Chapitre 8. Guide de l’utilisateur à l’intention des fournisseurs de Régime enregistré d’épargne-études – Subvention pour l’épargne-études Avantage Saskatchewan

Sur cette page

• Format substitut
• Liste des acronymes
• Introduction
• 8.1. SEEAS – Un aperçu
• 8.2. Critères d’admissibilité
• 8.3. Calcul de la SEEAS
• 8.4. Limites annuelles de la SEEAS et droits à la subvention
• 8.5. Limites cumulatives de la SEEAS
• 8.6. Présentation d’une demande de SEEAS
• 8.7. Réception et dépôt de la SEEAS
• 8.8. Remboursement de la SEEAS
• 8.9. Autres transactions touchant la SEEAS

Format substitut

Une version PDF du guide de l’utilisateur à l’intention des fournisseurs de régimes enregistrés d’épargne‑études est disponible sur la page d’index.

Introduction

Le gouvernement de la Saskatchewan a lancé la Subvention pour l’épargne‑études Avantage Saskatchewan (SEEAS) en 2013. Dans ce document, l’acronyme « SEEAS » désigne l’incitatif à l’épargne‑études payé au titre de la loi The Saskatchewan Advantage Grant for Education Savings Act (en anglais seulement).

Le Programme canadien pour l’épargne‑études (PCEE) d’Emploi et Développement social Canada (EDSC) a conclu un partenariat avec le gouvernement de la Saskatchewan pour administrer cet incitatif provincial à l’épargne‑études.

Les promoteurs de régimes enregistrés d’épargne‑études (REEE) doivent être autorisés par EDSC à offrir la SEEAS ou tout autre incitatif à l’épargne‑études administrée par EDSC.

Pour plus de renseignements, se référer à l’Annexe C pour les acronymes et termes utilisés dans ce guide.

8.1. SEEAS – Un aperçu

La SEEAS est un incitatif à l’épargne‑études qui est versé :

• par le gouvernement de la Saskatchewan;
• en vertu d’un programme provincial désigné administré par EDSC;
• dans un REEE;
• au taux de 10 % des cotisations faites dans un REEE au nom d’un bénéficiaire admissible; et
• pour des cotisations faites le 1er janvier 2013 ou après.

La Saskatchewan verse en SEEAS l’équivalent de 10 % des cotisations à un REEE. Le gouvernement versera un montant maximal de 250 $ par bénéficiaire, pour chaque année admissible, jusqu’à la fin de l’année civile au cours de laquelle le bénéficiaire atteint l’âge de 17 ans. Le total des paiements en SEEAS peut atteindre 4 500 $ si le bénéficiaire est admissible de la naissance jusqu’à l’âge de 17 ans.

Les droits à la subvention d’un bénéficiaire admissible augmentent de 250 $ par année admissible. Par contre, le montant annuel en SEEAS qui peut être payé par bénéficiaire est limité au moins élevé :

• des droits à la SEEAS accumulés disponibles pour le bénéficiaire; et
• de la limite annuelle de 500 $ de la SEEAS.

8.1.1. Son fonctionnement

Les paiements de la SEEAS sont fondés sur les exigences suivantes :

• un REEE : un souscripteur doit rencontrer un promoteur participant, ouvrir un REEE et désigner un ou des bénéficiaires admissibles. Pour plus de renseignements, se référer au Chapitre 4. Régimes enregistrés d’épargne‑études;
• les critères d’admissibilité : le souscripteur et le promoteur participant examinent les critères d’admissibilité à la SEEAS. Pour plus de renseignements, se référer à la rubrique 8.2. Critères d’admissibilité;
• le processus de demande : le souscripteur demande au promoteur de présenter une demande de SEEAS au nom du bénéficiaire. Pour plus de renseignements, se référer à la rubrique 8.6. Présentation d’une demande de SEEAS;
• les cotisations à un REEE : le REEE reçoit des paiements de la SEEAS lorsque le souscripteur verse des cotisations au REEE au nom du bénéficiaire;
• les paiements d’aide aux études (PAE) : lorsque le bénéficiaire est inscrit à un programme d’études postsecondaires, le souscripteur peut demander un PAE. Le PAE est versé à même les revenus générés par les cotisations et les incitatifs à l’épargne‑études (dont la SEEAS) du REEE. Pour plus de renseignements, se référer au Chapitre 10. Études postsecondaires et paiements d’aide aux études.

8.2. Critères d’admissibilité

Les critères d’admissibilité suivants déterminent si une cotisation à un REEE est admissible au paiement de la SEEAS :

• le souscripteur a‑t‑il établi un REEE et désigné un bénéficiaire?;
• le promoteur offre‑t‑il la SEEAS?;
• s’agit‑il d’un REEE individuel ou familial dont chaque bénéficiaire est frère ou sœur des autres bénéficiaires?;
• le bénéficiaire était‑il résident de la Saskatchewan lorsque la cotisation au REEE a été faite?;
• la cotisation a‑t‑elle été faite au plus tard le 31 décembre de l’année du 17e anniversaire du bénéficiaire?.

8.2.1. REEE cotisations et retraits

Un souscripteur doit effectuer des cotisations à un REEE, au nom d’un bénéficiaire admissible, pour que des paiements en SEEAS soient versés à ce REEE. Ces paiements sont assujettis à une limite annuelle et à une limite cumulative. Pour plus de renseignements, se référer à la rubrique 8.4. Limites annuelles de la SEEAS et droits à la subvention.

Conséquence du retrait de cotisations, le retrait de cotisations peut entraîner le remboursement de la SEEAS. Pour de plus amples renseignements, se référer à la rubrique 8.8. Remboursement de la SEEAS.

