Programme de protection des salariés pour les syndics ou séquestres : Inscription du syndic ou du séquestre

De : Emploi et Développement social Canada

3. Inscription du syndic ou du séquestre

Vous devez vous inscrire sur le site Web de Service Canada afin de pouvoir soumettre des formulaires de renseignements fournis par le syndic ou le séquestre en ligne. Cela accélère l'échange de renseignements avec Service Canada.

Vous êtes tenu d’utiliser le numéro de licence d’entreprise de votre cabinet au lieu de votre numéro de licence individuelle lorsque vous soumettez des formulaires de renseignements, à moins que vous ne travailliez pas pour un grand cabinet.

Pour vous inscrire afin d'envoyer un formulaire de renseignements fournis par le syndic ou le séquestre en ligne, veuillez remplir le formulaire d'authentification du syndic ou du séquestre du PPS. Vous n'avez besoin de vous inscrire qu'une seule fois pour utiliser le système en ligne. En cas d’échec à l’étape de l’inscription, Service Canada prendra contact avec vous.

Une fois que vous avez soumis le formulaire d’authentification, un agent de Service Canada communiquera avec vous afin de confirmer le numéro de licence de votre cabinet, votre adresse électronique et le nom de la personne-ressource.

Une fois vos renseignements confirmés, Service Canada vous enverra le formulaire des modalités d’utilisation par courriel. Vous devez remplir et signer le formulaire et le renvoyer à Service Canada par la poste, par courriel ou par télécopieur.

Service Canada vous enverra alors un lien sécurisé vers le formulaire de renseignements fournis par le syndic ou le séquestre. Le formulaire sera envoyé à l'adresse courriel que vous aurez indiquée dans le formulaire des modalités.

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