leurs prestations ou qu'ils ont trouvé un emploi.
Généralement, les demandes de prestations et le nombre de prestataires tendent à varier dans le même sens, sauf lorsque surviennent des changements dans la durée des prestations ou lors d'une augmentation ou d'une diminution soudaine et importante dans le nombre de demandes. Lors d'un choc économique, le volume de demandes augmente plus rapidement que le nombre de prestataires parce qu'il y a un retard entre le moment où les nouvelles demandes sont reçues et celui où la période de prestations est établie et que les prestations sont versées. En revanche, si le volume de demandes décroît, le nombre de prestataires demeurera élevé pendant un certain temps, en raison des demandes précédentes dont les prestations continuent d'être versées, jusqu'à ce que les prestations s'épuisent ou que les prestataires retrouvent du travail.
Quant à eux, les montants versés en prestations se sont élevés à 256 millions de dollars en 2014-2015, en hausse de 3,1 % par rapport aux 248 millions de dollars versés en 2013-2014. Le nombre de demandes de prestations de pêcheur et les montants versés en prestations de pêcheur en 2014-2015 représentaient tous les deux seulement 2 % de toutes les demandes de prestations d'a.-e. et de l'ensemble des montants versés en prestations d'a.-e.
3.1.1 Demandes de prestations de pêcheur d'assurance-emploi et montants versés, selon la province et le territoire, le sexe et l'âge
Le nombre de nouvelles demandes de prestations de pêcheur d'a.-e. établies dans les provinces de l'Atlantique a peu varié en 2014-2015. Ces provinces comptaient pour 80 % de toutes les demandes de prestations de pêcheur, une proportion similaire à celle des trois exercices précédents (81 % chaque fois). Le principal changement est survenu en Colombie-Britannique qui a vu le nombre de demandes établies augmenter de 18,2 % en 2014-2015 par rapport à l'année précédente. Le nombre de demandes en 2014-2015 dans cette province est simplement revenu au niveau moyen observé entre 2009-2010 et 2011-2012, alors que les demandes établies en 2012-2013 et en 2013-2014 étaient inférieures à la moyenne historique.
Terre-Neuve-et-Labrador (avec 11 160 demandes établies) représentait 40 % de l'ensemble des demandes de prestations de pêcheur au Canada, suivie de la Nouvelle-Écosse (5 185 demandes établies ou 19 % du total), de la Colombie-Britannique (3 124 demandes ou 11 %), de l'Île-du-Prince-Édouard (2 844 demandes ou 10 %), du Nouveau-Brunswick (2 791 demandes ou 10 %) et du Québec (1 390 demandes ou 5 %).
En 2014-2015, les montants versés en prestations aux pêcheurs des provinces de l'Atlantique représentaient 78 % des prestations de pêcheur versées au Canada. Des 256 millions de dollars versés en prestations de pêcheur d'assurance-emploi, les pêcheurs de Terre-Neuve-et-Labrador avaient reçu la plus grande part (99 millions de dollars, soit une proportion de 39 %), suivis par ceux de la Nouvelle-Écosse (50 millions de dollars ou 20 %), de la Colombie-Britannique (32 millions de dollars ou 12 %), du Nouveau-Brunswick (27 millions de dollars ou 10 %), de l'Île-du-Prince-Édouard (24 millions de dollars ou 9 %) et du Québec (13 millions de dollars ou 5 %).
En 2014-2015, les hommes ont été responsables de 82 % des demandes de prestations de pêcheur et ont reçu 83 % des montants versés (soit les mêmes proportions que par le passé). Il est à noter que la proportion de demandes établies au profit des femmes variait énormément d'une province à l'autre : cette proportion atteignait un minimum de 5 % au Québec et culminait à 24 % à Terre-Neuve-et-Labrador et à l'Île-du-Prince-Édouard (voir le tableau 42 ci-dessous).
| Province et territoire | Demandes établies au profit des... | |
|---|---|---|
| Hommes | Femmes | |
| Terre-Neuve-et-Labrador | 76 % | 24 % |
| Île-du-Prince-Édouard | 76 % | 24 % |
| Nouvelle-Écosse | 91 % | 9 % |
| Nouveau-Brunswick | 92 % | 8 % |
| Québec | 95 % | 5 % |
| Colombie-Britannique | 82 % | 18 % |
| Autres provinces et territoires | 80 % | 20 % |
| Canada | 83 % | 17 % |
- 1 Incluent les demandes à l'égard desquelles au moins un dollar a été versé en prestations de pêcheur.
