Quand vous avez besoin d’un numéro d’entreprise ou des comptes de programme de l’Agence du Revenu du Canada

Certaines activités commerciales nécessitent un numéro d'entreprise. Vous pouvez vous inscrire pour :

  • un numéro d’entreprise : un numéro à neuf chiffres uniques - l'identificateur normalisé étendu à tous les programmes d'entreprise au gouvernement fédéral. Il est unique à une entreprise ou à une entité légale.
  • un compte de programme de l'ARC : deux lettres et quatre chiffres attaché au numéro d’entreprise - utilisé pour certaines activités commerciales qui doivent être reportées à l'agence du revenu du Canada.

Quand vous avez besoin d’un numéro d’entreprise

Vous avez besoin d’un numéro d’entreprise si vous constituez en société ou nécessitez un compte de programme de l’ARC.

Vous pourriez avoir besoin d’un numéro d’entreprise pour communiquer avec les autres gouvernements fédéral, provinciaux et municipaux du Canada.

Obtenir un numéro d’entreprise auprès d'autres registres des entreprises

Vous recevrez un numéro d’entreprise fédéral si :

  • vous vous inscrivez pour l'un ou l'autre des comptes de programme de l'ARC (comme TPS/TVH,  retenues sur la paie, ou importations-exportations)
  • vous constituez votre entreprise en société auprès du gouvernement fédéral
  • vous vous inscrivez ou constituez votre entreprise en société auprès des provinces suivantes :
    • Colombie-Britannique
    • Manitoba
    • Nouvelle-Écosse
    • Ontario
    • Saskatchewan
    • Nouveau Brunswick
  • vous vous inscrivez au moyen de l’Inscription en direct des entreprises (IDE).

Quand vous avez besoin d’un nouveau numéro d’entreprise

Si vous avez déjà un numéro d'entreprise et vous voulez changer la propriété légale ou la structure de votre entreprise, vous avez peut être à vous inscrire pour un nouveau numéro d’entreprise. Pour en savoir plus, allez à Changements effectués à votre entreprise et à vos comptes de programme de l’ARC.

Quand vous avez besoin d'un compte de programme de l'ARC

Des exigences et des règlements propres à chaque compte de programme de l’ARC indiquent quand vous devez vous inscrire.

Les comptes de programme dont une entreprise a le plus souvent besoin sont :

D’autres comptes de programme de l’ARC sont décrits ci-dessous.

S’inscrire pour un compte de programme de l’ARC vous permettra d’obtenir un numéro d’entreprise si vous n’en avez pas déjà un. Si vous avez déjà un numéro d’entreprise, le compte de programme de l’ARC sera ajouté à ce numéro. Votre entreprise n’aura toujours qu’un seul numéro d’entreprise.

Vous pouvez vous inscrire en ligne pour obtenir un numéro d’entreprise et pour les comptes de programme de l’ARC les plus courants :

Exemple 1

Exemple 2

Numéros d’un compte de programme de l'ARC

Numérp d'entreprise, 123456789. Identificateur de programme, RP. Numéro de référence, 0002.

Un numéro de compte de programme de l’ARC comprend les trois parties suivantes :

  1. le numéro d’entreprise de 9 chiffres pour identifier l’entreprise
  2. un identificateur de programme de 2 lettres pour identifier le compte de programme de l’ARC
  3. un numéro de référence de 4 chiffres pour identifier un compte de programme particulier (puisque les entreprises peuvent avoir plus d’un compte de programme du même type).

Exemple

Une entreprise individuelle doit avoir un compte de programme de TPS/TVH si elle doit facturer la TPS/TVH. Si elle a un ou plusieurs employés, elle aura besoin d’un compte de programme de retenues sur la paie. Une fois inscrite, l’entreprise recevra un :

  • numéro d’entreprise :
    123456789
  • numéro de compte de programme de TPS/TVH :
    123456789 RT 0001
  • numéro de compte de programme de retenues sur la paie :
    123456789 RP 0001

Si, plus tard, l’entreprise est constituée en société, elle devra s’inscrire pour obtenir un compte de programme de l’impôt sur le revenu des sociétés. Il sera ajouté à son numéro d’entreprise existant.

  • Numéro de l'impôt sur le revenu des sociétés
    123456789 RC 0001

D'autres comptes de programme de l'ARC

Une entreprise qui produit des déclarations de renseignements pour un compte d'épargne libre d'impôt (CELI), des T5, des T5013 et autres pourrait avoir besoin du compte de programme suivant :

Un très petit nombre d’entreprises ont besoin d’autres comptes de programme, comme :

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