Programme de protection des salariés pour les syndics ou séquestres : Admissibilité
De : Emploi et Développement social Canada
2. Admissibilité
Obtenir des renseignements sur la paye
Les syndics et les séquestres doivent avoir accès aux renseignements sur la paye qui les aideront à identifier les personnes et à calculer le salaire admissible. Les agents de la paye ou toute personne en possession des documents de paye doivent offrir leur assistance dans les 10 jours suivant votre demande de renseignements.
Lorsqu'aucun renseignement sur la paye n'est disponible, vous devez faire preuve de « diligence raisonnable » pour trouver les renseignements nécessaires. Si vous avez des problèmes ou des questions, nous vous conseillons de communiquer directement avec la ligne d'information du PPS, au numéro sans frais 1-866-683-6516 (ATS : 1-800-926-9105).
Types de salaires admissibles
Les montants suivants sont considérés comme des salaires admissibles aux fins du PPS :
- la rémunération (salaires, commissions, rémunération pour services rendus, gratifications comptabilisées par l’ancien employeur, primes de rendement et primes de quart) gagnée pendant la période d'admissibilité;
- les sommes régulièrement déboursées par le voyageur de commerce pour l'ancien employeur pendant la période d'admissibilité;
- la paye de vacances gagnée pendant la période d'admissibilité;
- l'indemnité de départ et l'indemnité de préavis se rapportant à l'emploi qui a pris fin soit au cours de la période d'admissibilité ou avant la libération du syndic ou du séquestre.
Calcul du salaire admissible
Le salaire, la paye de vacances et les sommes déboursées par le voyageur de commerce sont limités aux montants gagnés pendant la période d'admissibilité. Par exemple, lorsqu'un employé est admissible à 2 semaines de vacances par année (10 jours), le montant qu'il peut obtenir au titre de paye de vacances dans le cadre du PPS sera seulement la partie de la paye de vacances gagnée pendant la période d’admissibilité. Dans cette exemple, la période d'admissibilité est de 6 mois, donc, l’indemnité de vacances serait une semaine et non d’une année complète.
En ce qui concerne le calcul de l’indemnité de départ et de l’indemnité de préavis, consultez les lois applicables fédérales, provinciales ou territoriales sur les normes du travail. Ces montants peuvent être établis dans un contrat d'emploi ou dans une convention collective.
Pour chaque personne, vous devez déterminer le salaire admissible dû, l’informer du PPS et soumettre un formulaire de renseignements fournis par le syndic ou le séquestre, y compris dans les circonstances suivantes :
- une personne est en congé de maternité, en congé parental ou en congé de maladie au moment de la faillite ou de la mise sous séquestre, parce qu'en règle générale, la relation d'emploi ne cesse pas même lorsque l'on est en congé;
- une personne travaillait pour une entreprise individuelle ou une société de personnes;
- une personne était un gestionnaire, un dirigeant ou un administrateur de son ancien employeur;
- une personne détenait une participation assurant le contrôle dans les affaires de son ancien employé paiement ou non-paiement du salaire par son ancien employeur;
- une personne avait un lien de dépendance avec une personne qui serait inadmissible en raison de n'importe lequel des 3 critères précédents.
Autres procédures d’insolvabilité admissibles au PPS
Suite des modifications au Règlement sur le PPS, 3 autres procédures d’insolvabilité sont maintenant admissibles :
- les propositions décrites dans la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI) (Section I de la Partie III). Remarque : celles-ci inclues l’avis d’intention de faire un dépôt au titre de la section I de la partie III de la LFI;
- certaine procédures de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC);
- certaines instances étrangères.
Dans le cas de ces autres procédures, l’ancien employeur doit avoir congédié tous ses employés au Canada, outre ceux retenus pour mettre fin à ses activités opérationnelles. Le syndic ou le séquestre nommé peut devoir fournir des documents judiciaires pour valider ces procédures.
À l’égard des instances étrangères, si vous n’avez pas de numéro d’identification (c’est-à-dire, le numéro de dossier attribué par le Bureau du surintendant des faillites [BSF]), veuillez appeler la ligne d’information du PPS au 1-866-683-6516 pour obtenir de l’aide.
Période d’admissibilité
Autre que l'indemnité de préavis et l'indemnité de départ, les salaires admissibles qui vous sont dus doivent avoir été gagnés au cours de la période d'admissibilité. La période d’admissibilité au PPS couvre les 6 mois précédant la faillite ou la mise sous séquestre ou procédures d’insolvabilité admissibles au PPS.
