Préparer une demande

Cette question est obligatoire. Quelle est la dénomination légale de votre organisation ? Le nom légal est généralement :

• Le nom inscrit auprès de l'Agence du revenu du Canada (ARC) ou de l'équivalent provincial ou territorial;
• Le nom utilisé sur les chèques de financement, les comptes bancaires, etc.

Le nom légal doit correspondre à celui dans votre demande de Travail partagé.

Quel est le nom commercial (ou commun) de votre organisation (s'il diffère du nom légal) ?

En quelle année votre organisation a-t-elle été créée ?

La présente question est obligatoire. Choisissez l’un des suivants :

• Sans but lucratif

  Les organismes sans but lucratif sont des organismes qui ne cherchent pas à obtenir des gains financiers. En principe, ils reçoivent des financements provinciaux/fédéraux (complétés par des collectes de fonds et des frais). Souvent ils dépendent des bénévoles dans l'exécution des programmes et sont souvent encadrés par un conseil de directeurs ou un comité.

• Secteur public

  Toutes les entreprises et agences encadrées par le Gouvernement du Canada sont des employeurs du secteur public. En vertu de certains statuts, des agences telles que les conseils scolaires et les hôpitaux peuvent être considérées comme appartenant au secteur public. Celles-ci sont souvent appelées organismes parapublics. Les employeurs du secteur public peuvent être grands ou petits. Ils ont des employés et sont gouvernés par les mandats de Politiques publiques.

  Le fait qu'un employeur du secteur public utilise un numéro d'entreprise de bienfaisance enregistré auprès de l'Agence du revenu du Canada (ARC) n'indique pas que le statut de l'organisme est sans but lucratif.

• Organismes du secteur privé

  Les organismes du secteur privé sont créés dans le but de générer des profits ou d'offrir un avantage économique à leurs propriétaires, membres ou actionnaires. Ils fonctionnent principalement grâce aux profits de l'entreprise, mais peuvent être financés en partie par le Gouvernement provincial ou fédéral. Ces organismes sont privés et gérés de manière indépendante. Il est à noter que certains programmes peuvent être offerts par des bénévoles et que les activités peuvent être régies par un conseil d'administration.

Cette question est obligatoire. Sélectionnez la catégorie le plus appropriée des choix suivants en fonction de votre réponse à la Question 4.

• Secteur à but non lucratif

  • organismes communautaires, de bienfaisance, ou bénévoles locaux;
  • organismes non gouvernementaux provinciaux;
  • organismes non gouvernementaux nationaux;
  • organismes non gouvernementaux (ONG) axés sur la favorisation de l'emploi;
  • syndicats;
  • sociétés des ouvriers ou des employeurs;
  • groupes autochtones sans but lucratif.
• Secteur privé

  • Entreprises, organismes constitués en société ou non;
  • Universités ou collèges privés.
• Secteur public

  • conseils d'écoles publiques ou districts scolaires;
  • collèges communautaires publics et écoles professionnelles;
  • universités publiques délivrant des diplômes;
  • collèges publics délivrant des diplômes.

Cette question est obligatoire. Vous devez fournir le numéro de compte de paie de l’Agence du revenu du Canada que vous utilisez pour déclarer les déductions de la paie des employés à l’Agence du revenu du Canada. Le numéro de compte de paie est composé de neuf chiffres, suivis de deux lettres (RP), puis de quatre chiffres. Vous devez entrer la totalité des 15 caractères.

Vous devez fournir le même numéro de compte de paie de l’ARC que celui indiqué dans votre demande de Travail partagé.

Cette question est obligatoire. Indiquez l’adresse principale de votre organisation. L’adresse principale est généralement le siège social ou le bureau principal. L’adresse complète est requise, y compris la ville, la province et le code postal. Vous ne pouvez pas inclure une case postale; cette information, le cas échéant, peut être indiquée à la question suivante.

Cette question est obligatoire. Indiquez « oui » ou « non » à la question pour indiquer si votre adresse de correspondance est la même que l’adresse principale. Sinon, indiquez l’adresse de correspondance de votre organisation.

Décrivez les activités principales de votre organisme en y incluant les renseignements ci-dessous :

• les activités principales de votre organisme 
  • la mission;
  • le mandat;
  • les objectifs;

Ces questions sont obligatoires. Qui est la personne-ressource principale pour le projet proposé ? Veuillez fournir les coordonnées de la personne qui agira à titre de personne-ressource principale pour EDSC aux fins de votre demande de financement.

Cette personne doit être disponible pour répondre aux questions durant le processus d’évaluation.

Veuillez noter que cette adresse courriel sera utilisée pour toute la correspondance.

Indiquez le nom complet de la personne, le numéro de téléphone où EDSC peut la joindre pendant les heures de bureau et son adresse courriel. Les coordonnées de la personne-ressource secondaire doivent être différentes de celles de la personne-ressource principale.

