Qui peut présenter une demande

Employeurs admissibles doivent :

• être admissible au programme de Travail partagé;
• avoir une entente de Travail partagée approuvée et mise en œuvre;
• s'engager à favoriser des opportunités de formation pour les employés admissibles à l'assurance-emploi dans le cadre du programme de Travail partagé;
• attester du fait qu'ils favorisent l'accès à des opportunités de formation et fournir les détails sur leur approche, en s'assurant que la formation soit offerte pendant au moins 40 % de la période couverte par l'entente de subvention (par exemple, un minimum de 15 semaines de formation pour une entente de 38 semaines);
• s’engager de nouveau à fournir une formation dans une proportion similaire pour la durée de la prolongation, si une prolongation de l’accord de Travail partagé au-delà de 38 semaines est demandé;
• déclarer tout montant dû ou défaut de paiement au gouvernement du Canada.

Les employeurs ne peuvent pas demander la subvention avant la mise en œuvre de leur entente de Travail partagé.

Remarque pour les organisations situées et opérant en Alberta et au Québec :

Si votre proposition de projet (formation) est approuvée pour un financement, vous pourriez être tenu d'obtenir l'approbation du gouvernement albertain ou québécois avant de pouvoir accepter le financement d'EDSC.

• Alberta : Veuillez consulter la Provincial Priorities Act (Bill 18).
• Québec : Veuillez consulter la Loi sur le Ministère du Conseil exécutif.

Employeurs inadmissibles

Les employeurs sont inadmissibles si :

• ces derniers ont pour seul objectif de gérer un programme ou une activité gouvernementale, tel que :
  • les municipalités;
  • les sociétés gouvernementales ou publiques, telles que les sociétés d'État.
• ces derniers sont des travailleurs autonomes.

Employés admissibles

Afin d'être admissible au complément de revenu, l'employé doit :

• répondre aux critères d'admissibilité du Programme de Travail partagé (y compris les mesures spéciales actuelles);
• participer activement à une entente de Travail partagé;
• percevoir des prestations du programme de Travail partagé de l'AE.

Projets admissibles (formation)

Afin d'être admissibles, les projets doivent :

• offrir des opportunités de formation pendant un minimum de 40 % des semaines couvertes par l'entente de subvention;
• offrir des opportunités de formation à tous les employés admissibles au sein des unités de Travail partagé;
• ne pas dépasser une durée de 76 semaines et ne pas durer plus longtemps que la période couverte par l'entente de Travail partagé;
• être achevés au plus tard le samedi 27 mars 2027.

Vous pouvez faire une demande pour commencer à recevoir la subvention (au plus tard) :

• le dimanche suivant la soumission de votre demande de Subvention de maintien à l'emploi des travailleurs, ou;
• à la date de mise en œuvre de votre demande de Travail partagé.

Vous pouvez faire une demande pour des projets qui ont déjà commencé, sous certaines conditions. Cependant, vous courrez le risque de ne pas être remboursé si :

• le projet n'est pas approuvé;
• les coûts sont jugés inadmissibles.

Tous les coûts engagés avant l'établissement d'une entente de Subvention sont engagés uniquement à vos risques et périls, sans obligation de remboursement de la part d'EDSC.

La conception de la subvention pour le maintien à l’emploi des travailleurs adopte une approche flexible pour définir les formations admissibles. Les employeurs peuvent choisir la formation la plus pertinente pour leur entreprise, y compris celles liées à la reprise des activités et au maintien à l'emploi des travailleurs (perfectionnement/requalification).

Les formations admissibles peuvent être dispensées en ligne, en personne ou à temps partiel, et à travers des formats flexibles tels que la formation animée par un formateur et/ou la formation entre paires fournie sur le lieu de travail pendant les heures non travaillées.

