Annexe A. Guide de l’utilisateur à l’intention des fournisseurs de Régime enregistré d’épargne‑études – Formulaires de demande – Incitatifs à l’épargne‑études

De : Emploi et Développement social Canada

Avertissement : Promoteurs de REEE

Les renseignements qui figurent sur cette page sont de nature technique. Ils sont destinés aux promoteurs de Régime enregistré d’épargne-études (REEE) et du Programme canadien pour l’épargne-études. Pour accéder à de l’information plus générale, veuillez consulter la page du REEE.

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Une version PDF du guide de l’utilisateur à l’intention des fournisseurs de Régimes enregistrés d’épargne-études est disponible sur la page d’index.

Liste des acronymes

ACE
Allocation canadienne pour enfants
BEC
Bon d’études canadien
EDSC
Emploi et Développement social Canada
NAS
Numéro d’assurance sociale
NE
Numéro d’entreprise
PCEE
Programme canadien pour l’épargne-études
REEE
Régime enregistré d’épargne-études
SCEE
Subvention canadienne pour l’épargne-études
SEEEFCB
Subvention pour l’épargne-études et l’épargne-formation de la Colombie-Britannique

Introduction

Les incitatifs à l'épargne-études suivants sont administrés par Emploi et Développement social Canada (EDSC) :

  • Subvention canadienne pour l'épargne-études (SCEE) :
    • montant de la SCEE (SCEE de base);
    • majoration du montant de la SCEE (SCEE supplémentaire);
  • Bon d'études canadien (BEC);
  • Subvention pour l'épargne-études et l'épargne-formation de la Colombie-Britannique (SEEEFCB).

Pour demander ces incitatifs, les fournisseurs de Régime enregistré d'épargne-études (REEE) doivent remplir les formulaires requis. Cette annexe les aidera à remplir les formulaires intitulés :

  • Demande : Subvention canadienne pour l'épargne-études (SCEE) et Bon d'études canadien (BEC) (EDSC SDE 0093);
  • Demande du Bon d'études canadien (BEC) pour les bénéficiaires adultes (EDSC SDE 0107).

Avant de remplir ces formulaires, les fournisseurs de REEE devraient vérifier les conditions d'admissibilité avec le souscripteur pour chacun des incitatifs. Annexe B. Référence rapide - Critères d'admissibilité aux incitatifs à l'épargne-études, résume tous les critères d'admissibilité des incitatifs administrés par EDSC.

Pour plus de renseignements, se référer à l'Annexe C pour les acronymes et termes utilisés dans ce guide.

A.1. Formulaire de demande EDSC SDE 0093

A.1.1. Aperçu

Le formulaire de demande EDSC SDE 0093, intitulé Demande : Subvention canadienne pour l’épargne-études (SCEE) et Bon d’études canadien (BEC), comprend plusieurs composantes. Pour télécharger et remplir le formulaire, se référer à la page Web des Ressources pour les promoteurs de REEE.

A.1.1.1. Formulaire principal (EDSC SDE 0093)

  • Signatures requises : le souscripteur et le cosouscripteur (le cas échéant).
  • Objectif : recueillir des renseignements pour présenter une demande de la SCEE de base, de la SCEE supplémentaire et du BEC lorsque le bénéficiaire est âgé de moins de 18 ans. Si le bénéficiaire est âgé de 18 à 20 ans, utiliser le formulaire EDSC SDE 0107 pour demander le BEC.
  • Moment d’utilisation : ceci est obligatoire pour des incitatifs à l’épargne-études fédéraux.

A.1.1.2. Annexe A (EDSC SDE 0093-A)

  • Signatures requises : ce formulaire doit être rempli par le parent ayant la garde ou le tuteur légal. Aucune signature n’est requise.
  • Objectif : recueillir des renseignements sur les bénéficiaires supplémentaires.
  • Moment d’utilisation : s’il s’agit d’une demande pour plus d’un bénéficiaire.

A.1.1.3. Annex B (EDSC SDE 0093-B)

  • Signatures requises : le responsable ou son conjoint, et/ou le parent ayant la garde ou le tuteur légal.
  • Objectif : recueillir des renseignements du responsable ou de son conjoint ou du parent ayant la garde ou le tuteur légal.
  • Moment d’utilisation : pour demander la SCEE supplémentaire ou le BEC lorsque :
    • le bénéficiaire a moins de 18 ans;
    • le responsable ou son conjoint n’est pas le souscripteur de ce REEE.

Notez que dans certains cas, le souscripteur peut ne pas être le parent ayant la garde ni le tuteur légal. Dans ce cas, le parent ayant la garde ou le tuteur légal doit remplir l’Annexe B afin de fournir le numéro d’assurance sociale (NAS) du bénéficiaire.

A.1.1.4. Annexe D (EDSC SDE 0093-D)

  • Signatures requises : le souscripteur et le cosouscripteur (le cas échéant), le parent ayant la garde ou le tuteur légal (s'il s'agit d'une personne autre que le souscripteur et le cosouscripteur).
  • Objectif : recueillir des renseignements pour présenter une demande de SEEEFCB.
  • Conditions d'utilisation :
    • tous les bénéficiaires dans le même REEE doivent être frères ou sœurs;
    • les 2 personnes suivantes doivent être résidents de la Colombie-Britannique (C.‑B.) au moment de la demande :
      • le bénéficiaire;
      • le parent ayant la garde ou le tuteur légal du bénéficiaire figurant à l'Annexe D.

A.1.2. Listes de vérification pour le formulaire EDSC SDE 0093

Le formulaire de demande du PCEE comprend des directives détaillées qui expliquent la façon de procéder pour remplir le formulaire.

Les listes de vérification de cette annexe aideront également les fournisseurs de REEE à s’assurer que le souscripteur remplit correctement le formulaire de demande du PCEE. Veuillez-vous référer aux rubriques suivantes de la présente annexe pour les cas communs :

A.1.2.1. Lorsque les parents ouvrent un REEE

Veuillez utiliser la liste de vérification suivante uniquement si un souscripteur peut répondre « Oui » à ces 2 questions :

  • êtes-vous le responsable du bénéficiaire ou son conjoint ?
    • Cette personne doit fournir son nom et son NAS pour demander le BEC et la SCEE supplémentaire.
  • êtes-vous le parent ayant la garde du bénéficiaire ou le tuteur légal?
    • Le parent ayant la garde ou le tuteur légal doit fournir le NAS du bénéficiaire.

Remarque : Dans certains cas, le souscripteur peut ne pas être le parent ayant la garde ou le tuteur légal. Dans ce cas, le parent ayant la garde ou le tuteur légal doit remplir l’Annexe B afin de fournir le NAS du bénéficiaire. Le NAS du bénéficiaire n’est pas requis sur le formulaire principal dans ce cas.