- Source : EDSC, données administratives de l'assurance-emploi (a.-e.). Les données se fondent sur un échantillon de 100 % des données administratives de l'a.-e.
Le vieillissement de la population a une incidence sur les travailleurs de l'industrie de la pêche ces dernières années. Même si le nombre de demandes de prestations de pêcheur qui ont été établies a diminué au fil du temps, les travailleurs âgés (55 ans et plus) ont fait établir un nombre croissant de demandes chaque année depuis l'exercice 2000-2001, et l'exercice 2014-2015 (+6,8 %) ne fait pas exception. En 2014-2015, les travailleurs âgés ont été responsables de 36 % de l'ensemble des demandes de prestations de pêcheur qui ont été établies. Au cours des six derniers exercices, la part des demandes établies qui ont été présentées par ceux-ci a ainsi augmenté de 7 points de pourcentage (alors qu'elle était de 29 % en 2009-2010).
À l'inverse, le nombre de demandes établies au profit des travailleurs d'âge moyen (25 à 54 ans), qui représentaient 60 % de toutes les nouvelles demandes de prestations de pêcheur en 2014-2015, a baissé de 1,9 %. Il s'agissait d'une troisième baisse annuelle consécutive. La part des nouvelles demandes établies qui ont été présentées par les travailleurs de ce groupe d'âge a graduellement diminué chaque année entre 2009-2010 et 2014-2015. La baisse a été de 7 points de pourcentage, passant de 67 % en 2009-2010 à 60 % en 2014-2015. Au sein de ce groupe d'âge, les travailleurs de 25 à 44 ans ont subi une baisse un peu plus prononcée que le groupe des 45 à 54 ans puisque la part des premiers a baissé de 35 % à 30 % sur la même période comparativement à une baisse de 32 % à 30 % pour les 45 à 54 ans.
Le nombre de nouvelles demandes établies au profit des jeunes (24 ans et moins) est quant à lui demeuré faible et leur part ne représentaient que 4 % de l'ensemble des demandes de prestations de pêcheur d'a.-e. en 2014-2015.
La répartition des montants de prestations versés suit une tendance similaire. Les travailleurs âgés ont reçu collectivement 10,8 % de plus en revenus de prestations de pêcheur en 2014-2015, comparativement à l'exercice précédent, et ont perçu 36 % de l'ensemble des montants versés en 2014-2015 (soit une augmentation de 8 points de pourcentage par rapport à 2009-2010). Les pêcheurs d'âge moyen, qui ont reçu 60 % des revenus de prestations de pêcheur (une diminution de 7 points de pourcentage par rapport à 2009-2010), ont vu la somme des montants qui leur ont été versés diminuer de 0,5 % en 2014-2015, après deux baisses annuelles de plus de 4,0 % constatées en 2012-2013 et en 2013-2014. Pour terminer, les montants en prestations d'a.-e. versés aux jeunes pêcheurs indépendants ne représentaient que 4 % seulement de l'ensemble des montants de prestations de pêcheur qui ont été versés en 2014-2015.
3.1.2 Demandes de prestations de pêcheur d'assurance-emploi et montants versés, selon la catégorie de prestataires Note de bas de page 127 et la région économique de l'assurance-emploi
Les prestations de pêcheur ont un caractère saisonnier. Près de 9 demandes de prestations sur 10 (88 %) en 2014-2015 ont été établies au profit de prestataires fréquents, tandis que le 11 % des demandes ont été établies au profit de prestataires occasionnels et moins de 1 % des demandes, au profit de travailleurs de longue date. Les montants versés en prestations se répartissent dans les mêmes proportions. Ces proportions sont restées relativement stables dans les dernières années.
La majorité des personnes qui touchent des prestations de pêcheur d'a.-e. résident dans une collectivité rurale. Comme le montre le graphique 43, les demandes de prestations de pêcheur proviennent en effet surtout de pêcheurs résidant dans des régions économiques de l'a. e. dont la population est petite. Chaque point sur le graphique représente une région économique de l'a.-e. et les régions côtières comptant un minimum de 100 demandes de prestations de pêcheur en 2014-2015 (représentées par les points bleus) se trouvent presque toutes dans la partie inférieure du graphique, c'est-à-dire la section du graphique où se situent les régions faiblement peuplées, l'exception étant la région économique de Vancouver. Cette situation contraste avec celle observée pour les demandes de prestations régulières, lesquelles se répartissent entre les régions économiques (représentées par les croix noires) de façon relativement proportionnelle à la taille de leur population, qu'elles soient de grande taille (comme Toronto, Montréal ou Vancouver) ou de petite taille. Ces constatations donnent à penser que les prestations de pêcheur comptent pour une part appréciable de l'économie des régions rurales situées sur les côtes. Cela est particulièrement le cas pour la région économique de Terre-Neuve/Labrador qui domine le pays avec une part de 39 % des nouvelles demandes de prestations de pêcheur établies au Canada en 2014-2015 alors qu'elle ne représente que 1 % de la population canadienne.
Montrer le tableau de données
| 2014-2015 | |||
|---|---|---|---|
| Régions économiques de l'assurance-emploi | Part des demandes de prestations d'assurance-emploi (régions économiques côtières qui comptent au moins 100 demandes de prestations de pêcheur) | Part des demandes de prestations d'assurance-emploi (toutes les régions économiques de l'assurance-emploi) | Part de la population |
| Autre | 1,8 % | 0,8 % | 0,6 % |
| Terre-Neuve /Labrador |
38,7 % | 3,9 % | 0,9 % |
| Autre | 9,6 % | 1,6 % | 0,5 % |
| Autre | 8,4 % | 2,0 % | 1,0 % |
| Autre | 0,8 % | 0,9 % | 1,2 % |
| Autre | 0,5 % | 1,4 % | 1,1 % |
| Autre | 1,8 % | 0,8 % | 0,3 % |
| Autre | 7,9 % | 2,9 % | 0,7 % |
| Autre | 4,7 % | 1,8 % | 0,4 % |
| Autre | 2,5 % | 2,2 % | |
| Autre | 0,6 % | 0,4 % | |
| Autre | 0,6 % | 0,4 % | |
| Autre | 0,7 % | 0,5 % | |
| Autre | 1,9 % | 1,6 % | |
| Montréal | 11,3 % | 11,3 % | |
| Autre | 5,6 % | 3,1 % | |
| Autre | 1,5 % | 0,7 % | |
| Autre | 3,3 % | 1,3 % | |
| Autre | 0,8 % | 0,9 % | |
| Autre | 0,9 % | 0,4 % | |
| Autre | 1,5 % | 2,9 % | |
| Autre | 1,5 % | 1,1 % | |
| Autre | 0,3 % | 0,5 % | |
| Autre | 3,2 % | 3,4 % | |
| Autre | 0,9 % | 1,1 % | |
| Toronto | 10,5 % | 17,3 % | |
| Autre | 1,5 % | 2,2 % | |
| Autre | 1,1 % | 1,2 % | |
| Autre | 1,0 % | 1,4 % | |
| Autre | 0,9 % | 0,8 % | |
| Autre | 1,2 % | 0,9 % | |
| Autre | 1,0 % | 1,4 % | |
| Autre | 1,0 % | 0,9 % | |
| Autre | 0,9 % | 1,5 % | |
| Autre | 0,4 % | 0,5 % | |
| Autre | 0,3 % | 0,4 % | |
| Autre | 2,1 % | 1,4 % | |
| Autre | 1,5 % | 2,2 % | |
| Autre | 0,7 % | 1,0 % | |
| Autre | 2,5 % | 0,6 % | 0,3 % |
| Autre | 0,3 % | 0,7 % | |
| Autre | 0,6 % | 0,8 % | |
| Autre | 0,6 % | 0,9 % | |
| Autre | 0,4 % | 0,8 % | 0,7 % |
| Autre | 2,4 % | 3,9 % | |
| Autre | 2,7 % | 3,7 % | |
| Autre | 0,8 % | 0,8 % | |
| Autre | 2,0 % | 3,0 % | |
| Autre | 2,1 % | 2,0 % | |
| Autre | 0,5 % | 0,5 % | |
| Vancouver | 3,8 % | 4,1 % | 7,3 % |
| Autre | 0,5 % | 0,6 % | 1,1 % |
| Autre | 4,0 % | 1,5 % | 1,8 % |
| Autre | 2,7 % | 1,4 % | 0,9 % |
- Remarque: Les régions économiques de l'assurance-emploi dont les frontières ont été redéfinies en 2014-2015 ne sont pas représentées sur le graphique.
- 1 Incluent les demandes à l'égard desquelles au moins un dollar a été versé en prestations d'assurance-emploi (prestations régulières ou de pêcheur).
- Source: Statistique Canada, Enquête sur la population active (pour les données sur la population); et EDSC, données administratives de l'assurance-emploi (a.-e.) (pour les données sur les demandes de prestations d'a.-e.). Les données d'EDSC se fondent sur un échantillon de 10 % des données administratives de l'a.-e., sauf pour les demandes de prestations de pêcheurs, lesquelles se fondent sur un échantillon de 100 %.
3.2 Prestations de pêcheur d'assurance-emploi : couverture, admissibilité et accessibilité
3.2.1 Couverture et admissibilité aux prestations de pêcheur d'assurance-emploi
Pour être couverte par les prestations de pêcheur d'a.-e., une personne doit correspondre à la définition d'un pêcheur indépendant et verser des cotisations d'a.-e. pendant la période de référence (généralement la période de 31 semaines qui précède la présentation de la demande de prestations). On estime à entre 20 000 et 21 000 environ le nombre de pêcheurs indépendants couvert par le régime d'assurance-emploi Note de bas de page 128 .
L'admissibilité aux prestations de pêcheur est fondée sur la rémunération assurable qu'un travailleur tire de la pêche, plutôt que sur le nombre d'heures d'emploi assurable (c.-à-d. les heures de travail), comme c'est le cas pour les autres types de prestations d'a.-e. Note de bas de page 129 Pour être admissible aux prestations de pêcheur, un demandeur doit être inadmissible aux prestations régulières d'a.-e. et doit avoir gagné, au cours de sa période de référence, une rémunération assurable minimale variant entre 2 500 $ et 4 200 $ en tant que pêcheur indépendant, selon le taux régional de chômage de la région économique de l'a.-e. où il réside (voir le tableau 43) Note de bas de page 130 . Ces seuils de revenus sont demeurés les mêmes depuis 1996.
| Taux régional de chômage1 | Rémunération assurable |
|---|---|
| 6 % et moins | 4 200 $ |
| Plus de 6 %, mais au plus 7 % | 4 000 $ |
| Plus de 7 %, mais au plus 8 % | 3 800 $ |
| Plus de 8 %, mais au plus 9 % | 3 600 $ |
| Plus de 9 %, mais au plus 10 % | 3 400 $ |
| Plus de 10 %, mais au plus 11 % | 3 200 $ |
| Plus de 11 %, mais au plus 12 % | 2 900 $ |
| Plus de 12 %, mais au plus 13 % | 2 700 $ |
| Plus de 13 % | 2 500 $ |
- 1 Les taux de chômage utilisés pour le régime d'assurance-emploi sont des moyennes mobiles des taux de chômage mensuels désaisonnalisés produits par Statistique Canada, conformément à l'article 17 du Règlement sur l'assurance-emploi.
- Source : Règlement sur l'assurance-emploi (pêche), article 8.
Les prestataires qui ont droit aux prestations de pêcheur peuvent recevoir des prestations pendant un maximum de 26 semaines par demande, et ils ont la possibilité de présenter deux demandes par année, soit l'une à l'hiver et l'autre à l'été (étant donné qu'il existe deux périodes de référence et de prestations distinctes pour les prestations de pêcheur : une période de référence hivernale correspondant à la saison de pêche hivernale, pour laquelle la période de prestations peut commencer en avril, et une période de référence estivale correspondant à la saison de pêche estivale, pour laquelle la période de prestations peut débuter en octobre).