8.2.2. Cotisations et limite d’âge de la SEEAS

Pour avoir droit à la SEEAS, des cotisations doivent être versées dans un REEE, au nom d’un bénéficiaire admissible, au plus tard le 31 décembre de l’année dans laquelle le bénéficiaire atteint l’âge de 17 ans.

8.2.3. Cotisations versées au nom de bénéficiaires âgés de 16 et 17 ans

Les cotisations versées au nom du bénéficiaire, dans un REEE pendant l’année civile où le bénéficiaire atteint 16 ou 17 ans, doivent respecter l’une des conditions suivantes pour être admissibles aux prestations de la SEEAS :

• un montant minimal de 100 $ par année doit être déposé (et non retiré), au nom du bénéficiaire, dans le REEE au cours de 4 années distinctes (consécutives ou non) au plus tard le 31 décembre de l’année où le bénéficiaire a atteint 15 ans; ou
• un montant minimal de 2 000 $ en cotisations, au nom du bénéficiaire, doit avoir été déposé (et non retiré) dans le REEE au plus tard le 31 décembre de l’année où le bénéficiaire a atteint 15 ans.

8.2.3.1. Cotisations d’au moins 100 $ par année, pendant 4 ans

Le grand‑père de Guillaume lui a ouvert un REEE le jour de son 12e anniversaire (le 6 janvier 2009). Il a versé des cotisations préautorisées de 10 $ par mois, comme le montre le tableau qui suit.

Guillaume satisfait à la règle des 16 et 17 ans des critères d’admissibilité à la SEEAS, visant les cotisations à un REEE. Cela satisfait le premier critère d’admissibilité. Premièrement, au moins 100 $ par année ont été versés, en son nom dans un REEE. De plus, ces cotisations ont été faites pendant au moins 4 années distinctes, avant la fin de l’année civile au cours de laquelle il a eu 15 ans.

8.2.3.2. Exemple – Au moins 2 000 $ de cotisations

Les parents de Nancy ont ouvert pour elle un REEE le 3 mars 2011, alors qu’elle avait 14 ans. Ils ont versé une cotisation annuelle de 1 000 $ dans ce REEE en 2011 et en 2012, comme le montre le tableau qui suit.

Nancy satisfait à la règle des 16 et 17 ans des critères d’admissibilité à la SEEAS, pour les cotisations à un REEE. La raison est qu’au moins 2 000 $ ont été versés, en son nom dans un REEE, avant la fin de l’année civile au cours de laquelle elle a eu 15 ans.

8.3. Calcul de la SEEAS

Formule de calcul de la SEEAS : Cotisation à un REEE × 10 % = Montant de la SEEAS
Le paiement de la SEEAS versé au REEE correspond à 10 % des cotisations admissibles dans un REEE.

8.3.1. Exemple de calcul de la SEEAS

Le grand‑père de Guillaume a ouvert pour celui‑ci un REEE le jour de son 12e anniversaire (le 6 janvier 2009) et versé des cotisations préautorisées de 10 $ par mois, comme le montre le tableau qui suit.

Les cotisations versées au REEE de Guillaume avant 2013 ne donnaient pas droit à une SEEAS parce que le gouvernement de la Saskatchewan a commencé à accorder la SEEAS pour les cotisations faites à partir du 1er janvier 2013. Pour chaque cotisation mensuelle de 10 $ en 2013 et les années subséquentes, le REEE de Guillaume a reçu une SEEAS de 1 $ (10 % de 10 $), pour un total de 12 $ par année.

Il convient de noter que Guillaume satisfait également aux critères d’admissibilité à la SEEAS à 16 et 17 ans. Pour plus de renseignements, se référer à la rubrique 8.2.3. Cotisations versées au nom de bénéficiaires âgés de 16 et 17 ans.

8.4. Limites annuelles de la SEEAS et droits à la subvention

8.4.1. Calcul des droits à la SEEAS et de leur report

La formule suivante doit être utilisée pour calculer le montant des droits à la SEEAS qui peut être reporté à l’année suivante :

Formule pour calculer le report

Droits à reporter à l’année suivante = droits à la SEEAS au début de l’année – SEEAS payée au cours de l’année actuelle

Lorsque les droits à la subvention sont reportés d’années antérieures, de nouvelles cotisations au REEE supérieures au montant de 250 $ ajouté aux droits à la subvention par bénéficiaire par année peuvent être admissibles.

Les souscripteurs peuvent récupérer les montants inutilisés dans de tels cas en versant plus que 2 500 $ dans leur REEE chaque année. Cependant, les paiements en SEEAS sont limités à un montant annuel de 500 $ par bénéficiaire pour tous les REEE dans lesquels il est désigné.

8.4.1.1. Exemple de calcul des droits à la SEEAS et leur report

Jonathan avait droit à la SEEAS en 2013, mais ses parents n’ont pas ouvert de REEE individuel pour lui avant 2016, alors qu’il avait 12 ans. Ils ont pu récupérer 4 années de droits à la SEEAS inutilisés avant qu’il atteigne 13 ans en versant des cotisations annuelles d’au moins 5 000 $, comme le démontre le tableau qui suit. Jonathan n’a été désigné dans aucun autre REEE, ce qui permet de calculer le montant inutilisé de la SEEAS à reporter à partir des seules cotisations versées en son nom dans ce REEE.

8.4.2. Droits à la SEEAS et exigence relative au lieu de résidence

Le droit à la subvention de la SEEAS peut s’accumuler même si le bénéficiaire n’est pas résident de la Saskatchewan. Cependant, les promoteurs peuvent demander la SEEAS à la suite d’une cotisation seulement si le bénéficiaire était résident de la Saskatchewan lorsque la cotisation a été versée.