A.1.2.1.1. Formulaire principal – Demande de la SCEE et du BEC

  1. Avant de débuter :
    • expliquer que le responsable du bénéficiaire est la personne admissible à recevoir l'allocation canadienne pour enfants (ACE) pour le bénéficiaire;
    • expliquez que « conjoint » dans cette section signifie l'époux ou le conjoint de fait visé du responsable.
  2. Haut du formulaire :
    • inscrire le nom de la compagnie du fournisseur de REEE et le numéro de contrat du REEE.
  3. Section 1 - Renseignements sur le(s) souscripteur(s) :
    • inscrire le nom de famille et le prénom du souscripteur;
    • cocher « Oui » à la question relative au « Parent ayant la garde ou tuteur légal ». Seul le parent ayant la garde ou le tuteur légal peut fournir le NAS du bénéficiaire;
    • cocher « Oui » à la question relative au « Responsable ou son conjoint » pour demander le BEC et la SCEE supplémentaire. L'Agence du revenu du Canada (ARC) utilisera le nom et le NAS de ce souscripteur pour valider l'admissibilité du bénéficiaire à ces incitatifs.
  4. Remarque : Remplir les étapes suivantes seulement s’il y a un cosouscripteur dans le REEE :
    • inscrire le nom de famille et le prénom du cosouscripteur (le cas échéant).
    • cocher « Oui » à la question relative au « parent ayant la garde ou tuteur légal ». Un cosouscripteur, le cas échéant, doit être l’époux ou le conjoint de fait visé du souscripteur;
    • ne pas remplir les cases réservées aux organismes;
    • inscrire le NAS du souscripteur pour demander la SCEE supplémentaire et le BEC. Le NAS doit être celui de la personne qui a coché « Oui » à la question relative au « Responsable ou son conjoint ».
  1. Section 2 – Renseignements sur le bénéficiaire :
    • inscrire les renseignements sur le bénéficiaire (nom de famille, prénom, date de naissance, genre, et NAS);
    • inscrire ces renseignements tels qu’ils apparaissent dans le document relatif au NAS du bénéficiaire;
    • inscrire le nombre total de bénéficiaires pour la demande actuelle dans le champ « = Nombre total de bénéficiaires ».
  2. Sections 3 à 8 :
    • demander au souscripteur et le cosouscripteur (le cas échéant) de lire les sections 3 à 8;
    • section 4 : demander au souscripteur et le cosouscripteur (le cas échéant) de sélectionner les cases à cocher applicables si nécessaire. Cette section explique les raisons possibles pour lesquelles il ne faut pas demander le BEC ou la SCEE supplémentaire pour ce REEE;
    • section 5 : demander au souscripteur et au cosouscripteur (le cas échéant) de signer le formulaire de demande du PCEE et y apposer la date;
    • section 7 : informer les souscripteurs sur tout incitatif provincial susceptible de s'appliquer à eux.

A.1.2.2. Lorsqu’un REEE est ouvert par quelqu’un d’autre qu’un parent

Veuillez utiliser la liste de vérification suivante lorsqu’un souscripteur n’est pas un parent du bénéficiaire.

A.1.2.2.1. Formulaire principal : Demande de la SCEE et du BEC

  1. Haut du formulaire :
    • inscrire le nom de la compagnie du fournisseur de REEE et le numéro de contrat du REEE.
  2. Section 1 - Renseignements sur le(s) souscripteur(s) :
    • inscrire le nom de famille et le prénom du souscripteur et du cosouscripteur (le cas échéant). Un cosouscripteur doit être l'époux ou le conjoint de fait visé du souscripteur :
      • cocher « Non » à la question relative au « parent ayant la garde ou tuteur légal »;
      • cocher « Non » à la question relative au « responsable ou son conjoint ».
    • ne pas remplir les cases réservées aux organismes.
  3. Section 2 - Renseignements sur le bénéficiaire :
    • inscrire les renseignements sur le bénéficiaire. Le NAS du bénéficiaire n'est pas requis sur le formulaire principal dans cette situation. Le parent ayant la garde ou le tuteur légal doit remplir l'Annexe B pour fournir le NAS du bénéficiaire;
    • inscrire le nombre total de bénéficiaires pour la demande actuelle dans le champ « Nombre total de bénéficiaires »;
    • s'il s'agit d'une demande pour plus d'un bénéficiaire :
  4. Sections 3 à 8 :
    • demander au souscripteur et le cosouscripteur (le cas échéant) de lire les sections 3 à 8;
    • section 4 : demander au souscripteur et au cosouscripteur (le cas échéant) de sélectionner les cases à cocher applicables si nécessaire. Cette section explique les raisons possibles pour lesquelles il ne doit pas demander le BEC ou la SCEE supplémentaire pour ce REEE;
    • section 5 : demander au souscripteur et au cosouscripteur (le cas échéant) de signer le formulaire de demande du PCEE et y apposer la date;
    • section 7 : informer les souscripteurs sur tout incitatif provincial susceptible de s'appliquer à eux.

A.1.2.2.2. Annexe B – Responsable ou son conjoint, ou parent ayant la garde ou tuteur légal

  1. Haut du formulaire :
    • inscrire le nom de la compagnie du fournisseur de REEE et le numéro de contrat du REEE;
    • inscrire le nom de famille et le prénom du souscripteur. Cette information devrait correspondre avec celle fournie sur le formulaire principal.
  2. Section B-1 - Renseignements sur le responsable ou son conjoint :
    • expliquer que le responsable du bénéficiaire est la personne admissible à recevoir l'ACE pour le bénéficiaire;
    • expliquer que « conjoint » dans cette section signifie l'époux ou le conjoint de fait visé du responsable;
    • expliquer que le responsable ou son conjoint doit remplir l'Annexe B pour demander le BEC ou la SCEE supplémentaire lorsque cette personne n'est pas le souscripteur de ce REEE;
    • si la personne qui remplit l'Annexe B est le responsable ou son conjoint, inscrire son nom de famille, prénom et son NAS à la section B-1. Si cette personne est le parent ayant la garde ou le tuteur légal du bénéficiaire, cocher « Je suis aussi le parent ayant la garde ou le tuteur légal du bénéficiaire »;
    • ne pas remplir les cases réservées aux organismes;
    • vous devez laisser la section B-1 vide si :
      • le souscripteur ne fait pas la demande du BEC ou de SCEE supplémentaire; ou
      • la personne qui complète l'Annexe B est le parent ayant la garde ou le tuteur légal, mais n'est pas le responsable ou son conjoint.
  3. Le responsable ou son conjoint et le parent ayant la garde ou le tuteur légal est souvent la même personne. Par contre, si elle est différente :
    • le responsable ou son conjoint doit remplir une copie de cette annexe (à l’exception de la section B-2); et
    • le parent ayant la garde ou le tuteur légal doit remplir une copie séparée (à l’exception de la section B-1).
  1. Section B-2 – Renseignements sur le parent ayant la garde ou le tuteur légal :
    • inscrire le nom de famille et prénom du parent ayant la garde ou tuteur légal du bénéficiaire à la section B-2 seulement si le responsable ou son conjoint est autre que celui inscrit à la section B-1.
  2. Section B-3 – Renseignements sur le bénéficiaire :
    • si la personne qui remplit le formulaire est le parent ayant la garde ou le tuteur légal, inscrire les renseignements sur le bénéficiaire. Inscrire les renseignements tels qu’ils apparaissent dans les documents relatifs au NAS du bénéficiaire;
    • inscrire le nombre total de bénéficiaires pour la demande actuelle dans la case « = Nombre total de bénéficiaires »;
    • s’il s’agit d’une demande pour plus d’un bénéficiaire :
  3. Sections B-4 à B-7 :
    • demander à la personne qui remplit cette annexe de lire les sections B-4 à B-7;
    • section B-4 : demander à la personne qui remplit cette annexe de sélectionner les cases à cocher applicables si nécessaire. Cette section explique les raisons pour lesquelles il ne faut pas demander le BEC ou la SCEE supplémentaire pour ce REEE;
    • section B-5 : demander à la personne qui remplit cette annexe de signer l’annexe et y apposer la date.

