Évaluation du Programme de partenariats de conservation des habitats : Constatations : efficience

Cette partie présente un résumé de l’évaluation de l’efficience du Programme de Programme de partenariats de conservation des habitats (PCH). Les constatations sont fondées sur l’analyse de l’utilisation des ressources par le Programme en vue de respecter ses objectifs et de progresser vers l’atteinte des résultats escomptés. L’analyse s’appuie sur des renseignements qualitatifs issus de l’examen de documents et d’entrevues réalisées auprès de la direction du Programme.

Tableau 12 : évaluation de l’efficience du Programme de partenariats de conservation des habitats
Critères d’efficience Notation
4.1 Mesure dans laquelle le plan en grappes du programme est approprié. Attentes satisfaites
4.2 Mesure dans laquelle la structure de gouvernance est claire, appropriée et efficace. Autres travaux requis
4.3 Mesure dans laquelle l’exécution du Programme est efficiente et économique. Attentes satisfaites
4.4 Mesure dans laquelle des données sur le rendement sont recueillies. Autres travaux requis

4.1 Conception en grappes des volets du Programme de partenariats de conservation des habitats

Constatations : Les divers volets du Programme de PCH permettent d’appuyer un ensemble de mécanismes qui contribuent à la protection et à la conservation des habitats fauniques au moyen de partenariats au sein de la communauté de la conservation. Le concept des volets du Programme de PCH repose sur plusieurs pratiques exemplaires reconnues à l’échelle internationale en matière de conservation des habitats fauniques.

Selon une analyse comparative des volets du programme, on a constaté que, bien que les volets du Programme de PCH aient des objectifs globaux similaires, chaque volet atteint ces objectifs en utilisant des moyens variés et uniques, tout en remplissant des rôles différents. Par exemple, les volets PDE et PCZN sont tous deux axés sur la conservation de terres privées écosensibles. Cependant, le PCZN fournit du financement pour appuyer l’acquisition de terres menée par CNC et d’AOQ, tandis que le PDE offre des incitatifs fiscaux aux propriétaires fonciers qui font don de terres.

Les trois autres volets du Programme de PCH, à savoir le PNAGS, l’Initiative du Timbre sur la conservation des habitats fauniques d’HFC et Ramsar, portent essentiellement sur les milieux humides. En vertu de la Convention de Ramsar, le Canada désigne des sites renfermant des milieux humides d’importance internationale. Le PNAGS est un projet de conservation à l’échelle continentale qui comprend la conservation et la gestion de milieux humides et d’autres habitats de la sauvagine. L’Initiative du Timbre sur la conservation des habitats fauniques d’HFC s’ajoute à d’autres programmes de conservation qui, en tout ou en partie, soutiennent la conservation des terres humides en octroyant des fonds supplémentaires, principalement aux projets du PNAGS.

La majorité (95 %) des répondants au sondage étaient d’accord ou pleinement d’accord avec le fait qu’ECCC appuie des programmes offrant un ensemble de mécanismes qui contribuent à la protection et à la conservation des habitats fauniques au moyen de partenariats.

Des éléments probants de l’évaluation ont révélé que les divers volets du Programme de PCH intègrent bon nombre des caractéristiques considérées comme des pratiques exemplaires pour la gestion de la conservation des habitats, y compris ce qui suit :

  • élaboration d’une vision à long terme et établissement de liens avec des mesures à court terme;
  • forte insistance sur les données scientifiques et les principes écologiques;
  • intégration d’une approche de gestion adaptative et de mécanismes de suivi améliorés;
  • vaste participation d’intervenants de la société et coopération entre les intervenants à l’échelle locale, régionale, nationale et internationale;
  • intégration des facteurs économiques, sociaux et environnementaux.

4.2 Structure de gouvernance

Constatations : Chaque volet du programme dispose de sa propre structure de gouvernance qui, en règle générale, semble bien fonctionner. Cependant, le Programme de PCH n’a pas mis en place de processus ou de structure de gouvernance qui permet une planification stratégique consolidée et l’établissement de priorités pour l’ensemble du Programme.

Dans l’ensemble

Des liens existent entre les divers volets du Programme de PCH. Cependant, de manière générale, chaque volet est géré et administré en tant que programme distinct, ayant sa propre structure de gouvernance (résumée au tableau 13) ainsi que ses propres processus de gestion et d’établissement des priorités (voir annexe A). L’équipe d’évaluation n’a trouvé aucune preuve de l’existence d’une gouvernance globale permettant de regrouper les différents volets, d’assurer une planification stratégique consolidée ou d’établir des priorités générales.

Tableau 13 : survol de la structure de gouvernance des volets du programme
Volet du programme Gouvernance
Programme de conservation des zones naturelles  CNC est régi par un conseil national, appuyé par sept conseils régionaux. Ensemble, ces conseils supervisent tous les aspects de CNC, y compris sa gestion et ses activités. CNC a établi des structures de gouvernance précises pour exécuter le PCZN, incluant un comité d’investissements qui supervisait la gestion du Fonds de conservation des zones naturelles dans le cadre du premier programme du PCZN, un comité de programme responsable de l’examen et de l’approbation des plans de travail annuels et des rapports provisoires, de même qu’un comité d’AOQ axé sur les activités de programme entreprises avec d’AOQ.
Plan nord-américain de gestion de la sauvagine/Conseil nord-américain de conservation des terres humides (Canada) Au Canada, la responsabilité de l’administration du PNAGS et de l’orientation de sa mise en œuvre incombe au CNACTH (Canada) et aux partenariats appelés « plans conjoints » des habitats et des espèces. Le Canada est également représenté au sein du Comité du plan trinational. Le Secrétariat du CNACTH (Canada) est situé à l’Unité de conservation des habitats du SCF d’ECCC, qui aide le CNACTH (Canada) à exercer ses activités quotidiennes. Le CNACTH (Canada) compte 19 partenairesNote de bas de page 1 .
Initiative du Timbre sur la conservation des habitats fauniques d’Habitat faunique Canada  HFC est régi par un conseil d’administration composé de deux membres désignés par ECCC, deux représentants des directeurs de la faune des gouvernements provinciaux et territoriaux, et cinq membres sélectionnés par le conseil (directeurs par mandat spécial), incluant des représentants d’organismes provinciaux et territoriaux responsables de la faune ainsi que des représentants d’organismes non gouvernementaux nationaux s’occupant des espèces sauvages. ECCC siège en qualité d’observateur au Conseil. Le Conseil compte trois comités : le Comité exécutif, le Comité des finances et de la vérification et le Comité des candidatures.
Programme des dons écologiques  Le PDE est administré par ECCC en collaboration avec des dizaines de partenaires, y compris d’autres ministères fédéraux, des gouvernements provinciaux et municipaux et des organismes non gouvernementaux œuvrant dans le domaine de l’environnement. La gestion du PDE est assurée par un secrétariat national et les coordonnateurs de programmes régionaux. Le PDE travaille de concert avec le Comité indépendant d’examen des évaluations (CEE), qui examine les évaluations soumises par les donateurs et formule des recommandations à la ministre d’ECCC concernant la juste valeur marchande des dons écologiques.
Convention de Ramsar La Conférence des Parties contractantes (CdP) se réunit tous les trois ans et fait valoir des politiques et des lignes directrices pour favoriser l’application de la Convention. Le SCF d’ECCC représente la région de l’Amérique du Nord au sein du Comité permanent de Ramsar, à tour de rôle avec les États-Unis et le Mexique.

Programme de conservation des zones naturelles

L’évaluation de 2012 du volet PCZN a révélé que CNC disposait d’une structure de gouvernance clairement définie et bien comprise pour établir les priorités et les approbations de financement. De même, la plupart des personnes interrogées dans le cadre de l’évaluation actuelle ont indiqué que la structure de gouvernance du PCZN est appropriée et très efficace. Les personnes interrogées à l’externe ont signalé que le comité de programme, auquel participent CNC et ECCC, a été efficace. Elles ont mentionné qu’ECCC a été accessible pour clarifier toute question au sujet de l’admissibilité des dépenses ou de l’acquisition de terres.

Plan nord-américain de gestion de la sauvagine/Conseil nord-américain de conservation des terres humides (Canada)

Les personnes interrogées ont indiqué que la structure de gouvernance du PNAGS est relativement claire et efficace. Une certaine confusion règne cependant au sujet des rôles et des responsabilités du PNAGS et de l’Initiative de conservation des oiseaux de l’Amérique du Nord (ICOAN), et de la mesure dans laquelle le PNAGS peut être utilisé pour appuyer des objectifs de conservation autres que ceux liés à la sauvagine.

Un répondant au sondage a avancé qu’un organisme national qui réalise des initiatives nationales de conservation des milieux humides dépassant la portée des PCdH individuels apporterait une valeur ajoutée. De plus, une politique nationale actualisée en matière de milieux humides contribuerait aux efforts déployés par tous les programmes visant la gestion et la conservation des milieux humides.

