Financement : Programme de dédommagement des employeurs de réservistes – Évaluation

De Emploi et Développement social Canada

3. Évaluation

Processus d'examen

Les sections ci-dessous décrivent les critères utilisés pour examiner votre Demande de financement de subvention.

La section Conditions d'admissibilité - Critères obligatoires indique les éléments exigés pour qu'une demande soit considérée comme admissible au financement. Si elle ne répond pas à ces critères obligatoires, votre demande ne pourra être considérée.

Critères obligatoires

1. La demande de financement de subvention complétée a été soumise dans les délais (au plus tard dans les 12 mois suivant la date de retour après le service militaire actif, y compris les activités post-déploiement qui sont obligatoires et qui font partie de la mission).

2. Tous les documents à l'appui sont soumis avec la Demande de financement de subvention.

  • 2.1 Si le demandeur est l'employeur d'un réserviste :
    • Un document de l'Agence du revenu du Canada (ARC) où figure le numéro d'entreprise ou d'enregistrement du demandeur inscrit auprès de l'ARC (p. ex. document fiscal, correspondance avec l'ARC)
    • Des copies des talons de paies pour une durée de 13 semaines consécutives (3 mois consécutifs) avant l'absence autorisée aux fins du service militaire actif.
  • 2.2 Si le demandeur est un réserviste travailleur autonome :
    • Un document de l'ARC où figure le numéro d'entreprise ou d'enregistrement du demandeur inscrit auprès de l'ARC (p. ex. document fiscal, correspondance avec l'ARC).
    • Une copie des plus récents états financiers de votre entreprise signés par un comptable agréé (qui inclut 13 semaines consécutives (3 mois consécutifs) avant l'absence autorisée aux fins du service militaire actif).

Bénéficiaires admissible

3. La Demande de financement de subvention est soumise par un bénéficiaire admissible.

  • 3.1 L'employeur civil d'un réserviste.
    • Le demandeur est un employeur canadien (pas du gouvernement fédéral, des organismes fédéraux et des sociétés d'État).
    • Le demandeur a fourni un numéro d'entreprise valide apparaissant sur un document officiel de l'ARC. (l'entreprise est réelle et exploitée de façon active).
    • L'employé réserviste a travaillé pour le demandeur pendant au moins 30 heures par semaine, pour une durée de 13 semaines consécutives (3 mois consécutifs) avant l'absence autorisée aux fins du service militaire actif.
  • 3.2 Le réserviste travailleur autonome :
    • Le demandeur a fourni un numéro d'entreprise valide apparaissant sur un document officiel de l'ARC. (L'entreprise est réelle et exploitée de façon active).
    • Les réservistes qui sont travailleurs autonomes doivent fournir les documents requis prouvant que l'entreprise est réelle, active et qu'elle représente la source principale d'emploi/de revenu pour une période minimale de 13 semaines consécutives (3 mois consécutifs) avant l'absence autorisée aux fins du service militaire actif.

Réserviste admissible

4. L'employé réserviste ou le réserviste travailleur autonome est membre de la Première réserve ou des Rangers canadiens.

Mission admissible

5. L'employé réserviste ou le réserviste travailleur autonome a été déployé sur une opération admissible, c'est-à-dire, dirigée par le Chef d'état-major de la Défense qui dure au minimum 30 jours.

Calcul de la subvention

Date de début du service militaire actif.

(mm/jj/aaaa)

Date de fin du service militaire actif.

(mm/jj/aaaa)

Durée de l'absence, en semaine.

Calcul du paiement = MGAP × 40 % × nombre de semaines de service militaire actif / 52 semaines

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