Processus simplifié pour le traitement des demandes d'Évaluation de l'impact sur le marché du travail pour les employeurs du Québec

Emploi et Développement social Canada (EDSC) et le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l'Intégration (MIFI) ont ratifié une entente permettant aux employeurs de présenter une demande d’Évaluation de l’impact sur le marché du travail (EIMT), pour combler des postes spécifiques, sans devoir fournir de preuves d'efforts de recrutement. Cette entente est entrée en vigueur le 24 février 2012 et comprend une liste de professions spécialisées qui est mise à jour annuellement.

Attention : À compter du 24 mai 2022, dans le cadre du traitement simplifié, comme dans le reste du programme, le salaire offert pour le poste déterminera si vous devez soumettre une demande d’Évaluation de l’impact sur le marché du travail en vertu du Volet des postes à haut salaire ou du Volet des postes à bas salaire, qui ont chacun des exigences qui leur sont propres.

Si vous offrez à un travailleur étranger temporaire un salaire, qui est :

Offre d'emploi pour un poste à bas salaire

Les employeurs qui désirent embaucher un TET dans le cadre du processus simplifié pour un poste dont le salaire horaire offert est inférieur au salaire horaire médian en vigueur au Québec doivent, à partir du 24 mai 2022, se conformer aux exigences du Volet des postes à bas salaire et présenter leur demande en utilisant le Formulaire de demande d’EIMT pour les postes à bas salaire (EMP5627).

Dans le cadre de l’entente entre les gouvernements du Canada et du Québec concernant le PTET, les demandes reçues entre le 24 mai 2022 et le 31 décembre 2023 dans le Volet des postes à bas salaire pour des professions admissibles au traitement simplifié sont exemptées de l’exigence relative à la limite pour les postes à bas salaire dans un lieu de travail spécifique.

Professions ciblées

Le processus simplifié pour le traitement des demandes d’EIMT comprend des professions en forte demande et dans des domaines connaissant des pénuries de main-d’œuvre au Québec. La liste des professions, établie et mise à jour par le MIFI et Emploi-Québec, comprend des professions classées sous le genre de compétences 0, A, B et C de la Classification nationale des professions (CNP). Notez que le niveau de compétence est basé sur le deuxième chiffre du code de la CNP, comme indiqué dans la structure de la CNP.

Veuillez noter que, à compter du 24 mai 2022, les professions de niveau de compétence C sont incluses dans la liste des professions admissibles au traitement simplifié selon l'entente entre les gouvernements du Canada et du Québec lançant le projet pilote dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires.

Normes minimales en matière de recrutement

Les employeurs présentant une demande d'EIMT, dans le cadre du processus simplifié, n'ont plus à fournir de preuves d'efforts de recrutement. Toutefois, ceux-ci devraient faire de leur mieux pour recruter des citoyens canadiens ou des résidents permanents avant d'offrir le poste à un ressortissant étranger.

Plans de transitions

On exige aux employeurs de fournir un plan de transition pour toutes les demandes d'EIMT relatives aux postes à haut salaire. Cependant, au Québec, dans le cadre du processus simplifié, une dispense de cette exigence est applicable seulement à la première demande d’EIMT pour le même poste et au même lieu de travail. Un plan de transition est requis uniquement à partir de la deuxième demande d’EIMT concernant la même profession au même lieu de travail.

Taux de salaire

Le salaire offert aux travailleurs étrangers temporaires (TET) doit être conforme au taux de salaire en vigueur offert aux Canadiens et résidents permanents travaillant dans la même région et dans la profession visée.

Pour de plus amples informations, veuillez consulter le site Web du MIFI.

Postes visés par une convention collective

Les employeurs qui désirent embaucher un TET pour un poste visé par une convention collective doivent accepter de rémunérer ce travailleur au taux prévu dans ladite convention. De plus, si l'employeur offre des avantages sociaux à des travailleurs canadiens ou résidants permanents, ils doivent également en faire bénéficier les TET.

Pour de plus amples informations sur le processus simplifié pour le traitement des demandes d’EIMT, veuillez consulter le site Web du MIFI.

Avant de présenter une demande

  • Comprenez bien les divers volets pour embaucher des travailleurs étrangers temporaires au Québec.
  • Assurez-vous de vouloir présenter une demande dans le cadre du processus simplifié de demandes d’EIMT. Si vous décidez de changer de type de processus après avoir présenté votre demande, vous devrez annuler votre demande initiale et présenter une nouvelle demande sous un autre processus. Les frais de traitement ne sont pas remboursables et ne peuvent être transférés à votre nouvelle demande.

Comment présenter une demande

Pour embaucher un TET, dans le cadre du processus simplifié pour le traitement des demandes d'EIMT, les employeurs doivent :

  1. remplir, signer (aux endroits désignés) et soumettre la documentation adéquate au Centre de traitement des demandes de Service Canada :
  2. soumettre au MIFI les documents suivants :

    Pour de plus amples informations, veuillez consulter le site Web du MIFI .

Remarque :

Le 12 mai 2020, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) a annoncé une politique publique temporaire. La nouvelle politique permet à certains travailleurs étrangers temporaires (TET) déjà au Canada de changer d'emploi avant qu'une décision finale ne soit prise sur leur demande de permis de travail.

Les employeurs qui embauchent ces TET peuvent bénéficier d'un traitement prioritaire des demandes d'ajout ou de changement de nom sur les EIMT approuvés. Pour ce faire, les employeurs doivent aviser Service Canada par écrit que le TET :

  • est au Canada, et
  • souhaite bénéficier de la politique publique temporaire COVID-19 de l'IRCC.

Prochaine étape

Une fois que l'EIMT positive est délivrée par EDSC et le MIFI, l’employeur doit :

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