Quand avez-vous besoin d’un NE

Un numéro d’entreprise (NE) est utilisé comme identifiant standard pour votre entreprise ou votre entité juridique. Vous avez besoin d’un NE pour interagir avec les programmes provinciaux ou territoriaux, municipaux et les autres programmes fédéraux.

Sur cette page

• Déterminez si vous avez besoin d’un NE
• Quand obtenez-vous un NE dans le cadre d’autres inscriptions

Déterminez si vous avez besoin d’un NE

Ce ne sont pas toutes les entreprises qui doivent obtenir un NE. Vous avez besoin d’un NE dans les situations suivantes :

• Vous avez besoin d’un compte de TPS/TVH, de retenues sur la paie ou d’un autre compte de programme de l’ARC.
• Vous constituez votre entreprise en société.

Si votre entreprise n’est pas constituée en société, vous avez seulement besoin d’un NE lorsque vous vous inscrivez à des comptes de programme auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC).

Vous pouvez avoir un seul NE pour votre entreprise

Si vous vous êtes déjà inscrit pour obtenir un NE, vous ne pouvez pas vous inscrire pour en obtenir un autre pour la même entreprise ou la même entité juridique.

Tous les comptes de programme de l’ARC auxquels vous vous inscrivez sont ajoutés à votre NE actuel.

Si vous ne savez pas quel est votre NE ou si vous n’êtes pas certain d’en avoir déjà un, vérifiez les options pour trouver un NE existant.

Changements apportés à une entreprise qui pourraient nécessiter un nouveau NE

Vous devrez peut-être vous inscrire pour obtenir un nouveau NE dans certaines situations, y compris les suivantes :

• Changements apportés à la propriété légale
• Changements apportés à la structure de votre entreprise

Pour en savoir plus : Apporter des changements à votre entreprise

Pour les fournisseurs du gouvernement fédéral

Vous avez besoin d’un NE avant de pouvoir commencer à présenter des soumissions au gouvernement fédéral.

Quand obtenez-vous un NE dans le cadre d’autres inscriptions

L’inscription auprès de l’ARC n’est pas la seule façon d’obtenir un NE. Vous pouvez aussi obtenir un NE si vous :

• constituez votre entreprise en société auprès d’un régime fédéral
• vous inscrivez ou constituez votre entreprise en société auprès de certaines provinces ou certains territoires

Constitution en société auprès d’un régime fédéral

Vous pouvez constituer votre entreprise en société auprès d’un régime fédéral moyennant des frais par l’entremise de Corporations Canada (Innovation, Sciences et Développement économique Canada). Une fois votre constitution en société approuvée, vous obtiendrez automatiquement un numéro d’entreprise (NE) et votre compte de programme de l’impôt sur le revenu des sociétés (RC). Vous n’avez pas à vous inscrire séparément auprès de l’ARC pour le compte de programme RC.

Si vous avez besoin d’autres comptes de programme de l’ARC, comme un compte de TPS/TVH ou de retenues sur la paie, vous pouvez vous inscrire à ces comptes auprès de l’ARC après avoir obtenu votre NE.

Pour en savoir plus : Comment incorporer une entreprise auprès de Corporations Canada

Constitution en société ou inscription auprès d’une province ou d’un territoire

Lorsque vous constituez votre entreprise en société ou que vous l’inscrivez auprès de certaines provinces, vous n’avez pas besoin de vous inscrire pour obtenir un NE séparément auprès de l’ARC.

Si vous constituez votre entreprise en société, vous devez amorcer le processus de constitution auprès de la province où votre entreprise exerce principalement ses activités pour obtenir votre numéro de certificat.

Vous obtenez un NE lorsque vous constituez votre entreprise en société ou que vous l’inscrivez auprès de l’une des provinces suivantes :

• Alberta
• Colombie-Britannique
• Île-du-Prince-Édouard
• Manitoba
• Nouveau-Brunswick
• Nouvelle-Écosse
• Ontario
• Saskatchewan

Si vous constituez votre entreprise auprès de l’une des provinces ci-dessus, vous obtiendrez aussi un compte de programme d’impôt sur le revenu des sociétés (RC) de l’ARC dans le cadre du même processus.

Vous n’obtenez pas de NE lorsque vous constituez votre entreprise en société ou que vous l’inscrivez auprès de l’une des provinces ou de l’un des territoires suivants. Vous devez vous inscrire séparément auprès de l’ARC pour en obtenir un :

• Nunavut
• Québec
• Terre-Neuve-et-Labrador
• Territoires du Nord-Ouest
• Yukon