Programme de protection des salariés pour les syndics ou séquestres : Paiement des syndics ou des séquestres

De : Emploi et Développement social Canada

7. Paiement des syndics ou des séquestres

La Loi sur le Programme de protection des salariés crée un mode de paiement visant à compenser les coûts imposés aux professionnels de l'insolvabilité qui administrent le PPS. Ce mécanisme rembourse les syndics et les séquestres ayant exécuté leurs fonctions reliées au PPS et compense les frais généraux d'administration du PPS dans des cas où la valeur de l'actif de la faillite ou de la mise sous séquestre est nulle.

Vous trouverez ici un formulaire de demande et un guide d'information.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur ce paiement, veuillez communiquer directement avec le PPS, au numéro sans frais 1-866-683-6516 (ATS : 1‑800‑926‑9105).

Les heures de service sont de 7 h à 20 h (heure de l'Est), du lundi au vendredi.

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