Cette personne doit être disponible pour répondre aux questions à compter de la soumission de la demande jusqu'au moment où les décisions seront communiquées en février 2026. EDSC communiquera avec cette personne s'il a besoin des dossiers ou des éclaircissements supplémentaires.

Veuillez noter que l'adresse courriel fournie sera utilisée pour toute communication.

Un contact secondaire est obligatoire. Si le département ne parvient pas à joindre le contact principal, quelle est la personne la plus appropriée à contacter ensuite ? Veuillez indiquer son nom complet, sa fonction, son numéro de téléphone où nous pouvons la joindre pendant les heures de bureau ainsi que son adresse courriel.

Cette personne doit être disponible pour répondre aux questions durant le processus d'examen.

Ces questions sont obligatoires. Si la réponse est « Oui », remplissez les champs pour chaque montant dû. EDSC ne rejettera pas votre demande pour cette raison. Cependant, vous devez fournir des détails sur le type de dette et les arrangements que vous avez pris pour le remboursement.

Exemple de montant dû par organisation

Répondre « Oui » ne rendra pas votre demande inadmissible, mais vous devez fournir des détails sur le type de dette.

Si vous avez un plan de paiement en place pour rembourser la dette, cochez « Oui » à la question 19. Sinon, cochez « Non ». Vous pourriez être amené à fournir les arrangements actuels pour le remboursement lors de l'évaluation de votre demande.

Cette question est obligatoire. Donnez un titre court qui décrit votre projet.

Ces questions sont obligatoires. Quand prévoyez-vous commencer et terminer votre projet ?

Les dates de début et de fin que vous indiquez serviront à déterminer les dates de la subvention pour le maintien à l’emploi des travailleurs.

Ces dates doivent se situer entre la date de mise en œuvre et la date de fin de l’accord de Travail partagé correspondant.

Les projets doivent commencer un dimanche et se terminer un samedi afin de correspondre au Programme de Travail partagé.

La date de début :

La date de début de projet la plus tôt possible est :

• le dimanche où vous soumettez votre demande de Subvention de maintien à l'emploi des travailleurs; ou
• le dimanche suivant, si vous postulez un autre jour qu’un dimanche.

Vous pouvez également prévoir le début de la formation à une date ultérieure.

Date de fin :

La date de fin du projet ne doit pas :

• dépasser la date de fin de votre entente de Travail partagé;
• dépasser la date du samedi 27 mars 2027.

Vous devez vous engager à dispenser la formation pendant 40 % des semaines comprises entre les dates de début et de fin que vous indiquez.

Un formulaire de calcul de subvention dûment rempli est requis.

Le montant estimé de la subvention sera calculé en utilisant les informations suivantes :

• les revenus hebdomadaires moyens individuels de chaque employé dans les Unités de Travail partagé;
• le taux des prestations d'assurance-emploi pour ces employés;
• la réduction de la charge de travail estimée/négociée (par exemple, une diminution de 30 % des heures) conformément à la demande de Travail partagé;
• le nombre total de semaines de la période de subvention, conformément aux questions 21 et 22 du formulaire de demande.

Veuillez noter que le premier onglet du cahier de calcul de subvention fournit des instructions complètes.

Le ministère utilise les informations que vous fournissez dans cette section dans le processus d’évaluation pour déterminer si votre proposition de projet est admissible au financement.

Cette question est obligatoire. Veuillez fournir une description détaillée, en 500 mots ou moins, de votre plan de formation. Les formations offertes doivent soutenir le développement de compétences pertinentes pour les opérations de votre organisation et/ou pour le maintien à l’emploi des travailleurs.

Éléments pouvant être inclus dans un plan de formation de 500 mots :

• Aperçu des objectifs de la formation
  • L'objectif global de l'initiative de formation;
  • Comment le plan soutient les priorités organisationnelles ou les défis de la main-d'œuvre;
  • L'impact attendu sur la performance opérationnelle et/ou la rétention des employés.
• Types de compétences à développer
  • Compétences spécifiques aux postes ou compétences techniques pertinentes pour les opérations quotidiennes;
  • Compétences fondamentales (par exemple, littératie numérique, communication, résolution de problèmes);
  • Exigences en matière de sécurité, de conformité ou réglementaires;
  • Capacités en leadership, en supervision ou en gestion d'équipe.
• Composantes de perfectionnement et de renouvellement
  • Formation qui aide les employés à s'adapter à de nouveaux processus, outils ou technologies;
  • Initiatives de formation croisée pour améliorer la flexibilité de la main-d'œuvre;
  • Soutien à l'avancement professionnel ou à la mobilité interne.
• Méthodes de formation et approche de prestation
  • Formation en salle de classe ou animée par un instructeur.
  • Formation pratique ou sur le terrain.
  • Apprentissage sur le tas, mentorat ou coaching.
  • Options de formation en ligne ou hybrides.

