Lois administrées par Environnement et Changement climatique Canada

Environnement et Changement climatique Canada doit administrer, en totalité ou en partie, plus d'une douzaine de lois du Parlement, et satisfaire aux nombreuses obligations énoncées dans la législation. En vertu de ces diverses lois, le ministère entreprend une vaste gamme d'activités complexes et prépare des rapports sur celles-ci. Voici ces activités :

• surveiller la qualité de l'air et de l'eau et les émissions de gaz à effet de serre
• contrôler le niveau de substances toxiques dans les produits commerciaux
• prévoir les fluctuations météorologiques et faire rapport sur les conditions météorologiques
• consulter les Canadiens, les parties prenantes réglementées, les chercheurs et les gouvernements
• mener des recherches sur l'habitat des oiseaux migrateurs et les espèces en péril et protéger l'habitat
• délivrer des permis et, lorsque nécessaire, prévenir le commerce international de déchets dangereux, de matières recyclables dangereuses et d'espèces en voie de disparition
• assurer la promotion, l'inspection et l'application des exigences réglementaires

Protection de l'environnement

• La Loi sur le ministère de l'Environnement

  Promulguée en 1971, cette Loi a établi Environnement et Changement climatique Canada comme ministère du portefeuille du ministre de l'Environnement chargé de préserver et d'améliorer la qualité de l'environnement naturel, de fournir des services météorologiques et de coordonner les politiques et les programmes pour atteindre les objectifs en matière d'environnement.

• La législation et la gouvernance de l'eau

  La responsabilité des eaux côtières et intérieures du Canada est partagée entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux et plusieurs ministères fédéraux. La Loi sur les ressources en eau du Canada et la Loi sur les ouvrages destinés à l'amélioration des cours d'eau internationaux (LODACEI) sont deux importants textes législatifs dans le domaine de l'eau qui sont administrés par Environnement et Changement climatique Canada. Le lien vous amènera vers l'information sur les politiques et la législation fédérales, et les liens vers les rapports annuels sur les activités d'Environnement et Changement climatique Canada.

• Loi sur la Commission de contrôle du lac des Bois

  D'abord promulguée en 1921, cette Loi définit le but et les pouvoirs de la Commission pour réguler les niveaux d'eau du réseau hydrographique de l'Ontario, du Manitoba et des États-Unis notamment le lac des Bois, le lac Seul et les rivières Winnipeg et English. Environnement et Changement climatique Canada représente le Canada à la Commission.

• Loi sur les renseignements en matière de modification du temps

  La modification du temps comprend toute activité qui vise à changer l'atmosphère afin d'influer artificiellement sur les conditions du temps. Cette Loi permet au gouvernement fédéral d'établir les exigences pour la déclaration de ces activités.

Prévention de la pollution

• Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)

  Cette Loi est la pierre angulaire de la législation canadienne en matière d'environnement et une part importante du cadre législatif élargi du Canada visant la prévention de la pollution et la protection de l'environnement et de la santé humaine. Le lien comprend de l'information sur la LCPE (1999), notamment des sommaires de la Loi et des liens vers d'autres textes législatifs qui contribuent à la protection de l'environnement au Canada. Le Registre environnemental de la LCPE renferme davantage d'information sur la loi et sa mise en oeuvre.

• Loi sur les pêches

  Bien que cette loi soit administrée par le ministre des Pêches et Océans, le ministre de l'Environnement et Changement climatique Canada est responsable des articles de la Loi sur les pêches qui traitent de la pollution de l'eau. Avec la LCPE (1999), la Loi sur les pêches joue un rôle important dans la protection de la qualité de l'environnement naturel. Le lien comprend davantage d'information sur le règlement d'Environnement et Changement climatique Canada concernant l'administration de la Loi sur les pêches.

• Loi sur la protection de l'environnement en Antarctique

  Cette Loi vise à protéger l'environnement de l'Antarctique contre tout dommage potentiel résultant des activités canadiennes dans la région. Elle aide le Canada à s'acquitter de ses obligations en vertu du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement en Antarctique (le Protocole de Madrid). Le lien comprend de l'information au sujet du rôle d'Environnement Canada à cet égard et un lien vers le processus de demande de permis délivrés en vertu de la Loi sur la protection de l'environnement en Antarctique.

• Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques

  En vertu de cette loi, Environnement et Changement climatique Canada aide les Affaires autochtones, et Développement du Nord Canada (AADNC) à administrer les règlements relatifs aux déchets provenant des ressources naturelles.

Biodiversité et conservation

• Loi sur les espèces en péril

  Cette Loi est l'un des principaux outils du gouvernement fédéral en matière de conservation visant à protéger les espèces en péril, à maintenir les écosystèmes sains et à préserver le patrimoine naturel du Canada. Cette section comprend de l'information au sujet de la LEP de même que des liens vers les rapports annuels, la délivrance de permis et les instruments utilisés pour protéger les espèces au Canada. On trouve davantage d'information sur la Loi et sa mise en oeuvre dans le Registre public des espèces en péril.

• Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs

  La plupart des espèces d'oiseaux au Canada sont protégés en vertu de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs (LCOM) adoptée à l'origine pour mettre en oeuvre la Convention concernant la protection des oiseaux migrateurs de 1916 avec les États-Unis. Le lien comprend de l'information sur les oiseaux protégés en vertu de la LCOM et des liens vers les exigences réglementaires sur les activités humaines qui pourraient les affecter comme la chasse, le contrôle et l'utilisation d'oiseaux aux fins de recherches scientifiques. On peut trouver davantage d'information sur la LCOM et sur sa mise en oeuvre.

• Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial

  Cette Loi aide le Canada à respecter ses obligations en vertu de la Convention sur le commerce international de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) en contrôlant le commerce illégal d'espèces et en protégeant les écosystèmes canadiens contre l'introduction d'espèces considérées comme nuisibles. Le lien comprend de l'information sur les mesures spécifiques prises pour mesurer ces objectifs, ainsi que des liens vers les rapports annuels de la WAPPRIITA.

• Loi sur les espèces sauvages du Canada

  Cette Loi porte sur la conservation et l'étude des espèces sauvages et la création de réserves nationales de faune. Cette section comprend de l'information générale sur la loi et son règlement. On peut également trouver de l'information sur les réserves nationales de faune et d'autres aires protégées.

Développement durable

• Loi fédérale sur le développement durable

  En vertu de cette Loi, le ministre de l'Environnement et Changement climatique Canada élabore la Stratégie fédérale de développement durable en fixant les buts et les cibles pour tous les ministères fédéraux. La première stratégie fédérale a été adoptée en 2010 et, tous les trois ans, le ministre de l'Environnement et Changement climatique Canada doit soumettre des rapports sur les progrès réalisés.

• Loi sur la Fondation du Canada pour l'appui technologique au développement durable

  Cette loi établit la Fondation du Canada pour l'appui technologique au développement durable afin de financer le développement de technologies qui apportent des solutions aux questions relatives au changement climatique, à l'air propre, à l'eau et à la qualité du sol. Les ministres de l'Environnementet Changement climatique Canada, de l'Industrie et des Ressources naturelles recommandent les membres au conseil d'administration. Cette section comprend plus d'information sur le rôle d'Environnement et Changement climatique Canada à cet égard.

Autres lois importantes

• Loi sur l'évaluation d'impact

  Cette Loi porte sur des projets importants et sur leurs effets sur l'environnement dans des domaines de compétence fédérale et en raison de décisions fédérales liées à un projet. Bien qu'elle soit en grande partie administrée par l'Agence d'évaluation d'impact du Canada, la Commission canadienne de sûreté nucléaire et le Conseil national de l'énergie, Environnement et Changement climatique Canada collabore à la mise en oeuvre de la loi par le biais d'analyses, de conseils et, au besoin, d'interventions au titre de l'application de la loi.

• Loi sur le contrôle d'application de lois environnementales

  Cette Loi est une loi omnibus qui crée de nouveaux outils d’application de la loi, a modifié les régimes d’amendes et a introduit les dispositions relatives à la détermination de la peines dans neuf lois environnementales en vue d'assurer un plus grand respect des lois qui visent à protéger les parcs nationaux, l’air, les terres, l’eau et la faune au Canada. La LCALE crée une nouvelle loi, la Loi sur les pénalités administratives en matière d’environnement (LPAE), qui permet la création d'un régime de sanctions administratives pécuniaires (SAP) juste et efficace. Le lien fournit des informations générales sur la LCALE, y compris une liste des lois modifiées.

• Loi sur la semaine canadienne de l'environnement

  Cette loi désigne la semaine qui comprend le 5 juin comme la Semaine canadienne de l'environnement. Cela coïncide avec la date du 5 juin comme Journée mondiale de l'environnement par les Nations Unies.

• Loi sur la semaine de la protection de la faune

  Cette loi désigne la semaine qui comprend le 10 avril comme la Semaine nationale de la conservation de la faune. Le 10 avril était la date de naissance du défunt Jack Miner, l'un des fondateurs du mouvement de conservation du Canada et protecteur de la sauvagine.

• Loi sur les pénalités administratives en matière d’environnement

  La Loi sur les pénalités administratives en matière d’environnement (LPAE) établit le cadre législatif d’un régime de sanctions administratives pécuniaires (SAP) juste et efficace. Une SAP constitue une mesure de dissuasion financière à l'encontre de violation des exigences législatives désignées et est une mesure complémentaire à d'autres mesures d’application de la loi qui pourraient ne pas être efficaces ou disponibles dans certaines situations.