Traitement simplifié pour les demandes d'évaluation de l'impact sur le marché du travail pour les employeurs du Québec

Le 24 février 2012, Emploi et Développement social Canada (EDSC) et le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l'Intégration (MIFI) ont ratifié une entente pour simplifier le processus d’évaluation de l’impact sur le marché du travail (EIMT) pour des professions spécialisées. Cela permet aux employeurs de présenter une demande d’EIMT pour combler des postes spécifiques, sans devoir fournir de preuves d'efforts de recrutement. Cette entente comprend une liste de professions spécialisées qui est mise à jour annuellement.

Dans le cadre du traitement simplifié, comme dans le reste du programme, le salaire offert pour le poste déterminera si vous devez soumettre une demande d’EIMT en vertu du volet des postes à haut salaire ou du volet des postes à bas salaire, qui ont chacun des exigences qui leur sont propres.

Si vous offrez à un travailleur étranger temporaire (TET) un salaire, qui est :

Offre d'emploi pour un poste à bas salaire

Les employeurs qui désirent embaucher un TET dans le cadre du traitement simplifié pour un poste dont le salaire horaire offert est inférieur au salaire horaire médian en vigueur au Québec doivent se conformer aux exigences du volet des postes à bas salaire et présenter leur demande en utilisant le Portail de l’EIMT en ligne.

Dans le cadre de l’entente entre les gouvernements du Canada et du Québec concernant le Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET), les demandes reçues dans le volet des postes à bas salaire pour des professions admissibles au traitement simplifié sont exemptées de l’exigence relative à la limite pour les postes à bas salaire dans un lieu de travail spécifique.

Professions ciblées

Le traitement simplifié pour les demandes d’EIMT comprend des professions en forte demande et dans des domaines connaissant des pénuries de main-d’œuvre au Québec. La liste des professions, établie et mise à jour par le MIFI et Emploi-Québec, comprend des professions de niveau de compétences 0, A ou B selon la Classification nationale des professions (CNP) (nouvellement classées sous la catégorie de la formation, des études, de l’expérience et des responsabilités [FÉER] 0/1/2/3 de la CNP). Notez que les catégories FÉER de la CNP sont basées sur le deuxième chiffre du code de la CNP, comme indiqué dans la structure de la CNP.

Veuillez noter que depuis le 24 mai 2022, les professions de niveau de compétence C (nouvellement classées sous la catégorie FÉER 4 de la CNP) sont incluses dans la liste des professions admissibles au traitement simplifié selon l'entente entre les gouvernements du Canada et du Québec lançant le projet pilote dans le cadre du PTET.

Normes minimales en matière de recrutement

Les employeurs présentant une demande d'EIMT, dans le cadre du traitement simplifié, n'ont plus à fournir de preuves d'efforts de recrutement. Toutefois, ceux-ci devraient faire de leur mieux pour recruter des citoyens canadiens ou des résidents permanents avant d'offrir le poste à un ressortissant étranger.

Durée d’emploi

Le PTET est destiné à être utilisé lorsque vous faites face à des pénuries de compétences et de main-d’œuvre à court terme. Dans le cadre du traitement simplifié, le programme vous permet d’embaucher des TET pour une période maximale de 3 ans lorsque des Canadiens et des résidents permanents ne sont pas disponibles. La durée de l'emploi doit correspondre aux besoins raisonnables de l'employeur en matière d’emploi. La durée peut être délivrée pour une durée plus longue dans des circonstances exceptionnelles, pourvu que l’employeur présente une justification adéquate.

Plan de transition

On exige aux employeurs de fournir un plan de transition pour toutes les demandes d'EIMT relatives aux postes à haut salaire. Cependant, au Québec, dans le cadre du traitement simplifié, une dispense de cette exigence est applicable seulement à la première demande d’EIMT pour la même profession et au même lieu de travail. Un plan de transition est requis uniquement à partir de la deuxième demande d’EIMT concernant la même profession au même lieu de travail.

Taux de salaire

Le salaire offert aux TET doit être conforme au taux de salaire en vigueur offert aux Canadiens et résidents permanents travaillant dans la même région et dans la profession visée. Le non-respect de cette exigence entraînera une décision négative de l’EIMT.

Pour de plus amples informations, consultez le site Web du MIFI.