Il revient aux souscripteurs d’informer leurs promoteurs d’un changement du statut de résidence. Par conséquent, les promoteurs doivent cesser de demander de nouveaux paiements en SEEAS pour un bénéficiaire lorsqu’un souscripteur les informe qu’un bénéficiaire ne satisfait plus au critère de résidence.

8.5. Limites cumulatives de la SEEAS

Concept clé : La limite cumulative maximale de la SEEAS est de 4 500 $ par bénéficiaire

La limite cumulative maximale de 4 500 $ est par bénéficiaire admissible, à travers tous régimes (si plus d’un régime est ouvert et que ce même bénéficiaire y est nommé) et est versé jusqu’au 31 décembre de l’année où le bénéficiaire atteint 17 ans.

8.5.1. Montants de la SEEAS versés en paiements d’aide aux études (PAE)

Chaque bénéficiaire peut avoir droit à la limite cumulative maximale de 4 500 $. Cette limite s’applique au total des paiements en SEEAS au bénéficiaire dans tous les REEE où il est désigné comme bénéficiaire.

Chaque bénéficiaire désigné dans un REEE familial a accès au montant intégral payé en SEEAS dans le régime, même si certains des montants en SEEAS payés (ou transférés) au régime visaient d’abord d’autres bénéficiaires. Par conséquent, des bénéficiaires peuvent recevoir plus de 4 500 $ de paiements en SEEAS accumulés dans le cadre de leurs PAE au cours de leurs études postsecondaires. Pour plus de renseignements, se référer à la rubrique 8.7.2. Partage de la SEEAS et des revenus.

8.5.1.1. Exemple des montants de la SEEAS versés en PAE

Sandra est désignée dans les REEE suivants :

• REEE familial chez le promoteur A;
• REEE individuel chez le promoteur B.

Il n’y a pas de limite pour les montants en SEEAS qu’elle peut recevoir en PAE au cours de ses études postsecondaires. Elle peut même utiliser des paiements d’abord effectués dans le REEE familial au nom de ses frères et sœurs.

8.6. Présentation d’une demande de SEEAS

8.6.1. Procédure de présentation d’une demande de SEEAS

Le promoteur facilite les demandes de SEEAS :

• il établit et demande l’enregistrement des régimes d’épargne‑études (REE) demandés par des souscripteurs;
• il aide les souscripteurs à définir les incitatifs auxquels les bénéficiaires ont droit en leur fournissant et en expliquant les critères d’admissibilité; et
• il aide les souscripteurs à remplir les formulaires de demande de SEEAS (EDSC SDE 0093‑C, ANNEXE C ‑ SEEAS).

1. le souscripteur s’adresse à un promoteur qui est autorisé à offrir la SEEAS, afin d’ouvrir et d’enregistrer un régime d’épargne‑études et de désigner un bénéficiaire;
2. le promoteur obtient les numéros d’assurance sociale du souscripteur et du bénéficiaire et crée le REE;

3. le promoteur examine les critères d’admissibilité avec le souscripteur afin de déterminer si le bénéficiaire est admissible à la SEEAS. Pour plus de renseignements, se référer à la rubrique 8.2. Critères d’admissibilité;
4. le promoteur remplit le formulaire de demande de SEEAS avec le souscripteur et obtient les renseignements et les signatures nécessaires;

5. le souscripteur dépose des cotisations dans le REEE. Des conditions spéciales s’appliquent lorsqu’un bénéficiaire atteint l’âge de 16 et 17 ans. Pour plus de renseignements, se référer à la rubrique 8.2.3. Cotisations versées au nom de bénéficiaires de 16 et 17 ans;

6. le promoteur traite le formulaire de demande selon les procédures établies.

Les promoteurs peuvent également utiliser la liste de vérification fournie à la rubrique 8.6.2. Liste de vérification après avoir dûment rempli la demande pour rappeler aux souscripteurs certains points utiles.

8.6.2. Liste de vérification après avoir dûment rempli la demande

• Rappeler au souscripteur qu’aucun versement de la SEEAS ne sera effectué à compter du 1er janvier 2018;

Les promoteurs peuvent continuer de présenter des demandes de SEEAS après cette date, cependant aucune prestation au titre de la SEEAS ne sera versée. La raison de refus « 9 » (autre) sera envoyée aux promoteurs pour toute demande de la SEEAS transmise après le 31 décembre 2017.

• Confirmer que tous les renseignements ont été consignés avec précision sur le formulaire de demande de SEEAS;

L’exactitude des renseignements assure le versement de la SEEAS en temps opportun. Les renseignements erronés peuvent retarder les paiements.

• Rappeler aux souscripteurs la limite cumulative des cotisations par bénéficiaire (50 000 $), en les informant de la nécessité de coordonner leurs cotisations s’ils savent que d’autres REEE ont été établis au nom du bénéficiaire;

Ceci peut ainsi éviter les pénalités fiscales possibles en raison de cotisations excédentaires.

• Rappeler au souscripteur que le système du PCEE peut recevoir de nombreuses demandes de SEEAS pour un bénéficiaire parce que de nombreux REEE peuvent être établi en son nom;

Si 2 demandes (ou plus) de la SEEAS sont présentées au nom d’un bénéficiaire, la SEEAS sera versée à l’auteur de la première demande présentée et traitée avec succès par le système du PCEE.
Pour plus de renseignements, se référer à la rubrique 8.7.1. Ordre des paiements.

• Informer le souscripteur, si ce dernier n’est pas le parent ou le tuteur légal du bénéficiaire, l’informer que le promoteur est tenu d’aviser le parent ou le tuteur légal qu’un REE a été ouvert au nom du bénéficiaire, et ce, dans les 90 jours suivant l’établissement du régime;
• Informer les souscripteurs que le promoteur communiquera avec eux dès que l’enregistrement du REE aura été effectué par l’ARC pour leur en faire part;
• Informer les souscripteurs que le promoteur leur fera part des paiements de la SEEAS.

