Guide d'impôt pour la Déclaration de renseignements des organismes sans but lucratif (OSBL)

De : Agence du revenu du Canada

T4117(F) Rév. 19

Nos publications et notre correspondance personnalisée sont disponibles en braille, en gros caractères, en texte électronique ou en format MP3 pour les personnes qui ont une déficience visuelle. Pour en savoir plus, allez à Commander des formats substituts pour les personnes handicapées ou composez le 1-800-959-7775.

Dans ce guide, toutes les expressions désignant des personnes visent à la fois les particuliers de tous genres.

Sauf indication contraire, toute référence législative renvoie à la Loi de l’impôt sur le revenu et au Règlement de l’impôt sur le revenu.

Ce guide utilise un langage simple pour expliquer les situations fiscales les plus courantes. Il est donné à titre indicatif seulement et ne remplace pas la loi.

Ce guide s'adresse-t-il à vous?

Ce guide s'adresse à vous si vous représentez :

  • un organisme sans but lucratif (OSBL) désigné à l'alinéa 149(1)l) de la Loi de l'impôt sur le revenu;
  • une organisation agricole, un « board of trade » ou une chambre de commerce désignées à l'alinéa 149(1)e) de la Loi.

Chapitre 1 – Renseignements généraux

Qu'est-ce qu'un organisme sans but lucratif?

Selon l'alinéa 149(1)l), un organisme sans but lucratif (OSBL) est un cercle, un groupe ou une association qui ne s'agit pas d'un organisme de bienfaisance et qui est constitué et administré uniquement pour :

  • s'assurer du bien-être social;
  • s'assurer des améliorations locales;
  • s'occuper des loisirs ou fournir des divertissements;
  • exercer toute autre activité non lucrative.

Pour qu'un organisme soit considéré comme un OSBL, aucune partie de son revenu ne peut être payable à un propriétaire, un membre ou un actionnaire ou servir à son profit personnel, à moins qu'il s'agisse d'un cercle, d'un groupe ou d'une association dont le mandat est de promouvoir le sport amateur au Canada.

Selon la partie I de la Loi, un OSBL est exonéré d'impôt sur une partie ou la totalité de son revenu imposable pour un exercice s'il répond à tous les critères susmentionnés pour le même exercice.

Remarque

Bien que la plupart des syndicats de copropriétaires répondent aux critères de l'alinéa 149(1)l), étant donné qu'ils ont généralement pour but d'exercer des activités non lucratives, il sera nécessaire d'examiner les faits dans chaque cas particulier.

Pour savoir si votre organisme est un OSBL au sens défini à l'alinéa 149(1)l), consultez le bulletin d'interprétation IT-496R, Organisations à but non lucratif.

Qu'est-ce qu'un organisme agricole?

Aux fins de l'alinéa 149(1)e), un organisme agricole est une entité organisée et administrée afin de répondre à un ou plusieurs des objectifs suivants :

  • l'avancement ou la promotion de l'agriculture;
  • l'amélioration des conditions de personnes engagées dans des activités agricoles;
  • l'amélioration du niveau ou de la qualité de leurs activités;
  • le développement d'un niveau d'efficacité plus élevé dans leurs occupations respectives.

Qu'est-ce qu'un « board of trade » ou une chambre de commerce?

Un « board of trade » ou une chambre de commerce est, en règle générale, une association qui fait la promotion des intérêts commerciaux locaux.

Si l'organisme que vous représentez répond à l'une des conditions décrites précédemment, vous devez utiliser ce guide. Vous y trouverez des renseignements généraux concernant le formulaire T1044, Déclaration de renseignements des organismes sans but lucratif et des instructions détaillées sur la façon de le remplir.

Comment différencier un organisme sans but lucratif d'un organisme de bienfaisance?

Un OSBL ne peut pas être un organisme de bienfaisance, tel que défini par la Loi. Il existe des différences entre ces organismes.

Selon la Loi, un organisme de bienfaisance peut présenter une demande d'enregistrement à l'Agence du revenu du Canada. Une fois reconnu, un organisme de bienfaisance est exonéré de l'impôt sur le revenu en vertu de l'alinéa 149(1)f). Il peut alors émettre des reçus à des fins fiscales pour des dons de bienfaisance.

