Protéger votre numéro d’assurance sociale (NAS)

De : Emploi et Développement social Canada

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Votre NAS est confidentiel et il est important de le protéger contre la fraude.

Si votre NAS est utilisé pour commettre une fraude, ceci pourrais avoir un gros effet sur votre cote de crédit et il sera très difficile d’obtenir du crédit à l’avenir.

Quelqu’un pourrait utiliser votre NAS pour recevoir vos paiements du gouvernement ou vos remboursements d’impôt, ou pour travailler illégalement. Si votre NAS est utilisé pour travailler illégalement, l’Agence du revenu du Canada pourrait s’attendre à ce que vous payiez de l’impôt sur un revenu que vous n’avez pas reçu.

Comment protéger votre NAS

  • Si vous avez une carte de NAS, ne la gardez pas dans votre portefeuille ou dans votre sac à main. Rangez-la dans un endroit sûr.
  • N’utilisez jamais votre NAS comme pièce d’identité.
  • Fournissez votre NAS seulement lorsque vous savez que la loi l’exige.
  • Fournissez votre NAS au téléphone seulement si c’est vous qui avez appelé et que vous savez que la loi l’exige.
  • Ne répondez jamais aux courriels dans lequel on vous demande des renseignements personnels comme votre NAS.
  • Déchiquetez les dossiers papier contenant votre NAS dès que vous n’en avez plus besoin. Ne les mettez pas au recyclage.
  • Communiquez avec Service Canada si vous changez de nom, si votre statut de citoyenneté change, ou si les renseignements à votre dossier de NAS sont inexacts ou incomplets.
  • Prenez des mesures immédiatement pour protéger votre NAS si vous croyez que quelqu’un l’utilise de façon frauduleuse. Voir la section « Si vous croyez que quelqu’un utilise votre NAS ou si vous avez été victime de fraude » ci-dessous.

Vous devez fournir votre NAS lorsque :

  • vous êtes embauché par un nouvel employeur;
  • vous remplissez votre déclaration de revenus;
  • vous ouvrez un compte qui génère des l’intérêts dans une institution financière comme une banque ou une caisse populaire;
  • vous accédez aux programmes et aux prestations du gouvernement, dont les suivants :
    • prestations du régime de pensions du Canada;
    • prestations du régime de rentes du Québec;
    • prestations de la sécurité de la vieillesse;
    • prestations de l’assurance-emploi;
    • régimes enregistrés d’épargne-études (REEE);
    • régimes enregistrés d’épargne-invalidité (REEI);
    • allocation canadienne pour enfants;
    • prêts d’études canadiens;
    • demandes de remboursement de la taxe sur les produits et services (TPS) ou de la taxe de vente harmonisée (TVH);
    • prestations d’aide sociale;
    • prestations et programmes pour les anciens combattants;
    • indemnités pour accidents du travail;
    • pensions alimentaires pour enfants.

Le Code de bonnes pratiques du numéro d’assurance sociale (NAS) dresse la liste des programmes fédéraux qui sont autorisés à utiliser le NAS.

Certaines entreprises pourraient vous demander votre NAS. Cela est fortement déconseillé, mais ce n’est pas illégal.

Par exemple, vous n’avez pas à fournir votre NAS pour :

  • confirmer votre identité (sauf pour certains programmes gouvernementaux);
  • faire une demande d’emploi;
  • louer un logement;
  • négocier un bail avec un propriétaire;
  • demander une carte de crédit;
  • encaisser un chèque;
  • effectuer certaines opérations bancaires (prêt hypothécaire, marge de crédit, prêt personnel);
  • remplir un questionnaire médical;
  • louer une auto;
  • vous abonner à un service de téléphonie cellulaire, d’Internet ou de télévision;
  • faire rédiger votre testament;
  • vous inscrire à une université ou à un collège.

Si on vous demande votre NAS alors qu’il n’est pas requis par la loi

Si la loi ne vous oblige pas à fournir votre NAS, demandez pourquoi on vous le demande, à quoi il servira, et à qui il sera communiqué. Expliquez que la loi ne vous oblige pas à fournir votre NAS et que vous ne voulez pas le fournir. Proposez une autre pièce d’identité.

Si un entreprise ou une organisation vous refuse un produit ou un service parce que vous refusez de lui fournir votre NAS, demandez à parler à un responsable. Beaucoup d’entreprises et d’organisations ne sont pas au courant des utilisations appropriées du NAS. Une fois renseignées, elles pourraient vouloir changer leur façon de faire.

Si vous n'êtes pas satisfait de la réponse que l'organisme vous donne, vous avez le droit de porter plainte avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. Pour en savoir plus sur ceci ou lois relatives à la protection des renseignements personnels et le gouvernement du Canada appelez au 1-800-282-1376 ou visitez le site Web du Commissariat.

Si vous croyez que quelqu’un utilise votre NAS ou si vous avez été victime de fraude

Si vous croyez que quelqu'un utilise votre NAS, agissez rapidement pour vous prémunir contre les pertes personnelles et réduire les effets négatifs.