A.1.2.3. Lorsqu’un organisme ouvre un REEE

Veuillez utiliser la liste de vérification suivante lorsqu’un organisme d’aide à l’enfance est le souscripteur.

A.1.2.3.1. Formulaire principal – Demande de la SCEE et du BEC

  1. Haut du formulaire :
    • inscrire le nom de la compagnie du fournisseur de REEE et le numéro de contrat du REEE.
  2. Section 1 - Renseignements sur le(s) souscripteur(s) :
    • ne pas remplir les sections relatives aux renseignements sur le souscripteur et le cosouscripteur;
    • inscrire le nom de l'organisme et le nom du représentant de l'organisme;
    • cocher « Oui » à la question relative au « responsable public »;
    • ne pas remplir la section sur le NAS. Inscrire les 15 caractères du numéro d'entreprise (NE) de l'organisme.
  3. Section 2 - Renseignements sur le bénéficiaire :
    • inscrire les renseignements sur le bénéficiaire (nom de famille, prénom, date de naissance, genre et NAS) dans les champs appropriés. Inscrire ces renseignements tels qu'ils apparaissent dans les documents relatifs au NAS du bénéficiaire;
    • inscrire le nombre total de bénéficiaires pour la demande actuelle dans la case intitulée « = Nombre total de bénéficiaires »;
    • dans le cas d'une demande pour plus d'un bénéficiaire :
  4. Sections 3 à 8 :
    • demander au représentant de l'organisme de lire les sections 3 à 8;
    • section 4 : demander au représentant de l'organisme de sélectionner les cases à cocher applicables si nécessaire. Cette section explique les raisons possibles pour lesquelles il ne doit pas demander le BEC ou la SCEE supplémentaire pour ce REEE;
    • section 5 : demander au représentant de l'organisme de signer le formulaire de demande du PCEE et y apposer la date en tant que souscripteur;
    • section 7 : informer le représentant de l'organisme sur tout incitatif provincial susceptible de s'appliquer à eux.

A.1.2.4. Utilisation de l’Annexe A pour présenter une demande pour plusieurs bénéficiaires

Veuillez utiliser la liste de vérification suivante au moment de fournir des renseignements sur les bénéficiaires supplémentaires dans l’Annexe A.

A.1.2.4.1. Annexe A – Renseignements sur les bénéficiaires supplémentaires

  1. Avant de débuter :
    • expliquer que tous les bénéficiaires énumérés dans l'Annexe A doivent avoir un parent ayant la garde ou un tuteur légal commun. Utiliser 1 Annexe A distincte pour chaque groupe de bénéficiaires qui ont un parent ayant la garde ou tuteur légal commun.
  2. Haut du formulaire :
    • inscrire le nom de la compagnie du fournisseur de REEE, le numéro de contrat du REEE, le nom de famille et le prénom du souscripteur. Ces renseignements devraient correspondre à ceux fournis sur le formulaire principal;
    • inscrire le nom de famille et prénom du parent ayant la garde ou tuteur légal. Le parent ayant la garde ou le tuteur légal doit avoir signé soit le formulaire principal ou l'Annexe B.
  3. Section A-1 - Renseignements sur les bénéficiaires :
    • inscrire les renseignements sur le bénéficiaire (nom de famille, prénom, date de naissance, genre et NAS);
    • inscrire ces renseignements tels qu'ils apparaissent dans les documents relatifs au NAS du bénéficiaire.

A.1.2.5. Lorsqu’on fait la demande de la SEEEFCB

Veuillez utiliser la liste de vérification suivante lorsque le souscripteur fait la demande de la SEEEFCB.

A.1.2.5.1. Annexe D – Demande de la SEEEFCB

  1. Haut du formulaire :
    • inscrire le nom de la compagnie du fournisseur de REEE ainsi que le numéro de contrat du REEE.
  2. Section D-1 - Renseignements sur le(s) souscripteur(s) :
    • inscrire le nom de famille et le prénom du souscripteur et du cosouscripteur (le cas échéant) :
      • ne pas remplir les renseignements sur le souscripteur et le cosouscripteur s'il s'agit d'un organisme;
      • un cosouscripteur, le cas échéant, doit être l'époux ou le conjoint de fait visé du souscripteur.
    • si le souscripteur est un organisme, inscrire le nom de l'organisme et le nom du représentant de l'organisme. Dans le cas contraire, ne pas remplir les champs relatifs à l'organisme;
    • inscrire l'adresse du souscripteur même s'il n'est pas un organisme, une adresse est obligatoire.
  3. Section D-2 - Renseignements sur les bénéficiaires :
    • cocher « Oui » seulement si :
      • il n'y a qu'un bénéficiaire du REEE, ou tous les bénéficiaires du REEE sont frères ou sœurs; et
      • tous les bénéficiaires énumérés à l'Annexe D sont résidents de la C.‑B.
  4. Si l’on choisit « Non », la SEEEFCB ne sera pas versée au REEE.
    • inscrire les renseignements sur tous les bénéficiaires pour qui l’on présente une demande de SEEEFCB (nom de famille, prénom, date de naissance, genre et NAS);
    • inscrire ces renseignements :
      • tels qu’ils apparaissent dans les documents relatifs au NAS du bénéficiaire; et
      • tels qu’ils apparaissent sur le formulaire de demande des incitatifs fédéraux.
    • vérifier que la date de naissance de chaque bénéficiaire figurant à l’Annexe D est admissible pour présenter la demande de SEEEFCB. Seuls les bénéficiaires nés au plus tôt en 2006 sont admissibles à la SEEEFCB;
    • vérifier que la date de la demande est acceptable pour chaque bénéficiaire figurant à l’Annexe D :
      • pour les bénéficiaires admissibles nés en 2006, les demandes doivent être remplies entre le 15 août 2016 et le 14 août 2019 inclusivement;
      • pour les bénéficiaires admissibles nés après 2006, mais avant le 15 août 2009, les demandes doivent être remplies entre le 15 août 2015 et le 14 août 2018, inclusivement;
      • pour les bénéficiaires admissibles nés au plus tôt le 15 août 2009, il doit présenter la demande entre le jour du 6e anniversaire et la veille du 9e anniversaire du bénéficiaire, inclusivement.
    • inscrire le nombre total de bénéficiaires pour la demande de la SEEEFCB actuelle « Nombre total de bénéficiaires » :
      • dans le cadre d’une demande pour plus de 2 bénéficiaires :
        • cocher la boîte « bénéficiaires supplémentaires »;
        • utiliser des copies supplémentaires de l’Annexe D pour fournir les renseignements sur tous les bénéficiaires supplémentaires.
  1. Section D-3 – Conditions régissant le versement de la SEEEFCB :
    • demander la preuve que le parent ayant la garde ou le tuteur légal répond à l’exigence de résidence de la C.‑B., soit :
      • un permis de conduire de la C.‑B. valide;
      • une carte d’identité de la C.‑B.;
      • une carte de services de la C.‑B.; ou
      • une facture d’un service public de la C.‑B.
  2. Remarque : La date de la facture d’un service public doit se situer dans les 3 derniers mois. Elle doit également mentionner l’adresse actuelle du parent ayant la garde ou du tuteur légal et peut être pour :
    • services d’électricité;
    • gaz naturel;
    • téléphone;
    • câble;
    • d’eau; ou
    • collecte d’ordures.
    • indiquer seulement le type de document fourni comme preuve de résidence (par exemple, inscrire « permis de conduire de la C.‑B. » dans la case correspondante).
  1. Sections D-4 à D-6:
    • toutes les personnes qui signent l'annexe doivent lire les sections D-4 à D-6;
    • section D-4 : les personnes suivantes signent l'annexe et y apposent la date :
      • souscripteur;
      • cosouscripteur (le cas échéant);
      • un parent ayant la garde ou un tuteur légal (si cette personne n'est pas le souscripteur ou le cosouscripteur et dont la preuve de résidence de la C.‑B. a été fournie).
    • si le souscripteur est un organisme, son représentant devra signer en tant que souscripteur;
    • le parent ayant la garde ou un tuteur légal doit inscrire son nom (en lettres moulées) s'il n'est pas le souscripteur ou cosouscripteur.

