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• Aperçu
• Organismes de réglementation et d’exécution de la loi
• Principes généraux

Aperçu

La Loi canadienne sur l’accessibilité (la Loi) et le Règlement canadien sur l’accessibilité (le règlement) exigent que les entités sous réglementation fédérale établissent un processus pour recevoir de la rétroaction, et pour la traiter, sur :

• la façon dont les entités mettent en œuvre leur plan sur l’accessibilité;
• les obstacles auxquels se heurtent les employés de l’entité;
• les obstacles auxquels se heurtent d’autres personnes qui font affaire avec l’entité.

Les présentes lignes directrices porte sur la manière dont les entités devraient préparer et publier une description de ce processus de rétroaction.

Vous pouvez également lire les lignes directrices sur :

• la préparation et la publication des plans sur l’accessibilité;
• la façon de consulter les personnes en situation de handicap.

Conformément aux principes énoncés dans la Loi, les présentes lignes directrices reflètent les idées et les commentaires de la communauté des personnes en situation de handicap.

Ces lignes directrices ne sont pas juridiquement contraignantes, mais décrivent les exigences d’application obligatoire suivant la Loi et son règlement. Elles décrivent ces exigences en utilisant les mots « doit » et « exigé ».

Ces lignes directrices contiennent également des recommandations, des conseils et des pratiques exemplaires pour aider à faire en sorte que les descriptions des processus de rétroaction des entités sont claires, utiles et accessibles. Ces conseils non contraignants contiennent les mots « recommandé », « devrait », « peut », « suggéré » et « pourrait ».

Organismes de réglementation et d’exécution de la loi

Toutes les entités sous réglementation fédérale ont l’obligation de rendre des comptes au commissaire à l’accessibilité lorsqu’elles publient des plans sur l’accessibilité, des rapports d’étape ou des descriptions de leur processus de rétroaction conformément au Règlement canadien sur l’accessibilité.

Certaines entités sous réglementation fédérale exercent des activités qui peuvent relever d’autres règlements en vertu de la Loi. Certains de ces règlements peuvent être établis par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) ou l’Office des transports du Canada (OTC). Cela signifie que certaines entités devront peut-être aviser à la fois le commissaire à l’accessibilité et le CRTC ou l’OTC.

Tous les règlements sur la planification et la production de rapports exigent que les entités publient des plans sur l’accessibilité, des rapports d’étape et des descriptions de leur processus de rétroaction. Les exigences énoncées dans ces documents peuvent différer en fonction du règlement applicable.

• Pour les entités réglementées qui doivent aviser à la fois le commissaire à l’accessibilité et le CRTC :
  • entités réglementées qui exploitent une entreprise de radiodiffusion : lire les articles 42 à 50 de la Loi;
  • entités réglementées qui sont des entreprises canadiennes ou des fournisseurs de services de télécommunication : lire les articles 51 à 59 de la Loi;
  • lire le Règlement concernant les exigences en matière de rapports sur l’accessibilité du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes;
  • lire le Règlement canadien sur l’accessibilité.
• Pour les entités réglementées qui doivent aviser à la fois le commissaire à l’accessibilité et l’OTC :
  • entités réglementées qui font partie du réseau de transport fédéral : lire les articles 60 à 68 de la Loi;
  • lire le Règlement sur l’établissement des plans et des rapports en matière de transports accessibles de l’OTC;
  • lire le Règlement canadien sur l’accessibilité.
• Pour toutes les autres entités réglementées qui doivent aviser seulement le commissaire à l’accessibilité :
  • lire les articles 69 à 72 de la Loi;
  • lire le Règlement canadien sur l’accessibilité.

Remarque : Les dates limites de publication des descriptions sont plus rapprochées dans le cas des entités réglementées qui doivent aviser le CRTC. Ces dernières doivent les publier au plus tard à la fin de la journée fixée par le règlement du CRTC pour cette entité.

• Veuillez lire les articles 2 et 3 du Règlement concernant les exigences en matière de rapports sur l’accessibilité du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes pour déterminer les catégories d’entités de radiodiffusion et les dates fixées pour celles-ci.
• Veuillez lire les articles 18 et 19 du Règlement concernant les exigences en matière de rapports sur l’accessibilité du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes pour déterminer les catégories d’entités de télécommunications et les dates fixées pour celles-ci.

Les entités qui avisent à la fois le commissaire à l’accessibilité et le CRTC ou l’OTC ne sont pas tenues d’établir ou de décrire deux processus de rétroaction distincts. Nous leur recommandons plutôt de préparer et de publier seulement une description de leur processus de rétroaction qui satisfait aux exigences de toutes les autorités. Voici les avantages d’établir et de décrire un seul processus de rétroaction :

• réduire le temps et les ressources dont l’entité aura besoin pour la préparation, la publication et la mise à jour de ses descriptions;
• uniformiser la manière dont toutes les composantes de leurs organismes reçoivent et traitent la rétroaction, peu importe les autorités qu’elles doivent aviser;
• uniformiser la manière dont toutes les composantes de leurs organismes reconnaissent, éliminent et préviennent les obstacles;
• permettre aux employés, aux clients, aux personnes en situation de handicap en général et à d’autres membres du public de trouver et de consulter plus facilement la description de l’entité.

Principes généraux

L’article 6 de la Loi énonce des principes dont votre organisme doit tenir compte dans l’exécution de ses obligations selon la Loi. Vous devez en tenir compte lorsque vous établissez et décrivez votre processus de rétroaction.

S’appuyant sur ces principes, ces lignes directrices vous aideront à faire en sorte que votre processus de rétroaction :

• offre aux gens des moyens accessibles de vous soumettre de la rétroaction sur les obstacles et sur la mise en œuvre de vos plans sur l’accessibilité;
• suive une approche uniforme quant à la manière dont votre organisme reçoit et traite cette rétroaction;
• permette à votre organisme de tenir compte de la rétroaction que vous avez reçue lorsque vous rédigez vos rapports d’étape.