8.6.3. Demande de paiement de la SEEAS pour des cotisations à un REEE

Les promoteurs signalent chaque cotisation à un REEE dans une transaction « 400‑11 » électronique soumise au système du PCEE. Pour demander la SEEAS pour l’une de ces cotisations, ils doivent également transmettre une transaction relative à une demande de SEEAS « 410‑30 », précisant la cotisation correspondante.

Pour plus de renseignements, se référer aux normes d’interface de données du PCEE sur le site Web Canada.ca/ressourcesREEE sous l’onglet Documentations des systèmes.

8.6.4. Demande de SEEAS par suite du transfert d’un promoteur qui ne l’offre pas

Parfois, les souscripteurs qui transfèrent les comptes de REEE d’un promoteur qui n’offre pas la SEEAS à un promoteur qui l’offre peuvent faire une demande de SEEAS pour les cotisations admissibles faites auprès d’un promoteur qui ne l’offre pas.

La demande de SEEAS par suite du transfert d’un promoteur qui ne l’offre pas à un promoteur qui l’offre sera effectuée au moyen d’une intervention manuelle, traitée par EDSC. Une demande de SEEAS pour une nouvelle cotisation versée au nouveau REEE doit d’abord être soumise à EDSC au moyen du processus normal de transaction mensuelle. Une fois que la demande est traitée avec succès, le promoteur offrant la SEEAS peut faire la demande de SEEAS pour les cotisations admissibles qui ont été transférées d’un promoteur qui ne l’offre pas.

À la suite de l’annonce de la suspension de la SEEAS entrante en vigueur le 1er janvier 2018, la dernière journée pour présenter des demandes pour la SEEAS sur les cotisations d’un REEE transférés d’un promoteur n’offrant pas la SEEAS sera le 30 septembre 2017. Les demandes reçues après le 30 septembre 2017 ne seront pas traitées.

Les étapes suivantes doivent être suivies pour faire une demande de SEEAS pour les cotisations versées à un promoteur de REEE qui n’offre pas la SEEAS :

1. le souscripteur demande le transfert des actifs du REEE du promoteur qui n’offre pas la SEEAS vers le promoteur qui offre la SEEAS;
2. le souscripteur et les promoteurs prennent les mesures nécessaires pour que le transfert soit traité avec succès. Pour plus de renseignements, se référer au Chapitre 9. Transferts entre les Régimes enregistrés d’épargne‑études et incitatifs à l’épargne‑études;
3. le promoteur cessionnaire examine les critères d’admissibilité avec le souscripteur afin de déterminer si le bénéficiaire est admissible à la SEEAS et remplit le formulaire de demande de SEEAS (EDSC SDE 0093‑C, ANNEXE C ‑ SEEAS) avec le souscripteur. Pour plus de renseignements, se référer à la rubrique 8.2. Critères d’admissibilité;

4. le souscripteur verse une nouvelle cotisation au REEE au nom du bénéficiaire (avec le promoteur cessionnaire qui offre la SEEAS);
5. le promoteur cessionnaire soumet une demande de SEEAS pour une nouvelle cotisation au moyen d’une transaction électronique à EDSC. Pour plus de renseignements, se référer à la rubrique 8.6.3. Demande de paiement de la SEEAS pour des cotisations à un REEE;

6. EDSC traite la demande de SEEAS pour la nouvelle cotisation;
7. le promoteur cessionnaire envoie un courriel à EDSC pour demander la SEEAS pour les cotisations transférées du promoteur qui n’offre pas la SEEAS une fois que la demande de la SEEAS a été traitée avec succès (Rapport de traitement des transactions – type d’enregistrement « 910 »). Le courriel doit comprendre :
   • le prénom du bénéficiaire;
   • nom de famille;
   • le numéro de contrat du promoteur qui offre la SEEAS associé au bénéficiaire (15 caractères); et
   • la date à laquelle le bénéficiaire est devenu un résident de la Saskatchewan tel qu’inscrit au formulaire de demande de SEEAS (EDSC SDE 0093‑C, ANNEXE C ‑ SEEAS).

8. EDSC reçoit le courriel du promoteur qui offre la SEEAS, valide l’admissibilité des cotisations transférées et procède à l’intervention manuelle. Suivant l’intervention manuelle, EDSC envoie le numéro d’identification de la transaction et le montant versé de la SEEAS au promoteur par courriel. Le système du PCEE verse le paiement de la SEEAS au promoteur. À la fin de chaque période de traitement, EDSC transmet un rapport de traitement de transactions (type d’enregistrement « 910 ») à l’expéditeur pour toutes les transactions traitées avec succès. Pour plus de renseignements, se référer aux Normes d’interface de données du PCEE sur le site Web Canada.ca/ressourcesREEE sous l’onglet Documentations des systèmes;
9. le promoteur reçoit et dépose le paiement de la SEEAS dans le REEE au nom du bénéficiaire. Il avise le souscripteur que la SEEAS a été déposée dans le REEE au moyen d’états de compte.

8.7. Réception et dépôt de la SEEAS

EDSC informera chaque promoteur du traitement réussi de chaque demande de SEEAS en envoyant un rapport mensuel de traitement des transactions « 910 ». Ce rapport indique :

• le montant de la SEEAS qui sera payé pour les demandes traitées avec succès; et
• les raisons du refus si le montant intégral de la SEEAS n’est pas payé pour plus de renseignements, se référer à la rubrique 8.7.3. Raisons de non‑paiement de la SEEAS.