A.2. Formulaire de demande EDSC SDE 0107

A.2.1. Aperçu

À compter du 1er janvier 2022, les bénéficiaires qui sont âgés de 18 à 20 ans doivent utiliser le formulaire (EDSC SDE 0107) pour demander le BEC. À ce moment-là, ils pourront désigner eux-mêmes un REEE pour le paiement du BEC. Dans la plupart des provinces, ils pourront également ouvrir leur propre REEE et demander eux-mêmes le BEC.

Toutefois, dans certaines provinces et territoires, l'âge légal auquel une personne peut conclure un contrat (ce qui comprend l'ouverture d'un REEE) est de 19 ans. Dans ces provinces et territoires, il peut aussi y avoir des circonstances où un bénéficiaire de 18 ans peut être son propre souscripteur.

Pour déterminer l'âge auquel un particulier peut ouvrir un REEE à titre de souscripteur, les promoteurs doivent tenir compte de ce qui suit :

  • les lois provinciales/territoriales applicables;
  • les exigences opérationnelles de leur organisation;
  • tout assouplissement qu'ils peuvent avoir introduit.

Dans les situations où le promoteur exige que le souscripteur soit âgé de 19 ans ou plus, il y a 2 options :

  • le bénéficiaire admissible au BEC peut choisir d'attendre d'avoir 19 ans pour ouvrir son propre REEE;
  • autoriser le fournisseur de REEE à demander au fiduciaire de présenter une demande de BEC à l'égard du bénéficiaire.

Le formulaire de demande EDSC SDE 0107, intitulé Demande de Bon d'études canadien (BEC) pour les bénéficiaires adultes, est un formulaire autonome. Utilisez uniquement lorsque le bénéficiaire est âgé de 18 à 20 ans.

Pour télécharger le formulaire, allez à l'onglet « Formulaires » de la page Web des Ressources pour les promoteurs de REEE.

A.2.1.1. Formulaire EDSC SDE 0107

  • Signatures requises : bénéficiaire, souscripteur (si différent du bénéficiaire), cosouscripteur (le cas échant).
  • Objectif : recueillir des renseignements pour présenter la demande du BEC.
  • Moment d'utilisation : pour les bénéficiaires âgés de 18 à 20 ans.

A.2.2. Liste de vérification pour le formulaire EDSC SDE 0107

La liste de vérification du formulaire Demande du Bon d'études canadien (BEC) pour les bénéficiaires adultes comprend des directives détaillées, qui expliquent la façon de procéder pour remplir le formulaire.

Veuillez utiliser la liste de vérification suivante si vous pouvez répondre « Oui » à 1 de ces 2 affirmations :

  • le bénéficiaire est âgé de 18 à 20 ans et est également le souscripteur du REEE;
  • le bénéficiaire est âgé de 18 à 20 ans et n'est pas le souscripteur du REEE.

Pour les critères d'admissibilités du BEC, se référer au Chapitre 6. Bon d'études canadien.

A.2.2.1.1. Formulaire EDSC SDE 0107 : Demande du Bon d’études canadien (BEC) pour les bénéficiaires adultes

  1. Avant de débuter :
    • expliquer qu'un bénéficiaire doit être âgé de 18 à 20 ans pour demander le BEC en tant qu'adulte.
  2. Haut du formulaire :
    • inscrire le nom de la compagnie du fournisseur de REEE et le numéro de contrat.
  3. Section 1 - Renseignements personnels sur le bénéficiaire :
    • inscrire les renseignements sur le bénéficiaire (nom de famille, prénom, date de naissance, genre, NAS) dans les champs correspondants :
      • le bénéficiaire doit inscrire son nom, tel qu'il figure sur son document relatif au NAS.
    • lorsque le bénéficiaire est aussi le souscripteur du REEE, il doit cocher la case du souscripteur. Si non, laisser en blanc.
  4. Section 2 - Déclaration et consentement du bénéficiaire :
    • dans cette section, le bénéficiaire doit :
      • lire la déclaration;
      • signer et apposer la date.
  5. Section 3 - Déclaration et consentement du souscripteur (s'il est différent du bénéficiaire) :
    • remplir seulement les champs dans cette section dans le cas où le bénéficiaire n'est pas la même personne que le souscripteur :
      • inscrire le nom de famille et prénom du souscripteur;
      • inscrire le nom de famille et prénom du cosouscripteur (le cas échéant);
      • inscrire le nom de l'agence si le souscripteur est un organisme d'aide à l'enfance.
    • les personnes suivantes signent cette section et y apposent la date :
      • souscripteur;
      • cosouscripteur (le cas échéant).
  6. Section 4 - Conditions régissant le versement du BEC :
    • expliquer les conditions de paiements.

A.3. Information importante

A.3.1. Aperçu

La section suivante fournit des informations importantes pour les formulaires EDSC SDE 0093 et ses annexes associées, et EDSC SDE 0107.

A.3.2. Retardement du versement des incitatifs à l’épargne-études en raison de l’inexactitude des renseignements

Les paiements des incitatifs à l'épargne-études peuvent être retardés si les renseignements recueillis sur les formulaires EDSC SDE 0093 et ses annexes associées, et EDSC SDE 0107 sont inexacts. Le système du PCEE envoie des rapports mensuels aux fournisseurs de REEE avec soit des codes d'erreurs ou des raisons de refus afin d'identifier les demandes d'incitatifs qui ne peuvent pas être payés :

  • codes d'erreurs : lorsque le système du PCEE rejette les demandes d'incitatifs en raison d'erreurs, les fournisseurs de REEE doivent transmettre ces transactions de nouveau en tenant compte des renseignements exacts. Pour plus de renseignements, se référer à l'Annexe E. Comprendre les codes d'erreurs;
  • raisons de refus : les versements des incitatifs peuvent être refusés pour plusieurs raisons, même lorsque les demandes d'incitatifs sont traitées avec succès par le système du PCEE. Pour plus de renseignements, se référer à l'Annexe F. Comprendre les raisons de refus.

