Chapitre 1. La subvention et le bon du REEI

1.1.1 Vue d'ensemble de la subvention

La SCEI est une subvention de contrepartie que le gouvernement du Canada verse dans un REEI.

Le gouvernement du Canada peut verser des subventions de contrepartie de 300 %, 200 % ou 100 % selon :

• le revenu familial du bénéficiaire;
• le montant cotisé au REEI.

Remarque : Les seuils de revenu sont indexés annuellement par l'Agence du revenu Canada (ARC).

Limites de la subvention

• La subvention annuelle maximale est de 3 500 $;
• La subvention maximale cumulative est de 70 000 $.

Des exceptions aux limites ci-dessus existent là où la disposition de report s'applique. Pour de plus amples renseignements, référence aux chapitres suivants : Chapitre 9. La Subvention canadienne pour l'épargne-invalidité du REEI, section 9.3. Droits à la subvention et mesure de report et Chapitre 10. Le Bon canadien pour l'épargne-invalidité du REEI, section 10.3. Limites du Bon et mesure de report.

La subvention peut être versée dans un REEI pour les cotisations faites le ou avant le 31 décembre de l'année au cours de laquelle le bénéficiaire atteint l'âge de 49 ans.

Pour recevoir la subvention, une déclaration de revenus devrait être remplie chaque année. Si aucune déclaration de revenus n'est remplie, le gouvernement du Canada ne pourra vérifier l'admissibilité du bénéficiaire en fonction du revenu familial.

Le bénéficiaire ne sera pas admissible à un taux de contrepartie plus élevé et seule la subvention minimale sera versée dans un REEI. Toutefois, pour des bénéficiaires confiés aux soins d'un organisme ayant droit à un paiement en vertu de la Loi sur les allocations spéciales pour enfants (LASPE) (au moins un mois par année) est admissible à une subvention de contrepartie au taux de 300 % et de 200 % sans devoir produire de déclaration de revenus.

Pour en savoir plus sur les critères d'admissibilité à la subvention, les renseignements nécessaires, les règles relatives aux programmes et les processus de demande, se référer au Chapitre 9. La Subvention canadienne pour l'épargne-invalidité du REEI.

Remarque : Les seuils de revenu sont indexés annuellement par l'ARC.

1.1.2 Vue d’ensemble du bon

Le BCEI est versé dans un REEI par le gouvernement du Canada. Aucune cotisation n'est requise pour recevoir le bon.

Selon le revenu familial du bénéficiaire, le gouvernement du Canada peut verser jusqu'à 1 000 $ annuellement en bon dans un REEI. Le maximum cumulatif des bons est de 20 000 $.

Le bon peut être versé dans un REEI pour les demandes faites le ou avant le 31 décembre de l'année au cours de laquelle le bénéficiaire atteint l'âge de 49 ans.

Pour recevoir le bon, il faut produire une déclaration de revenus chaque année. Si aucune déclaration de revenus n'est remplie, aucun bon ne sera versé dans un REEI, puisque le gouvernement du Canada ne pourra vérifier le revenu familial du bénéficiaire. Toutefois, aucune déclaration de revenus n'est nécessaire pour le versement du bon pour un bénéficiaire à la charge d'une organisation qui reçoit une allocation spéciale en vertu de la LASPE.

Remarque : Les seuils de revenu sont indexés annuellement par l'ARC.

Pour en savoir plus sur les critères d'admissibilité au bon, les renseignements nécessaires, les règles relatives aux programmes et les processus de demande, se référer au Chapitre 10. Le Bon canadien pour l'épargne-invalidité du REEI.

1.1.3 Les droits à la subvention et au bon et le report

Depuis janvier 2011, les titulaires d'un REEI peuvent réclamer les droits à la subvention et au bon inutilisés pour une période de dix ans. Cette disposition s'applique aux REEI existants et à ceux qui ont été ouverts en janvier 2011 et après.

Remarque : À compter de 2008 seulement, l'année ou le REEI a été offert.

