Programme de protection des salariés pour les syndics ou séquestres : Après avoir soumis votre formulaire

6. Après avoir soumis votre formulaire

Savoir si une demande du PPS a été payée par Service Canada

Service Canada vous envoie, à vous et au demandeur, une lettre détaillant le montant du paiement. Une lettre est également envoyée aux 2 parties si la demande est rejetée.

Relevé de compte mensuel du PPS

Les syndics et les séquestres reçoivent un relevé de compte mensuel de la part d’Emploi et Développement social Canada (EDSC) pour chaque dossier ayant fait l’objet d’un paiement du PPS. Il s’agit d’un sommaire mensuel du total des paiements du PPS à l'égard de la faillite ou de la mise sous séquestre.

Le solde total représente la demande de subrogation globale de l’État à l’égard de l’actif de la faillite, de la mise sous séquestre ou autre procédure d’insolvabilité admissible au PPS. Le relevé de compte mensuel indique aussi la répartition entre les montants garantis par super priorité et les montants non garantis. Chaque fois qu'un paiement du PPS est versé, vous en êtes informé dans une lettre où figure également la répartition des montants.

Le nom et l’adresse du syndic ou du séquestre apparaîtront dans le haut du relevé. Néanmoins, le relevé renvoie à la faillite, à la mise sous séquestre ou à une autre procédure d’insolvabilité admissible au PPS, dont le numéro d’identification du BSF est précisé dans le champ d’identification du client. Le « Y » figurant à la fin du numéro peut être ignoré, puisqu'il ne sert qu'à aider les agents d’EDSC à traiter les paiements pour tous les types de programmes.

Tous les relevés de compte mensuels contiennent un champ « date d'échéance » et un champ « paiement minimum ». Ceux-ci ne s'appliquent pas au PPS; il ne faut donc tenir compte ni du montant ni de la date indiqués.

Le sommaire des comptes indique les paiements versés aux demandeurs du PPS. Lors du traitement du premier paiement correspondant à un numéro de dossier de faillite ou de mise sous séquestre, une inscription est faite dans la colonne « établissements ». Les paiements subséquents sont indiqués dans la colonne des « ajustements ».

Relevé de compte détaillé du PPS

Un relevé de compte détaillé fournit des renseignements concernant les paiements du PPS versés à chaque personne dans le cadre du dossier. Chaque relevé comprend une répartition des types de paiements, ainsi que les montants des paiements garantis par super-priorité et les montants non garantis. Vous pouvez demander un relevé de compte détaillé en communiquant directement avec le PPS, au 1-866-683-6516 (ATS : 1-800-926-9105).

Définition de « dette subrogée »

Après tout paiement du PPS, le gouvernement du Canada est subrogé dans les droits du titulaire de la créance contre l'employeur, jusqu'à concurrence du montant du paiement du PPS. Cela signifie que le gouvernement du Canada remplace le bénéficiaire du PPS dans la procédure de faillite, de mise sous séquestre ou dans une autre procédure d’insolvabilité admissible, et ce, jusqu’à concurrence du montant du paiement au titre du PPS versé au demandeur.

Par effet de l’entente de subrogation dans le formulaire de demande du PPS, le droit du bénéficiaire du PPS de recevoir tout paiement additionnel de l’actif de la faillite, de la mise sous séquestre ou d’une autre procédure d’insolvabilité admissible est sous réserve des droits du gouvernement du Canada. La créance du gouvernement du Canada doit être payée en entier avant que d’autres paiements puissent être versés au prestataire du PPS à partir de l’actif de la faillite, de la mise sous séquestre, ou d’une autre procédure d’insolvabilité admissible, faute de quoi un trop-payé du PPS pourrait en découler.

Remboursement de la dette subrogée

Assurez-vous de fournir ce qui suit lorsque vous envoyez un remboursement de la dette subrogée relativement à un bénéficiaire du PPS :

  • les chèques doivent être libellés à l’ordre du Receveur général du Canada;
  • indiquer sur le chèque « paiement du PPS », le numéro de dossier attribué par le Bureau du surintendant des faillites et le type de procédure (par exemple, faillite, mise sous séquestre, etc.);
  • remplir le formulaire Bordereau de paiement du syndic pour veiller à ce que le paiement soit crédité au bon programme et au bon compte.

Les chèques doivent être envoyés à l'adresse suivante :

Bureau de paiement
Paiements au syndic
CP 2222
Matane QC  G4W 4R8

Envoi de paiements de dividendes une fois la dette subrogée remboursée

Lorsque vous envoyez des paiements de dividendes, vous devez vous assurer que la dette subrogée a été entièrement remboursée. Dans ce cas, aucun formulaire modifié de renseignements fourni par le syndic ou le séquestre n’est requis.

Si la personne n’a pas encore présenté de demande au titre du PPS, il faudrait soumettre un formulaire modifié de renseignements fournis par le syndic ou le séquestre pour mettre à jour les montants payés, faute de quoi un trop-payé pourrait en découler.

Questions reliées à la dette subrogée, au relevé de compte mensuel ou au paiement de dividendes au PPS

Si vous avez des questions relativement à l'information contenue dans le relevé de compte mensuel ou des préoccupations reliées aux paiements des dividendes au PPS, veuillez communiquer directement avec le PPS, au numéro sans frais 1-866-683-6516 (ATS : 1-800-926-9105).

Pour toute question concernant le PPS, veuillez composer le numéro de la ligne d’informations spécialement consacrée au PPS : 1-866-683-6516 (ATS : 1-800-926-9105) ou vous rendre dans un Centre Service Canada.

Les heures de service sont de 7 h à 20 h (heure de l'Est), du lundi au vendredi.

Où envoyer l'information liée à la libération du syndic ou à la fin de l'exécution des fonctions du séquestre

L’Agence du revenu du Canada (ARC) est responsable de l’administration des comptes de faillites, de mises sous séquestre et d’autres procédures d’insolvabilité admissibles au PPS pour ce dernier.

Les syndics ou les séquestres doivent envoyer toute information reliée à la libération du syndic ou à la fin de l'exécution des fonctions du séquestre pour les dossiers dans lesquels un paiement du PPS a été effectué par télécopieur au numéro sans frais 1-833-496-2230.

Documents requis par l’ARC inclus, mais ne sont pas limités à :

  • copie du dernier relevé de compte mensuel d’EDSC;
  • copie de l’ordonnance de libération du syndic ou séquestre de la Cour;
  • liste des dividendes payés.

Les documents peuvent aussi être envoyés par la poste à l’adresse suivante :

Agence du revenu du Canada
Direction du recouvrement non fiscal
CP 2517
London (Ontario) N6A 4G9

Si vous éprouvez des difficultés ou avez des questions, veuillez contacter l’ARC au :1-888-441-6982.

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