Un OSBL n'est pas tenu de s'enregistrer ni au fédéral ni au provincial pour être exonéré d'impôt. Il ne peut pas remettre des reçus à des fins fiscales pour des dons ou des droits d'adhésion offerts.

Remarque

Un organisme de bienfaisance, qu'il soit enregistré ou non, ne peut pas être un OSBL, selon la Loi.

Pour en savoir plus sur les organismes de bienfaisance, allez à Organismes de bienfaisance.

L'organisme que vous représentez doit-il remplir la Déclaration de renseignements des organismes sans but lucratif (OSBL)?

Selon le paragraphe 149(12), un organisme pourrait être tenu de produire un formulaire T1044, Déclaration de renseignements des organismes sans but lucratif pour un exercice se terminant après le 31 décembre 1992, s'il est :

  • un organisme sans but lucratif désigné à l'alinéa 149(1)l);
  • un organisme agricole, un « board of trade »  ou une chambre de commerce désignés à l'alinéa 149(1)e).

Toutefois, votre organisme doit produire une déclaration s'il répond à l'un des critères suivants :

  • il a reçu ou avait le droit de recevoir pendant l'exercice des dividendes imposables, des intérêts, des loyers ou des redevances d'une valeur totale de plus de 10 000 $;
  • la valeur totale de son actif était de plus de 200 000 $ à la fin de l'exercice précédent (la valeur totale de l'actif représente la valeur comptable des biens d'un organisme calculée selon des principes comptables généralement reconnus);
  • il a dû remplir une déclaration de renseignements des OSBL pour un exercice précédent.

Remarques

Une société constituée uniquement pour fournir des logements à loyer modique à des personnes âgées n'est pas tenue de remplir le formulaire T1044 si aucune partie de son revenu n'était payable à un propriétaire, membre ou actionnaire de cette société ou ne pouvait servir à son profit personnel. Dans ce cas, le paragraphe 149(12) ne s'applique pas puisque la société est exonérée de l'impôt de la partie I selon l'alinéa 149(1)i).

Les organismes de bienfaisance enregistrés, les associations canadiennes enregistrées de sport amateur et les organismes enregistrés de services nationaux dans le domaine des arts n'ont pas à remplir le formulaire T1044.

Dans vos calculs visant à déterminer si vous devez ou non remplir une déclaration de renseignements des OSBL, vous devez seulement inclure que le montant réel des dividendes imposables que l'organisme a reçus ou qu'il avait le droit de recevoir.

Si votre organisme doit produire une déclaration de renseignements des OSBL pour l'exercice en cours, il devra dorénavant le faire chaque année, tant qu'il demeurera un OSBL et peu importe la valeur monétaire de ses recettes ou la valeur comptable de son actif des années à venir.

Exemple

Q. XYZ Ltée est un organisme sans but lucratif. À la fin de son dernier exercice, la valeur comptable totale de son actif était de 350 000 $ et ses revenus de location, de 7 000 $. À la fin de l'exercice en cours, la valeur comptable totale de son actif était passée à 198 000 $ et ses revenus de location, à 3 500 $. L'entreprise doit elle produire la déclaration de renseignements des OSBL?

R. Oui, XYZ Ltée devra produire la déclaration de renseignements des OSBL pour l'exercice en cours en raison de la valeur comptable de son actif de l'exercice précédent. Étant donné que l'actif total de cet exercice était supérieur à 200 000 $, XYZ Ltée doit produire une déclaration pour l'année courante et devra le faire pour toutes les années à venir.

Un exercice s'entend de la période pour laquelle les comptes de l'organisme sont établis. Un exercice ne peut pas dépasser 53 semaines dans le cas d'une société ou 12 mois dans le cas de toute autre entité.

Un organisme sans but lucratif qui doit produire une déclaration de renseignements des OSBL peut avoir à produire d'autres déclarations, comme la T2 – Déclaration de revenus des sociétés, la Déclaration T2 abrégée ou la T3, Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies. Le T4012, Guide T2 – Déclaration de revenus des sociétés, et le T4013, T3 – Guide des fiduciescontiennent des renseignements qui vous aideront à remplir votre déclaration T2 ou T3.

En règle générale, une société doit produire une déclaration T2 – Déclaration de revenus des sociétés ou une Déclaration T2 abrégée, même si elle est un OSBL. Si l'objet principal de l'organisme consiste à fournir des installations de restauration, de loisirs ou de sport à ses membres, nous considérons qu'une fiducie a été établie. La propriété de l'organisme est réputée être la propriété de la fiducie et elle doit produire une déclaration T3, Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies. Dans ce cas, la fiducie présumée est imposable sur les revenus provenant de biens, ainsi que sur les gains en capital imposables provenant de la disposition de biens, détenus par la fiducie réputée, ne servant pas à offrir de tels services.

Pour en savoir plus sur les déclarations que certains clubs, groupes ou associations pourraient être tenus de produire, consultez le bulletin d'interprétation IT-83R3, Organismes sans but lucratif – Imposition du revenu tiré de biens.

Un organisme sans but lucratif n'a pas à joindre ses états financiers à sa déclaration de renseignements des OSBL.

Si votre organisme exerce plusieurs activités, les montants à déclarer devront inclure le total des recettes, de l'actif, du passif et de la rémunération pour toutes ces activités.

Quand un organisme doit-il produire sa déclaration annuelle?

Un organisme doit produire sa déclaration de renseignements des OSBL dans les six mois suivant la fin de son exercice.

Faites parvenir votre déclaration à l'adresse suivante :

Centre fiscal de Jonquière
Programme T1044
C.P. 1300 PDF Jonquière
Jonquière QC  G7S 0L5

Si l'organisme que vous représentez a plus d'un exercice qui se termine au cours d'une période visée de 12 mois (ou de 53 semaines dans le cas des sociétés), il doit produire une déclaration de renseignements des OSBL distincte pour chacun de ces exercices, quelle qu'en soit la durée.

Si l'organisme ne produit pas sa déclaration de renseignements des OSBL dans le délai prévu, il devra payer une pénalité de base de 25 $ par jour de retard. La pénalité minimale est de 100 $ et peut s'élever jusqu'à un maximum de 2 500 $ pour chaque déclaration non produite. Nous pouvons toutefois l'annuler si le retard est dû à des circonstances exceptionnelles indépendantes de votre volonté. Dans ce cas, joignez une lettre d'explication à votre déclaration. Pour en savoir plus à ce sujet, consultez la circulaire d'information IC07–1, Dispositions d'allègement pour les contribuables.

Demande d'accusé de réception

Si vous désirez recevoir un accusé de réception, joignez à votre déclaration de renseignements des OSBL une lettre à cet effet en deux copies. Nous y apposerons la date de réception et nous vous renverrons une copie.

Nous vous enverrons un avis de cotisation seulement si une pénalité s’applique pour production tardive ou défaut de produire votre déclaration.

Pour modifier une déclaration

Si vous désirez apporter des modifications à votre déclaration de renseignements des OSBL, envoyez-nous une lettre d'explication précisant les changements souhaités, remplissez une nouvelle déclaration ou apportez des corrections sur une photocopie de la déclaration originale. Recopiez-y tous les renseignements de la déclaration initiale en ne changeant que ceux que vous voulez modifier. Vous pouvez également utiliser une photocopie de la déclaration initiale. Prenez soin d'inscrire clairement, au haut de la page 1, le mot « MODIFIÉE ». Envoyez ensuite la lettre ou la déclaration modifiée à l'adresse suivante :

Centre fiscal de Jonquière
Programme T1044
C.P. 1300 PDF Jonquière
Jonquière QC  G7S 0L5

Autoriser un représentant

Les renseignements fournis resteront confidentiels conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Toutefois, vous pouvez autoriser un représentant à discuter de votre dossier avec nous.

Si votre organisme possède un numéro d'entreprise et est inscrit aux services en ligne Mon dossier d'entreprise, il vous est possible d'autoriser immédiatement un représentant qui sera responsable de traiter avec nous en votre nom en utilisant le service « Autoriser ou gérer les représentants » à Mon dossier d'entreprise.

Au moyen du service Mon dossier d'entreprise, il vous est aussi possible de voir une liste de représentants qui sont associés à vos dossiers d'entreprise, de modifier ou d'annuler leur autorisation.

Un représentant d'un organisme qui possède un numéro d’entreprise peut maintenant :

  • soumettre des demandes d'autorisation en ligne;
  • supprimer des autorisations en ligne.

Les représentants peuvent accéder à ces nouveaux services en allant à Représenter un client.

Examens et vérifications

Nos vérificateurs pourraient procéder à un examen ou à une vérification approfondie des déclarations de renseignements produites par l'organisme ainsi que de ses livres comptables.