Pour réclamer les droits à la subvention et au bon inutilisés, le bénéficiaire doit :

• être admissible à la subvention et au bon;
• y avoir été admissible au cours des années pour lesquelles le report est demandé.

Les cotisations et la demande de la subvention et du bon doivent avoir été faites au plus tard à la fin de l'année au cours de laquelle le bénéficiaire atteint l'âge de 49 ans. Les cotisations faites après la fin de l'année au cours de laquelle le bénéficiaire atteint l'âge de 49 ans n'attireront pas de subvention.

Le montant admissible de la subvention et du bon est calculé pour chacune des années précédentes et est établi en fonction du revenu familial du bénéficiaire au cours de chacune de ces années. Le taux de contrepartie du gouvernement du Canada correspondra au taux qui aurait été appliqué si la cotisation avait été versée pendant l'année au cours de laquelle le droit à la subvention a été acquis. Le taux de contrepartie est versé dans un ordre décroissant, en utilisant tous les droits à la subvention (en commençant par la première année pendant laquelle on y avait droit) au taux de contrepartie le plus élevé d'abord, suivi des droits calculés à des taux moins élevés.

Les montants des subventions et des bons seront versés en fonction des droits inutilisés, jusqu'à un maximum annuel de 10 500 $ pour les subventions et de 11 000 $ pour les bons.

1.2.1 Les institutions financières

Un émetteur est une société de fiducie autorisée à fournir des services de fiducie au Canada. Afin d'offrir des contrats de REEI au public et d'administrer la subvention et le bon, l'émetteur doit être approuvé pour un plan REEI de l'ARC par la direction des Régimes enregistrés (DRE). De plus, l'émetteur doit signer une convention d'émetteur conclue avec EDSC.

L'émetteur peut confier ou déléguer certains pouvoirs à :

• un mandataire;
• prestataires de services.

En général, un mandataire fournit des services administratifs aux clients. Un fournisseur de services fournit des services de soutien électronique, au nom de l'émetteur.

Conformément à la convention d'émetteur, lorsqu'un mandataire participe au processus, c'est normalement l'agent qui :

• transmet les renseignements sur le REEI par voie électronique à EDSC;
• reçoit les versements de subventions et de bons;
• envoie les remboursements de subventions et de bon au gouvernement du Canada.

La convention d'émetteur prévoit l'obligation ci-après :

« L'émetteur doit fournir au ministre le nom de tout mandataire qui exerce les obligations visées au sous-alinéa 2.9 (b) sous une forme et selon les modalités que la ministre estime acceptables, tel qu'il est énoncé dans le formulaire Programme canadien pour l'épargne-invalidité (PCEI) - Avis de délégation de fonctions à un mandataire ou tout autre formulaire semblable approuvé par le ministre.

Il est entendu qu'une fois le mandataire approuvé, le ministre s'adressera directement à ce mandataire au sujet de ces obligations particulières, comme si ces obligations étaient exécutées par l'émetteur ».

Si l'émetteur conclut une entente avec un mandataire, permettant à ce dernier d'exécuter des fonctions administratives ou autres dans le cadre du régime type, le régime type et la fiducie du régime type demeurent la responsabilité ultime de l'émetteur :

• le cadre du régime type;
• la fiducie du régime type.

En général, les fournisseurs de services assurent des services de soutien relativement aux REEI, compilent les transactions électroniques et les transmettent au système du PCEI.

Aux fins du présent guide, le terme institution financière désigne l'entité qui offre le produit de REEI directement aux clients, que ce soit :

• un émetteur;
• un mandataire;
• un fournisseur de services.

Si le type d'entité est précisé, soit un mandataire ou un fournisseur de services, l'information est pertinente uniquement à cette entité.

Afin de pouvoir offrir des contrats de REEI, un émetteur doit d'abord soumettre une copie de son régime type à la DRE pour approbation écrite afin de pouvoir :

• offrir des contrats au REEI;
• conclut une entente avec :
  • les mandataires;
  • les fournisseurs de services.

Les modalités du plan doivent répondre aux exigences précisées à l'article 146.4 de la Loi de l'impôt sur le revenu (LIR). De plus, l'émetteur doit avoir conclu une entente avec le ministre d'EDSC pour l'administration de la subvention et du bon.

Plus précisément, les institutions financières :

• créent et gèrent des systèmes pour soutenir la prestation du programme de REEI;
• préparent et soumettent des demandes de subvention et de bon à EDSC;
• acceptent les réponses aux demandes de subvention et de bon d'EDSC;
• consignent et font le suivi des fonds au nom des titulaires et des bénéficiaires de subvention et de bon.

1.2.2 EDSC

EDSC est un ministère du gouvernement du Canada.

EDSC a pour mission de bâtir un pays plus fort et plus concurrentiel, d’aider les Canadiens à faire les bons choix afin que leurs vies soient plus productives et gratifiantes, et d’améliorer leur qualité de vie.

EDSC s’assure que les enfants, les familles, les aînés et les personnes handicapées disposent du soutien et de l’information dont ils ont besoin pour maintenir leur bien-être et pour faciliter leur participation à la société.

EDSC est responsable de tous les aspects législatifs liés à la LCEI et au Règlement sur l’épargne-invalidité (Règlement).

1.2.3 L’ARC

L'ARC est responsable de l'administration de la LIR et gère :

• des lois fiscales au nom du gouvernement du Canada et de la plupart des provinces et territoires;
• des programmes divers de prestations socioéconomiques et d'encouragement offerts par l'entremise du régime fiscal.

1.3.1 L’institution financière

Dans l'établissement des REEI, les rôles et les responsabilités des institutions financières comprennent les suivants :

• offrir des REEI au public et mettre tout en œuvre pour assurer que ses lieux et services sont accessibles aux personnes handicapées;
• obtenir le NAS du bénéficiaire ainsi que le NAS ou le numéro d'entreprise (NE) de chaque entité qui devient titulaire d'un REEI (LIR 146.4(2)(b));
• recueillir les informations sur l'enregistrement du contrat et les fournir au gouvernement du Canada;
• assurer que les contrats de REEI sont conformes aux modalités de l'enregistrement;
• soumettre une demande de subvention ou de bon à EDSC au nom du titulaire;
• recevoir et déposer la subvention ou le bon dans le compte de REEI approprié;
• informer le titulaire de l'état du compte de REEI (si le versement de la subvention ou du bon a eu lieu ou non);
• maintenir et soumettre des registres mensuels des transactions de REEI par l'entremise du système du PCEI;
• faire des paiements d'aide à l'invalidité (PAI), s'il y a lieu et des paiements viagers pour invalidité (PVI) au bénéficiaire;
• rembourser la subvention ou le bon, au besoin;
• corriger les erreurs en temps opportun;
• conserver des copies de tous les documents, livres de comptes, et registres aux fins des examens de conformité de l'ARC et de EDSC.

Remarque : Ce matériel doit être gardé pour une période de 6 ans à partir de l'année au cours de laquelle le REEI est résilié.

1.3.2 Le titulaire

Le titulaire ouvre et gère le régime et signe un contrat avec l'institution financière au profit d'un bénéficiaire. En tout temps, il faut qu'il y ait au moins un titulaire du régime.

Le titulaire verse les cotisations au REEI au profit du bénéficiaire. De plus, le titulaire peut également donner la permission par écrit à d'autres de cotiser au REEI.

Selon les circonstances, le titulaire peut être l'un des suivants :

• le bénéficiaire;
• un parent légal du bénéficiaire;
• un tuteur, curateur ou autre particulier légalement autorisé à agir au nom du bénéficiaire;
• un ministère, un organisme ou un établissement public légalement autorisé à agir au nom du bénéficiaire;
• un membre de la famille admissible (parent(s), conjoint ou conjoint de fait du bénéficiaire frère(s) ou sœur(s));
• une entité admissible, ayant des droits à titre de successeur ou de cessionnaire d'un titulaire de régime aux termes du REEI.

Il peut exister des cotitulaires, notamment dans le cas où 2 parents légaux souhaitent conclure une entente contractuelle avec l'institution financière. Il se peut aussi que le titulaire soit une entité unique.

