Quand vous avez besoin d'un numéro d'entreprise ou des comptes de programme de l'Agence du revenu du Canada

Certaines activités commerciales nécessitent un numéro d'entreprise. Vous pouvez vous inscrire pour obtenir :

• un numéro d'entreprise : un numéro à neuf chiffres unique et l'identificateur normalisé donné aux entreprises qui est unique à chaque entreprise ou chaque entité légale;
• des comptes de programme de l'Agence du revenu du Canada (ARC) : deux lettres et quatre chiffres attachés au numéro d'entreprise et utilisés pour certaines activités commerciales qui doivent être déclarées à l'ARC.

Quand vous avez besoin d'un numéro d'entreprise

Vous avez besoin d'un numéro d'entreprise si vous constituez votre entreprise en société ou nécessitez un compte de programme de l'ARC.

Vous pourriez avoir besoin d'un numéro d'entreprise pour communiquer avec les autres gouvernements fédéral, provinciaux et municipaux du Canada. Pour en savoir plus, allez à Inscription aux programmes de l'Agence et aux programmes provinciaux et autres programmes fédéraux.

Obtenir un numéro d'entreprise auprès d'autres registres

Vous recevrez un numéro d'entreprise si vous :

• vous inscrivez au moyen de l'Inscription en direct des entreprises;
• vous inscrivez pour un des comptes de programme de l'ARC (comme TPS/TVH, retenues sur la paie ou importations-exportations);
• constituez votre entreprise en société auprès du gouvernement fédéral;
• vous inscrivez ou constituez votre entreprise en société auprès des provinces suivantes :
  • Alberta;
  • Colombie-Britannique;
  • Île-du-Prince-Édouard;
  • Manitoba;
  • Nouveau-Brunswick;
  • Nouvelle-Écosse;
  • Ontario;
  • Saskatchewan.

Quand vous avez besoin d'un nouveau numéro d'entreprise

Une entreprise ou entité légale peut avoir seulement un numéro d’entreprise. Si vous avez déjà un numéro d'entreprise et que vous voulez changer la propriété légale ou la structure de votre entreprise, vous devrez peut-être vous inscrire pour obtenir un nouveau numéro d'entreprise. Pour en savoir plus, allez à Changements effectués à votre entreprise et à vos comptes de programme de l'Agence du revenu du Canada.

Il y a une exception en cas de faillite dans une entreprise à propriétaire unique. Pour en savoir plus, allez à Faillite – Structures d'entreprise.

Quand vous avez besoin de comptes de programme de l'ARC

Chaque compte de programme de l'ARC a ses propres exigences et ses propres règlements qui indiquent quand vous devez vous inscrire.

L'inscription à un compte de programme de l'ARC vous permettra d'obtenir un numéro d'entreprise si vous n'en avez pas déjà un. Si vous avez déjà un numéro d'entreprise, le compte de programme sera ajouté à votre numéro d'entreprise. Votre entreprise n'aura toujours qu'un seul numéro d'entreprise.

Voici les comptes de programme de l'ARC dont une entreprise a le plus souvent besoin :

• TPS/TVH (RT), si votre entreprise perçoit la TPS/TVH;
• Retenues sur la paie (RP), si votre entreprise paie des employés;
• Impôt sur le revenu des sociétés (RC), si votre entreprise est constituée en société;
• Importations-exportations (RM), si votre entreprise importe des biens ou vend des biens et des services à l'étranger;
• Déclarations de renseignements (RZ), si votre entreprise produit des déclarations de renseignements, comme un compte d'épargne libre d'impôt (CELI), un T5 ou un T5013;
• Organismes de bienfaisance enregistrés (RR), si votre entreprise est un organisme de bienfaisance.

Vous pouvez vous inscrire en ligne pour obtenir un numéro d'entreprise et les comptes de programme de l'ARC les plus communs :

Exemple 1

Exemple 2

D'autres comptes de programme de l'ARC sont décrits ci-dessous.

Numéros d'un compte de programme de l'ARC

Un numéro de compte de programme de l'ARC comprend les trois parties suivantes :

1. le numéro d'entreprise de neuf chiffres pour identifier l'entreprise;
2. un identificateur de programme de deux lettres pour identifier le compte de programme;
3. un numéro de référence de quatre chiffres pour identifier un compte de programme particulier (puisque les entreprises peuvent avoir plus d'un compte de programme du même type).

Autres comptes de programme de l'ARC

• Redevance sur les combustibles (CT), pour les entreprises qui doivent inclure une charge de combustible sur des produits;
• Droits d'accise (RD), pour les entreprises qui doivent percevoir des droits d'accise sur des produits;
• Taxe d'accise et prélèvements spéciaux (RE), pour les entreprises qui doivent percevoir des taxes d'accise sur des produits;
• Droit pour la sécurité des passagers du transport aérien (RG), pour les transporteurs aériens qui perçoivent des droits pour la sécurité des passagers;
• Taxe sur les primes d'assurance (RN), pour les courtiers et les agents qui vendent des contrats d'assurance;
• Taxe de luxe (LT), pour les entreprises qui doivent percevoir la taxe sur certains biens de luxe à la vente ou importation de biens de luxe sélectionnés.