Politique d'interprétation de la réglementation sur l'environnement

Cette politique énonce les engagements, les pratiques et les outils qu'Environnement et Changement climatique Canada compte appliquer lorsqu'il fournit aux Canadiens et Canadiennes, et aux entreprises des renseignements et de l'orientation au sujet des obligations réglementaires à respecter. Elle indique également les conditions selon lesquelles le Ministère fournira une réponse écrite aux questions qu'il reçoit.

Contexte ministériel

Environnement et Changement climatique Canada régit plus de 70 règlements en vue de veiller à ce que l'air et l'eau du Canada demeurent propres, que la faune et les habitats soient conservés et que la santé des Canadiens soit protégée dans toutes les régions du pays.

Afin de pouvoir appliquer ses règlements de manière équitable, prévisible et cohérente, Environnement et Changement climatique Canada a élaboré les politiques de conformité et d'application de la loi ci-dessous pour ses principales lois :

• Politique d'observation et d'application de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [(LCPE (1999)]
• Politique de conformité et d'application des dispositions de la Loi sur les pêches pour la protection de l'habitat du poisson et la prévention de la pollution - novembre 2001
• Politique de conformité et d'application des lois relatives aux espèces sauvages (qui s'applique à la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, à la Loi sur les espèces sauvages du Canada, à la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial, ainsi qu'à la Loi sur les espèces en péril)

Conformément à son objectif qui consiste à atteindre l'excellence en réglementation, Environnement et Changement climatique Canada fera tout son possible pour que ses exigences réglementaires soient connues et comprises. Le présent document décrit les engagements du Ministère dans les domaines de la prévisibilité, du service, de la mobilisation des intervenants et de l'amélioration. Ces engagements se fondent sur des engagements actuels à l'échelle du gouvernement concernant les communications et les services aux Canadiens, ainsi que les valeurs et l'éthique pour le secteur public.

Prévisibilité

Engagement à l'égard d'un langage simple

Environnement et Changement climatique Canada fera ce qui suit :

• préparer des règlements dans un langage aussi simple que possible
• fournir des documents d'orientation dans un langage simple, ou dans un langage technique lorsque c'est approprié, pour aider les intervenants à comprendre les exigences réglementaires
• fournir des documents d'orientation, des foires aux questions (FAQ) et d'autres documents de référence complémentaires dans les deux langues officielles et les mettre à jour en réponse aux questions récurrentes
• fournir des FAQ en langage simple pour ses 10 règlements existants les plus consultés, ainsi que pour tous les règlements nouveaux et modifiés qui ont une incidence sur les entreprises

Fournir de l'orientation et favoriser la sensibilisation

Environnement et Changement climatique Canada fera ce qui suit :

• au besoin, préparer des renseignements supplémentaires comme des résumés, des fiches d'information et des guides techniques pour aider la communauté réglementée à connaître et à comprendre les règlements du Ministère
• diffuser à grande échelle ces renseignements et les coordonnées pour contacter le Ministère
• maintenir des processus internes de manière à ce que les représentants du Ministère soient en mesure de communiquer les exigences réglementaires de manière claire et cohérente

Répondre aux questions

Les représentants d'Environnement et Changement climatique Canada feront ce qui suit :

• déployer tous les efforts nécessaires pour fournir des réponses exactes
• normalement, accuser réception ou répondre par écrit aux demandes de renseignements écrites concernant l'application de la réglementation dans un délai de 30 jours suivant leur réception
• rectifier, par écrit et le plus rapidement possible, tout renseignement inexact fourni dans une réponse écrite

Environnement et Changement climatique Canada ne fournit pas de conseils juridiques sur la façon dont certains règlements pourraient s'appliquer dans des circonstances particulières.

Service

Engagement en matière de service

• Les représentants d'Environnement et Changement climatique Canada répondront à toutes les demandes de renseignements dans les meilleurs délais, et ce, en faisant preuve de courtoisie, de respect et de professionnalisme dans la langue officielle choisie

Responsabilisation en matière de service

Environnement et Changement climatique Canada :

• encourage les intervenants à présenter leurs demandes de renseignements ou leurs plaintes par l'entremise d'une personne-ressource identifiée au sein du Ministère
• surveille les demandes de renseignements et les plaintes relatives à la réglementation et règle les problèmes le plus rapidement possible

Formation du personnel

• Environnement et Changement climatique Canada veillera à ce que le personnel qui répond aux demandes de renseignements soit compétent et formé de manière à favoriser le respect des engagements pris à l'égard des services dans le cadre de cette politique

Mobilisation des intervenants

Engagement à l'égard de la mobilisation des intervenants

• Environnement et Changement climatique Canada fera participer les intervenants, comme il convient et dans la langue officielle de leur choix, lors de l'élaboration des pratiques et des documents qui facilitent la compréhension, la sensibilisation et la conformité à l'égard des règlements du Ministère

Pratiques de mobilisation des intervenants

• Environnement et Changement climatique Canada se sert, le cas échéant, des commentaires qu'il reçoit des intervenants pendant le processus de consultation réglementaire pour planifier et préparer les documents et les activités visant à promouvoir la conformité avec la réglementation
• En plus des consultations réglementaires, Environnement et Changement climatique Canada fait participer les intervenants par l'entremise de mécanismes, tels que les comités consultatifs
• Environnement et Changement climatique Canada analyse les demandes de renseignements et les commentaires reçus des intervenants pour mieux adapter ses documents à leurs besoins

Amélioration

Environnement et Changement climatique Canada modifiera ses documents d'information et d'orientation concernant ses règlements, y compris les FAQ, et ses activités lorsqu'un besoin sera identifié.

De plus, en tenant compte des commentaires des intervenants et des représentants du Ministère, Environnement et Changement climatique Canada a identifié les points suivants à améliorer de façon prioritaire dans la prestation de services d'information et d'orientation concernant ses règlements :

• rendre les renseignements et le matériel d'orientation concernant ses règlements plus faciles pour les intervenants à trouver sur Internet
• accroître la sensibilisation des intervenants au sujet des initiatives réglementaires, des renseignements, du matériel d'orientation et des activités propres à promouvoir la conformité à ses règlements

Environnement et Changement climatique Canada devrait transférer ses renseignements réglementaires et ses documents d’orientation en ligne sur le site Web pangouvernemental Canada.ca en 2017. Les nouvelles exigences quant à la structure, au format et à la langue ainsi que l’utilisation de métadonnées sur le site Web Canada.ca permettra aux intervenants de trouver les renseignements réglementaires plus facilement sur l’Internet. Depuis 2015, Environnement et Changement climatique Canada a également augmenté son nombre de publications sur les médias sociaux relativement aux initiatives réglementaires d’environ 35 % en vue de faire connaître davantage aux intervenants les renseignements réglementaires, les documents d’orientation et les activités de promotion de la conformité aux règlements.

Environnement et Changement climatique Canada évaluera l’efficacité de ces efforts visant à tenir compte de ces priorités en analysant les changements dans la consultation des renseignements réglementaires et des documents d’orientation accessibles en ligne et en utilisant les commentaires des intervenants.

Pour plus d’information

• Guide sur l'élaboration et la mise en œuvre des politiques d'interprétation
• Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation
• Plan d'action pour la réduction du fardeau administratif
• Conseil de coopération Canada-États-Unis en matière de réglementation

Pour en savoir plus au sujet des consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlements fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada et le site Web Consultations auprès des Canadiens.