Financement : Programme de dédommagement des employeurs de réservistes – Préparer votre demande

De Emploi et Développement social Canada

4. Préparer votre demande

Nous vous recommandons de consulter la présente section lorsque vous remplissez votre trousse de demande de subvention, car elle apporte des précisions importantes sur les renseignements et les documents justificatifs dont EDSC a besoin pour évaluer votre demande. Veuillez fournir vos réponses dans la Demande de financement de subvention et ne joindre que les documents demandés (voir la section Présentez une demande).

Tous les documents requis doivent être joints. Dans le cas contraire, votre demande sera considérée comme incomplète et sera rejetée. Vous devez soumettre votre demande en un seul dossier complet une fois que le réserviste sera de retour de son service militaire actif (ce qui inclut la durée de la formation pré-déploiement, le déploiement et les activités post-déploiement obligatoires à la mission).

Comment remplir votre demande de subvention

La trousse de demande de subvention comprend les sections suivantes :

Section A - Information sur le programme

Cette section fournit une description du programme de dédommagement des employeurs de réservistes (PDER) incluant les informations à l'appui du demandeur.

Section B - Note aux demandeurs

Cette section fournit aux demandeurs des informations reliées aux renseignements personnels recueillis.

Section C - Demande de subvention sous PDER:

Section D1- Articles de convention

Cette section contient toutes les informations contractuelles entre le Canada et l'organisme demandeur une fois la demande de financement approuvée par ministère de la Défense nationale.

Section D2 - Déclarations et signatures

Cette section contient une liste de déclarations que le demandeur doit certifier avant de soumettre son dossier de demande de dédommagement.

Section D3 - Approbation du Canada

Cette section doit être remplie par le Canada.

Section C - Demande de subvention pour PDER

Partie 1 - Organisme

1A - Identification de l'organisme (Pour les employeurs des réservistes et réservistes qui sont travailleurs autonomes)

EDSC utilise les renseignements que vous indiquez dans cette section pour établir l'identité de votre organisme.

Question 1 - Nom légal

Veuillez indiquer le nom légal de votre organisme. Généralement, il s'agit du nom associé à votre inscription auprès de l'Agence du revenu Canada (ARC), ou du nom qui figurerait sur les chèques de financement.

Question 2 - Nom commercial (usuel) (s'il diffère du nom légal)

Veuillez indiquer le nom commercial (ou usuel) de votre organisme s'il est différent du nom légal.

Question 3 - Numéro d'entreprise ou d'enregistrement

Veuillez indiquer votre numéro d'entreprise ou d'enregistrement de l'ARC de 15 caractères. Vous devez également fournir un document de l'ARC où figure votre numéro d'entreprise ou d'enregistrement (p. ex. document fiscal, correspondance avec l'ARC).

Exemple : 123456789 RR 0001

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le site Web de l'ARC.

Question 4 - Type d'organisme

Votre réponse à cette question doit être l'un des éléments suivants :

Employeur civil d'un réserviste

Réserviste qui est travailleur autonome

Veuillez consulter la section Admissibilité.

Question 5 - En affaire depuis

Veuillez indiquer l'année d'établissement de votre organisme.

Questions 6 à 10 - Adresse de l'organisme

Veuillez indiquer l'adresse de votre organisme. Les demandeurs doivent fournir une adresse complète qui est dans le format recommandé par Postes Canada. Les renseignements à cet effet se trouvent sur le site Web de Postes Canada.

Questions 11 et 12 - Numéros de téléphone et télécopieur

Veuillez indiquer le numéro de téléphone et le numéro de télécopieur de l'organisme.

Question 13 - Adresse courriel

Veuillez indiquer l'adresse courriel de l'organisme.

Questions 14 to 18 - Adresse postale

Veuillez indiquer l'adresse postale si elle diffère de l'adresse de votre organisme.

Questions 19 and 20 - Numéros de téléphone et télécopieur

Veuillez indiquer le numéro de téléphone et le numéro de télécopieur s'ils sont différents de ceux de votre organisme.

1B - Personne-ressource de l'organisme

Veuillez indiquer qui est la personne-ressource principale de votre organisme avec qui nous pourrons communiquer au sujet de cette subvention. Il pourrait s'agir du président, du propriétaire ou d'un délégué de votre choix.

Question 21 et 22 - Prénom et nom de famille

Veuillez indiquer le nom de la personne-ressource principale de votre organisme auprès d'Emploi et Développement social Canada (EDSC) pour le projet.