Lorsque EDSC envoie les paiements de la SEEAS au promoteur, ce dernier doit :

1. déposer chaque paiement de la SEEAS dans le compte de REEE approprié de chaque bénéficiaire;

Le promoteur effectue le suivi et gère toutes les transactions relatives au REEE en utilisant divers comptes de REEE. Le promoteur doit mettre à jour le compte de la SEEAS à la suite de chaque paiement de la SEEAS effectué dans le REEE.

2. avise le souscripteur (au moyen d’états de compte) au sujet de tout montant de la SEEAS qui a été déposé dans le REEE.

8.7.1. Ordre de paiements

Puisqu’un enfant peut être bénéficiaire de plusieurs REEE, le système du PCEE répond aux demandes de SEEAS selon le principe du premier arrivé premier servi.

8.7.1.1. Exemple d’ordre de paiements

Ève est désignée dans 2 REEE individuels. Celui du promoteur A et celui du promoteur B. Elle avait droit à 150 $ au titre de la SEEAS avant que l’on demande le traitement des transactions suivantes en avril 2014.

Promoteur A :

• transaction relative à la cotisation :
  • une cotisation de 1 000 $ a été versée pour Ève le 3 mars 2014.
• demande de SEEAS :
  • une demande de SEEAS a été effectuée pour cette cotisation le 3 mars 2014.

Promoteur B :

• transaction relative à la cotisation :
  • une cotisation de 1 000 $ a été versée pour Ève le 10 mars 2014.
• demande de SEEAS :
  • une demande de SEEAS a été effectuée pour cette cotisation le 10 mars 2014.

Puisque les 2 demandes de SEEAS ont été traitées pour un même bénéficiaire durant le même mois, le système du PCEE traitera en premier la demande de SEEAS affichant la première date de transaction. Par conséquent, dans cet exemple, la demande de SEEAS du promoteur A sera traitée avant celle du promoteur B.

Le promoteur A recevrait un paiement de la SEEAS de 100 $, soit 10 % de la cotisation de 1 000 $. Les droits à la SEEAS d’Ève seraient alors réduits de 150 à 50 $.

Seulement 50 $ seraient versés en réponse à la demande du promoteur B, soit le montant restant des droits à la SEEAS d’Ève. Comme le montant total (10 % de 1 000 $) de la SEEAS n’a pas été payé pour cette cotisation, le rapport de traitement des transactions que recevra le promoteur B indiquera la raison de refus 1 (le plafond annuel est dépassé) pour cette demande.

8.7.2. Partage de la SEEAS et des revenus

Tous les bénéficiaires désignés dans un REEE peuvent partager la SEEAS et les revenus du REEE dans le cadre de PAE, s’ils satisfont aux critères d’admissibilité au PAE. Pour plus de renseignements, se référer à la rubrique 8.5.1. Montants de la SEEAS versés en paiements d’aide aux études (PAE).

8.7.2.1. REEE familial

Tous les paiements de SEEAS effectués à un REEE familial sont mis en commun dans un compte de SEEAS. Si un bénéficiaire désigné dans le REEE familial est admissible à un PAE, ce compte de SEEAS lui est accessible. De plus, tous les revenus générés par la SEEAS (ainsi que ceux provenant de toute autre composante du REEE) peuvent également être mis en commun dans un PAE pour tous les bénéficiaires admissibles désignés dans le REEE.

8.7.3. Raisons de non‑paiement de la SEEAS

Afin de s’assurer que les paiements de la SEEAS soient effectués en temps opportun dans les REEE au nom de bénéficiaires admissibles, le promoteur doit :

• aider les souscripteurs à remplir avec exactitude le formulaire de demande de SEEAS; et
• transmettre à EDSC les renseignements puisés dans le formulaire et les autres données exigées au moyen de transactions électroniques. Ces transactions doivent réussir la validation de toutes les règles de formatage et de fonctionnement, conformément aux Normes d’interface de données (NID).

Pour plus de renseignements sur les types de transactions et de rapports échangés par les promoteurs et le système du PCEE, se référer au Chapitre 3. Système du Programme canadien pour l’épargne‑études et normes d’interface de données.

8.7.3.1. Situations dans lesquelles on rejette les transactions

Le système du PCEE rejette les transactions des promoteurs qui contiennent des erreurs, puis génèrent les codes d’erreurs appropriés dans un rapport d’erreurs de transactions mensuel (type d’enregistrement « 800 »). Ces rapports sont envoyés par voie électronique au centre administratif de chaque promoteur. Les promoteurs doivent corriger les erreurs et présenter à nouveau les transactions corrigées au système du PCEE.

Les rapports d’erreurs de transactions indiquent les demandes de SEEAS qui ont été rejetées en raison de renseignements manquants ou parce qu’elles n’ont pas respecté les règles de formatage et de fonctionnement.

Pour plus de renseignements, se référer à l’Annexe E. Comprendre les codes d’erreurs.

8.7.3.2. Situations dans lesquelles on refuse un paiement

Le système du PCEE envoie tous les mois au centre administratif de chaque promoteur un rapport de traitement des transactions. Ce rapport accuse réception de toutes les transactions traitées, y compris les demandes traitées de SEEAS (type d’enregistrement « 910 »). Ce rapport indique les montants payés pour toutes les demandes de SEEAS traitées avec succès. Il signale également les demandes de SEEAS dont le paiement a été refusé (ou pour lesquelles le plein montant de la SEEAS n’a pas été payé).

Le système du PCEE refuse les demandes de SEEAS qui ne se conforment pas aux règles de fonctionnement. Ainsi, une fois que la limite annuelle de la SEEAS a été atteinte, toute autre demande présentée durant cette année pour le bénéficiaire sera traitée, mais les paiements de SEEAS correspondants seront refusés. Pour plus de renseignements, se référer à la rubrique 8.4. Limites annuelles de la SEEAS et droits à subvention.

