Guide de la détermination de l'admissibilité Chapitre 17 - Section 1

17.1.0 Introduction

La prise de décision fait partie du processus de traitement des demandes d’assurance-emploi. Certaines décisions, comme celles concernant la disponibilité du prestataire pour travailler, sont prises par des employés de la Commission. D’autres découlent directement de l’information fournie par le prestataire, comme le paiement des prestations en fonction de ses déclarations. Il arrive parfois que les décisions doivent être revues et modifiées, ce qui donne lieu à l’une des trois situations suivantes :

• des prestations déjà versées ne sont plus payables (trop-payé);
• des prestations précédemment refusées deviennent payables (moins payé);
• il n’y a aucun changement.

Les articles de la Loi sur l’assurance-emploi (la Loi) prévoyant l’examen ou la modification d’une décision de façon rétroactive peuvent être divisés en deux catégories : l’une confère à la Commission le pouvoir exclusif, et non l’obligation de procéder au réexamen d’une demande de façon rétroactive; l’autre prévoit la modification d’une décision antérieure si de nouveaux faits sont présentés ou si une erreur relative à un fait essentiel a été commise.

[ Juin 2014 ]