Question 23 - Titre du poste

Veuillez indiquer le titre du poste de la personne-ressource de l'organisme mentionnée à la question 22.

Par exemple : Propriétaire, président ou directeur exécutif de l'entreprise

Question 24 - Langue de communication préférée

Veuillez indiquer la langue préférée pour les communications écrites ou parlées de la personne-ressource principale de votre organisme.

Question 25 - Personne-ressource de l'organisme - Adresse

Veuillez indiquer si l'adresse de la personne-ressource de l'organisme est la même que celle de l'organisme ou que l'adresse postale de l'organisme donnée à la section 1A. Si cette adresse est différente, veuillez l'indiquer dans l'encadré.

Questions 26 à 30 - Adresse de la personne-ressource

Si vous avez sélectionné « différente » à la question 26, veuillez indiquer l'adresse de la personne-ressource de l'organisme ici.

Questions 31 et 32 - Numéros de téléphone et de télécopieur

Veuillez indiquer le numéro de téléphone et le numéro de télécopieur de la personne-ressource de l'organisme.

Question 33 - Adresse courriel

Veuillez indiquer l'adresse courriel de la personne-ressource de l'organisme. Veuillez noter que toute la correspondance sera envoyée à cette adresse courriel.

1C - Capacité organisationnelle

Question 34 - Est-ce que votre organisme doit des sommes au gouvernement du Canada?

Dans l'affirmative, veuillez indiquer les sommes à rembourser dans les espaces prévus à cette fin. Voir l'exemple qui suit :

Somme due Nature de la somme due Ministère ou organisme auquel la somme en souffrance est due
10 000 $ Trop-perçu Emploi et Développement social Canada

Question 35 - Si une somme est due, une entente de paiement a-t-elle été conclue?

Veuillez indiquer si oui ou non des modalités de paiement ont été mises en place.

Répondre « oui » à cette question n'invalidera pas votre demande. Vous devez toutefois fournir des détails sur le type de dette et les modalités mises en place pour la rembourser.

Partie 2 - Réserviste, mission et information sur l'emploi

ESDC utilise ces renseignements pour déterminer si le réserviste, la mission et la situation d'emploi satisfont à toutes les exigences d'admissibilité du programme.

2A - Renseignement sur le réserviste

Question 36 - Prénom

Veuillez indiquer le nom du réserviste.

Question 37 -Nom de famille

Veuillez indiquer le nom de famille du réserviste.

Question 38 - Numéro matricule

Veuillez indiquer le numéro de matricule.

2B - Renseignement sur la mission

Question 39 - Nom de la mission

Veuillez indiquer le nom de l'opération militaire ordonnée par le Chef d'état-major de la Défense pour laquelle le réserviste prend une absence autorisée du travail.

Question 40 - Date de début du service militaire actif

Veuillez indiquer la date de début à laquelle le réserviste a commencé son service militaire actif.

Question 41 - Date de fin du service militaire actif

Veuillez indiquer la date à laquelle le réserviste a terminé son service militaire actif. Cela représente la date à laquelle le réserviste a répondu à toutes les exigences de sa mission. Afin que votre organisme soit admissible à un dédommagement en vertu de ce programme, l'absence autorisée pour service militaire actif doit être d'une durée minimale de 30 jours.

2C - Renseignement sur l'emploi

Veuillez répondre aux questions 42 et 43 si vous présentez une demande en tant qu'employeur d'un réserviste.

Veuillez répondre à la question 44 si vous présentez une demande en tant que réserviste qui est travailleur autonome.

Question 42 - Date à laquelle le réserviste a commencé à travailler pour votre organisme

Veuillez indiquer la date à laquelle le réserviste a commencé à travailler pour votre organisme. Pour que votre organisme soit admissible à recevoir un dédommagement en vertu de ce programme, l'employé réserviste déployé doit avoir travaillé pour vous pendant au moins 30 heures par semaine, pour une durée de 13 semaines consécutives (3 mois consécutifs) avant l'absence autorisée aux fins du service militaire actif.

Question 43 - Nombre moyen d'heures travaillées par semaine par le réserviste au sein de votre organisme

Veuillez indiquer le nombre moyen d'heures travaillées par semaine par le réserviste au sein de votre organisme. Vous devez fournir une copie des talons de paie du réserviste pour les 13 semaines consécutives (3 mois consécutifs) avant l'absence autorisée aux fins du service militaire actif avec votre Demande de financement de subvention. Les informations contenues dans les talons de chèque de paye envoyé avec votre demande seront utilisées pour confirmer le nombre moyen d'heures indiqué dans votre réponse à cette question.

