Pour protéger votre NAS :

• Ne gardez pas votre NAS dans votre portefeuille ou votre sac à main. Conservez-le dans un endroit sécuritaire
• N’utilisez jamais votre NAS comme pièce d’identité
• Divulguez votre NAS seulement lorsque vous savez que la loi l’exige
• Ne divulguez votre NAS au téléphone que si vous avez téléphoné et que vous savez que la loi l’exige
• Ne répondez pas aux courriels qui vous demandent des renseignements personnels, comme votre NAS
• Déchiquetez tout dossier papier sur lequel votre NAS apparait. Ne les recyclez pas
• Communiquez avec Service Canada si vous changez de nom, si votre statut de citoyenneté change ou si les renseignements à votre dossier du NAS sont inexacts ou incomplets
• Prenez des mesures immédiates si vous soupçonnez quelqu’un de l’utiliser de façon frauduleuse

Les usages les plus courants de votre NAS sont les suivants :

• après avoir été embauché
• au moment de remplir votre déclaration de revenus
• à l’ouverture d’un compte qui génère des intérêts dans une banque ou une caisse populaire
• pour accéder à des programmes ou des prestations gouvernementaux

Le Code de bonnes pratiques du numéro d’assurance sociale dresse la liste des programmes fédéraux qui sont autorisés à utiliser le NAS.

Certains commerces peuvent vous demander votre NAS. Ceci est fortement découragé, mais n’est pas illégal.

Par exemple, vous n’avez pas à fournir votre NAS dans les situations suivantes :

• prouver votre identité (à l’exception de certains programmes gouvernementaux);
• présenter une demande d’emploi;
• présenter une demande de location;
• négocier un bail avec un propriétaire;
• présenter une demande de carte de crédit;
• encaisser un chèque;
• effectuer des transactions bancaires (prêt hypothécaire, marge de crédit, prêt personnel);
• remplir un questionnaire médical;
• louer une voiture;
• s’abonner à des services de téléphone cellulaire, internet ou télévision;
• faire rédiger son testament;
• s’inscrire à une université ou à un collège.

Si quelqu’un vous demande votre NAS, posez des questions. Demandez pourquoi on vous le demande, à quoi il servira et à qui il sera communiqué. Expliquez que la loi ne vous oblige pas à fournir votre NAS et que vous ne voulez pas le fournir. Proposez d’utiliser une autre pièce d’identité.

Si vous vous voyez refuser un service après avoir refusé de fournir votre NAS, exigez de parler à la personne responsable. Plusieurs commerces ignorent comment utiliser le NAS de manière appropriée. Une fois qu’ils le comprennent, il est possible qu’ils changent leurs pratiques.

Si vous n’êtes pas satisfaits de la réponse fournie, vous pouvez déposer une plainte. Pour se faire, composez le 1-800-282-1376 ou consultez le site Web du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.

Vous pouvez aussi communiquer avec l’association industrielle de l’organisme, l’ombudsman ou le bureau des plaintes de l’entité ayant demandé votre NAS.

Si vous soupçonnez que quelqu’un utilise votre NAS

Si vous croyez que quelqu’un utilise votre NAS, agissez rapidement pour vous prémunir contre des pertes personnelles et réduire les effets négatifs.

Soyez vigilant et sachez repérer les signes que quelqu’un d’autre utilise votre NAS. Par exemple, si l’ARC vous envoie un avis de cotisation concernant des revenus non déclarés, cela peut signifier que quelqu’un utilise votre NAS à des fins d’emploi ou pour recevoir un revenu imposable.

Pour déclarer une fraude liée à votre NAS, suivez les étapes suivantes :

1. Portez plainte à la police. Obtenez le numéro de votre dossier ainsi que le nom et numéro de téléphone du policier. Assurez-vous que le rapport mentionne votre nom et NAS (votre NAS complet ou les trois derniers chiffres) et obtenez une copie de votre plainte.
2. Signalez la fraude au Centre antifraude du Canada sur leur site Web ou par téléphone au 1-888-495-8501. Le Centre vous donnera des conseils et de l’aide sur le vol d’identité.
3. Communiquez avec les 2 principales agences de crédit pour signaler que vous avez été victime d’un vol d’identité :

• Equifax Canada
  1-800-465-7166
• TransUnion Canada
  1-800-663-9980

Demandez à chacune des agences une copie de votre dossier de crédit (des frais peuvent s’appliquer). Obtenez de l’information concernant l’ajout d’une alerte à la fraude à votre dossier qui indique aux créanciers qu’ils doivent vous contacter directement avant d’ouvrir un nouveau compte en votre nom (des frais peuvent s’appliquer).

4. Examinez vos dossiers de crédit. Vérifiez s’il y a des comptes que vous n’avez pas ouverts personnellement ou des créanciers qui ont demandé à obtenir votre dossier de crédit alors que vous ne leur avez pas demandé de crédit. Si vous découvrez des transactions suspectes, contactez les créanciers en question et avisez-les du vol d’identité. Demandez-leur de fermer les comptes que vous n’avez pas ouverts et de ne pas ouvrir de compte si vous n’en faites pas demande.
5. Examinez tous vos relevés bancaires et relevés de cartes de crédit. Si vous voyez des transactions suspectes, contactez immédiatement avec l’institution financière.
6. Signalez tout problème concernant votre courrier à Postes Canada, par exemple, si vous recevez des enveloppes ouvertes ou ne recevez pas vos relevés financiers.
7. Rendez-vous dans un Centre Service Canada avec les documents suivants :
   • la preuve que quelqu’un d’autre a utilisé votre NAS;
   • le rapport de police (le numéro de dossier lorsque vous avez porté plainte à la police ou le rapport que vous avez déposé à la police);
   • un document d’identité principal valide.