Postes visés par une convention collective

Pour éviter de recevoir une décision négative de l'EIMT, les employeurs qui désirent embaucher un TET pour un poste visé par une convention collective doivent s’assurer que l'embauche de TET n’est pas susceptible de nuire au déroulement, à l'issue ou au règlement d'un conflit de travail. Ils doivent également accepter de rémunérer ce travailleur le taux établi par la convention collective. De plus, si l'employeur offre des avantages sociaux à des travailleurs canadiens ou résidents permanents, ils doivent également en faire bénéficier les TET.

Avant de présenter une demande

  • Comprenez bien les divers volets pour embaucher des TET au Québec.
  • Consultez la page Ressources du Portail de l’EIMT en ligne pour obtenir des conseils utiles pour faire une demande en ligne.
  • Assurez-vous que la profession se trouve sur la liste des professions admissibles au traitement simplifié.
  • Assurez-vous de vouloir présenter une demande dans le cadre du traitement régulier de demandes d’EIMT. Si vous décidez de changer de type de volet après avoir présenté votre demande, vous devrez annuler votre demande initiale et présenter une nouvelle demande sous un autre volet. Les frais de traitement ne sont pas remboursables et ne peuvent être transférés à votre nouvelle demande.

Consignes particulières

Pour les postes situés au Québec d’une durée de travail continu de plus de 30 jours :

  • les demandes d'EIMT doivent être soumises de manière simultanée à EDSC et au MIFI;
  • le non-respect de cette obligation empêchera le traitement de votre demande et entraînera sa fermeture. Aucun remboursement des frais de traitement ne sera effectué;
  • les noms des TET doivent être inclus dans la demande (consultez Demander une EIMT sans nom du travailleur pour voir les exceptions);
  • les demandes d'EIMT doivent obligatoirement être présentées en français.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter la page expliquant la marche à suivre pour embaucher des TET au Québec.

Comment présenter une demande

Pour embaucher un TET dans le cadre du traitement régulier pour les demandes d'EIMT, vous devez :

  1. compléter une demande d’EIMT en français dans le Portail de l’EIMT en ligne et soumettre tous les documents requis au volet demandé;

Tout document transmis au MIFI doit être en français

Les documents que vous envoyez au MIFI doivent obligatoirement être en français, y compris la demande d’EIMT. Dans le Portail de l’EIMT en ligne, assurez-vous de sélectionner le français comme langue avant de remplir la demande d’EIMT.

  1. soumettre au MIFI :
    • une copie en français de la demande d'EIMT transmise à EDSC au moyen du portail;
    • tout autre document requis comme indiqué sur le site Web du MIFI;
  2. une fois qu’EDSC et le MIFI ont approuvé l'offre d'emploi, faire parvenir une copie de la lettre de confirmation conjointe d'EDSC/MIFI et du certificat d'acceptation du Québec au travailleur étranger;
  3. demander au TET de faire une demande de permis de travail auprès du ministère de l'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC).

Par la suite, IRCC déterminera si un permis de travail sera émis au travailleur étranger qui lui permettra de travailler au Canada conformément aux exigences s'appliquant aux travailleurs et aux résidents temporaires au Canada.

Une EIMT peut être révoquée avant que le permis de travail ne soit délivré si :

  • la demande comprend des renseignements faux ou trompeurs;
  • à la lumière de faits nouveaux reçus après la date de délivrance de l'avis, l'évaluation de la demande se trouve modifiée, c'est-à-dire que le fait d'embaucher des travailleurs étrangers n'a plus d'effet neutre ou positif sur le marché du travail canadien;
  • l'avis se fonde sur une interprétation erronée d'un fait substantiel.

La révocation d'une EIMT est fondée sur des preuves dignes de foi qui démontrent que les nouveaux renseignements ou les nouvelles circonstances vont à l'encontre de l'un des 6 facteurs énumérés au paragraphe 203(3) du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés.

Si l’employeur reçoit une EIMT négative, les frais de traitement ne seront pas remboursés.

Remarque :

Le 12 mai 2020, IRCC a annoncé une politique publique temporaire. La nouvelle politique permet à certains TET déjà au Canada de changer d'emploi avant qu'une décision finale ne soit prise sur leur demande de permis de travail.

Les employeurs qui embauchent ces TET peuvent bénéficier d'un traitement prioritaire des demandes d'ajout ou de changement de nom sur les EIMT approuvées. Pour ce faire, les employeurs doivent aviser EDSC par écrit que le TET :

  • est au Canada; et
  • souhaite bénéficier de la politique publique temporaire COVID-19 d'IRCC.

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