Programme de protection des salariés pour les syndics ou séquestres : Admissibilité


De : Emploi et Développement social Canada

2. Admissibilité

Obtenir des renseignements sur la paye

Les syndics et les séquestres doivent établir les renseignements sur la paye qui les aideront à identifier les personnes et à calculer le salaire admissible. Les agents de la paye ou toute personne en possession des documents de paye doivent offrir leur assistance dans les dix jours suivant votre demande de renseignements.

Lorsqu’aucun renseignement sur la paye n’est disponible, vous êtes censé faire preuve de « diligence raisonnable » pour trouver les renseignements nécessaires. Si vous avez des problèmes ou des questions, nous vous conseillons de communiquer directement avec la ligne d’information pour le PPS, au numéro sans frais 1-866-683-6516 (ATS : 1-800-926-9105).

Types de salaires admissibles

Les montants suivants sont considérés comme des salaires admissibles aux fins du PPS :

  • la rémunération (salaires, commissions, rémunération pour services rendus, gratifications comptabilisées par l’ancien employeur, primes de rendement et primes de quart) gagnée pendant la période d'admissibilité;
  • les sommes régulièrement déboursées par le voyageur de commerce pour l'ancien employeur pendant la période d'admissibilité;
  • la paye de vacances gagnée pendant la période d'admissibilité;
  • l'indemnité de départ et l'indemnité de préavis se rapportant à l'emploi qui a pris fin soit au cours de la période d'admissibilité ou avant la libération du syndic ou du séquestre.

Période d'admissibilité au PPS

Le salaire, autre que l’indemnité de préavis et l’indemnité de départ, qui vous est dû doit avoir été gagné au cours de la période d’admissibilité. La période d'admissibilité correspond à la période de six mois précédant la faillite ou la mise sous séquestre.

Par exemple :

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Figure 1 – Version textuelle

Ligne chronologique indiquant que le salaire gagné au cours des six mois précédant la date de la faillite ou de la mise sous séquestre est considéré comme étant admissible. Tout salaire gagné avant cette période de six mois n’est pas admissible.

Si l'employeur a effectué une restructuration, au sens donné à ce terme dans la Loi sur le Programme de protection des salariés, la période d'admissibilité commence six mois avant la première restructuration et se termine à la date de la faillite ou de la mise sous séquestre.

Les restructurations admissibles au PPS sont les suivantes :

  • avis de l'intention de faire une proposition,
  • proposition en vertu de la section I de la partie III de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité,
  • Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC).

Par exemple :

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Figure 2 – Version textuelle

Ligne chronologique indiquant que le salaire gagné au cours de la période allant de six mois avant la date de l’annonce de restructuration initiale jusqu’à la date de la faillite ou de la mise sous séquestre est considéré comme étant admissible. Tout salaire gagné avant cette période de six mois n’est pas admissible.

Calcul du salaire admissible

Le salaire, la paye de vacances et les sommes déboursées par le voyageur de commerce sont limités aux montants gagnés pendant la période d'admissibilité. Par exemple, lorsqu'un employé est admissible à deux semaines de vacances par année (10 jours), le montant maximal qu'il peut obtenir au titre de paye de vacances dans le cadre du PPS sera d'une semaine (ou 5 jours). Cela tient au fait que la période d'admissibilité est de six mois et non d’une année complète.

En ce qui concerne le calcul de l’indemnité de départ et de l’indemnité de préavis, consultez les lois applicables fédérales, provinciales ou territoriales sur les normes du travail. Ces montants peuvent être établis dans un contrat d'emploi ou dans une convention collective.

Pour chaque personne, vous devez déterminer le salaire admissible dû, l’informer du PPS et soumettre un formulaire de renseignements fournis par le syndic ou le séquestre dans les circonstances suivantes :

  • une personne est en congé de maternité, en congé parental ou en congé de maladie au moment de la faillite ou de la mise sous séquestre, parce qu'en règle générale, la relation d'emploi ne cesse pas même lorsque l'on est en congé;
  • une personne travaillait pour une entreprise individuelle ou une société de personnes;
  • une personne était un gestionnaire, un dirigeant ou un administrateur de son ancien employeur;
  • une personne détenait une participation assurant le contrôle dans les affaires de son ancien employé paiement ou non-paiement du salaire par son ancien employeur;
  • une personne avait un lien de dépendance avec une personne qui serait inadmissible en raison de n'importe lequel des trois critères précédents.

Personnes demeurant employées pendant une faillite ou une mise sous séquestre

Des employés continuent parfois à travailler après la date de la faillite ou de la mise sous séquestre. Ces personnes sont admissibles au PPS que lorsque leur emploi prend fin, pour autant que cela se produise avant la libération du syndic ou séquestre.

Pour toute question concernant le PPS, veuillez composer le numéro de la ligne d’informations pour le PPS : 1-866-683-6516 (ATS : 1-800-926-9105) ou vous rendre dans un Centre Service Canada.

Droits des employés lorsqu'un employeur fait faillite et est mis sous séquestre

La Loi sur le Programme de protection des salariés prévoit que, lorsqu’une mise sous séquestre et une faillite surviennent, le montant à verser est le plus élevé.

Service Canada déterminera alors le paiement le plus avantageux. Le syndic ou le séquestre est tenu de fournir un formulaire de renseignements fournis par le syndic ou le séquestre pour chaque employé en vertu de la procédure de faillite et en vertu de la procédure de mise sous séquestre.

Définition d'« employé »

Le terme « employé » n'est pas défini dans la Loi sur le Programme de protection des salariés. Lorsqu'il y a une incertitude quant à savoir si une personne est un employé aux fins de la loi, les syndics et séquestres peuvent s'adresser au bureau des normes du travail de l’entité provinciale ou territoriale appropriée.

Définition d'un « poste de cadre »

Un « poste de cadre » est défini dans le Règlement sur le Programme de protection des salariés comme un poste dont le titulaire pouvait prendre des décisions exécutoires d'ordre financier qui influent sur l'entreprise ou qui portent sur le paiement ou le non paiement de salaires par l'ancien employeur.

Or, ce n'est pas parce qu'un employé a le titre de « cadre » qu'il est automatiquement exclu du PPS. Un formulaire de renseignements fournis par le syndic ou le séquestre doit être rempli pour cette personne.

Impôt sur le revenu

Il n'y a pas d'impôts retenus directement sur les paiements du PPS. Cependant, Service Canada informera les individus qu'ils doivent déclarer leur paiement du PPS en tant que revenu imposable au moment de produire leur déclaration de revenus annuelle. Service Canada émettra un relevé T4A et un Relevé 1 pour les résidents du Québec au plus tard le 28 février de l'année suivant le paiement.

État des dettes envers la Couronne remboursées

En cas de trop-payé, le montant déclaré sur le feuillet T4A/T4AQ ne change pas.

Lorsque la dette est entièrement remboursée, un document distinct appelé État des dettes envers la Couronne remboursées sera émis.

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