Politique sur la prestation de lignes directrices sur les exigences réglementaires d’Environnement et Changement climatique Canada

Cette politique décrit l’approche d’Environnement et Changement climatique Canada afin d’aider les parties réglementées à comprendre leurs obligations réglementaires.

Contexte ministériel

Environnement et Changement climatique Canada régit plus de 70 règlements en vue de veiller à ce que l'air et l'eau du Canada demeurent propres, que la faune et les habitats soient conservés et que la santé des Canadiens soit protégée dans toutes les régions du pays.

Afin de pouvoir appliquer ses règlements de manière équitable, prévisible et cohérente, Environnement et Changement climatique Canada a élaboré les politiques de conformité et d'application de la loi ci-dessous pour ses principales lois :

• Politique d'observation et d'application de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [(LCPE (1999)]
• Politique de conformité et d'application des dispositions de la Loi sur les pêches pour la protection de l'habitat du poisson et la prévention de la pollution - novembre 2001
• Politique de conformité et d'application des lois relatives aux espèces sauvages (qui s'applique à la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, à la Loi sur les espèces sauvages du Canada, à la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial, ainsi qu'à la Loi sur les espèces en péril)

Conformément à son objectif qui consiste à atteindre l'excellence en réglementation, Environnement et Changement climatique Canada fera tout son possible pour que ses exigences réglementaires soient connues et comprises. Le présent document décrit les engagements du Ministère dans les domaines de la sensibilisation, du service et de la mobilisation des intervenants. Ces engagements se fondent sur des engagements actuels à l'échelle du gouvernement concernant les communications et les services aux Canadiens, ainsi que les valeurs et l'éthique pour le secteur public.

Renforcement de la sensibilisation aux exigences réglementaires

Environnement et Changement climatique Canada fera ce qui suit :

• préparer des règlements dans un langage aussi simple que possible;
• fournir des documents d'orientation pour aider les intervenants à comprendre les exigences réglementaires;
• au besoin, préparer des renseignements supplémentaires comme des résumés, des foires aux questions (FAQ), des fiches d'information et des guides techniques pour aider la communauté réglementée à connaître et à comprendre les règlements du Ministère;
• diffuser à grande échelle ces renseignements et les coordonnées pour contacter le Ministère.

Réponse aux demandes de renseignements

Les représentants d'Environnement et Changement climatique Canada feront ce qui suit :

• déployer tous les efforts nécessaires pour fournir des réponses exactes;
• normalement, accuser réception ou répondre par écrit aux demandes de renseignements écrites concernant l'application de la réglementation dans un délai de 30 jours suivant leur réception;
• maintenir des processus internes de manière à ce que les représentants du Ministère soient en mesure de communiquer les exigences réglementaires de manière claire et cohérente;
• rectifier, par écrit et le plus rapidement possible, tout renseignement inexact fourni dans une réponse écrite;
• mettre à jour les documents d'orientation, les FAQ et autres documents de référence complémentaires en réponse aux questions récurrentes.

Environnement et Changement climatique Canada ne fournit pas de conseils juridiques sur la façon dont certains règlements pourraient s'appliquer dans des circonstances particulières.

Engagement à fournir un service professionnel

• Les représentants d'Environnement et Changement climatique Canada répondront à toutes les demandes de renseignements dans les meilleurs délais, et ce, en faisant preuve de courtoisie, de respect et de professionnalisme dans la langue officielle choisie.
• Environnement et Changement climatique Canada veillera à ce que le personnel qui répond aux demandes de renseignements soit compétent et formé de manière à favoriser le respect des engagements pris à l'égard des services dans le cadre de cette politique.

Mobilisation des intervenants

• Environnement et Changement climatique Canada fera participer les intervenants, comme il convient et dans la langue officielle de leur choix, lors de l'élaboration des pratiques et des documents qui facilitent la compréhension, la sensibilisation et la conformité à l'égard des règlements du Ministère.
• Environnement et Changement climatique Canada se sert, le cas échéant, des commentaires qu'il reçoit des intervenants pendant le processus de consultation réglementaire pour planifier et préparer les documents et les activités visant à promouvoir la conformité avec la réglementation.
• En plus des consultations réglementaires, Environnement et Changement climatique Canada fait participer les intervenants par l'entremise de mécanismes, tels que les comités consultatifs.
• Environnement et Changement climatique Canada encourage les intervenants à présenter leurs demandes de renseignements ou leurs plaintes par l'entremise d'une personne-ressource identifiée au sein du Ministère.
• Environnement et Changement climatique Canada surveille les demandes de renseignements et les plaintes relatives à la réglementation et règle les problèmes le plus rapidement possible.
• Environnement et Changement climatique Canada analyse les demandes de renseignements et les commentaires reçus des intervenants pour mieux adapter ses documents à leurs besoins.

Date de la dernière révision de la présente politique

La présente politique a été mise à jour pour la dernière fois le 31 mars 2019.

Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements d’Environnement et Changement climatique Canada pour obtenir :

• la liste des lois et des règlements qui sont administrés par Environnement et Changement climatique Canada;
• des renseignements additionnels sur la mise en œuvre, par le ministère, d’initiatives de gestion de la réglementation à l’échelle gouvernementale.

Cliquez sur les hyperliens ci-dessous pour accéder à la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi qu’aux politiques et lignes directrices à l’appui, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l’ensemble du gouvernement du Canada :

• Gestion et modernisation de la réglementation fédérale
• Apprenez-en davantage sur la coopération en matière de réglementation

Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :

• Consultation des Canadiens
• Gazette du Canada