En prévision de ces examens et vérifications, votre organisme doit tenir des livres comptables détaillés qui permettent de vérifier les montants indiqués dans vos déclarations.

Le guide RC4188, Ce que vous devriez savoir à propos des vérifications, donne plus de précisions sur le processus de vérification.

Tenue de registres comptables

Conservez les livres comptables en format papier et électronique pendant les six ans suivant la fin de la dernière année à laquelle ils se rapportent. Cependant, si vous voulez les détruire avant la fin de cette période, remplissez le formulaire T137, Demande d'autorisation de détruire des registres.

Pour en savoir plus, allez à Tenue de registres comptables.

Chapitre 2 – Comment remplir la déclaration de renseignements des organismes sans but lucratif

Les renseignements qui suivent respectent l'ordre de présentation des lignes de la déclaration qui comporte sept sections :

Section 1 – Identification
Section 2 – Sommes reçues pendant l'exercice
Section 3 – État des actifs et des passifs à la fin de l'exercice
Section 4 – Rémunération
Section 5 – Activités de l'organisme
Section 6 – Lieu de conservation des livres comptables
Section 7 – Attestation

Vous devez remplir toutes les sections de la déclaration qui s'appliquent à votre organisme.

Section 1 – Identification

Exercice

Indiquez les dates marquant le début et la fin de l'exercice auquel se rapporte la déclaration.

Numéro d'entreprise (NE)

Si l'organisme a un numéro d'entreprise, indiquez-le dans l'espace prévu à cette fin. Si l'organisme n'a pas de numéro d'entreprise et que vous voulez qu'il en obtienne un, allez à Inscription en direct des entreprises.

Nom et adresse de l'organisme

Indiquez le nom et l'adresse de l'organisme comme il a été enregistré auprès de l'ARC lorsque vous avez reçu votre numéro d'entreprise.

Numéro de fiducie (T3)

Si l'organisme a un numéro de fiducie (T3), indiquez-le dans l'espace prévu à cette fin.

En règle générale, un numéro de fiducie (T3) est fourni après que l'organisme a produit sa première T3, Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies.

Est-ce la dernière déclaration de l'organisme?

Cochez la case appropriée. Joignez une explication à la déclaration si l'organisme cesse d'exister et si cette déclaration est la dernière qu'il produit.

Type d'organisme

Indiquez le code de deux chiffres qui décrit le mieux l'organisme. Les codes et  les types d'organismes sont les suivants :

Les codes et types d'organisme communs
Code   Type d'organisme
01  Organisme de loisir ou de divertissement
02 Association professionnelle
03 Board of trade ou chambre de commerce
04 Organisme œuvrant pour les améliorations à la communauté
05 Organisme agricole
06 Organisme à caractère éducatif
07 Organisme multiculturel
08 Organisme artistique ou culturel
09 Organisme de logement à loyer modique
10 Syndicats de copropriétaires
30 Autre

Nom et poste de la personne responsable

Si vous désirez que nous envoyions la correspondance à une personne en particulier, indiquez le nom et le poste de cette personne dans l'espace prévu.

Section 2 – Sommes reçues pendant l'exercice

Si l'organisme prépare ses états financiers selon la méthode de la comptabilité d'exercice, vous pouvez inscrire aux lignes 100 à 106 les montants calculés à l'aide de cette méthode.

Ligne 100 – Cotisations et droits d'adhésion

Déclarez le total des cotisations et des droits d'adhésion que l'organisme a reçus de ses membres pendant l'exercice. Par exemple, vous devez déclarer les droits d'adhésion à un club, les cotisations à une association professionnelle et les cotisations des membres.

Ligne 101 – Subventions et paiements des gouvernements fédéral, provinciaux ou municipaux

Déclarez le total des subventions et des paiements que l'organisme a reçus de tous les paliers de gouvernement ou d'organismes gouvernementaux pendant l'exercice. Par exemple, vous devez déclarer les subventions d'aide à l'agriculture et à l'industrie et les subventions pour la promotion des arts.

Ligne 102 – Intérêts, dividendes imposables, loyers et redevances

Intérêts

Déclarez le total des intérêts que l'organisme a reçus pendant l'exercice. Par exemple, vous devez déclarer les intérêts sur les comptes bancaires, obligations, prêts hypothécaires et autres prêts. Incluez aussi l'intérêt reçu lors de transactions entre parties ayant un lien de dépendance. Incluez la totalité des intérêts perçus par l'organisme, peu importe s'il a reçu ou non un feuillet de renseignements à leur égard.