Il a été annoncé dans le budget de 2012 qu'un « membre de la famille admissible » peut devenir le titulaire d'un REEI qui est ouvert pour la première fois pour un bénéficiaire adulte qui pourrait ne pas avoir la capacité de conclure un contrat et qui n'a pas de représentant légal nommé en vertu d'une législation provinciale.

Le budget de 2023 propose une prolongation temporaire qui prendra fin le 31 décembre 2026, incluant les frères et sœurs adultes du bénéficiaire. Le changement proposé a été approuvé et est devenu en vigueur le 22 juin 2023. Cette mesure donnera aux provinces et territoires un délai pour trouver des solutions à long terme pour répondre aux questions de représentation légale. En général, une personne qui devient titulaire d'un REEI aux termes de cette mesure pourra demeurer titulaire du REEI après 2026.

1.3.3 Le bénéficiaire

Le titulaire nomme le bénéficiaire du REEI. Le bénéficiaire du REEI est la personne qui recevra l’argent du REEI.

Le REEI est administré exclusivement au profit du bénéficiaire. Une fois que le titulaire a nommé le bénéficiaire du REEI, la décision est irrévocable et le bénéficiaire doit demeurer le même pour la durée du REEI. À tout moment, un bénéficiaire ne peut avoir qu’un REEI.

1.4.1 La protection des renseignements

Selon certains critères d'admissibilité portant sur le REEI, la subvention et le bon, les institutions financières doivent recueillir ou vérifier les informations fournies par le titulaire.

Par conséquent, 2 lois fédérales relatives au respect des renseignements personnels sont applicables :

• la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP);
• la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE).

La législation fédérale et provinciale sur la protection des renseignements personnels stipule la façon dont les organismes du secteur privé doivent gérer la collecte, le stockage et l'utilisation des renseignements personnels. Par conséquent, lorsqu'il s'agit d'aider les clients qui font la demande de la subvention ou du bon, il est important de connaître et de comprendre la législation sur la protection des renseignements personnels adoptée par chaque instance.

Les institutions financières peuvent assurer leurs clients quant à la nature confidentielle de tout renseignement fourni au cours du processus de demande de REEI et de la subvention et du bon conformément à la législation fédérale et provinciale sur la protection des renseignements personnels.

1.4.2 La collecte, l’utilisation et la communication de renseignements personnels

Aux fins de l'enregistrement d'un REEI et de la demande de subvention et de bon, les institutions financières doivent collecter et partager des informations sur :

• le titulaire;
• le bénéficiaire;
• les parents d’un enfant, les membres de la famille, le tuteur légal;
• le principal responsable.

1.6.1 L’ouverture d’un REEI

L'ouverture d'un REEI se fait en 3 étapes.

1. Choisir l'institution financière. Une liste des institutions financières est disponible sur le site Web du Régime enregistré d'épargne-invalidité.

2. Fournir les renseignements nécessaires :

• le titulaire qui ouvre un REEI doit s'assurer de fournir à l'institution financière toutes les informations pertinentes à son sujet;
• il doit également fournir les renseignements concernant le principal responsable (le cas échéant) et la personne nommée comme bénéficiaire du REEI.

3. Verser une cotisation ou faire la demande de la subvention et du bon :

• seul le titulaire du REEI, ou les personnes ayant reçu le consentement écrit du titulaire peut verser des cotisations dans un REEI;
• les cotisations sont versées en fiducie aux institutions financières pour être investies ou utilisées par l'institution financière afin de verser des paiements au bénéficiaire.

Remarque : Il n'est plus possible de verser des cotisations si le bénéficiaire :

• est décédé;
• n'est pas éligible au CIPH au moment de la cotisation;
• n'est pas un canadien;
• est âge de plus de 59 ans;
• à atteint la limite cumulative de cotisations.

Remarque : Il est nécessaire de verser des cotisations pour recevoir la subvention. Aucune cotisation n'est nécessaire pour déclencher les versements du bon.