Pour plus de renseignements, se référer à l’Annexe F. Comprendre les raisons de refus.

8.7.4. Contraintes de temps s’appliquant aux paiements de SEEAS

Les demandes de SEEAS peuvent être refusées en raison de contraintes de temps pour l’une des raisons suivantes :

• raison du refus D (transaction en retard);
• raison du refus O (demande de SEEAS en retard);
• raison de refus 9 (autre).

Le système du PCEE utilise la date de la transaction relative à la demande de SEEAS « 410‑30 » pour générer ces 3 raisons de refus. Pour déterminer la date de transaction d’une demande de SEEAS, les promoteurs doivent utiliser la plus récente des dates suivantes :

• la date à laquelle le souscripteur remplit un formulaire de demande de SEEAS; ou
• la date à laquelle le souscripteur verse la cotisation correspondante.

8.7.4.1. Raison de refus D (transaction en retard)

Lorsque les promoteurs transmettent des renseignements erronés ou font des erreurs de formatage dans les transactions relatives à la demande de SEEAS « 410‑30 », ils doivent corriger et transmettre de nouveau ces transactions au système du PCEE dans un autre fichier. Si un fichier est envoyé plus de 3 ans après la date de la transaction originale de demande de SEEAS paraissant dans le fichier :

• la transaction relative à la SEEAS sera traitée par le système du PCEE;
• la SEEAS ne sera pas payée relativement à la cotisation correspondante; et
• le promoteur recevra une raison du refus D (transaction en retard) dans un rapport de traitement des transactions (type d’enregistrement « 910 »).

8.7.4.2. Raison de refus O (la demande de SEEAS est en retard)

Les souscripteurs ont jusqu’à 3 ans après la date d’une cotisation pour demander un paiement de SEEAS « 410‑30 » pour cette cotisation « 400‑11 ». Si cette condition n’est pas respectée :

• la transaction relative à la SEEAS sera traitée par le système du PCEE;
• la SEEAS ne sera pas payée pour cette cotisation; et
• le promoteur recevra une raison de refus O (la demande de SEEAS est en retard) dans un rapport de traitement des transactions (type d’enregistrement « 910 »).

8.7.4.3. Raison de refus 9 (autre)

À compter du 1er janvier 2018, les souscripteurs et les promoteurs ne disposeront plus de la période maximale de 3 ans pour demander des prestations au titre de la SEEAS sur les cotisations admissibles d’un REEE tant que la suspension de la SEEAS sera en vigueur. Les demandes de prestations au titre de la SEEAS doivent avoir été présentées au plus tard le 31 décembre 2017 et doivent avoir été traitées dans le système du Programme canadien pour l’épargne‑études avant 17 h (heure normale de l’Est) le 5 janvier 2018. Toute demande de SEEAS transmise après le 31 décembre 2017 se verra assigner la raison de refus 9.

8.8. Remboursement de la SEEAS

La SEEAS doit être remboursée à EDSC dans les situations suivantes :

• retrait des cotisations (le motif de remboursement le plus fréquent); ou
• autres situations de remboursement.

Le genre de situation détermine la méthode choisie pour calculer le montant de la SEEAS devant être remboursé.

8.8.1. Processus de remboursement

Le promoteur doit :

• reconnaître et identifier les transactions qui donneront lieu au remboursement de la SEEAS;
• déterminer le montant de la SEEAS à rembourser; et
• soumettre les transactions financières nécessaires au système du PCEE en indiquant le montant et la raison du remboursement. Pour plus de renseignements, se référer à la rubrique 8.8.4. Présentation des renseignements sur un remboursement au PCEE.

Les promoteurs initient le remboursent d’une SEEAS à partir d’un REEE en transmettant une transaction à EDSC et en indiquant le montant de la SEEAS à rembourser et la raison du remboursement. EDSC effectue des dépôts directs mensuels pour chaque promoteur, dépôts qui comprennent tous les incitatifs payés dans toutes les transactions traitées avec succès transmises par le promoteur au cours du mois précédent. Tous les montants à rembourser pour le mois précédent sont soustraits du montant qui serait normalement payé aux promoteurs lors du prochain dépôt direct.

8.8.2. Remboursement de la SEEAS à la suite du retrait de cotisations

La SEEAS encourage les familles à épargner pour les études postsecondaires de leurs enfants. Des règles spécifiques dissuadent les souscripteurs de retirer leurs cotisations avant que les bénéficiaires ne s’inscrivent dans un établissement d’enseignement postsecondaire.
Un souscripteur peut retirer des cotisations d’un REEE sans rembourser la SEEAS seulement si :

• le bénéficiaire est admissible à un paiement d’aide aux études (PAE); ou
• le retrait vise à corriger une cotisation de REEE excédentaire et que la cotisation de REEE excédentaire pour l’ensemble des REEE de ce bénéficiaire est de 4 000 $ ou moins au moment du retrait.

Dans tous les autres cas, on devra rembourser la SEEAS lorsqu’on retire des cotisations.

8.8.2.1. Calcul du montant de la SEEAS à rembourser – Retrait de cotisations

Lorsque la SEEAS doit être remboursée en raison du retrait de cotisations d’un REEE, le promoteur doit payer le moindre des 2 montants suivants :

• 10 % du montant du retrait; et
• le solde du compte de la SEEAS avant le retrait.

8.8.2.2. Renonciation au remboursement

Un souscripteur peut rencontrer des difficultés excessives si le remboursement des SEEAS est requis en raison du retrait des cotisations. Selon l’article 8 du Règlement sur la Subvention pour l’épargne‑études Avantage Saskatchewan, le ministre de l’Enseignement supérieur peut renoncer aux exigences de remboursement de la SEEAS dans le but de prévenir les difficultés excessives.
Exemples de difficultés excessives :

• un événement extraordinaire qui a conduit à la faillite ou à des difficultés financières;
• une maladie extraordinaire – une maladie grave nécessitant une hospitalisation prolongée ou un rétablissement prolongé. La maladie crée une difficulté excessive en raison de dépenses liées à :
  • l’équipement médical spécialisé;
  • les voyages aux fins de traitement hors de la province ou du pays; et/ou
  • des médicaments.
• un événement catastrophique – des dommages non assurés à une propriété par un événement imprévu; et
• autres situations qui peuvent être considérées comme une difficulté excessive acceptable telle que déterminée par le ministre de l’Enseignement supérieur.

Pour demander une renonciation au remboursement de la SEEAS, le souscripteur doit remplir et transmettre le formulaire de Renonciation au remboursement de la SEEAS pour un REEE existant au ministère de l’Enseignement supérieur de la Saskatchewan dans les 12 mois suivants la date de retrait de cotisations au REEE.

Le processus d’examen ministériel se déroule comme suit :

1. le souscripteur initie le retrait des cotisations;
2. le promoteur traite le retrait de cotisations et le remboursement, télécharge le formulaire de Renonciation au remboursement de la SEEAS sous l’onglet Formulaires sur le site Web Canada.ca/ressourcesREEE et fournit une copie au souscripteur. Pour plus de renseignements, se référer à la rubrique 8.8.2. Remboursement de la SEEAS à la suite du retrait de cotisations;
3. le souscripteur remplit le formulaire, fournit les documents à l’appui de la demande de renonciation (originaux ou copies des documents acceptés), et l’expédie à l’adresse suivante :

Ministère de l’Enseignement supérieur
Service aux élèves et Direction générale de l’élaboration de programmes
1120‑2010 12e Avenue
Régina SK S4P 0M3
Téléphone : 1‑800‑597‑8278

4. le ministère de l’Enseignement supérieur analyse la demande et informe le souscripteur par écrit de la décision. Note : si la demande pour la renonciation au remboursement est refusée, aucune autre action n’est nécessaire;
5. le souscripteur devrait faire la demande se révèle favorable, le souscripteur doit fournir la lettre d’approbation au promoteur de REEE;
6. le promoteur soumet une transaction d’annulation du remboursement de la SEEAS suivie d’une nouvelle transaction de remboursement (« 400‑21 » avec le motif du remboursement code « 01 » – Retrait de cotisations) en indiquant zéro pour le montant de la SEEAS à rembourser, verse le paiement de la SEEAS dans le REEE à l’égard du bénéficiaire, conserve une copie du document d’approbation

8.8.3. Autres situations entraînant un remboursement

La SEEAS doit être remboursée dans quelques autres situations, en plus du retrait des cotisations.
Le promoteur doit également rembourser la SEEAS à partir du REEE dans les situations suivantes :

• le REEE est résilié par le promoteur;
• l’enregistrement du REEE est révoqué par l’ARC;
• le promoteur verse un paiement de revenu accumulé (PRA);
• le promoteur verse un paiement à un établissement d’enseignement reconnu;
• le promoteur verse un PAE à un particulier qui n’est pas un bénéficiaire du REEE;
• un transfert inadmissible est effectué; ou
• le remplacement d’un bénéficiaire inadmissible est effectué.

8.8.3.1. Calcul du montant à rembourser – Autres situations

Si le promoteur rembourse la SEEAS à partir d’un REEE pour l’une des raisons ci-dessus, le montant à rembourser sera la moindre des valeurs suivantes :

• le solde du compte de la SEEAS immédiatement avant l’événement en cause; et
• la juste valeur marchande des biens détenus dans le REEE immédiatement avant l’événement en cause.

8.8.4. Présentation des renseignements sur un remboursement au PCEE

On utilise des transactions financières (type d’enregistrement « 400 ») pour enregistrer les entrées et sorties de fonds hormis les revenus à même le REEE. Un remboursement de la SEEAS ou de tout autre incitatif administré par EDSC est considéré comme une transaction financière.
Pour acheminer les renseignements relatifs au remboursement à EDSC, le promoteur doit transmettre la transaction suivante au système du PCEE :

• type d’enregistrement « 400 », type de transaction « 21 » (remboursement de subvention).

En outre, la transaction devra préciser la raison du remboursement de la SEEAS (ou l’indicateur) à l’aide de l’un des codes suivants :

• 01 : Retrait de cotisations;
• 02 : Paiement de revenu accumulé (PRA);
• 03 : Résiliation du contrat;
• 04 : Transfert inadmissible;
• 05 : Remplacement d’un bénéficiaire non admissible;
• 06 : Paiement versé à un établissement d’enseignement;
• 07 : Révocation (du régime);
• 10 : Retrait de cotisations excédentaires;
• 11 : Autre;
• 12 : Non‑résident.

Dans toutes les transactions relatives au remboursement, le promoteur doit déclarer également le montant de la SEEAS devant être remboursé à EDSC. Pour plus de renseignements sur le traitement des transactions effectuées par le promoteur de REEE et le système du PCEE, se référer au Chapitre 3. Système du Programme canadien pour l’épargne‑études et normes d’interface de données.

8.8.5. Utilisation de fonds pour rembourser la SEEAS

Lors du traitement d’un remboursement, le promoteur doit tenir compte du fait qu’il y a assez de fonds dans le REEE au moment du remboursement.

8.8.5.1. Lorsque les fonds du REEE sont suffisants et que le régime est résilié

Si le REEE contient des fonds suffisants, le promoteur devra rembourser le montant de la SEEAS et de tout autre incitatif à même le ou les comptes correspondants du REEE.