Procédures de restructuration admissibles au PPS
Les procédures de restructuration admissibles au PPS sont les suivantes :
- l’avis d’intention de faire un dépôt au titre de la section I de la partie III de la LFI;
- proposition en vertu de la section I de la partie III de la LFI; et/ou selon
- certaines procédures sous le régime de la LACC.
Si la faillite, la mise sous séquestre ou les autres procédures d’insolvabilité admissibles au PPS sont précédées d'une procédure de restructuration admissible au PPS, la période d’éligibilité serait :
- la période de 6 mois précédant la procédure de restructuration; et
- se termine à la date de la faillite, de la mise sous séquestre ou date déterminés par le tribunal, à laquelle tous les anciens employés au Canada avaient été congédiés, outre ceux retenus pour mettre fin aux activités opérationnelles.
Description textuelle
Chronologie indiquant que la période d’admissibilité pour les salaires 6 mois avant la procédure admissible au PPS, qui peut être la date de:
- l’avis d’intention de déposer une proposition concordataire sous la Section I Partie III de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI)
- la proposition concordataire sous la LFI
- la plus récente procédure sous la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies
- la faillite
- le premier jour de mise sous séquestre, ou
- la décision du tribunal déterminant que le PPS s’applique
La période d’admissibilité pour les salaires et indemnité de vacances finit à la date de:
- la faillite
- le premier jour de mise sous séquestre, ou
- la décision du tribunal déterminant que le PPS s’applique
Une flèche montre que les salaires et indemnité de vacances gagnés entre ces deux dates peuvent être éligibles au paiement du PPS.
Une autre flèche montre que la période d’admissibilité pour les indemnités de préavis et de départ, commençant aussi 6 mois avant la procédure admissible au PPS et se prolonge jusqu’à ce que le syndic ou séquestre est libéré. Si l’emploi du demandeur prend fin pendant cette période, ils peuvent être éligibles au paiement du PPS pour les indemnités de préavis et de départ.
Emploi poursuivi pendant une faillite, une mise sous séquestre ou autre procédure d’insolvabilité admissible au PPS
Des employés continuent parfois de travailler après la date de la faillite, de la mise sous séquestre ou après la date, déterminée par le tribunal, à laquelle tous les anciens employés au Canada avaient été congédiés, outre ceux retenus pour mettre fin aux activités opérationnelles. Ces personnes sont admissibles au PPS une fois que leur emploi prend fin, pourvu que la date de fin d’emploi précède la libération du syndic ou du séquestre.
Pour toute question concernant le PPS, veuillez composer le numéro de la ligne d’informations pour le PPS : 1-866-683-6516 (ATS : 1-800-926-9105) ou vous rendre dans un Centre Service Canada.
Droits des employés lorsqu'un employeur fait 2 procédures d’insolvabilité admissibles au PPS
La Loi sur le Programme de protection des salariés prévoit que, lorsque 2 procédures d’insolvabilité admissible au PPS surviennent (par exemple, une faillite et une mise sous séquestre), le montant à verser sera le plus élevé des 2 montants.
Le syndic ou le séquestre doit fournir un formulaire de renseignements du syndic pour chacun des employés pour les 2 procédures. Service Canada déterminera ensuite le paiement le plus avantageux.
Impôt sur le revenu
Il n'y a pas d'impôt retenu directement sur les paiements du PPS. Cependant, Service Canada informera les bénéficiaires qu'ils doivent déclarer leur paiement du PPS en tant que revenu imposable au moment de produire leur déclaration de revenus annuelle. Service Canada émettra un relevé T4A et un Relevé 1 pour les résidents du Québec au plus tard le 28 février de l'année suivant le paiement.
État des dettes envers la Couronne remboursées
En cas de trop-payé, le montant déclaré sur le feuillet T4A/T4AQ ne change pas.
Lorsque la dette est remboursée, un document distinct appelé État des dettes envers la Couronne remboursées sera émis.
Définitions
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« Employé »
Le terme « employé » n'est pas défini dans la Loi sur le Programme de protection des salariés. Lorsqu'il y a une incertitude quant à savoir si une personne est un employé aux fins de la loi, les syndics et séquestres peuvent s'adresser au bureau des normes du travail de l'entité fédérale, provinciale ou territoriale appropriée.
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« Poste de cadre »
Un « poste de cadre » est défini dans le Règlement sur le Programme de protection des salariés comme un poste dont le titulaire pouvait prendre des décisions exécutoires d'ordre financières qui influaient sur l'entreprise ou qui portaient sur le paiement ou le non paiement de salaires par l'ancien employeur.
Or, ce n'est pas parce qu'un employé a le titre de « cadre » qu'il est automatiquement exclu du PPS. Un formulaire de renseignements fournis par le syndic ou le séquestre doit être rempli pour cette personne.
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