A.3.2.1. Renseignements sur le bénéficiaire

Avant de verser un incitatif dans le REEE d’un bénéficiaire, le système du PCEE valide les renseignements suivants sur le bénéficiaire transmis par les fournisseurs de REEE auprès du Registre d’Assurance Sociale (RAS) :

  • NAS;
  • prénom;
  • nom de famille;
  • date de naissance;
  • genre.

Toute demande d'incitatifs provenant du fournisseur de REEE doit comprendre le NAS du bénéficiaire, qui a déjà été validé par le système du PCEE auprès du RAS. Si les fournisseurs de REEE s'assurent que les renseignements recueillis sur les formulaires de demande correspondent aux documents relatifs au NAS du bénéficiaire auprès du RAS, ils recevront peu de transactions rejetées et éviteront que les versements soient retardés.

Alors que tout souscripteur peut fournir des renseignements sur un bénéficiaire au moyen du formulaire EDSC SDE 0093, seul le parent ayant la garde ou tuteur légal d'un bénéficiaire peut fournir le NAS de ce dernier.

Un bénéficiaire âgé de 18 à 20 ans doit fournir son propre NAS sur le formulaire de demande EDSC SDE 0107.

Par conséquent, les fournisseurs de REEE doivent recueillir les NAS des bénéficiaires indiqués sur les formulaires de demande au moyen d'une des méthodes suivantes :

  • EDSC SDE 0093 : si un souscripteur est également le parent ayant la garde ou le tuteur légal, il peut fournir tous les renseignements nécessaires relatifs à un bénéficiaire au moyen du formulaire principal. S'il existe plusieurs bénéficiaires, cette personne peut fournir des renseignements sur les bénéficiaires supplémentaires en utilisant l'Annexe A;
  • Annexe A (EDSC SDE 0093‑A) : s'il existe plusieurs bénéficiaires, le parent ayant la garde ou le tuteur légal peut remplir l'Annexe A pour fournir des renseignements sur les bénéficiaires supplémentaires;
  • Annexe B (EDSC SDE 0093‑B) : les parents ayant la garde ou les tuteurs légaux peuvent fournir leurs renseignements ainsi que les renseignements sur un bénéficiaire au moyen de l'Annexe B. S'il existe plusieurs bénéficiaires, ils peuvent fournir des renseignements sur les autres bénéficiaires au moyen de l'Annexe A;
  • EDSC SDE 0107 : si le bénéficiaire est âgé de 18 à 20 ans, il doit fournir son propre NAS. L'Annexe A ne peut être utilisée avec le formulaire EDSC SDE 0107.

Si les bénéficiaires désignés dans un REEE familial sont des cousins, chaque groupe de frères ou sœurs doit avoir sa propre Annexe A.

Le système du PCEE ne peut verser les incitatifs suivants dans un REEE familial que si tous les bénéficiaires du REEE sont des frères et sœurs :

  • le BEC;
  • la SCEE supplémentaire;
  • la SEEEFCB.

A.3.2.2. Le responsable, l’époux ou le conjoint de fait visé

Le responsable d'un bénéficiaire est la personne qui est admissible de recevoir l'ACE pour le bénéficiaire. L'ARC calcule le revenu rajusté d'un responsable en utilisant, en partie, le revenu net indiqué à la ligne 23600 des déclarations de revenus produites par le responsable. Le cas échéant, elle prendrait également en compte les informations de leur époux ou conjoint de fait visé.

Depuis 2018, leur époux ou conjoint de fait visé, s'il y a lieu, peut fournir ses renseignements pour demander le BEC à la place. Le revenu rajusté du responsable est utilisé, en partie, pour valider l'admissibilité au BEC et à la SCEE supplémentaire. Un responsable doit fournir son nom et son NAS sur le formulaire EDSC SDE 0093 pour demander le BEC et la SCEE supplémentaire.

Un bénéficiaire peut avoir plus d'un responsable. Pour plus d'informations, se référer à la rubrique A.3.3.8. Parent ayant la garde ou tuteur légal ou le responsable dans cette annexe.

EDSC considère une organisation comme étant le responsable public d'un bénéficiaire si l'organisation a le droit de recevoir des paiements pour le bénéficiaire en vertu de la Loi sur les allocations spéciales pour enfants (LASE). Un responsable public doit fournir son numéro d'entreprise (NE) pour demander la SCEE supplémentaire et le BEC.

Pour demander le BEC uniquement, EDSC ne collecte pas les informations du responsable sur le formulaire EDSC SDE 0107 pour les bénéficiaires adultes âgé de 18 à 20 ans. Pour plus d'explications concernant l'admissibilité du BEC pour les bénéficiaires adultes, se référer à la rubrique A.3.3.17. Comment l'admissibilité d'un bénéficiaire adulte au BEC sera-t-elle déterminée.

Type de responsable - Particulier responsable :

  • renseignements requis pour demander le BEC et la SCEE supplémentaire en utilisant le formulaire EDSC SDE 0093 :
    • responsable : NAS, prénom, nom de famille; ou
    • conjoint du responsable : NAS, prénom, nom de famille.
  • remarques supplémentaires :
    • un particulier responsable est la personne admissible à recevoir l'ACE au nom du bénéficiaire. L'ARC envoie un avis de l'ACE au particulier responsable chaque année.

Type de responsable - Responsable public (organisme) :

  • renseignements requis pour demander le BEC et la SCEE supplémentaire utilisant le formulaire EDSC SDE 0093 :
    • responsable : NE, nom de l'organisme.
  • Remarques supplémentaires :
    • un responsable public est un organisme qui reçoit les allocations spéciales pour enfants au nom du bénéficiaire.

Remarque : Il convient de noter que le BEC et la SCEE supplémentaire peuvent uniquement être versés dans les REEE individuels ou familiaux dans lesquels tous les bénéficiaires sont frères ou sœurs.

A.3.3. Réponses aux questions additionnelles

A.3.3.1. REEE individuel

Les frères ou sœurs désignés dans des REEE individuels distincts peuvent-ils être inclus sur le même formulaire de demande EDSC SDE 0093?

Non. On ne peut pas utiliser 1 seul formulaire de demande du PCEE pour des frères ou sœurs qui sont bénéficiaires de REEE individuels différents. Étant donné que chaque REEE constitue un contrat distinct, il faudra utiliser un formulaire distinct pour chaque numéro de contrat.

A.3.3.2. REEE familial qui comprend des cousins

S’il y a des cousins dans un REEE familial, tous les bénéficiaires peuvent-ils être inclus dans un seul formulaire EDSC SDE 0093?

Oui. Lorsqu’il y a plusieurs bénéficiaires désignés dans un REEE familial, 1 seul formulaire peut être utilisé pour tous les bénéficiaires, qu’ils soient tous des frères ou sœurs ou non.

