Quand vous avez besoin d'un numéro d'entreprise ou des comptes de programme de l'Agence du revenu du Canada

À compter du 13 mai 2024, l'Agence du revenu du Canada ne procède plus à l'enregistrement ni à la gestion des comptes du programme RM des importations-exportations. Ces services sont maintenant fournis par l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Toutefois, si vous n'avez pas de numéro d'entreprise, obtenez-le auprès de l'ARC à Comment s'inscrire pour un numéro d'entreprise ou aux comptes de programme de l'Agence du revenu du Canada avant de communiquer avec l'ASFC. Pour en savoir plus : Compte de programme d'importations-exportations.

Certaines activités commerciales nécessitent un numéro d'entreprise. Vous pouvez vous inscrire pour obtenir :

Quand vous avez besoin d'un NE

Vous avez besoin d'un NE si vous constituez votre entreprise en société ou nécessitez un compte de programme de l'ARC.

Vous pourriez avoir besoin d'un NE pour communiquer avec les autres gouvernements fédéral, provinciaux et municipaux du Canada. Pour en savoir plus, allez à Inscription aux programmes de l'Agence et aux programmes provinciaux et autres programmes fédéraux.

Obtenir un NE auprès d'autres registres

Vous recevrez un NE si vous :

Quand vous avez besoin d'un nouveau NE

Une entreprise ou entité légale peut avoir seulement un NE. Si vous avez déjà un NE et que vous voulez changer la propriété légale ou la structure de votre entreprise, vous devrez peut-être vous inscrire pour obtenir un nouveau NE. Pour en savoir plus, allez à Changements effectués à votre entreprise et à vos comptes de programme de l'Agence du revenu du Canada.

Il y a une exception en cas de faillite dans une entreprise à propriétaire unique. Pour en savoir plus, allez à Faillite – Structures d'entreprise.

Quand vous avez besoin de comptes de programme de l'ARC

Chaque compte de programme de l'ARC a ses propres exigences et ses propres règlements qui indiquent quand vous devez vous inscrire.

L'inscription à un compte de programme de l'ARC vous permettra d'obtenir un NE si vous n'en avez pas déjà un. Si vous avez déjà un NE, le compte de programme sera ajouté à votre NE. Votre entreprise n'aura toujours qu'un seul NE.

Voici les comptes de programme de l'ARC dont une entreprise a le plus souvent besoin :

Vous pouvez vous inscrire en ligne pour obtenir un NE et les comptes de programme de l'ARC les plus communs :

Remarque

Lorsque vous vous inscrivez pour obtenir un NE en utilisant l'IDE, vous recevrez un nouveau NE à neuf chiffres. Vous devrez conserver ce nouveau NE pour vos propres registres et toute interaction future avec l'ARC.

D'autres comptes de programme de l'ARC sont décrits ci-dessous.

Numéros d'un compte de programme de l'ARC

Numéro d'entreprise, 123456789. Identificateur de programme, RP. Numéro de référence, 0002.

Un numéro de compte de programme de l'ARC comprend les trois parties suivantes :

  1. le NE à neuf chiffres pour identifier l'entreprise;
  2. un identificateur de programme à deux lettres pour identifier le compte de programme;
  3. un numéro de référence à quatre chiffres pour identifier un compte de programme particulier (puisque les entreprises peuvent avoir plus d'un compte de programme du même type).

Exemple

Vous démarrez une entreprise individuelle. Vous avez besoin d'un compte de programme de TPS/TVH si vous devez facturer la TPS/TVH. Si vous avez un ou plusieurs employés, vous aurez également besoin d'un compte de programme de retenues sur la paie.

Une fois inscrite, votre entreprise recevra :

un NE :

  • 123456789

un numéro de compte de programme de TPS/TVH :

  • 123456789 RT 0001

un numéro de compte de programme de retenues sur la paie :

  • 123456789 RP 0001

Si votre entreprise ne reçoit pas cette information, vous devrez vérifier que les comptes de programme ont été correctement enregistrés. Si votre entreprise doit confirmer son ou ses numéros de compte, vous devrez communiquer avec l'ARC.

Remarque
Si l'entreprise se constitue en société plus tard, vous devrez vous inscrire pour obtenir un nouveau NE. Cela générera un compte de programme RC pour l'impôt sur le revenu des sociétés et vous devrez ajouter les autres comptes de programme de l'ARC dont vous avez besoin (RP, RT). Vous fermerez ensuite les comptes de NE pour entreprises individuelles si vous n'en avez pas besoin pour d'autres entreprises que vous exploitez. Pour en savoir plus, allez à Compte de programme d'impôt sur le revenu des sociétés.

Autres comptes de programme de l'ARC

Un très petit nombre d'entreprises ont besoin d'autres comptes de programme de l'ARC, comme :

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