Programme de protection des salariés pour les syndics ou séquestres : Preuve de réclamation

De : Emploi et Développement social Canada

4. Preuve de réclamation

En vertu du Règlement sur le Programme de protection des salariés, vous devez informer chaque personne de son obligation de produire une preuve de réclamation. Vous devez également confirmer la réception de la preuve de réclamation dans le formulaire de renseignements fournis par le syndic ou le séquestre.

La confirmation de la preuve de réclamation par le syndic ou le séquestre est nécessaire avant qu'un paiement du PPS soit émis.

Si vous recevez une preuve de réclamation après avoir soumis un formulaire de renseignements fournis par le syndic ou le séquestre, une modification de la preuve de réclamation est requise. Lorsque Service Canada recevra le formulaire modifié de renseignements fournis par le syndic ou le séquestre, l'admissibilité du demandeur sera réexaminée.

Le gouvernement du Canada ne fournira pas de preuve de réclamation aux syndics et aux séquestres relativement à sa créance subrogée, puisque la preuve de réclamation fournie par le demandeur est suffisante.

Remarque : Vous n’êtes pas tenu d'envoyer une copie de la preuve de réclamation à Service Canada.

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

.

Date de modification :