Dividendes imposables

Déclarez le montant réel des dividendes imposables que l'organisme a reçus :

  • de sociétés résidant au Canada;
  • de sociétés étrangères ne résidant pas au Canada.
Loyers

Déclarez le total des revenus de location de biens que l'organisme a reçus pendant l'exercice. Ne déduisez aucune dépense de location connexe.

Redevances

Déclarez le total des redevances que l'organisme a reçues pendant l'exercice. Par exemple, vous devez déclarer les redevances provenant de publications, de la musique, du pétrole et du gaz.

Remarque

Déclarez la totalité des intérêts, dividendes imposables, loyers et redevances que l'organisme a reçus de l'étranger pendant l'exercice. Déclarez ces sommes en dollars canadiens selon le taux de change en vigueur à la date où l'organisme les a reçues. Ne déduisez pas l'impôt retenu à la source sur ces montants.

Exemple

L'Association de tennis ABC est un organisme sans but lucratif. Durant l'exercice en cours, les transactions suivantes ont été effectuées :

  • L'association a touché 2 000 $ d'intérêts sur des dépôts à terme.
  • Elle a reçu des dividendes imposables de 2 200 $ de la société XYZ, une société résidant au Canada.
  • Elle a reçu 500 $ de dividendes imposables de MNO, une société étrangère. MNO a retenu 120 $ en impôt sur ce versement. Les montants ont été convertis en dollars canadiens selon le taux de change en vigueur le jour où l'organisme a touché les dividendes imposables.
  • Elle a reçu un total de 6 200 $ en reçus de revenus de location. Les dépenses associées à la location s'élevaient à 3 600 $.
  • Elle a reçu 3 350 $ en redevances pour une de ses publications.

Le montant total que l'organisme doit déclarer à la ligne 102 est le suivant :

Le montant total que l'organisme doit déclarer à la ligne 102
Déscription Montant
Intérêts   2 000 $
Dividendes imposables d'une société résidant au Canada   2 200 $
Dividendes imposables d'une société étrangère
(500 $ + 120 $)
     620 $
Loyers   6 200 $
Redevances   3 350 $
Total 14 370 $
Remarques

Le montant total que l'Association de tennis ABC a reçu ou avait le droit de recevoir en intérêts, dividendes imposables, loyers et redevances est de 14 370 $. Comme ce montant est supérieur à 10 000 $, montant à partir duquel la déclaration devient exigible, ABC est tenue de produire le formulaire T1044, la Déclaration de renseignements des organisme sans but lucratif (OSBL), pour la période comptable en cours et pour tous les exercices suivants.

Cet exemple est fourni seulement pour illustrer un calcul. Un organisme ayant ce type et ce niveau de revenu pourrait ne pas être considéré comme un OSBL ou pourrait devoir payer de l'impôt sur le revenu de biens selon le paragraphe 149(5).

Ligne 103 – Produit de disposition d'immobilisations

Déclarez le produit de disposition que l'organisme a reçu. Généralement, ce produit correspond au prix de vente, le jour de la vente. Cependant, il peut aussi inclure une indemnité reçue pour un bien endommagé, volé, détruit ou exproprié. Si le produit de disposition n'est pas en argent, inscrivez la juste valeur marchande des biens ou services que vous avez reçus le jour de la vente. Les immobilisations peuvent, par exemple, désigner un terrain, des bâtiments, des titres ou des œuvres d'art.

Ligne 104 – Ventes et recettes brutes provenant d'activités de l'organisme

Déclarez, pour toutes les activités de l'organisme, les ventes effectuées et les recettes perçues pendant l'exercice. Déclarez ces montants à titre de ventes et de recettes provenant de programmes, de services et de collectes de fonds. Ne déduisez aucune dépense connexe.

Ligne 105 – Dons

Déclarez le total des dons que l'organisme a reçus pendant l'exercice, notamment :

  • les dons de sources étrangères;
  • les dons de capital reçus sous forme de legs ou de succession;
  • les dons assujettis à une fiducie;
  • les dons d'autres organismes.

