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Financement : Programme de dédommagement des employeurs de réservistes – Admissibilité

De Emploi et Développement social Canada

2. Admissibilité

L'admissibilité sera déterminée au moyen des critères suivants :

  • Vous devez être un employeur canadien (à l'exception du gouvernement fédéral, des organismes fédéraux et des sociétés d'État) d'un employé réserviste qui est membre de la Première réserve ou des Rangers canadiensNote de bas de page 1.
  • L'employé réserviste est déployé dans le cadre d'une mission opérationnelle dirigée par le chef d'état-major de la Défense, ou participe à une formation en compétences militaires pendant au moins 30 jours, tel que confirmé par les Forces armées canadiennes.
  • Votre demande de subvention et autres documents requis doivent-être envoyés à Emploi et Développement social Canada (EDSC) au plus tard 12 mois après le retour d’activités militaires actives du réserviste (ce qui peut inclure les activités post-déploiement qui sont obligatoires, incluant les départs).
  • Vous devez être en mesure de fournir les documents prouvant que l'employé réserviste déployé a travaillé pour vous pendant au moins 30 heures par semaine, pour une durée de 13 semaines consécutives (3 mois consécutifs) avant l'absence autorisée aux fins des activités militaires activesNote de bas de page 2.
  • Les réservistes qui sont travailleurs autonomes doivent fournir les documents requis prouvant que l'entreprise est réelle, active et qu'elle représente la source principale d'emploi/de revenus pour une période minimale de 13 semaines consécutives (3 mois consécutifs) avant l'absence autorisée aux fins des activités militaires actives.
  • Les employeurs ayant des employés réservistes ainsi que les réservistes qui sont travailleurs autonomes déployés pour plus de 18 mois seront admissibles à un dédommagement maximum de 18 mois.

Note : La formation axée sur les compétences militaires est définie comme incluant des cours de qualification qui font progresser un réserviste des FAC en grade. Les réservistes des FAC qui suivent ces cours à titre de candidats ou d’instructeurs seront jugés admissibles.

Bénéficiaires admissibles

Les demandeurs suivants peuvent être admissibles au programme de dédommagement des employeurs de réservistes (PDER) :

  • Les employeurs civils de réservistes dans :
    • les entreprises du secteur privé
    • les administrations municipales
    • les gouvernements provinciaux et territoriaux
  • Les réservistes qui sont travailleurs autonomes et qui satisfont à la définition de réserviste dans le cadre du programme.

Bénéficiaires inadmissibles

Les subventions seront refusées aux demandeurs suivants :

  • Les employeurs civils de réservistes et/ou les réservistes travailleurs autonomes dont l'employé ou le statut ne répond pas à la définition de la Première réserve ou des Rangers canadiensNote de bas de page 1 dans le cadre du programme.
  • Les employeurs civils de réservistes qui ne satisfont pas aux critères de travail minimum tel qu'expliqué dans la section critères d'admissibilité ci-haut.
  • Les employeurs civils de réservistes du gouvernement fédéral, des organismes fédéraux ou des sociétés d'État.

Calculateur du paiement de la subvention et la durée

  • Les employeurs civils de réservistes ou les réservistes travailleurs autonomes recevront un paiement dont le montant a été calculé selon une formule basée sur le nombre de semaines d’activités militaires actives et 40 % du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension (MGAP).
  • Le montant payable est 40 % du MGAP divisé par 52 semaines et multiplié par le nombre total de semaines du déploiement.
    • Par exemple, un employeur qui a un employé déployé pour 10 semaines en 2016, aurait été qualifié pour une subvention de 4,223 $ (54,900/52 semaines X 10 semaines X 40 %) ou environ 422$ par semaine.
  • Un nombre maximal de 78 semaines (18 mois) d’activités militaires actives peut être réclamé, incluant tout entraînement préalable au déploiement, le déploiement et les activités suivant le déploiement qui sont obligatoires et qui font partie de la mission ou de la formation.

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