Toutefois, une personne qui commence à travailler pour la première fois comme pêcheur indépendant, ou qui revient à la pêche après une absence d'une année ou plus avant la période de référence, est considérée comme une personne qui devient ou redevient membre de la population active (DEREMPA). Ces personnes doivent alors toucher une rémunération assurable d'au moins 5 500 $ en tant que pêcheurs indépendants pour avoir droit à des prestations de pêcheur.
Depuis environ dix ans, plus de 95 % des pêcheurs qui ont présenté et fait établir une demande de prestations de pêcheur y ont eu droit avec une rémunération assurable supérieure à 5 500 $, laquelle constitue la condition d'admissibilité minimale dans le cas des pêcheurs qui sont des DEREMPA. En 2014-2015, cette proportion était de 99 % (voir le graphique 44).
Montrer le tableau de données
| 2014-2015 | |
|---|---|
| Rémunération assurable | Nouvelles demandes établies (part en pourcentage) |
| Moins de 2 500 $ | 0 % |
| 2 500 à 4 199 $ | 0 % |
| 4 200 à 5 499 $ | 1 % |
| 5 500 à 6 999 $ | 1 % |
| 7 000 à 8 499 $ | 2 % |
| 8 500 à 9 999 $ | 3 % |
| 10 000 à 11 499 $ | 4 % |
| 11 500 à 12 999 $ | 7 % |
| 13 000 à 14 499 $ | 52 % |
| 14 500 à 15 999 $ | 17 % |
| 16 000 à 17 499 $ | 4 % |
| 17 500 à 18 999 $ | 3 % |
| 19 000 à 20 499$ | 3 % |
| 20 500 $ et plus | 2 % |
- 1 incluent les demandes à l'égard desquelles au moins un dollar a été versé en prestations de pêcheur.
- Source: EDSC, données administratives de l'assurance-emploi (a.-e.). Les données se fondent sur un échantillon de 100 % des données administratives de l'a.-e.
3.2.2 Accessibilité aux prestations de pêcheur d'assurance-emploi
Même si 27 587 nouvelles demandes de prestation de pêcheur ont été établies en 2014-2015, seuls 19 732 pêcheurs ont présenté et fait établir une demande de prestations pendant cet exercice, soit une augmentation de 416 pêcheurs (+2,2 %) par rapport à 2013-2014. La grande différence entre le nombre de demandes de prestations de pêcheur et le nombre de pêcheurs qui présentent ces demandes s'explique par le fait que certains pêcheurs travaillent pendant les deux saisons de pêche (hiver et été) et sont admissibles aux prestations de pêcheur deux fois par année. Par conséquent, un certain nombre de pêcheurs ont présenté deux demandes en 2014-2015.
Parmi les principales provinces exerçant des activités de pêche au Canada en 2014-2015, on a constaté, par rapport à l'exercice précédent, une augmentation du nombre de pêcheurs ayant présenté et fait établir une demande de prestations en Colombie-Britannique (+493 pour s'établir à 3 081 pêcheurs), au Nouveau-Brunswick (+26 pour s'établir à 1 951 pêcheurs), en Nouvelle-Écosse (+9 pour s'établir à 3 805 pêcheurs) et à l'Île-du-Prince-Édouard (+8 pour s'établir à 1 904 pêcheurs). Terre-Neuve-et-Labrador (-118 pour s'établir à 7 172 pêcheurs) et le Québec (-13 pour s'établir à 828 pêcheurs) sont les seules provinces ayant enregistré une diminution du nombre de pêcheurs ayant fait établir une demande de prestations de pêcheur en 2014-2015.
En 2014-2015, 2 596 pêcheurs (soit 13 % du total) ont présenté et fait établir une demande de prestations de pêcheur seulement pendant la période de référence hivernale, tandis que 9 284 pêcheurs (soit 47 % du total) l'ont fait seulement pendant la période de référence estivale. Par ailleurs, au cours de la même période, 7 852 pêcheurs (soit 40 % du total) ont présenté et fait établir plus d'une demande de prestations de pêcheur. En conséquence, le nombre de demandes provenant de personnes qui ont présenté plus d'une demande (soit 15 707) représentait plus de la moitié (soit 57 %) de toutes les demandes de prestations de pêcheur qui ont été établies en 2014-2015. Comparativement à 2013-2014, le nombre de pêcheurs qui ont fait établir une seule demande en 2014-2015 a augmenté de 420 (+3,7 %), alors que le nombre de pêcheurs qui ont fait établir plusieurs demandes a diminué de seulement 4 (-0,1 %).
Les provinces de l'Atlantique et le Québec regroupaient 98 % de tous les pêcheurs ayant fait établir plus d'une demande de prestations de pêcheur. Le nombre de pêcheurs qui ont présenté et fait établir plusieurs demandes a varié de la manière suivante en 2014-2015 : Terre-Neuve-et-Labrador (+60 pour s'établir à 3 987 pêcheurs), le Nouveau-Brunswick (+13 pour s'établir à 839 pêcheurs), l'Île-du-Prince-Édouard (+1 pour s'établir à 939 pêcheurs), le Québec (-6 pour s'établir à 562 pêcheurs) et la Nouvelle-Écosse (-48 pour s'établir à 1 380 pêcheurs). Les pêcheurs du Québec et de Terre-Neuve-et-Labrador étaient les plus susceptibles d'être actifs pendant les deux saisons, car 68 % et 56 % des prestataires de ces provinces, respectivement, ont présenté et fait établir plus d'une demande de prestations de pêcheur en 2014-2015.
3.3 Niveau des prestations de pêcheur d'assurance-emploi
Le taux de prestations hebdomadaires des pêcheurs est calculé en divisant la totalité de la rémunération assurable tirée de la pêche pendant la période de référence (généralement la période de 31 semaines qui précède la présentation de la demande de prestations) par le dénominateur correspondant au taux de chômage de la région économique de l'a.-e. dans laquelle réside le prestataire (voir le tableau 44), et en multipliant ensuite le résultat par le taux de remplacement du revenu de 55 %, sans dépasser la prestation hebdomadaire maximale permise, qui était de 514 $ (en 2014) et 524 $ (en 2015) [voir l'exemple dans l'encadré].
| Taux régional de chômage1 | Dénominateur |
|---|---|
| 6 % et moins | 22 |
| Plus de 6 %, mais au plus 7 % | 21 |
| Plus de 7 %, mais au plus 8 % | 20 |
| Plus de 8 %, mais au plus 9 % | 19 |
| Plus de 9 %, mais au plus 10 % | 18 |
| Plus de 10 %, mais au plus 11 % | 17 |
| Plus de 11 %, mais au plus 12 % | 16 |
| Plus de 12 %, mais au plus 13 % | 15 |
| Plus de 13 % | 14 |
- 1Les taux de chômage utilisés pour le régime d'assurance-emploi sont des moyennes mobiles des taux de chômage mensuels désaisonnalisés produits par Statistique Canada, conformément à l'article 17 du Règlement sur l'assurance-emploi.
- Source : Règlement sur l'assurance-emploi (pêche), article 8.2.
Exemple :
Calcul du montant hebdomadaire des prestations de pêcheur
En 2015, Jean a gagné 9 865 $ en tant que pêcheur indépendant pendant les 31 semaines de sa période de référence. Le taux de chômage dans sa région de résidence est de 11,5 %; le dénominateur est donc 16. En divisant par 16 sa rémunération de 9 865 $ provenant de la pêche, on obtient une rémunération hebdomadaire assurable de 616,56 $. Jean recevra alors 339 $ par semaine en prestations de pêcheur, soit 55 % de 617 $, montant qui est inférieur à la prestation hebdomadaire maximale (524 $ en 2015). Si la rémunération hebdomadaire assurable de Jean avait été de 1000,00 $, Jean aurait reçu la prestation hebdomadaire maximale de 524 $ (et non pas 55 % de 1000 $, ou 550$).
Le taux de prestations de pêcheur hebdomadaires moyen a augmenté de 4,1 %, passant de 465 $ en 2013-2014 à 484 $ en 2014-2015. Étant donné cette hausse, le taux de prestations hebdomadaires moyen qu'ont touché les pêcheurs demeurait, comme c'est le cas depuis plusieurs années, nettement plus élevé que celui versé aux prestataires réguliers (434 $), soit un écart d'environ 10 %. Au cours des derniers exercices, les taux de prestations de pêcheur hebdomadaires moyens ont eu tendance à être systématiquement plus faibles en Colombie-Britannique que dans les autres provinces (écart de 5 à 10 % par rapport à la moyenne nationale). Cette tendance a été de nouveau observée en 2014-2015.