Un agent de Service Canada vous aidera. Votre cas pourrait être renvoyé à un enquêteur. Service Canada ne vous émettra un nouveau NAS que s’il y a des preuves que le vôtre a été utilisé de manière frauduleuse.

Consultez Signalez une fraude de NAS en personne à un Centre Service Canada pour plus de renseignements.

Si vous soupçonnez que quelqu’un utilise votre NAS à des fins d’emploi ou pour obtenir du crédit et que vous avez pris les mesures mentionnées ci-dessus, rendez-vous à un centre Service Canada avec les renseignements suivants :

Si vous soupçonnez que quelqu’un utilise votre NAS à des fins d’emploi :

• une liste imprimée de tous les employeurs qui ont produit un T4 pour votre NAS au cours des 3 dernières années. Pour obtenir cette liste, appelez l’ARC au 1-800-959-7383. Examinez la liste et identifiez tout employeur pour lequel vous n’avez pas travaillé. Service Canada communiquera avec eux en votre nom.
• une photo vous identifiant clairement. Service Canada partagera cette photo avec les employeurs que vous avez identifiés pour confirmer que vous n’avez pas travaillé pour eux.
• la liste de toutes les adresses où vous avez vécu au cours des 10 dernières années.

Si vous soupçonnez que quelqu’un utilise votre NAS pour obtenir du crédit :

• une copie de la demande de crédit présentée au fournisseur de crédit dans laquelle votre NAS a été utilisé. La demande doit avoir été remplie par quelqu’un d’autre et doit inclure votre nom et votre NAS.
• une lettre d’un créancier indiquant que quelqu’un d’autre a utilisé votre NAS pour demander du crédit. La lettre doit inclure votre nom, votre NAS et confirmer que vous n’êtes pas tenu responsable des achats effectués frauduleusement en votre nom.

Le gouvernement du Canada est résolu à protéger l’intégrité du programme du NAS de la fraude et à prévenir son utilisation à mauvais escient. Il prend toute violation aux renseignements concernant les NAS très au sérieux.

Si vous êtes touché par une fuite de données, communiquez avec les 2 principales agences de crédit au Canada afin de faire surveiller votre dossier.

• Equifax : 1-800-465-7166
• TransUnion : 1-800-663-9980

Examinez régulièrement vos relevés de comptes bancaires et de carte de crédit, surtout une fois que le service de surveillance du crédit prend fin.

Si vous notez des transactions suspectes, faites-en immédiatement part à la police, communiquez avec le Centre antifraude du Canada et informez-en Service Canada. Cela vous aidera à atténuer les conséquences potentielles.

Service Canada ne donne pas de nouveaux NAS aux personnes touchées par des fuites de données.

Le gouvernement ne partage votre nouveau NAS qu’avec les agences et ministères qui utilisent votre NAS.

Vous êtes donc responsable de fournir votre nouveau NAS à toutes les institutions financières, créanciers, prestataires de services de pension, vos employeurs récents et actuels et à tout autre organisme avec lequel vous avec partagé votre ancien NAS.

En omettant de partager votre nouveau NAS avec tous les organismes concernés, vous courrez le risque de ne pas recevoir vos prestations et vous exposez à des fraudes et vols d’identité subséquente.

Un nouveau NAS n’efface pas l’ancien

Avoir un nouveau NAS ne ferait que mettre un fardeau supplémentaire sur vous étant donné que vous auriez à surveiller vos anciens et vos nouveaux comptes et rapports de crédit sur une base continue et régulière. Plusieurs NAS multiplient le risque de fraude.

Si vous recevez un nouveau NAS, communiquez avec vos banques, créanciers, fournisseurs de services de pension et employeurs pour leur demander de mettre vos dossiers à jour.

Le fait d’obtenir un nouveau NAS ne vous protège pas de la fraude ou du vol d’identité. Si quelqu’un utilise votre ancien NAS et que l’entreprise avec qui cette personne fait affaire ne vérifie pas son identité auprès des agences d’évaluation du crédit, les prêteurs pourraient quand même vous demander de payer les dettes du fraudeur. Chaque fois qu’une telle situation se produit, vous devrez prouver que vous n’êtes pas impliqué dans la fraude commise.

Service Canada conserve les renseignements personnels nécessaires pour demander un NAS dans le Registre d’assurance sociale. Ces renseignements comprennent :

• votre nom
• votre date de naissance
• le lieu de votre naissance
• le nom de vos parents

Les dates de décès figurent aussi dans le Registre.

Service Canada protège votre NAS en conservant les renseignements personnels dans des systèmes informatiques auxquels seuls les employés ayant besoin de ces renseignements ont accès.

Pour en savoir plus sur les mesures de protection contre la fraude et le vol d’identité, visitez les sites Web suivants :

• NAS - Code de bonnes pratiques
• Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
• Centre antifraude du Canada
• Bureau de la consommation