Chapitre 13. Recevoir et déposer une subvention et un bon dans un REEI

13.1.1 Ordre des paiements

Quand plusieurs demandes pour le même bénéficiaire ont lieu au cours de la même période de rapport mensuel, la première demande acceptée recevra le paiement de la subvention ou de bon.

13.1.2 Calendrier des versements

Les versements d'une subvention et d'un bon, à la suite d'une transaction réussie, sont effectués à l'institution financière le dernier jour ouvrable du mois.

13.2.1 Critères

En résumé, le bénéficiaire doit répondre aux critères suivants :

• faire la demande au plus tard le 31 décembre de l'année où le bénéficiaire atteint 49 ans;
• être un résident du Canada :
  • au moment où la cotisation est faite;
  • au moment où le bon est demandé;
  • immédiatement avant le paiement du bon.
• être admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées (CIPH);
• avoir un numéro d'assurance sociale (NAS) valide;
• ne pas être décédé.

Pour de plus amples renseignements sur la subvention et le bon, référez-vous aux Chapitre 9. La Subvention canadienne pour l'épargne-invalidité du REEI et Chapitre 10. Le Bon canadien pour l'épargne-invalidité du REEI.

13.2.2 Conditions

Conditions pour le paiement des subventions et des bons pour le titulaire.

1. Pour la Subvention canadienne pour l'épargne-invalidité (SCEI) et le Bon canadien pour l'épargne-invalidité (BCEI) :

• ouvrir un REEI;
• remplir et soumettre un formulaire de demande de la subvention et de bon signé directement à une institution financière;
• s'assurer que les informations sur le revenu familial du bénéficiaire sont enregistrées auprès de l'Agence du revenu du Canada (ARC);
• avoir un NAS valide ou un numéro d'entreprise (NE).

2. Pour uniquement le SCEI, le titulaire doit autoriser le dépôt d'une cotisation au REEI.

Conditions pour le paiement des subventions et des bons au bénéficiaire.

1. Pour les 2 SCEI et le BCEI :

• doit avoir un NAS valide;
• si le bénéficiaire est majeur :
  • doit avoir soumis des déclarations de revenus personnelles pour les 2 dernières années.
  • doit continuer à soumettre des déclarations de revenus pour toutes les années fiscales futures.
• si le bénéficiaire a 18 ans ou moins :
  • le parent ou tuteur doit avoir soumis des déclarations de revenus et demandé la Prestation canadienne pour enfants pour les 2 dernières années;
  • le parent ou tuteur doit continuer à soumettre des déclarations de revenus tant que le bénéficiaire est âgé de moins de 18 ans.

2. Pour le SCEI uniquement :

• ne doit pas avoir contribué plus de 200 000 $ au REEI;
• ne doit pas avoir reçu plus de 70 000 $ en paiements de subvention.

3. Pour le BCEI uniquement, il ne doit pas avoir reçu plus de 20 000 $ en paiements de bon.

Conditions pour le paiement des subventions et des bons pour l'émetteur.

1. Pour le SCEI et le BCEI, l'émetteur doit :

• s'assurer que les informations sur le formulaire de demande sont complètes;
• soumettre les informations électroniquement à Emploi et Développement social Canada (EDSC) pour traitement;
• effectuer toute action requise résultant du traitement avec EDSC;
• recevoir et distribuer les paiements de subvention et de bon au REEI;
• fournir un état de compte au titulaire.

13.3.1 Quand des transactions sont rejetées

Les NID donnent des renseignements détaillés sur le format requis pour chaque type de transaction et fournissent à l'institution financière les renseignements obligatoires requis et les règles de validation relatives à ces types de transaction. Si les transactions ne sont pas soumises conformément à ces exigences quant au format et à la validation, les transactions seront rejetées.

Chaque transaction contenant des erreurs, que ce soit dû à des problèmes de format ou à des données invalides, est signalée à l'institution financière afin de la corriger et soumettre de nouveau la demande. Ce signalement se fait par voie électronique, au moyen de fichiers d'erreurs.

Ces erreurs de transaction sont notamment les suivantes :

• erreur de formatage du fichier;
• erreur de formatage de la transaction;
• absence d'un renseignement nécessaire dans un champ obligatoire;
• non-respect des règles administratives du système du PCEI.

