Financement : Programme de dédommagement des employeurs de réservistes – Présenter une demande

De Emploi et Développement social Canada

5. Présenter une demande

Avant d'envoyer votre Demande de financement de subvention, assurez-vous d'avoir joint tous les documents suivants à votre trousse de demande.

Pour les employeurs des réservistes

  • Un document de l'Agence du revenu du Canada (ARC) où figure le numéro d'entreprise ou d'enregistrement du demandeur inscrit auprès de l'ARC (p. ex. document fiscal, correspondance avec l'ARC).
  • Des copies des talons de paies pour une durée de 13 semaines consécutives (3 mois consécutifs) avant l'absence autorisée aux fins du service militaire actif.

Pour les réservistes travailleurs autonomes

  • Un document de l'ARC où figure le numéro d'entreprise ou d'enregistrement du demandeur inscrit auprès de l'ARC (p. ex. document fiscal, correspondance avec l'ARC).
  • Une copie de vos plus récents états financiers signés par un comptable agréé (qui inclut 13 semaines consécutives (3 mois consécutifs) avant l'absence autorisée aux fins du service militaire actif).

Où présenter votre demande

Votre demande et les autres documents requis doivent être soumis au plus tard par courrier électronique ou par la poste dans les douze (12) mois suivant la date de retour du service militaire actif.

Veuillez envoyer votre demande à l'adresse suivante : PDER-CERP@servicecanada.gc.ca.

Veuillez signer les sections appropriées et fournir une image numérisée des pages signées seulement.

Si vous n'êtes pas en mesure de numériser toutes les sections requises ou tout autre document, veuillez les envoyer par la poste à l'adresse suivante :

Soumissions PDER
Centre national de prestation des subventions et des contributions
140, promenade du Portage - Arrêt postal 402
Phase IV, 4e étage
Gatineau (Québec)  K1A 0J9

Veuillez prendre note que les demandes ne peuvent pas être soumises par d'autres moyens, y compris des fournisseurs de services de stockage en nuage, comme Dropbox ou Google Drive. Les demandes envoyées par ces moyens seront rejetées.

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