Cependant, l’annexe A (Bénéficiaires supplémentaires) et l’annexe B (Responsable ou son conjoint, ou parent ayant la garde ou tuteur légal) doivent être remplies par un parent ayant la garde ou tuteur légal du bénéficiaire. Par conséquent, s’il y a des cousins dans le régime, plus d’une copie de l’Annexe A et B est requise.

Remarque : Il convient de noter qu’afin de recevoir la SCEE supplémentaire, le BEC et la SEEEFCB, tous les bénéficiaires désignés dans le REEE doivent être frères ou sœurs.

Exemple

Le souscripteur, Jane Smith, ouvre un REEE pour ses 4 petits-enfants :

  • John Smith (responsable et parent ayant la garde = mère, Mary Smith);
  • Joseph Smith (responsable et parent ayant la garde = mère, Mary Smith);
  • Ann Smith (responsable et parent ayant la garde = mère, Jill Smith);
  • Brian Smith (responsable et parent ayant la garde = mère, Jill Smith).

Vous devez remplir les sections suivantes du formulaire :

  • le souscripteur, Jane Smith, doit remplir et signer le formulaire principal;
  • le parent ayant la garde, Mary Smith, doit remplir et signer :
    • l'Annexe B pour l'un de ses enfants; et
    • l'Annexe A pour l'ajout de son autre enfant.
  • le parent ayant la garde, Jill Smith, doit remplir et signer :
    • l'Annexe B pour l'un de ses enfants; et
    • l'Annexe A pour ajouter son autre enfant.

Dans cet exemple, le souscripteur devra choisir de ne pas présenter une demande de la SCEE supplémentaire et du BEC pour ces bénéficiaires, car tous les bénéficiaires ne sont pas des frères ou sœurs.

A.3.3.3. Renseignements sur les REEE

Qui devrait remplir les champs qui apparaissent au haut de chaque formulaire et au haut de chaque annexe, c’est-à-dire, au-dessus des sections numérotées? Par exemple, le fournisseur de REEE et le numéro de contrat du REEE.

Étant donné que les procédures concernant la façon de remplir cette section diffèrent selon le type d’organisme, tout descripteur relatif à cette section a été supprimé.

Il appartient à chaque fournisseur de REEE de déterminer la meilleure façon de remplir cette section et de communiquer l’information à leur personnel. Cependant, cette section devra être remplie et pourrait être l’objet d’une vérification au cours d’un examen de conformité.

Remarque : Le PCEE permet aux fournisseurs de REEE de remplir au préalable le champ « fournisseur de REEE » avec leur dénomination sociale.

A.3.3.4. Pages suivant les sections relatives au consentement et aux signatures

Devons-nous conserver les pages suivant le consentement et la signature? Ces pages contiennent l’énoncé sur la confidentialité et les définitions. Doivent-elles être conservées au dossier du client que ce soit sous forme d’image ou de copie papier?

Non. Il n’est pas nécessaire que les fournisseurs de REEE conservent les pages qui suivent les sections concernant le consentement et les signatures des formulaires ou des annexes.

A.3.3.5. Choisir de ne pas présenter de demande de la SCEE supplémentaire ou du BEC

Que devrait-on faire s’il y a une divergence entre les renseignements fournis à la section 4 du formulaire EDSC SDE 0093 et ceux de la section B-4 de l’Annexe B?

Le responsable ou son conjoint est celui qui désigne le REEE qui doit recevoir les versements de la SCEE supplémentaire et du BEC. Les fournisseurs de REEE devront suivre les directives de cette personne s’il y a une divergence entre les renseignements fournis à la section 4 du formulaire principal et ceux fournis à la section B-4 de l’Annexe B. Les fournisseurs de REEE peuvent également choisir de s’entretenir avec le souscripteur pour remplir cette section.

Si un fournisseur de REEE offre uniquement la SCEE de base, doit-il tout de même remplir la section 4 du formulaire principal EDSC SDE 0093?

Oui. Cette section doit être remplie même si le fournisseur de REEE offre uniquement la SCEE de base. Dans ce cas, le souscripteur doit choisir de ne pas présenter une demande de la SCEE supplémentaire et du BEC à la section 4 du formulaire principal.

A.3.3.6. Lorsque les souscripteurs ajoutent des bénéficiaires à un REEE familial existant

Un souscripteur a déjà rempli un formulaire EDSC SDE 0093 pour 1 bénéficiaire d’un REEE familial. Quelles parties du formulaire EDSC SDE 0093 doit-il remplir s’il désigne des bénéficiaires supplémentaires dans le même REEE?

Si le souscripteur souhaite ajouter de nouveaux bénéficiaires à un REEE familial existant, il doit remplir un nouveau formulaire EDSC SDE 0093 pour les nouveaux bénéficiaires. Le souscripteur ne peut pas modifier le formulaire original EDSC SDE 0093 qui a été précédemment rempli et signé afin d’y ajouter les nouveaux bénéficiaires.

A.3.3.7. Nombre total de bénéficiaires

Que devrait-on inscrire comme nombre total de bénéficiaires sur le formulaire EDSC SDE 0093 et l’Annexe B? Est-ce le nombre total des bénéficiaires du REEE ou le nombre de bénéficiaires pour qui le souscripteur effectue présentement une demande?

Le nombre total de bénéficiaires inscrit devrait être le nombre de bénéficiaires pour qui le souscripteur présente actuellement une demande. Ceci s'applique à la:

  • section 2 du formulaire principal EDSC SDE 0093; et
  • section B-3 de l'Annexe B (le cas échéant).

Ce nombre ne doit pas nécessairement correspondre au nombre de bénéficiaires désignés dans le REEE. Par exemple, dans les cas où des bénéficiaires sont ajoutés à un REEE familial après l'ouverture initiale du régime.

A.3.3.8. Parent ayant la garde ou tuteur légal et responsable

Le formulaire EDSC SDE 0093 peut-il être rempli uniquement par le parent ayant la garde ou tuteur légal si le responsable ou son conjoint n'est pas disponible ou n'est pas en mesure de le remplir?

Oui. Il ne peut être rempli que par le parent ayant la garde ou le tuteur légal.

Dans ce cas, un parent ayant la garde ou le tuteur légal devrait remplir le formulaire EDSC SDE 0093. Ils doivent omettre les parties relatives au responsable ou son conjoint. Ils ne doivent pas indiquer le NAS à la section 1 du formulaire principal EDSC SDE 0093 et à la section B-1 de l'Annexe B.

Cependant, un bénéficiaire ne peut pas recevoir la SCEE supplémentaire ou le BEC. Pour recevoir la SCEE supplémentaire ou le BEC, le responsable ou son conjoint doit remplir le formulaire EDSC SDE 0093 et fournir leur NAS (ou NE pour les organismes d'aide à l'enfance). Dans cette situation, le parent ayant la garde ou le tuteur légal doit indiquer qu'il ne veut pas présenter une demande de la SCEE supplémentaire et du BEC. Il doit le faire à la section B-4 de l'Annexe B, ou à la section 4 du formulaire principal EDSC SDE 0093.

Qui est le responsable lorsque les parents ont la garde partagée d'un bénéficiaire?