Pour que votre organisme soit admissible à recevoir un dédommagement en vertu de ce programme, le réserviste doit avoir travaillé en moyenne 30 heures ou plus par semaine pour votre organisation pour au moins 13 semaines consécutives (3 mois consécutifs) avant l'absence autorisée aux fins du service militaire actif.

Question 44 - Votre entreprise représente présentement et a représenté votre principale source d'emploi/de revenu pendant un minimum de 13 semaines consécutives (3 mois consécutifs) avant l'absence autorisée aux fins du service militaire actif.

Afin d'être admissible à recevoir un dédommagement dans le cadre de ce programme, le réserviste qui est travailleur autonome doit fournir les documents requis prouvant que l'entreprise représente la source principale d'emploi/de revenu pour une période minimale de 13 semaines consécutives (3 mois consécutifs) avant l'absence autorisée aux fins du service militaire actif. Vous devez fournir une copie de vos états financiers les plus récents signés par un comptable agréé. Ceux-ci doivent inclure la période de 13 semaines consécutives (3 mois consécutifs) avant l'absence autorisée aux fins du service militaire actif.

2D - Liste de vérification et document justificatif

Veuillez-vous assurer d'inclure tous les documents requis avec votre Demande de financement de subvention.

Partie 3 - Annexe (pour les demandeurs du Québec seulement)

À être complétée par des organismes situés au Québec : Veuillez lire les sections 3.11 et 3.12 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif (R.S.Q.c. M-30) et de répondre aux questions 1 et 2 de cette partie dans la Demande de financement de subvention.

Section D1- Articles de convention

Une fois complétée et soumise, et si approuvée par Emploi et Développement social du Canada, la Demande de financement de subvention du Programme de dédommagement des employeurs de réservistes constituera l'entente entre le Canada et l'organisme. L'organisme sera alors soumis aux articles inclus dans la Demande de financement de subvention.

Section D2 - Déclaration et signatures

Veuillez-vous assurer que votre demande soit signée par un représentant officiel et autorisée par votre organisme. Les personnes possédant un pouvoir d'approbation sont normalement des membres du conseil d'administration (président, vice-président, secrétaire ou trésorier) et des employés de l'organisme (président-directeur général, directeur général, chef des finances ou chef des ressources humaines).

La Demande de financement de subvention doit être signée conformément aux lois, aux règlements et aux autres documents témoignant de la constitution de l'organisme. Par exemple, le président et l'agent principal des finances pourraient devoir signer tous les documents à envoyer.

Section D3 - Approbation du Canada

La réception d'une demande ne constitue pas en soi un engagement de la part du ministère de la Défense nationale (MND) ou d'EDSC (appelé Canada). Vous devez attendre que le financement soit approuvé et que la page d'approbation de la Demande de financement de subvention soit signée par un représentant d'EDSC. EDSC vous avisera par écrit du résultat de l'examen de votre demande.

Avis aux demandeurs

Les renseignements recueillis dans votre Demande de financement de subvention sous la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social seront utilisés et pourraient être divulgués dans le but d'évaluer la qualité de votre demande.

La participation au PDER est volontaire. Si vous ne fournissez pas tous les renseignements personnels requis dans cette demande, votre demande ne sera pas évaluée.

Dans le cadre du processus d'évaluation et de l'émission de la subvention, l'information peut être partagée avec le ministère de la Défense nationale, des Services publics et Approvisionnement Canada, et les membres du Parlement.

Ces renseignements pourraient également être utilisés et/ou divulgués à des fins d'analyse de politiques, de recherche et/ou d'évaluation. Toutefois, ces utilisations et/ou divulgations supplémentaires des renseignements en cause n'auront pas d'incidence sur votre projet.

La demande est également visée par la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social, la Loi sur l'accès à l'information et autres lois applicable. Vous avez le droit à la protection et l'accès à vos renseignements personnels, qui est désigné dans le fichier de renseignements personnels EDSC PPU 721.Des directives sur la façon d'obtenir l'accès à ces renseignements figurent dans la publication Info Source du gouvernement. Il est également possible d'accéder à Info Source en ligne à partir de tout Centre Service Canada.

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :