Processus simplifié pour le traitement des demandes d'évaluation de l'impact sur le marché du travail pour les employeurs du Québec

Offre d'emploi pour un poste à bas salaire

Les employeurs qui désirent embaucher un TET dans le cadre du processus simplifié pour un poste dont le salaire horaire offert est inférieur au salaire horaire médian en vigueur au Québec doivent, à partir du 24 mai 2022, se conformer aux exigences du volet des postes à bas salaire et présenter leur demande en utilisant le Formulaire de demande d’EIMT pour les postes à bas salaire (EMP5627).

Dans le cadre de l’entente entre les gouvernements du Canada et du Québec concernant le PTET, les demandes reçues entre le 24 mai 2022 et le 31 décembre 2023 dans le Volet des postes à bas salaire pour des professions admissibles au traitement simplifié sont exemptées de l’exigence relative à la limite pour les postes à bas salaire dans un lieu de travail spécifique.

Professions ciblées

Le processus simplifié pour le traitement des demandes d’EIMT comprend des professions en forte demande et dans des domaines connaissant des pénuries de main-d’œuvre au Québec. La liste des professions, établie et mise à jour par le MIFI et Emploi-Québec, comprend des professions classées sous la catégorie de la formation, des études, de l’expérience et des responsabilités (FÉER) 0/1/2/3 de la Classification nationale des professions (CNP) et sous la catégorie FÉER 4 de la CNP. Notez que les catégories FÉER de la CNP sont basées sur le deuxième chiffre du code de la CNP, comme indiqué dans la structure de la CNP.

Veuillez noter qu'à compter du 24 mai 2022, les professions de la catégorie FÉER 4 de la CNP sont incluses dans la liste des professions admissibles au traitement simplifié selon l'entente entre les gouvernements du Canada et du Québec lançant le projet pilote dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET).

Normes minimales en matière de recrutement

Les employeurs présentant une demande d'EIMT, dans le cadre du processus simplifié, n'ont plus à fournir de preuves d'efforts de recrutement. Toutefois, ceux-ci devraient faire de leur mieux pour recruter des citoyens canadiens ou des résidents permanents avant d'offrir le poste à un ressortissant étranger.

Durée d’emploi

Le PTET est destiné à être utilisé lorsque vous faites face à des pénuries de compétences et de main-d’œuvre à court terme. Dans le cadre du traitement simplifié, le Programme vous permet d’embaucher des TET pour une période maximale de 3 ans lorsque des Canadiens et des résidents permanents ne sont pas disponibles. La durée de l'emploi doit correspondre aux besoins raisonnables de l'employeur en matière d’emploi. La durée peut être délivrée pour une durée plus longue dans des circonstances exceptionnelles, pourvu que l’employeur présente une justification adéquate.

Plans de transitions

On exige aux employeurs de fournir un plan de transition pour toutes les demandes d'EIMT relatives aux postes à haut salaire. Cependant, au Québec, dans le cadre du processus simplifié, une dispense de cette exigence est applicable seulement à la première demande d’EIMT pour le même poste et au même lieu de travail. Un plan de transition est requis uniquement à partir de la deuxième demande d’EIMT concernant la même profession au même lieu de travail.

Taux de salaire

Le salaire offert aux TET doit être conforme au taux de salaire en vigueur offert aux Canadiens et résidents permanents travaillant dans la même région et dans la profession visée. Le non-respect de cette exigence entraînera une décision négative de l’EIMT.

Pour de plus amples informations, consultez le site Web du MIFI.

Postes visés par une convention collective

Pour éviter de recevoir une décision négative de l'EIMT, les employeurs qui désirent embaucher un TET pour un poste visé par une convention collective doivent s’assurer que l'embauche de TET n’est pas susceptible de nuire au déroulement, à l'issue ou au règlement d'un conflit de travail. Ils doivent également accepter de rémunérer ce travailleur le taux établi par la convention collective. De plus, si l'employeur offre des avantages sociaux à des travailleurs canadiens ou résidants permanents, ils doivent également en faire bénéficier les TET.

Avant de présenter une demande

• Comprenez bien les divers volets pour embaucher des TET au Québec.
• Assurez-vous de vouloir présenter une demande dans le cadre du processus simplifié de demandes d’EIMT. Si vous décidez de changer de type de processus après avoir présenté votre demande, vous devrez annuler votre demande initiale et présenter une nouvelle demande sous un autre processus. Les frais de traitement ne sont pas remboursables et ne peuvent être transférés à votre nouvelle demande.

Comment présenter une demande

Pour embaucher un TET dans le cadre du processus simplifié pour le traitement des demandes d'EIMT, les employeurs doivent :

1. remplir, signer (aux endroits désignés) et soumettre la documentation adéquate au Centre de traitement des demandes de Service Canada :
   • le Formulaire de demande d’EIMT – Poste à haut salaire (EMP5626); ou le Formulaire de demande d’EIMT – Poste à bas salaire (EMP5627) (à compter du 24 mai 2022, pour les demandes bas salaire). Inscrire sur la demande d'EIMT « Processus simplifié »;
   • une preuve de légitimité de l’entreprise (le cas échéant).
2. soumettre au MIFI les documents suivants :
   • le Formulaire de demande d’EIMT – Poste à haut salaire (EMP5626); ou le Formulaire de demande d’EIMT – Poste à bas salaire (EMP5627) (à compter du 24 mai 2022, pour les demandes bas salaire) qui a été envoyé à EDSC/Service Canada (une copie seulement);
   • le formulaire Autodéclaration de l'employeur – Pour travail temporaire;
   • le paiement des frais perçus par le gouvernement du Québec pour le traitement de la demande d'EIMT;
   • la Demande de certificat d'acceptation (CAQ) pour travail temporaire dûment remplie et signée par le travailleur étranger. Cette demande doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives requises;
   • le paiement des frais perçus par le gouvernement du Québec pour le traitement de la demande de CAQ;
   • soumettre à l'adresse indiquée selon le lieu du poste :
     • pour les postes situés à Montréal;
     • pour les postes situés ailleurs au Québec.

Prochaine étape

Une fois que l'EIMT positive est délivrée par EDSC et le MIFI, l’employeur doit :

• faire parvenir une copie de la lettre de confirmation conjointe et une copie du CAQ au TET;
• demander au TET de présenter une demande de permis de travail auprès d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada.