Quand vous avez besoin d'un numéro d'entreprise ou des comptes de programme de l'Agence du revenu du Canada

Certaines activités commerciales nécessitent un numéro d'entreprise. Vous pouvez vous inscrire pour obtenir :

• un numéro d'entreprise (NE), soit un numéro à neuf chiffres unique et l'identificateur normalisé donné aux entreprises qui est unique à chaque entreprise ou à chaque entité légale;
• des comptes de programme de l'Agence du revenu du Canada (ARC), qui sont représentés par deux lettres et quatre chiffres attachés au NE et utilisés pour certaines activités commerciales que vous devez déclarer à l'ARC.

Quand vous avez besoin d'un NE

Vous avez besoin d'un NE si vous constituez votre entreprise en société ou si vous nécessitez un compte de programme de l'ARC.

Vous pourriez avoir besoin d'un NE pour communiquer avec les gouvernements provinciaux et municipaux ou d'autres programmes fédéraux au Canada. Pour en savoir plus, allez à Inscription aux programmes de l'Agence du revenu du Canada et aux programmes provinciaux ou autres programmes fédéraux.

Obtenir un NE lors d'autres inscriptions

Vous recevrez un NE si vous :

• vous inscrivez au moyen de l'Inscription en direct des entreprises (IDE);
• vous inscrivez pour un des comptes de programme de l'ARC (comme celui de la TPS/TVH ou des retenues sur la paie);
• constituez votre entreprise en société auprès du gouvernement fédéral;
• vous inscrivez ou constituez votre entreprise en société auprès des provinces suivantes :
  • Alberta;
  • Colombie-Britannique;
  • Île-du-Prince-Édouard;
  • Manitoba;
  • Nouveau-Brunswick;
  • Nouvelle-Écosse;
  • Ontario;
  • Saskatchewan.

Quand vous avez besoin d'un nouveau NE

Une entreprise ou entité légale peut avoir seulement un NE. Si vous avez déjà un NE et que vous voulez changer la propriété légale ou la structure de votre entreprise, vous devrez peut-être vous inscrire pour obtenir un nouveau NE. Pour en savoir plus, allez à Changements effectués à votre entreprise et à vos comptes de programme de l'Agence du revenu du Canada.

Il y a une exception pour une entreprise individuelle qui déclare faillite. Pour en savoir plus, allez à Faillite – Structures d'entreprise.

Quand vous avez besoin de comptes de programme de l'ARC

Chaque compte de programme de l'ARC a ses propres exigences et ses propres règlements qui indiquent quand vous devez vous inscrire.

L'inscription à un compte de programme de l'ARC vous permettra d'obtenir un NE si vous n'en avez pas déjà un. Si vous avez déjà un NE, le compte de programme sera ajouté à votre NE. Votre entreprise n'aura toujours qu'un seul NE.

Voici les comptes de programme de l'ARC dont une entreprise a le plus souvent besoin :

• compte de programme de TPS/TVH (RT), si votre entreprise perçoit la TPS/TVH;
• compte de programme de retenues sur la paie (RP), si votre entreprise paie des employés;
• compte de programme d'impôt sur le revenu des sociétés (RC), si votre entreprise est constituée en société;
• compte de programme de déclarations de renseignements (RZ), si votre entreprise produit des déclarations de renseignements, comme un compte d'épargne libre d'impôt (CELI), un T5 ou un T5013;
• compte de programme d'organismes de bienfaisance enregistrés (RR), si votre entreprise est un organisme de bienfaisance;
• compte de programme de taxe sur les logements sous-utilisés (RU), si votre société remplit et envoie une déclaration pour la taxe sur les logements sous-utilisés pour chacun de ses immeubles au Canada. Si vous n'êtes pas une société, vous n'avez pas besoin d'un compte de programme RU pour remplir et envoyer cette déclaration.

Vous pouvez vous inscrire en ligne pour obtenir un NE et les comptes de programme de l'ARC les plus communs :

D'autres comptes de programme de l'ARC sont décrits ci-dessous.

Numéros d'un compte de programme de l'ARC

Un numéro de compte de programme de l'ARC comprend les trois parties suivantes :

1. le NE à neuf chiffres pour identifier l'entreprise;
2. un identificateur de programme à deux lettres pour identifier le compte de programme;
3. un numéro de référence à quatre chiffres pour identifier un compte de programme particulier (puisque les entreprises peuvent avoir plus d'un compte de programme du même type).

Autres comptes de programme de l'ARC

Un très petit nombre d'entreprises ont besoin d'autres comptes de programme de l'ARC, comme ceux de :

• droits d'accise (RD), pour les entreprises qui doivent percevoir des droits d'accise sur des produits;
• taxe d'accise et prélèvements spéciaux (RE), pour les entreprises qui doivent percevoir des taxes d'accise sur des produits;
• droit pour la sécurité des passagers du transport aérien (RG), pour les transporteurs aériens qui perçoivent des droits pour la sécurité des passagers;
• taxe sur les primes d'assurance (RN), pour les courtiers et les agents qui vendent des contrats d'assurance;
• taxe de luxe (LT), pour les entreprises qui doivent percevoir la taxe de luxe lors de la vente ou de l'importation de biens de luxe sélectionnés;
• taxe sur les services numériques (DT), pour les entreprises qui ont un revenu canadien tiré de services numériques.