Traitement simplifié pour les demandes d'évaluation de l'impact sur le marché du travail pour les employeurs du Québec

Refus de traiter les demandes d'EIMT pour les postes à bas salaire dans les régions métropolitaines de recensement ayant un taux de chômage de 6 % ou plus

À partir du 26 septembre 2024, certaines demandes d'EIMT ne seront pas traitées. Ce refus de traitement s'applique aux demandes d'EIMT soumises pour des postes dont :

• le salaire est inférieur au seuil salarial provincial ou territorial; et
• le lieu de travail est situé dans une région métropolitaine de recensement ayant un taux de chômage de 6 % ou plus.

Pour plus d'information, y compris les exemptions qui pourraient s’appliquer, consultez Refus de traiter une demande d'EIMT.

Refus de traitement temporaire des demandes d'EIMT pour des postes à bas salaire à Montréal et à Laval Mise à jour

Du 3 septembre 2024 au 30 novembre 2025, certaines demandes d'EIMT soumises pour des postes à bas salaire dans la région économique de Montréal ne seront pas traitées. À compter du 3 mars jusqu’au 30 novembre 2025, ce refus de traitement vise aussi la région économique de Laval.

Si le taux de chômage de la région métropolitaine de recensement de Montréal est de 6 % ou plus, les exigences du refus de traiter pour des postes à bas salaire dans des régions ayant un taux de chômage de 6 % ou plus détermineront si votre demande sera traitée, sauf pour les demandes soumises pour des postes de fournisseurs de soins à domicile.

Pour plus de renseignements, visitez Embaucher au Québec.

Offre d'emploi pour un poste à bas salaire

Les employeurs qui désirent embaucher un TET dans le cadre du traitement simplifié pour un poste dont le salaire horaire offert est inférieur au seuil salarial du Québec doivent se conformer aux exigences du volet des postes à bas salaire et présenter leur demande en utilisant l’EIMT en ligne.

Les employeurs qui soumettent des demandes d'EIMT pour des postes à bas salaire dans le cadre du traitement simplifié seront assujettis à la limite de la proportion des postes à bas salaire.

Professions ciblées

Le traitement simplifié pour les demandes d’EIMT comprend des professions en forte demande et dans des domaines connaissant des pénuries de main-d’œuvre au Québec. La liste des professions, établie et mise à jour le 24 février à chaque année par le MIFI et Québec emploi, comprend des professions de niveau de compétences 0, A ou B selon la Classification nationale des professions (CNP) (nouvellement classées sous la catégorie de la formation, des études, de l’expérience et des responsabilités [FÉER] 0/1/2/3 de la CNP). Notez que les catégories FÉER de la CNP sont basées sur le deuxième chiffre du code de la CNP, comme indiqué dans la structure de la CNP.

Normes minimales en matière de recrutement

Les employeurs présentant une demande d'EIMT dans le cadre du traitement simplifié ne sont pas tenus de fournir la preuve de leurs efforts de recrutement. Toutefois, ils devraient continuer à faire de leur mieux pour recruter des citoyens canadiens ou des résidents permanents avant d'offrir le poste à un ressortissant étranger.

Durée d’emploi

Le PTET est destiné à être utilisé lorsque vous faites face à des pénuries de compétences et de main-d’œuvre à court terme. Dans le cadre du traitement simplifié, le programme vous permet d’embaucher des TET pour une période maximale de 3 ans lorsque des Canadiens et des résidents permanents ne sont pas disponibles. La durée de l'emploi doit correspondre aux besoins raisonnables de l'employeur en matière d’emploi. La durée peut être délivrée pour une durée plus longue dans des circonstances exceptionnelles, pourvu que l’employeur présente une justification adéquate.

Les employeurs qui soumettent une demande d’EIMT pour un poste à bas salaire peuvent demander une durée d’emploi maximale de 1 an.

Plan de transition

On exige aux employeurs de fournir un plan de transition pour toutes les demandes d'EIMT relatives aux postes à haut salaire. Cependant, au Québec, dans le cadre du traitement simplifié, une dispense de cette exigence est applicable seulement à la première demande d’EIMT pour la même profession et au même lieu de travail. Un plan de transition est requis uniquement à partir de la deuxième demande d’EIMT concernant la même profession au même lieu de travail.

Taux de salaire

Le salaire offert aux TET doit être conforme au taux de salaire en vigueur offert aux Canadiens et résidents permanents travaillant dans la même région et dans la profession visée. Le non-respect de cette exigence entraînera une décision négative de l’EIMT.

Pour de plus amples informations, consultez le site Web du MIFI.

Postes visés par une convention collective

Pour éviter de recevoir une décision négative de l'EIMT, les employeurs qui désirent embaucher un TET pour un poste visé par une convention collective doivent s’assurer que l'embauche de TET n’est pas susceptible de nuire au déroulement, à l'issue ou au règlement d'un conflit de travail. Ils doivent également accepter de rémunérer ce travailleur le taux établi par la convention collective. De plus, si l'employeur offre des avantages sociaux à des travailleurs canadiens ou résidents permanents, ils doivent également en faire bénéficier les TET.

Avant de présenter une demande

• Comprenez bien les divers volets pour embaucher des TET au Québec.
• Consultez la page Ressources du portail de l’EIMT en ligne pour obtenir des conseils utiles pour faire une demande en ligne.
• Assurez-vous que la profession se trouve sur la liste des professions admissibles au traitement simplifié.
• Assurez-vous de vouloir présenter une demande dans le cadre du traitement régulier de demandes d’EIMT. Si vous décidez de changer de type de volet après avoir présenté votre demande, vous devrez annuler votre demande initiale et présenter une nouvelle demande sous un autre volet. Les frais de traitement ne sont pas remboursables et ne peuvent être transférés à votre nouvelle demande.

Comment présenter une demande

Pour embaucher un TET dans le cadre du traitement régulier pour les demandes d'EIMT, vous devez :

1. compléter une demande d’EIMT en français dans l’EIMT en ligne et soumettre tous les documents requis au volet demandé;

2. soumettre au MIFI :
   • une copie en français de la demande d'EIMT transmise à EDSC au moyen du portail;
   • tout autre document requis comme indiqué sur le site Web du MIFI;
3. une fois que l'offre d'emploi est approuvée, faire parvenir une copie de la lettre de décision et du certificat d'acceptation du Québec au travailleur étranger;
4. demander au TET de faire une demande de permis de travail auprès du ministère de l'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC).

Par la suite, IRCC déterminera si un permis de travail sera émis au travailleur étranger qui lui permettra de travailler au Canada conformément aux exigences s'appliquant aux travailleurs et aux résidents temporaires au Canada.

Une EIMT peut être révoquée avant que le permis de travail ne soit délivré si :

• la demande comprend des renseignements faux ou trompeurs;
• à la lumière de faits nouveaux reçus après la date de délivrance de l'avis, l'évaluation de la demande se trouve modifiée, c'est-à-dire que le fait d'embaucher des travailleurs étrangers n'a plus d'effet neutre ou positif sur le marché du travail canadien;
• l'avis se fonde sur une interprétation erronée d'un fait substantiel.

La révocation d'une EIMT est fondée sur des preuves dignes de foi qui démontrent que les nouveaux renseignements ou les nouvelles circonstances vont à l'encontre de l'un des 6 facteurs énumérés au paragraphe 203(3) du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés.

Si l’employeur reçoit une EIMT négative, les frais de traitement ne seront pas remboursés.