Voici quelques exemples de formations admissibles :

• soutenir le développement des compétences spécifiques aux opérations d'un employeur;
• compétences fondamentales largement applicables telles que la littératie numérique et en matière d'IA, la sécurité au travail, la maîtrise des langues, la résolution de problèmes et la numératie;
• les formations informelles telles que la formation en cours d'emploi et le partage de connaissance entre pairs, qui permettent de développer des compétences et des connaissances significatives précieuses pour la croissance personnelle;
• développement des compétences qui soutient la croissance du secteur et l'Expansion sur de nouveaux marchés.

Les employés peuvent suivre les formations admissibles dans le format de leur choix.

• Elle peut être suivie en ligne ou en présentiel, y compris des sessions animées par un formateur organisé par l'employeur ou tenue sur le lieu de travail pendant les heures non travaillées.
• Peut être fournie par différents types de formateurs (tels que des formateurs internes ou des organisations de formation externe).

Pour faciliter l'identification des options de formation, les employeurs sont encouragés à visiter le Guichet-Emplois, le service national de l'emploi du Canada, qui a une section dédiée aux employeurs participant au programme de Travail partagé. Dans cette section, ces employeurs peuvent explorer le nouvel outil de recherche de formation du Guichet-Emplois et se connecter gratuitement à des plateformes de perfectionnement proposées par des organisations partenaires pour aider leurs employés à trouver une formation pertinente pour leur secteur et leurs objectifs de carrière. Des milliers de cours, de différentes durées, sont disponibles.

Remarque : Vous devez vous engager à offrir des opportunités de perfectionnement et de formation pour vos employés admissibles pendant au moins 40 % des semaines couvertes par l'entente de subvention (par exemple, 15 semaines de formations pour une entente de 38 semaines, soit 40 % x 38 = 15,2).

Formations inadmissibles

Voici quelques exemples de formations inadmissibles :

• assister à des conférences;
• toute formation que l'employeur est légalement tenu d'offrir.

Coûts admissibles

Les coûts admissibles se limitent à ce qui suit :

• le complément de revenu versé aux employés admissibles;
• coûts liés à l'emploi obligatoires applicables sur le complément. Cela est limité uniquement à la part de l'employeur des :
  • primes d'assurance-emploi;
  • cotisations au Régime de pensions du Canada ou au Régime de rentes du Québec.

La formation complémentaire n'est pas payable pour les semaines non couvertes par le programme de Travail partagé (c'est-à-dire les arrêts d'usine, les semaines de congé de maladie ou de vacances, etc.)

Coûts inadmissibles

Les coûts qui peuvent être associés à la conception et/ou à la réalisation de la formation ne sont pas admissibles dans le cadre de cette intervention.

Voici quelques exemples de coûts inadmissibles :

• les dépenses professionnelles;
• la consultation de la direction;
• les frais de déplacement et d'hébergement;
• les matériaux et les fournitures;
• les frais de location de locaux ou logistiques;
• les licences de plateformes virtuelles;
• l'impression de documents pour les participants.

Toutefois, les employeurs peuvent financer eux-mêmes les formations pertinentes pour les travailleurs et bénéficier d'autres mesures de soutien financier pour la formation, y compris les récents investissements dans le cadre de la Réponse tarifaire pour la main-d'œuvre afin de fournir des formations et de maintenir les travailleurs affectés par les tarifs à l'emploi.

Remarque : Comme le complément de revenu est considéré comme un revenu d'emploi, il est soumis aux déductions du RPC ou du RRP et de l'AE. Par conséquent, les employeurs doivent s'assurer de déduire et de remettre correctement les montants requis pour le RPC ou le RRP et l'AE de leur masse salariale, y compris tout paiement pertinent lié à la Subvention.

Autres critères d’admissibilité

Dans la demande, l'employeur devra spécifier le montant total de la subvention nécessaire pour soutenir le complément de revenu de formation. De plus, l'employeur devra fournir les éléments suivants :

• les revenus hebdomadaires moyens pour chaque employé des unités de Travail partagé;
• le taux de prestations d'AE pour chacun de ces employés.