Version 2.3 du PCEI 

Avertissement : Émetteurs de REEI

Les renseignements qui figurent sur cette page sont de nature technique et sont destinés aux émetteurs de Régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI), de la Subvention canadienne pour l'épargne-invalidité (subvention) et du Bon canadien pour l'épargne-invalidité (bon). Pour accéder à de l'information plus générale, veuillez consulter la Section REEI.

Consultez cette page régulièrement pour les versions plus récentes. En cas de divergences, les lois et les réglementations suivantes ont préséance sur les renseignements contenues dans ces InfoCapsules :

  • la Loi de l'impôt sur le revenu
  • la Loi canadienne sur l'épargne-invalidité
  • le Règlement sur l'épargne-invalidité

Titre officiel : Version 2.3 du PCEI

Bulletin d'information

Numéro :
PCEI/ CDSP -2011/12-006-080
Date :
Le 30 mai 2012
Sujet :
Avis no 080 - Version 2.3 du PCEI

Intention

Le présent avis a pour but de vous rappeler que la publication de la version 2.3 du système du Programme canadien pour l'épargne-invalidité (PCEI) qui incorpore la fonction de report tel qu'il a été annoncé dans le Budget de 2010 sera mise en oeuvre à partir du 3 janvier 2012.

Raison pour la mise en oeuvre

Commençant avec la transmission des fichiers de production du mois de janvier, les émetteurs ou les mandataires autorisés auront la capacité (après avoir réussi le test de l'industrie) d'ajouter, de mettre à jour ou de révoquer les renseignements sur le consentement demandés par l'ARC en ce qui concerne le bénéficiaire en transmettant soit une transaction de type 202-01 (ajouter le consentement) ou une transaction de type 202-02 (révoquer le consentement).

En plus, à compter de cette date, le système du PCEI traitera une seule fois une nouvelle décision qui :

  1. Soumettra à nouveau le consentement pour le bénéficiaire à partir de toutes les transactions valides envoyées à l'Agence du revenu du Canada (p. ex. le responsable et le titulaire dans la demande d'enregistrement du contrat, l'ajout d'un titulaire, la mise à jour du détenteur, des cotisations, des corrections des cotisations, des demandes de Bon, du roulement) reçu depuis décembre 2008 pour obtenir le Crédit d'impôt pour personnes handicapées (CIPH), le lieu de résidence et le revenu pour toutes les dates nécessaires à l'enregistrement, ainsi que pour le traitement de la Subvention et du Bon;
  2. traitera de nouveau toutes les demandes réussies de Subvention et de Bon transmises en 2011 et déboursera tout
    droit au report admissible.

Nota : Les résultats de la nouvelle décision unique pourrait augmenter de façon importante le volume de données dans des enregistrements entrant de type 901 – rapport sur le traitement des transactions du cycle de production du mois de janvier.

Changements ayant un impact sur les fichiers entrant aux émetteurs

Afin de recevoir les fichiers entrant générés (sortant du PCEI) pour la publication en janvier, les émetteurs et les mandataires autorisés doivent s'assurer que les changements suivants peuvent être acceptés dans leur système tel qu'ils sont décrits dans la version 2.3 des Normes d'interface de données :

  1. Le nouveau numéro de la version (2.3) qui est envoyé par le système du PCEI dans l'enregistrement de type 001 – en-tête de tous les fichiers (dans la section 6.1. des NID ).
  2. La nouvelle transaction d'origine 14 – nouvelle décision en raison du nouveau consentement qui est envoyée par le système du PCEI au moyen d'un enregistrement de type 901 – rapport sur le traitement des transactions (section 8. des NID ).
  3. Les nouveaux motifs de refus qui sont également envoyés dans l'enregistrement de type 901 – rapport sur le traitement des transactions (section 13.3. de l'annexe A des NID ).

Contactez-nous

Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec le PCEI en composant le 1-888-276-3632 ou par courriel à rdsp-reei@hrsdc-rhdcc.gc.ca.

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Date de modification :