Les objectifs doivent être clairement liés aux objectifs de la subvention pour le maintien à l'emploi des travailleurs.

Décrivez-le ou les objectifs de votre projet en :

• exposant clairement en quoi votre plan de formation proposé soutient les objectifs de la subvention pour le maintien à l'emploi des travailleurs, notamment en aidant les employés à conserver leur emploi, en favorisant leur maintien à l'emploi et en augmentant leur participation à des possibilités de formation pendant la période de travail partagé;
• expliquant comment la formation que vous proposez aidera les travailleurs à renforcer les compétences qui soutiennent vos activités commerciales, votre reprise ou votre adaptation (par exemple : compétences techniques, compétences fondamentales telles que la culture numérique ou le perfectionnement professionnel);
• confirmant que la formation sera offerte pendant au moins 40 % des semaines couvertes par la période de subvention, comme l'exige le programme;
• décrire les types de compétences ou d'aptitudes que les employés acquerront et comment celles-ci contribueront à améliorer la résilience, la productivité ou la continuité des activités;
• identifier le nombre d'employés admissibles (participants aux unités de Travail partagé) qui auront accès à cette formation, tel qu'indiqué dans l'outil calculateur de la subvention;
• décrire comment votre projet encouragera une plus grande utilisation de la formation pendant le partage du travail et favorisera la flexibilité de la main-d'œuvre, le perfectionnement ou la mobilité interne;

Remarque : la formation ne doit pas nécessairement être formelle, sanctionnée par un diplôme ou dispensée par un prestataire tiers. Les formations admissibles peuvent inclure des formations informelles, sur le lieu de travail, animées par un facilitateur, entre pairs, en ligne ou en présentiel.

Décrivez en détail les activités proposées dans le cadre du projet. Celles-ci doivent être divisées en étapes claires. Expliquez les délais prévus pour la réalisation de chaque étape.

Les activités doivent être S.M.A.R.T. : spécifiques, mesurables, atteignables, pertinentes et temporellement définies.

Indiquez l'endroit où les activités de votre projet seront réalisées. Seront-elles situées à l'adresse principale de l'organisme et/ou à un autre endroit? Si vous répondez par « oui » à un autre endroit, incluez l'adresse de l'autre endroit.

EDSC s'engage à favoriser l'épanouissement des communautés francophones et anglophones en situation minoritaire du Canada. EDSC soutien et aide leur développement et favorise la pleine reconnaissance et l'usage du français et de l'anglais dans la société canadienne. Les communautés de langue officielle en situation minoritaire sont les communautés anglophones au Québec et les communautés francophones à l'extérieur du Québec.

Si votre projet concerne des communautés de langue officielle en situation minoritaire, vous devez répondre par « Oui » à cette question. Répondez à la question en suivant les directives du formulaire de demande.

Le fait de répondre « Non » à cette question n'invalidera pas votre demande.

Indiquez les groupes en situation de vulnérabilité sur lesquels votre projet est axé, le cas échéant. Vous pouvez en sélectionnez plusieurs.

Par exemple :

• les personnes à faible revenu;
• les personnes autochtones (premières nations, inuit, métis, urbain/non affilié);
• les femmes;
• les jeunes;
• les membres de la communauté 2ELGBTQIA+;
• les membres des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM);
• les personnes noires;
• les membres de communautés racisées;
• les nouveaux arrivants;
• les personnes en situation de handicap;
• les personnes en situation d'itinérance;
• les aînés;
• les personnes vivant en milieu rural ou éloigné.

Cette question est obligatoire.

À l'aide des totaux du formulaire de calculateur de la subvention, indiquez les montants totaux pour chacun des champs suivants :

• montant du supplément;
• cotisations d'assurance-emploi;
• régime de pensions du Canada (RCP).

Répondez à la question en suivant les instructions du formulaire de demande. Veuillez noter que les sources de financement supplémentaires répertoriées devraient être nécessaires pour la réussite du projet.

Contributions en espèces

Si vous recevez une contribution en espèces d'une autre source, indiquez le montant.

Énumérez le nom de chaque organisme fournissant le financement. Indiquez le type de financement et la valeur qui y est associée.

Dons (en nature)

Les dons (en nature) sont des biens ou des services que des personnes ou des organismes vous offrent gratuitement. Ils peuvent être offerts par :

• votre organisme;
• autres organismes;
• partenaires.

Ils peuvent comprendre:

• les matériels;
• les services;
• la main-d'œuvre interne de votre organisme ou que votre organisme reçoit gratuitement de la part d'un autre organisme.

Fournissez plus de détails sur le budget de votre projet au besoin.