Ligne 106 – Autres sommes reçues (précisez)

Déclarez à la ligne 106 toutes autres sommes que l'organisme a reçues pendant l'exercice. Précisez, dans l'espace prévu, la nature de cette somme.

Section 3 – État de l'actif et du passif à la fin de l'exercice

Actifs

Vous devez indiquer la valeur de tous les éléments d'actif de l'organisme (autres que l'encaisse ou les montants à recevoir) selon leur coût d'acquisition. Si vous utilisez une autre méthode d'évaluation, veuillez préciser laquelle.

Si l'organisme utilise la méthode de la comptabilité d'exercice, inscrivez aux lignes 108 à 119 inclusivement, lorsqu'il y a lieu, les montants calculés à l'aide de cette méthode.

Ligne 108 – Encaisse et placements à court terme

Déclarez le total de l'encaisse et des placements à court terme dont dispose l'organisme à la fin de son exercice. L'encaisse comprend l'argent en caisse et le dépôt en espèces. Les placements à court terme comprennent les bons du Trésor et les dépôts à terme. Un placement à court terme s'entend de tout placement dont l'échéance est d'un an ou moins.

Ligne 109 – Montants à recevoir des membres

Déclarez tous les montants dus à l'organisme par ses membres à la fin de l'exercice. Tenez compte dans vos calculs des prêts, des hypothèques et des montants associés à la vente de biens ou de services de l'organisme à ces personnes.

Ligne 110 – Montants à recevoir d'autres personnes (sommes non incluses à la ligne 109)

Déclarez tous les montants dus à l'organisme par toute personne autre qu'un membre à la fin de l'exercice. Tenez compte dans vos calculs des prêts, des hypothèques et des montants associés à la vente de biens et de services. N'incluez pas les montants déjà déclarés à la ligne 109.

Ligne 111 – Frais payés d'avance

Déclarez le total des frais payés d'avance à la fin de l'exercice de l'organisme, tels que le loyer et les assurances payés d'avance.

Ligne 112 – Stocks

Déclarez le coût de toutes les marchandises en stock, y compris les travaux en cours à la fin de l'exercice. N'incluez pas les fournitures ou autres articles qui ne sont pas régulièrement mis en vente.

Ligne 113 – Placements à long terme

Déclarez le coût total des placements à long terme dont vous disposiez à la fin de l'exercice de l'organisme. Incluez les actions, billets, obligations et autres titres. Un placement à long terme s'entend de tout placement dont l'échéance est de plus d'un an.

Ligne 114 – Immobilisations

Les immobilisations désignent des terrains, des bâtiments et du matériel. Déclarez la valeur comptable des immobilisations que possède l'organisme à la fin de l'exercice. Dans le cas des biens amortissables, la valeur comptable correspond au coût du bien moins l'amortissement cumulé. Dans le cas de toute autre immobilisation, la valeur comptable correspond au coût.

Ligne 115 – Autres éléments d'actif (précisez)

Les autres éléments d'actif incluent les véhicules, les fournitures et les œuvres d'art. Déclarez la valeur comptable de ces éléments à la fin de l'exercice. Dans le cas des biens amortissables, comme les véhicules, la valeur comptable correspond au coût du bien moins l'amortissement cumulé. Dans le cas de tout autre élément d'actif, la valeur comptable correspond au coût.

Passifs

Ligne 117 – Sommes dues aux membres de l'organisme

Déclarez le total des montants dus aux membres à la fin de l'exercice. Incluez les prêts, les hypothèques, ainsi que les salaires à verser et les paiements exigibles pour des biens et des services reçus.

Ligne 118 – Sommes dues à toute autre personne (précisez)

Déclarez le total de toutes les autres dettes de l'organisme. Incluez les montants dus à d'autres personnes ou organismes, comme les prêts, les hypothèques, les billets, les salaires à verser à des non-membres et les subventions à payer. N'incluez pas les montants déjà déclarés à la ligne 117.

Section 4 – Rémunération

Ligne 120 – Total de la rémunération et des avantages sociaux versés à l'ensemble des employés et dirigeants de l'organisme

Déclarez le montant total que l'organisme a versé sous forme de rémunération et d'avantages sociaux à tous ses employés et dirigeants (y compris à ceux qui en sont ou qui en étaient membres) au cours de l'exercice. Incluez les salaires, les commissions, les primes, les jetons de présence, les voyages, les frais de déplacement et les avantages découlant de prêts résidentiels.

Ligne 121 – Total de la rémunération et des avantages sociaux versés aux employés et dirigeants membres de l'organisme

Déclarez le montant total que l'organisme a versé sous forme de rémunération et d'avantages sociaux au cours de l'exercice seulement aux employés et aux dirigeants qui en sont membres ou qui l'ont été pendant l'exercice. Le terme « membres » inclut aussi bien les particuliers que les sociétés. Incluez les salaires, les commissions, les primes, les jetons de présence, les voyages, les frais de déplacement et les avantages découlant de prêts résidentiels.

Ligne 122 – Autres paiements à des membres (précisez)

Déclarez le total de tous les autres montants que l'organisme a versés à ses membres au cours de l'exercice en dehors du cadre normal d'un emploi ou d'opérations commerciales. N'incluez pas les montants déjà déclarés aux lignes 120 et 121.

Nombre de membres dans l'organisme

Inscrivez à cette ligne le nombre de membres que comptait l'organisme à la fin de son exercice.

Nombre de membres ayant touché une rémunération ou d'autres sommes

Inscrivez à cette ligne le nombre total de membres qui ont touché une rémunération, des avantages sociaux ou d'autres paiements au cours de l'exercice.

Section 5 – Activités de l'organisme

Décrivez brièvement les activités de l'organisme. Si c'est la première année pour laquelle vous produisez une déclaration de renseignements des OSBL, joignez une copie de l'énoncé de mission de l'organisme.

Indiquez aussi s'il a mené des activités à l'extérieur du Canada. Si tel est le cas, précisez à quel endroit.

Section 6 – Lieu de conservation des registres comptables

Indiquez le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la personne avec qui communiquer au sujet des livres comptables de l'organisme. Ne remplissez pas cette section si l'information correspond à celle de la section 1.

Section 7 – Attestation

La déclaration de renseignements des OSBL doit faire l'objet d'une attestation confirmant que les renseignements fournis sont exacts et complets. Seul un dirigeant actuel de l'organisme peut signer l'attestation.

Pour en savoir plus

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L'ARC peut vous aviser par courriel des nouveautés sur le site Web dans les domaines qui vous intéressent. Inscrivez vous aux listes d’envois électroniques à Listes d'envois électroniques.

Utilisez-vous un téléimprimeur (ATS)?

Si vous avez des troubles de l'audition ou de la parole et utilisez un ATS, composez le 1-800-665-0354.

Si vous utilisez un service de relais avec l'aide d'un téléphoniste, appelez nos numéros de téléphone habituels au lieu du numéro de l'ATS.

Plaintes liées au service

Vous pouvez vous attendre à être traité de façon équitable selon des règles clairement établies et à obtenir un service de qualité supérieure chaque fois que vous traitez avec l'Agence du revenu du Canada (ARC); consultez la Charte des droits du contribuable.

Si vous n'êtes pas satisfait du service que vous avez obtenu, tentez de régler le problème avec l'employé avec qui vous avez fait affaire ou composez le numéro de téléphone qui se trouve dans la correspondance de l'ARC. Si vous n'avez pas les coordonnées pour joindre l'ARC, allez à Coordonnées – Agence du revenu du Canada.

Si vous n'êtes toujours pas d'accord avec la façon dont vos préoccupations ont été traitées, vous pouvez demander de discuter du problème avec le superviseur de l'employé.

Si vous n'êtes toujours pas satisfait, vous pouvez déposer une plainte liée au service en remplissant le formulaire RC193, Plainte liée au service. Pour en savoir plus et comment déposer une plainte, allez à Faire une plainte liée au service.

Si l'ARC n'a pas réglé votre plainte liée au service, vous pouvez soumettre une plainte auprès du Bureau de l'ombudsman des contribuables.

Différend officiel (oppositions et appels)

Si vous n'êtes pas d’accord avec une cotisation, une détermination ou une décision, vous avez le droit d'enregistrer un différend officiel.

Plainte en matière de représailles

Si vous avez déjà déposé une plainte liée au service ou demandé l'examen officiel d'une décision de l'ARC et sentez que, pour cette raison, vous n'avez pas été traité de façon impartiale par un employé de l'ARC, vous pouvez soumettre une plainte en matière de représailles en remplissant le formulaire RC459, Plainte en matière de représailles.

Pour en savoir plus, allez à Plainte en matière de représailles.

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