Le taux de prestations hebdomadaires moyen versé aux pêcheurs s'est maintenu près du taux de prestations hebdomadaire maximum de 514 $ (en 2014) et de 524 $ (en 2015). La proportion des demandes de prestations pour lesquelles les pêcheurs qui ont touché le taux de prestations maximum a augmenté de 67 % en 2013-2014 à 75 % en 2014-2015. Cette proportion est beaucoup plus élevée que celle des prestataires réguliers qui ont reçu le taux de prestations maximum (47 % en 2014-2015).
Cela s'explique en partie par le fait qu'en 2014-2015, 59 % des prestataires ayant fait établir une demande de prestations de pêcheur, habitaient une région économique dont le taux de chômage était supérieur à 13 %, et que ceux-ci représentaient près des deux tiers (64 %) de toutes les demandes de prestations de pêcheur qui ont été établies. En habitant une région dont le taux de chômage est élevé, le dénominateur servant au calcul de la rémunération hebdomadaire est plus faible et le taux de prestations est par conséquent plus élevé, ce qui accroît la probabilité de toucher le taux de prestations maximum.
En comparaison aux prestataires réguliers qui ont reçu 6 950 $ en prestations régulières en moyenne en 2014-2015, les pêcheurs qui ont fait établir une demande en 2014-2015 ont reçu des prestations de pêcheurs d'une valeur moyenne de 10 646 $, tandis que les pêcheurs qui fait établir deux demandes en 2014-2015 ont reçu 9 776 $ en moyenne pour leur première demande et 8 754 $ pour leur deuxième demande, pour une somme totale moyenne de 18 530 $.
3.3.1 Travail pendant une période de prestations
Les données administratives de l'a.-e. indiquent que, parmi toutes les semaines de prestations de pêcheur versées en 2014-2015, 10 % de ces semaines ont été versées à des prestataires qui ont travaillé pendant la semaine en question. Comme il est mentionné à la section 2.3.1.3 du chapitre II, cette proportion est plus petite que celle observée pour les prestations régulières mais elle est plus élevée que celle pour les prestations parentales et les prestations de soignant.
3.4 Durées maximale et effective des prestations de pêcheur d'assurance-emploi Note de bas de page 131
La durée maximale des prestations de pêcheur est fixe à 26 semaines par demande, quelle que soit la région au Canada où le prestataire réside.
La durée effective moyenne des prestations de pêcheur en 2014-2015 a été de 20,7 semaines par demande (donnée provisoire) Note de bas de page 132 , comparativement à 20,8 semaines en 2013-2014 et à 20,5 semaines en 2012-2013. Parmi les principales provinces exerçant des activités de pêche au Canada, les pêcheurs de la Colombie-Britannique, qui exercent généralement leurs activités pendant une seule saison, ont historiquement la plus longue durée effective moyenne de prestations, celle-ci étant de 23,2 semaines en légère hausse par rapport à 2013-2014 (22,8 semaines). La durée effective moyenne des prestations dans les provinces de l'Atlantique et au Québec a varié entre 19,5 et 20,7 semaines par demande, en légère baisse par rapport à 2013-2014 (variation entre 19,8 et 21,0 semaines).
Les pêcheurs qui ont fait établir une seule demande en 2014-2015 ont touché des prestations de pêcheur pendant 24,7 semaines en moyenne comparativement à 24,8 semaines en 2013-2014 et 24,5 semaines en 2012-2013. Ceux qui en ont fait établir deux ont touché des prestations pendant 20,3 semaines en moyenne dans le cas de la première demande (comparativement à 20,8 et à 20,1 semaines en 2013-2014 et en 2012-2013 respectivement) et pendant 18,2 semaines pour la seconde (comparativement à 17,8 et à 18,0 semaines en 2013-2014 et en 2012-2013 respectivement), ce qui représente une moyenne globale de 38,6 semaines de prestations au total pendant l'année (comparativement à 38,6 et à 38,0 semaines en 2013-2014 et en 2012-2013 respectivement).
Détails de la page
- Date de modification :