Une indication que votre NAS a été utilisé frauduleusement pourrais être si l’Agence du revenu du Canada vous envoie un avis de nouvelle cotisation concernant des revenus non déclarés. Cela peut vouloir dire que quelqu’un a utilisé votre NAS pour travailler ou pour recevoir d’autres types de revenus imposables.

Voici quelques étapes clés à suivre :

  1. Portez plainte à la police. Obtenez le numéro de votre dossier, le nom du policier et son numéro de téléphone. Assurez-vous que le rapport indique votre nom et NAS
  2. Signalez la fraude au Centre antifraude du Canada sur son site Web ou par téléphone au 1-888-495-8501.
  3. Communiquez avec les 2 grandes principales d’évaluation du crédit au Canada pour leur dire que vous avez été victime d’un vol d’identité :

    Equifax Canada
    1-800-465-7166

    TransUnion Canada
    1-877-525-3823

    Demandez à chacune des agences une copie de votre dossier de crédit (des frais peuvent s’appliquer). Obtenez de l’information concernant l’ajout d’une alerte à la fraude à votre dossier qui indique aux créanciers doivent vous contacter directement avant d’ouvrir un nouveau compte en votre nom (des frais peuvent s’appliquer).

  4. Examinez les 2 dossiers de crédit. Vérifiez s’il y a des comptes que vous n’avez pas ouverts personnellement ou des créanciers qui ont demandé à obtenir votre dossier de crédit alors que vous ne leur avez pas demandé de crédit. S’il y en a, contactez les créanciers en question et avisez-les du vol d’identité. Demandez-leur de fermer les comptes que vous n’avez pas ouverts et de ne pas ouvrir de compte si vous n’en avez pas fait la demande.
  5. Examinez tous vos relevés bancaires et relevés de cartes de crédit. Si vous y voyez des transactions suspectes, contactez immédiatement l’institution financière.
  6. Signalez à Postes Canada tout problème concernant votre courrier, par exemple si vous recevez des enveloppes ouvertes ou ne recevez pas vos relevés financiers.
  7. Rendez-vous dans un Centre Service Canada. Vous devez apporter une preuve que quelqu’un a utilisé votre NAS et le rapport de police. Apportez aussi un document d’identité principal valide (par exemple un certificat de naissance ou un certificat de citoyenneté canadienne). Un agent de Service Canada vous viendra en aide. Votre cas pourrait être renvoyé à un enquêteur. Service Canada pourrait vous attribuer un nouveau NAS mais seulement s’il a la preuve que votre NAS a été utilisé frauduleusement.

Voici ce que vous devez fournir à Service Canada si vous soupçonnez qu’une personne utilise votre NAS :

Pour travailler :

  • une liste imprimée de tous les employeurs qui ont produit un T4 pour votre NAS pendant les trois dernières années. Appelez l’Agence du revenu du Canada au 1-800-959-7383 pour demander cette liste. Dans la liste, cherchez les employeurs pour lesquels vous n’avez pas travaillé. Service Canada communiquera avec eux en votre nom.
  • une photo claire de vous-même pour chaque employeur de la liste pour qui vous n’avez pas travaillé. Un représentant de Service Canada se servira de la photo pour confirmer auprès de l’employeur que vous n’avez pas travaillé pour lui.
  • la liste des adresses où vous avez vécu pendant les 10 dernières années.

Pour obtenir du crédit :

  • Une copie de la demande de crédit du fournisseur de crédit où votre NAS a été utilisé pour obtenir du crédit. La demande doit avoir été rempli par quelqu’un d’autre et doit indiquer votre nom et votre NAS.
  • Une lettre d’un créancier indiquant que quelqu’un d’autre a utilisé votre NAS pour demander du crédit. La lettre doit inclure votre nom et votre NAS et indiquer que vous n’êtes pas responsable des achats effectués frauduleusement en votre nom.

Si un nouveau NAS vous a été attribué

Si Service Canada vous attribue un nouveau NAS, vous devrez communiquer avec vos institutions financières, vos créanciers, les administrateurs de vos régimes de pension et avec vos employeurs (anciens et actuels) pour leur demander de mettre à jour votre dossier.

Remarque : Service Canada ne peut pas corriger un dossier de crédit. Vous devez contacter vous-même votre institution financière.

Le fait d’obtenir un nouveau NAS ne vous protégera pas contre la fraude et le vol d’identité. Si quelqu’un utilise votre ancien NAS et que l’entreprise avec qui cette personne fait affaire ne vérifie pas son identité auprès des agences d’évaluation du crédit, les prêteurs pourraient quand même vous demander de payer les dettes du fraudeur. Chaque fois qu’une telle situation se produit, vous devrez prouver que vous n’êtes pas impliqué dans la fraude commise.

Pour en savoir plus

Pour en savoir plus sur les mesures de protection contre la fraude et le vol d’identité, visitez les sites Web suivants :

Pour communiquer avec Service Canada

Numéro d'assurance sociale

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