L'ARC pourrait verser l'ACE à plus d'un parent pour le même bénéficiaire s'ils ont la garde partagée de l'enfant. Par exemple, un enfant pourrait vivre de façon alternative toutes les 2 semaines chez l'un ou l'autre de ses parents. Dans cette situation, l'ARC peut considérer que les deux parents sont des responsables.

Lorsque les responsables ou leur conjoint remplissent le formulaire EDSC SDE 0093 pour les bénéficiaires de moins de 18 ans :

  • ils fournissent leurs renseignements;
  • le système du PCEE confirmera avec l'ARC les informations permettant de valider leur admissibilité à la SCEE supplémentaire et au BEC.

Ils désignent également le REEE pour recevoir ces incitatifs en fiducie. Les fournisseurs de REEE peuvent inclure les renseignements concernant 1 seul responsable ou son conjoint par transaction électronique.

Remarque : Les fournisseurs de REEE n’ont pas besoin d’obtenir l’information du responsable, ou de leur conjoint pour demander le BEC pour un bénéficiaire adulte qui est âgé de 18 à 20 ans.

A.3.3.9. Préremplir les champs des formulaires

Les fournisseurs de REEE peuvent-ils remplir certains champs des formulaires de demande avant de demander à leurs clients de le signer?

Oui. Afin de faciliter la façon de remplir les formulaires, les fournisseurs de REEE pourraient choisir de remplir des champs au préalable. Ils recueilleront donc ces renseignements par l'entremise du processus de demande de Régime d'épargne-études (REE). Ces champs comprennent, par exemple, le fournisseur de REEE, le numéro de contrat du REEE, le nom des souscripteurs et les renseignements sur le bénéficiaire.

Cependant, les fournisseurs de REEE ne devraient pas présélectionner les options destinées au client, qui figurent sur les formulaires de demande. Ces options comprennent les cases à cocher ou des champs qui nécessitent une décision ou une attestation de la part du client, des signatures et les dates où les signatures ont été apposées. Plus précisément, le client devra remplir les champs suivants :

  • choisir de ne pas présenter une demande de SCEE supplémentaire ou de BEC (section 4 du formulaire principal EDSC SDE 0093 et section B-4 de l'Annexe B);
  • la case : je suis le souscripteur (formulaire EDSC SDE 0107, section 1).

A.3.3.10. Formulaires de demande incomplets

Que doivent faire les fournisseurs de REEE s’ils déterminent qu’un formulaire de demande est incomplet et qu’il y manque des renseignements après qu’il ait été rempli et signé?

Une fois que les personnes requises signent le formulaire de demande, ce formulaire ne devrait pas être modifié par les fournisseurs de REEE. Ces derniers doivent demander à la personne ou aux personnes qui ont initialement signé le formulaire d’y ajouter les renseignements nécessaires et de parapher tout ajout ou modification effectuée après la signature apposée initialement. Les fournisseurs de REEE devront conserver les formulaires modifiés aux dossiers de leurs clients.

A.3.3.11. Demandes de SEEEFCB pour des bénéficiaires existants

Comment présente-t-on une demande de SEEEFCB pour des bénéficiaires existants?

Pour des bénéficiaires existants qui ont déjà un REEE, il n’est pas nécessaire de remplir le formulaire de demande EDSC SDE 0093. Pour présenter une demande de SEEEFCB, le souscripteur doit remplir l’Annexe D (EDSC SDE 0093 D), qui peut être traitée comme un formulaire autonome de demande de la SEEEFCB.

A.3.3.12. Dates des demandes de SEEEFCB

Quelle date devrait utiliser les fournisseurs de REEE pour une demande de SEEEFCB?

Les fournisseurs de REEE doivent utiliser une date de transaction pour chaque demande de SEEEFCB transmise par voie électronique au système du PCEE. Dans les demandes électroniques de SEEEFCB, les promoteurs doivent utiliser la date à laquelle le souscripteur a soumis le formulaire de demande de SEEEFCB dûment rempli au représentant du fournisseur du REEE.

Si le souscripteur et le parent ou le tuteur légal sont 2 personnes distinctes, ils peuvent signer et dater le formulaire de demande à des dates différentes. Dans ces cas, le promoteur doit utiliser la dernière date de signature sur le formulaire de demande pour la date de la transaction de demande de SEEEFCB correspondante.

Les demandes de SEEEFCB seront-elles acceptées si elles sont remplies avant ou après la fenêtre de demande?

Les promoteurs ne doivent pas accepter les formulaires de demande de SEEEFCB s'ils sont soumis par le souscripteur au représentant du fournisseur de REEE avant ou après la fenêtre de demande précisée pour chaque bénéficiaire. Pour être admissible à la SEEEFCB, le bénéficiaire doit être né au plus tôt le 1er janvier 2006 ou après.

Pour les bénéficiaires admissibles nés en 2006, les demandes doivent être remplies entre le 15 août 2016 et le 14 août 2019 inclusivement. Pour les bénéficiaires admissibles nés après 2006, mais avant le 15 août 2009, les demandes doivent être remplies entre le 15 août 2015 et le 14 août 2018, inclusivement. Pour les bénéficiaires admissibles nés au plus tôt le 15 août 2009, le souscripteur doit présenter la demande entre le jour du 6e anniversaire et la veille du 9e anniversaire du bénéficiaire, inclusivement.

Un souscripteur fait la demande de la SEEEFCB pour un bénéficiaire né le 15 août 2009 ou après. Cependant, le parent ayant la garde ou le tuteur légal ne peut signer le formulaire de demande qu'après le 9e anniversaire du bénéficiaire. Dans ce cas, la demande sera-t-elle valide?

Non. Pour qu'une demande soit valide, toutes les signatures et les dates doivent apparaître sur le formulaire avant le 9e anniversaire du bénéficiaire.

Un promoteur n'a pas mis en place leur système ou signé une convention nécessaire afin d'offrir la SEEEFCB. Peut-il accepter des demandes de la SEEEFCB après le 15 août 2015 même s'il n'est pas prêt à offrir la subvention même s'il n'y a aucun système n'est en place ou aucune convention n'est établie? Si oui, quelle doit être la date de demande de la subvention?

Le promoteur, à moins d'avoir signé une convention avec EDSC, il n'est pas un promoteur de cette subvention. Dans un tel cas, il ne peut pas accepter des demandes de la SEEEFCB.

A.3.3.13. Demandes de SEEEFCB pour des bénéficiaires multiples

Si 2 bénéficiaires sont nommés dans des REEE distincts, le souscripteur peut-il ne remplir qu'une Annexe D pour les 2 bénéficiaires?

Une Annexe D doit être remplie pour chaque REEE. Si 2 frères ou sœurs sont nommés dans des REEE distincts, le souscripteur doit remplir une Annexe D distincte pour chaque bénéficiaire.

Si plusieurs bénéficiaires admissibles sont nommés dans le même REEE, le souscripteur peut-il remplir l'Annexe A pour présenter la demande des bénéficiaires supplémentaires après avoir rempli l'Annexe D pour les 2 bénéficiaires?

Le souscripteur ne peut pas utiliser l'Annexe A (EDSC SDE 0093­‑A) pour demander la SEEEFCB pour les bénéficiaires supplémentaires. Dans ce cas, il y a plus de 2 bénéficiaires admissibles nommés dans le même REEE. Pas conséquent, le souscripteur doit remplir des copies supplémentaires de l'Annexe D pour présenter la demande de SEEEFCB pour les bénéficiaires supplémentaires.

Un souscripteur a 2 enfants, un âgé de 6 ans et un de 4 ans. Le souscripteur peut-il remplir le formulaire pour les 2 bénéficiaires en même temps? Cela lui évitera-t-il de devoir retourner voir le promoteur pour remplir un formulaire lorsque l'enfant de 4 ans atteindra l'âge de 6 ans?

Non. Lorsque le bénéficiaire le plus jeune atteint l'âge de 6 ans, le souscripteur devra remplir un formulaire de demande et fournir une preuve de résidence afin de recevoir la SEEEFCB.

A.3.3.14. Les exigences en matière de résidence pour la SEEEFCB

Qu'est-ce qu'une preuve acceptable de résidence de la C.B. pour le parent ayant la garde ou le tuteur légal?

Le parent ayant la garde ou le tuteur légal doit présenter une preuve de résidence au représentant des fournisseurs de REEE au moment de la demande. Au moins, l'un des documents suivants doit être présenté :

  • un permis de conduire valide de la C.‑B.;
  • une carte d'identité de la C.‑B.;
  • une carte de services de la C.‑B.;
  • la facture d'un service public de la C.‑B.

Les factures de services publics doivent être datées au cours des 3 derniers mois. L'adresse actuelle du parent ayant la garde ou le tuteur légal doit également y figurer. Il peut s'agir de factures d'électricité, de gaz naturel, de téléphone, de câble, d'eau ou de collecte d'ordures.

Le représentant du fournisseur de REEE doit-il faire une copie du document fourni comme preuve de résidence?

Non. Toutefois, le représentant du fournisseur de REEE doit fournir le type de document fourni comme preuve de résidence, par exemple, « Permis de conduire de la C.‑B. » dans le champ prévu à la section D-3.

Si le formulaire n'est pas rempli en présence du représentant du fournisseur de REEE, une photocopie de la preuve pourrait être demandée pour que le fournisseur de REEE puisse remplir ce champ.

Un souscripteur remplit un formulaire à une succursale en Ontario. Il a une preuve de résidence en C.B. Comment l'agent reconnaît-il la preuve de résidence en C.B.?

Le logo de la C.‑B. doit apparaître sur toute carte d'identité de la C.‑B. et toute autre forme d'identification doit indiquer une adresse en C.‑B. pour le parent ou le tuteur légal.

Comment faire la validation d'une preuve de résidence si le bureau en Ontario reçoit un formulaire de demande de la SEEEFCB envoyé par la poste en Ontario? Par exemple, le souscripteur habite en Ontario, mais les parents et le bénéficiaire habitent en C.B.

Le promoteur est responsable de valider la résidence du parent ayant la garde ou du tuteur légal. Il doit établir un processus de pratiques acceptables. Par exemple, le promoteur pourrait exiger du tuteur qu'il signe et date recto verso une copie de la pièce d'identité soutenant la demande et qu'il fasse parvenir la copie au promoteur.

Si le souscripteur a déjà un REEE avec un promoteur, il se peut que l'adresse du souscripteur soit déjà dans le système du promoteur, montrant ainsi que le parent ayant la garde ou le tuteur légal habite en C.B. S'agit-il d'une preuve de résidence suffisante?

Non. Le promoteur doit demander une preuve de résidence afin de se conformer à l'exigence de résidence en C.‑B. La preuve de résidence doit être courante. Une facture ou un relevé d'un service public qui sert de preuve de résidence doit être daté au cours des 3 derniers mois.

A.3.3.15. Demandes de SEEEFCB et le parent ayant la garde ou le tuteur légal

Le parent ayant la garde ou le tuteur légal du bénéficiaire doit-il signer le formulaire de demande de SEEEFCB (l'Annexe D)?

Oui, mais seulement si la personne n'a pas déjà signé en tant que souscripteur. S'il n'est pas le souscripteur, le parent ayant la garde ou le tuteur légal ayant fourni la preuve de résidence de la C.‑B. doit :

  • signer le formulaire de demande de SEEEFCB (l'Annexe D) et inscrire son nom en caractères d'imprimerie à la section D‑4.

Si le parent ayant la garde ou le tuteur légal du bénéficiaire n'est pas un souscripteur, est-ce nécessaire pour le parent ayant la garde ou le tuteur légal de remplir l'Annexe B également?

Si l'Annexe D est remplie comme formulaire autonome de demande de SEEEFCB pour un REEE existant :

  • les renseignements obligatoires sur tous les bénéficiaires doivent être fournis dans l'Annexe D;
  • le parent ayant la garde ou le tuteur légal doit également la signer.

Dans de telles situations, le parent ayant la garde ou le tuteur légal n'est donc pas tenu de remplir l'Annexe B pour fournir les renseignements sur le bénéficiaire.

A.3.3.16. Demandes de SEEEFCB pour des bénéficiaires multiples

Si le REEE a un souscripteur et un cosouscripteur, doivent-ils signer le formulaire de demande de SEEEFCB (l’Annexe D, section D-4)?

Non. Bien que les promoteurs de REEE puissent établir leur propre politique interne qui oblige les 2 souscripteurs à signer, un formulaire de demande de la SEEEFCB peut être signé soit par le souscripteur ou le cosouscripteur du REEE.

A.3.3.17. Comment l’admissibilité d’un bénéficiaire adulte au BEC sera t elle déterminée si les renseignements personnels du responsable ou de son conjoint ne sont pas requis sur le formulaire de demande du BEC pour adulte EDSC SDE 0107

L'admissibilité au BEC est fondée sur les informations sur le revenu se rapportant au responsable du bénéficiaire. Ces informations sont obtenues chaque année grâce à un processus de partage d'information avec l'ARC. Le responsable a consenti à ce que ses informations soient partagées par l'ARC avec EDSC lorsqu'il a fait la demande de l'ACE. Pour les enfants pris en charge, le responsable public peut recevoir des paiements au titre de la Loi sur les allocations spéciales pour enfants.

Comme le responsable s'occupe des décisions relatives au bien-être du bénéficiaire mineur, il a le pouvoir de demander le BEC et de désigner le REEE. À l'âge de 18 ans, ce pouvoir est transféré au bénéficiaire.

Les bénéficiaires adultes qui sont âgés de 18 à 20 ans doivent utiliser le formulaire de demande du BEC pour adultes (EDSC SDE 0107) pour :

  • demander le BEC; et/ou
  • pour désigner un REEE pour le paiement du BEC.

Le système du PCEE comprend une fonctionnalité permettant de faire correspondre le bénéficiaire adulte nommé sur la demande de BEC à un enfant dans les données de l'ARC sans utiliser les informations du responsable. EDSC utilisera le nom et la date de naissance du bénéficiaire pour le faire correspondre aux montants de son BEC. Si une correspondance est trouvée et que toutes les autres règles sont respectées, le système du PCEE paiera le BEC en fonction du nombre de montants de BEC que le bénéficiaire adulte a accumulés.

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