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Base de référence du fardeau administratif : Mise à jour 2023

De : Environnement et Changement climatique Canada

Dans son Plan d’action pour la réduction du fardeau administratif, le gouvernement s’est engagé à faire fond sur les efforts déployés dans le cadre de l’Initiative d’allégement du fardeau de la paperasserie en exigeant que les ministères, au moyen de la Base de référence du fardeau administratif, fournissent un dénombrement des exigences dans les règlements fédéraux qui imposent un fardeau administratif aux entreprises.

Tous les règlements fédéraux qui sont administrés par Environnement et Changement climatique Canada et qui renferment des exigences imposant un fardeau administratif aux entreprises sont indiqués ci-après. Le dénombrement total pour 2023 est de 15 270. Le dénombrement total au 30 juin 2014 était de 9 985.

Pour la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, il y a eu trois nouveaux règlements entrés en vigueur, ainsi que deux règlements dont certaines dispositions sont entrées en vigueur durant cette même période. Le décompte du fardeau administratif pour ces règlements a donc été ajusté.

Les règlements ajoutés à cette mise à jour :

Les règlements dont le décompte a été ajustés dans cette mise à jour :

À la suite de ces changements, le nombre du compte de base de référence du fardeau administratif a augmenté par rapport à celui de l'an 2022, qui était 15 093.

Titre du règlement Numéro DORS Dénombrement 2023
Règlement fédéral sur les halocarbures, 2022 2022-110 99
Règlement interdisant l’amiante et les produits contenant de l’amiante 2018-196 430
Règlement interdisant les plastiques à usage unique 2022-138 15
Règlement limitant la concentration en composés organiques volatils (COV) de certains produits 2021-268 81
Règlement limitant la concentration en composés organiques volatils (COV) des revêtements architecturaux 2009-264 66
Règlement limitant la concentration en composés organiques volatils (COV) des produits de finition automobile 2009-197 73
Règlement limitant les émissions de dioxyde de carbone provenant de la production d’électricité thermique au gaz naturel 2018-261 131
Règlement multisectoriel sur les polluants atmosphériques 2016-151 1632
Règlement no 1 concernant les renseignements sur les combustibles C.R.C., ch. 407 76
Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012) 2012-285 218
Règlement sur l’amélioration des cours d’eau internationaux C.R.C., ch. 982 25
Règlement sur l’immersion en mer 2001-275 41
Règlement sur la concentration en phosphore dans certains produits de nettoyage 89-501 18
Règlement sur la protection de l’environnement en Antarctique 2003-363 246
Règlement sur la réduction des émissions de dioxyde de carbone - secteur de l’électricité thermique au charbon 2012-167 31
Règlement sur la réduction des rejets de composés organiques volatils (secteur pétrolier) 2020-231 2481
Règlement sur la réduction des rejets de méthane et de certains composés organiques volatils (secteur du pétrole et du gaz en amont) 2018-66 263
Règlement sur le 2-butoxyéthanol 2006-347 50
Règlement sur le benzène dans l’essence 97-493 198
Règlement sur le chlorure de tributyltétradêcylphosphonium 2000-66 5
Règlement sur le régime canadien de crédits compensatoires 2022-111 649
Règlement sur le rejet d’amiante par les mines et usines d’extraction d’amiante 90-341 101
Règlement sur le rejet de plomb de seconde fusion 91-155 63
Règlement sur le soufre dans le carburant diesel 2002-254 151
Règlement sur le soufre dans l’essence 99-236 300
Règlement sur le système de tarification fondé sur le rendement 2019-266 460
Règlement sur le tétrachloroéthylène (utilisation pour le nettoyage à sec et rapports) 2003-79 152
Règlement sur l’électrodéposition du chrome, l’anodisation au chrome et la gravure inversée 2009-162 100
Règlement sur les additifs antimousse et les copeaux de bois utilisés dans les fabriques de pâtes et papiers 92-268 52
Règlement sur les BPC 2008-273 162
Règlement sur les carburants renouvelables 2010-189 825
Règlement sur les combustibles contaminés 91-486 17
Règlement sur les demandes de permis pour l’immersion en mer 2014-177 260
Règlement sur les dioxines et les furannes chlorés dans les effluents des fabriques de pâtes et papiers 92-267 34
Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles 2002-374 4
Règlement sur les effluents de l’industrie de la viande et de la volaille C.R.C., ch. 818 45
Règlement sur les effluents des établissements de transformation de la pomme de terre C.R.C., ch. 829 17
Règlement sur les effluents des fabriques de pâtes et papiers 92-269 165
Règlement sur les effluents des mines de métaux et des mines de diamants 2002-222 554
Règlement sur les effluents des raffineries de pétrole C.R.C., ch. 828 19
Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des automobiles à passagers et des camions légers 2010-201 254
Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des véhicules lourds et de leurs moteurs 2013-24 395
Règlement sur les émissions des moteurs hors route à allumage par compression (mobiles et fixes) et des gros moteurs hors route à allumage commandé 2020-258 130
Règlement sur les émissions des moteurs marins à allumage commandé, des bâtiments et des véhicules récréatifs hors route 2011-10 182
Règlement sur les émissions des petits moteurs hors route à allumage commandé 2003-355 165
Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs 2003-2 306
Règlement sur les mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses 2021-25 788
Règlement sur les oiseaux migrateurs (2022) 2022-105 55
Règlement sur les produits contenant du mercure 2014-254 71
Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères) 2005-247 1047
Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (organismes) 2005-248 321
Règlement sur les réserves d’espèces sauvages 2020-256 11
Règlement sur les solvants de dégraissage 2003-283 187
Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone et les halocarbures de remplacement 2016-137 536
Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés 2008-197 121
Règlement sur les urgences environnementales (2019) 2019-51 219
Règlement sur l’essence 90-247 12
Règlement sur l’exportation des substances figurant à la Liste des substances d’exportation contrôlée 2013-88 161
Total ... 15 270

Les dénombrements des années antérieures d’ECCC sont disponibles sur demande.

Personne-ressource

Mélanie Clark
Environnement et Changement climatique Canada
351, boulevard Saint-Joseph, Gatineau QC
819-712-3248
REGAFFAIRES@ec.gc.ca

Pour de plus amples informations

Pour en apprendre davantage au sujet des consultations à venir ou en cours sur les projets de règlements fédéraux, consultez les sites Web de la Gazette du Canada et de Consultations auprès des Canadiens.

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