Exemple lorsque les fonds du REEE sont suffisants et que le régime est résilié

Un souscripteur a résilié un REEE individuel parce que le bénéficiaire n’aura jamais droit à un PAE. Tous les incitatifs doivent être remboursés parce que le régime est résilié.

Valeur marchande du REEE : 27 575 $
Revenus : 9 375 $
Cotisations : 14 000 $
SEEAS : 1 400 $
SCEE : 2 800 $
SEEAS remboursable = 1 400 $
SCEE remboursable = 2 800 $
Total remboursable = 4 200 $

D’après cet exemple, le promoteur retirera les fonds du REEE et soumettra au système du PCEE la transaction relative au remboursement de subvention (400‑21).
« 400‑21 » (03) Code de raison = 03 (Résiliation du contrat), 1 400 $ dans le champ du montant de la SEEAS, 2 800 $ dans le champ du montant de la SCEE

8.8.5.2. Lorsque les fonds du REEE sont insuffisants et que le régime est résilié

Lorsque le promoteur résilie le REEE, la totalité de la SEEAS ainsi que tout autre incitatif fédéral et provincial à l’épargne‑études doit être remboursé.

Si le REEE a subi une perte et qu’il ne contient pas suffisamment de fonds pour couvrir le montant total de la SEEAS à rembourser, le promoteur doit soumettre au système du PCEE une transaction de rajustement au moment de la résiliation pour l’aviser du déficit.

Les pertes sont tout d’abord imputées aux revenus, puis aux cotisations. Une fois ces comptes théoriques épuisés, toute perte résiduelle doit être appliquée proportionnellement entre les incitatifs d’épargne‑études fédéraux et provinciaux restants dans le REEE.

Les promoteurs doivent utiliser une formule pour rembourser les incitatifs fédéraux à l’épargne‑études dans les cas où la juste valeur marchande est inférieure au total du solde de la SCEE et du BEC.

La liste des événements qui déclenchent les remboursements lorsqu’il y a une perte considérable de placement dans un REEE est décrite dans l’article (11), paragraphe (3) du Règlement canadien sur l’épargne‑études.

Formule de calcul du remboursement des incitatifs fédéraux à l’épargne‑études dans les cas où la juste valeur marchande est inférieure au total du solde de la SCEE et du BEC

Exemple lorsque les fonds du REEE sont insuffisants et que le régime est résilié

Un souscripteur a résilié un REEE individuel parce que le bénéficiaire ne sera jamais admissible à un PAE. Tous les incitatifs fédéraux et provinciaux doivent être remboursés proportionnellement parce que le régime est résilié et qu’il a subi une perte et qu’il ne contient pas suffisamment de fonds pour couvrir le montant global des incitatifs à rembourser.

Valeur marchande du REEE : 4 000 $
Revenus : 0 $
Cotisations : 14 000 $
SEEAS : 1 400 $
SCEE : 2 800 $

Dans le cadre de cet exemple, le montant total des incitatifs qui devrait normalement être remboursé (1 400 $ + 2 800 $ = 4 200 $) est supérieur à la juste valeur marchande du REEE (4 000 $).

Par conséquent, il faut procéder aux calculs suivants pour déterminer le montant réel de chaque incitatif à rembourser.

Selon la formule de calcul du remboursement des incitatifs fédéraux à l’épargne‑études lors d’une perte de placement dans un REEE, le promoteur doit rembourser 2 666,67 $ en SCEE.

Calcul : Le remboursement des incitatifs fédéraux à EDSC
(4 000 $ × 2 800 $) / (2 800 $ + 1 400 $) = 2 666,67 $

La somme restante de 1 333,33 $ dans le REEE serait remboursée à titre de la SEEAS.

Calcul : Montant du remboursement de la SEEAS
4 000 $ – 2 666,67 $ = 1 333,33 $
SEEAS remboursable = 1 333,33 $
SCEE remboursable = 2 666,67 $
Total remboursable = 4 000,00 $

Remarque : S’il y a plus d’un incitatif fédéral ou incitatif provincial restant dans le REEE, le promoteur devra déterminer la proportion de chacun des incitatifs remboursable.

Dans cet exemple, le promoteur retirerait les fonds du REEE et soumettrait au système du PCEE la transaction de remboursement de subvention (400‑21).

« 400‑21 » (03) Code de raison = 03 (résiliation du contrat),1 333,33 $ dans le champ du montant de la SEEAS, 2 666,67 $ dans le champ du montant de la SCEE.

Il faudra ensuite déterminer quel est le déficit et soumettre au système du PCEE la transaction relative au rajustement au moment de la résiliation appropriée. Pour déterminer le déficit de chaque incitatif, il faut soustraire le montant qui peut être payé (calculé précédemment) du solde du compte théorique de l’incitatif. Le tableau qui suit montre les résultats de ces calculs.

Rajustement au moment de la résiliation : 200 $

Le promoteur doit présenter la transaction de rajustement au moment de la résiliation (400‑22) suivante afin d’informer EDSC du déficit de 200 $.

« 400‑22 » 66,67 $ dans le champ du montant de la SEEAS, 133,33 $ dans le champ du montant de la SCEE.

8.9. Autres transactions touchant la SEEAS

Le souscripteur peut également demander au promoteur de traiter d’autres transactions touchant la SEEAS, notamment :

• le transfert de fonds (y compris la SEEAS) d’un REEE à un autre;

Pour plus de renseignements, se référer au Chapitre 9. Transferts entre les Régimes enregistrés d’épargne‑études et incitatifs à l’épargne‑études.

• la réponse à une demande de PAE et le calcul de la fraction du PAE attribuable à la SEEAS.

Pour plus de renseignements, se référer au Chapitre 10. Études postsecondaires et paiements d’aide aux études.