Programme de protection des salariés pour les syndics ou séquestres : Soumettre le formulaire de renseignements fournis par le syndic ou le séquestre


De : Emploi et Développement social Canada

5. Soumettre le formulaire de renseignements fournis par le syndic ou le séquestre

Service Canada vous encourage fortement à remplir le formulaire en ligne afin d'accélérer le processus et de réduire les délais dans le traitement des demandes.

Soumettre un formulaire de renseignements fournis par le syndic ou le séquestre en ligne

Lorsque Service Canada recevra la copie signée du formulaire sur les conditions d'utilisation, un courriel donnant accès au site sécurisé vous sera envoyé à l'adresse courriel figurant sur le formulaire d'authentification.

Vous avez la responsabilité d'envoyer le formulaire de renseignements fournis par le syndic ou le séquestre à Service Canada pour chaque personne à qui un salaire admissible est dû dans le cadre d'une faillite ou d'une mise sous séquestre. Une copie de l'information transmise à Service Canada doit aussi être envoyée à la personne concernée.

Une fois le formulaire de renseignements fournis par le syndic ou le séquestre complété en utilisant le système en ligne, les syndics ou les séquestres doivent en imprimer une copie pour la personne concernée. Si les syndics ou les séquestres n'impriment pas la page de résumé, il sera impossible de récupérer cette information.

Remarque : Les formulaires partiellement remplis ne peuvent être sauvegardés.

Pour transmettre les formulaires de renseignements fournis par le syndic ou le séquestre, accédez au site Web sécurisé et entrez l'information demandée :

  1. Renseignements de base :
    1. Information concernant le syndic ou le séquestre :
      • Nom, adresse, numéro de licence du syndic, nom de la personne-ressource, numéro de téléphone, choix de langue pour les communications (anglais ou français).
    2. Information concernant l'entreprise en faillite ou insolvable :
      • Nom de l'entreprise ou de l'employeur, adresse, numéro d'entreprise attribué par l'Agence du revenu du Canada, date de la faillite de l'employeur (s'il y a lieu), numéro d'identification du bureau du surintendant des faillites (requis pour les faillites et les mises sous séquestre), date à laquelle l'employeur a été mis sous séquestre (s'il y a lieu).
  2. Dossiers d'employé :
    • Nom, numéro d'assurance sociale, si une preuve de réclamation a été soumise, titre du poste, date de fin d'emploi, numéro de référence du service de la paye, statut de l'employé (en tant que dirigeant, administrateur ou gestionnaire), paiements antérieurs versés à l'employé et détails relatifs à tous les salaires impayés gagnés durant la période d’admissibilité.

Si vous ne pouvez pas produire le formulaire de renseignements fournis par le syndic ou le séquestre dûment rempli dans le délai de 45 jours

Vous devez faire parvenir une copie du formulaire de renseignements fournis par le syndic ou le séquestre dûment complété à Service Canada dans les 45 jours suivant la date de la faillite ou de la mise sous séquestre. Au besoin, vous pouvez demander une prolongation du délai en communiquant directement avec le PPS, au 1-866-683-6516 (ATS : 1­800­926­9105). Une prolongation peut être accordée dans certaines circonstances.

Remarque : Il est fortement recommandé que le syndic ou séquestre demande une prolongation au lieu de soumettre un formulaire incomplet suivi de mises à jour lorsque des renseignements exigés sont manquants.

Quand produire un formulaire original ou modifié de renseignements fournis par le syndic

Un formulaire original de renseignements fournis par le syndic ou le séquestre est requis quand :

  • une personne à qui un salaire admissible est dû aux fins du PPS.

Un formulaire modifié de renseignements fournis par le syndic ou le séquestre est requis quand :

  • un formulaire de renseignements fournis par le syndic ou le séquestre contient une erreur ou l’information qui y figure a changé;
  • un paiement de dividende a été émis à un employé qui n’a pas encore demandé un paiement au titre du PPS.

Aucun formulaire original ou modifié de renseignements fournis par le syndic ou le séquestre n’est requis dans les cas suivants :

  • aucun montant n'est dû à l'employé à titre de salaire admissible;
  • l’employé a déjà reçu du syndic ou du séquestre un montant supérieur ou égal au montant maximal du paiement au titre du PPS;
  • l’employé a déjà reçu le paiement maximal du PPS;
  • l’employé a déjà reçu un paiement du PPS, et la dette subrogée a été entièrement remboursée.

Récupérer un formulaire de renseignements fournis par le syndic ou le séquestre

Vous ne pouvez pas récupérer un formulaire de renseignements fournis par le syndic ou le séquestre une fois la session fermée. Vous devez donc imprimer la page de résumé du formulaire pour vos dossiers et en envoyer une copie à la personne concernée.

Problèmes avec la demande en ligne au PPS

Pour toute question concernant le PPS, veuillez composer le numéro de la ligne d’informations pour le PPS : 1-866-683-6516 (ATS : 1-800-926-9105) ou vous rendre dans un Centre Service Canada.

Les heures de service sont de 7 h à 20 h (heure de l'Est), du lundi au vendredi.

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