Les fichiers d'erreurs contiennent 2 rapports différents, rapport d'erreur (TE 801) - rapport d'erreur grave (TE 851). Une liste des codes d'erreurs et des solutions possibles est annexée au présent document.

13.3.2 Codes d’erreurs

S'il y a une erreur dans une transaction, le système du PCEI la rejette. L'institution financière reçoit un rapport d'erreur (TE 801) avec un code d'erreur en indiquant la raison. L'institution financière doit corriger l'erreur et soumettre de nouveau la transaction.

13.3.3 Comment résoudre les erreurs liées au NAS

Un motif commun de rejet de la transaction est une erreur liée au NAS.

Lorsqu'un REEI est ouvert, l'institution financière soumet les renseignements sur le NAS du bénéficiaire et du titulaire à EDSC par voie électronique. Les renseignements sur le titulaire et le bénéficiaire sont alors validés par rapport aux renseignements du Registre de l'assurance sociale (RAS), afin de confirmer les éléments suivants :

• NAS;
• prénom;
• nom;
• date de naissance;
• genre.

Dans de nombreux cas, des changements de noms, des inversions de chiffres ou des erreurs dans les dates de naissance causent des erreurs pendant le processus de validation du NAS. Si les informations relatives au NAS du titulaire ou du bénéficiaire soumis par l'institution financière ne correspondent pas aux informations contenues dans le RAS, la soumission entraînera une erreur. La transaction sera alors rejetée par le système du PCEI.

Un rapport précis sera envoyé à l'institution financière, identifiant les champs d'erreur pour le titulaire ou le bénéficiaire :

• NAS;
• prénom;
• nom;
• date de naissance;
• genre.

L'émetteur du REEI devra vérifier les informations fournies par le titulaire et soumettre à nouveau les données à l'EDSC après avoir apporté les corrections nécessaires.

Tant que les informations relatives au bénéficiaire et au titulaire n'ont pas été traitées avec succès par l'ESDC, le régime d'épargne-invalidité ne peut être enregistré auprès de l'ARC. En effet, toute transaction financière, y compris les demandes de paiement de la subvention ou de l'obligation, sera signalée à l'émetteur comme étant une erreur trouvée dans le système du PCEI. Les informations relatives au bénéficiaire et au titulaire doivent être validées par le RAS avant que toute transaction financière puisse être traitée.

13.3.4 Renseignements sur les NAS pour la référence du client

Les clients qui souhaitent vérifier ou mettre à jour les renseignements relatifs au NAS peuvent :

• consulter la page web Numéro d'assurance sociale;
• communiquer avec le NAS au :
  • 1-866-274-6627 (sans frais);
  • 1-800-926-9105 (ATS).

13.4.1 Motifs de refus

Si l'institution financière reçoit un rapport de traitement des transactions (TE 901) comportant un motif de refus, l'institution financière consulte la liste des motifs de refus pour déterminer pourquoi la subvention ou le bon n'a pas été versé. Selon la raison énoncée, l'institution financière devra prendre ou ne prendre des mesures.

13.5.1 Corriger une transaction de cotisation

Afin de corriger une transaction de cotisation type de transaction (TT) 401-01, l'institution financière doit soumettre une transaction 401-02 contenant les renseignements corrigés.

La transaction 401-02 doit toujours faire référence à la première transaction financière qui a été corrigée en fournissant le NE initial de l'institution financière et le numéro de transaction initial de l'institution financière.

Dès que le système du PCEI jumelle la transaction initiale à la transaction corrigée, les renseignements sont à jour.

Pour de plus amples renseignements, consultez les NID.

13.5.2 Corriger une erreur relative au NAS

Si les renseignements relatifs au NAS du bénéficiaire soumis par l'institution financière ne correspondent pas aux renseignements contenus dans le RAS, une erreur se produira. Cela entraînera une erreur de soumission par le système du PCEI.

Un rapport sera envoyé à l'institution financière, identifiant le champ en erreur :

• NAS;
• nom;
• prénom;
• genre;
• date de naissance.

L'institution financière devra vérifier les informations fournies avec le titulaire et soumettre à nouveau les données (transaction) à EDSC après avoir apporté les corrections nécessaires.