Programme de protection des salariés pour les syndics ou séquestres : Paiement des syndics ou des séquestres

De : Emploi et Développement social Canada

7. Paiement des syndics ou des séquestres

La Loi sur le Programme de protection des salariés crée un mode de paiement visant à compenser les coûts imposés aux professionnels de l'insolvabilité qui administrent le PPS. Ce mécanisme :

  • rembourse les syndics et les séquestres ayant exécuté leurs fonctions reliées au PPS; et
  • compense les frais généraux d'administration du PPS dans des cas où la valeur de l'actif de la faillite est nulle.

Afin de compenser les coûts liés à l’administration du PPS pour les professionnels de l’insolvabilité, les critères d’admissibilité des paiements du syndic ont été simplifiés et les montants maximaux des paiements à payer ont été augmentés.

  • Dans le cas des faillites survenues avant le 20 novembre 2021, compléter le Guide de préparation des demandes de paiement des frais et des dépenses du syndic/séquestre (PDF)
  • Dans le cas des faillites survenues le 20 novembre 2021 ou après, compléter le Guide et formulaire de réclamation du syndic (PDF)
    • Remarque : Conformément à l’article 19 du Règlement, pour cette demande, les paiements seront rajustés chaque année civile, à compter de l’année civile 2022, selon l’indice des prix à la consommation de Statistique Canada. Les montants annuels seront arrondis au dollar près pour les frais d’établissement de dossier et pour chaque FRS soumis, et au multiple de 500 $ près pour le calcul et le versement du montant rattaché aux fonctions générales d’administration des actifs.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur ce paiement, veuillez communiquer directement avec le PPS, au numéro sans frais 1-866-683-6516 (ATS : 1-800-926-9105).

Les heures de service sont de 7 h à 20 h (heure de l'Est), du lundi au vendredi.

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