Initiative du Timbre sur la conservation des habitats fauniques d’Habitat faunique Canada

HFC est régi et géré par un conseil d’administration et trois comités. Le conseil est considéré par les informateurs clés comme étant inclusif; il est composé de personnes nommées par ECCC, de directeurs de la faune des gouvernements provinciaux, d’observateurs d’ECCC, d’ONG et de partenaires privés. Les répondants au sondage et les personnes interrogées ont qualifié la structure de gouvernance interne d’HFC de claire et appropriée en ce qui a trait à la collaboration entre les bénéficiaires des projets et les représentants d’ECCC, tant dans les régions qu’à l’administration centrale.

Programme des dons écologiques

Des personnes interrogées à l’externe ont indiqué que la structure de gouvernance globale du PDE est efficace et adéquate. Cependant, des personnes interrogées à l’interne et à l’externe ont mentionné que les donateurs connaissaient mal les répercussions fiscales du PDE. ECCC et l’Agence du revenu du Canada travaillent à l’élaboration d’un protocole d’entente afin de clarifier les processus entre les deux ministères et d’améliorer l’administration du Programme.

Convention de Ramsar

Les constatations de l’évaluation varient en ce qui a trait à la gouvernance du volet Ramsar. Dans l’ensemble, la structure de gouvernance du volet Ramsar semble claire et appropriée. Cependant, les personnes interrogées ont relevé des possibilités d’amélioration quant à la clarification des rôles et des responsabilités liés à l’exploitation et à la gestion des sites Ramsar désignés au Canada. Les personnes interrogées ont également indiqué qu’il y a lieu d’améliorer les communications après la désignation initiale des sites entre les gestionnaires de sites Ramsar, les provinces et d’autres ministères fédéraux, notamment le ministère des Pêches et des Océans et l’Agence Parcs Canada.

4.3 Exécution du Programme de partenariats de conservation des habitats

Constatations : Les divers volets utilisent efficacement les mécanismes de levier pour accroître le financement offert par ECCC, afin d’obtenir des résultats en matière de conservation des habitats de manière efficace. Le recours à des partenaires externes pour exécuter les volets du programme est également considéré comme une approche efficace. En règle générale, les pratiques administratives et opérationnelles des divers volets du programme semblent bien fonctionner, aucun manque d’efficacité important n’ayant été relevé.

Dans l’ensemble

Trois des cinq volets du Programme de PCH (PCZN, PNAGS et Initiative du Timbre d’HFC) utilisent les fonds et les mécanismes de levier de divers partenaires afin de contribuer à l’atteinte des objectifs se rapportant à la préservation des terres et à la gestion des habitats.

Le tableau 14 présente un résumé de haut niveau des dépenses et du financement d’ECCC allant de 2010–2011 à 2015–2016, de même que des fonds issus d’autres partenaires, pour chaque volet du Programme de PCH (voir annexe A pour obtenir le détail des dépenses). Il indique également le total des terres préservées et des terres gérées pour la même période, par volet. Les superficies en hectares indiquées pour chaque volet du Programme ne s’excluent pas mutuellement.

Il y aurait lieu de faire preuve de prudence dans l’établissement de comparaisons entre les volets, en raison des différences qui existent sur le plan des priorités, des approches et des accords sous-jacents qui en guident la prestation, de même que des variations dans la présentation des hypothèses. Toutefois, le tableau montre le rôle important que jouent les contributions des autres partenaires. Il témoigne également des différences quant aux coûts de prestation pour ECCC associés à la participation des partenaires dans la prestation des volets.

Tableau 14 : Coûts du programme, terres protégées ou conservées et terres gérées grâce à la mise en œuvre de mesures d’intendance, par volet du Programme de partenariats de conservation des habitats, de 2010–2011 à 2015–2016
Coûts du programme et terres préservées ou gérées Programme de conservation des zones naturelles  Plan nord-américain de gestion de la sauvagine/Conseil nord-américain de conservation des terres humides (Canada) Initiative du Timbre sur la conservation des habitats fauniques d’Habitat faunique Canada  Programme des dons écologiques  Convention de Ramsar
Financement
F et E et salaire – ECCC S.O. 4 110 000 $ 17 000 $ 6 751 000 $ 361 000 $
S et C – ECCC 131 865 000 $ 13 979 000 $ 10 304 000 $ 376 000 $ 1 230 000 $
Contributions des partenaires 301 428 000 $ 543 942 000 $ 53 740 000 $* S.O. S.O.
Financement total 433 293 000 $ 562 031 000 $ 64 061 000 $ 7 127 000 $ 1 591 000 $
Terres protégées ou conservées et terres gérées grâce à la mise en œuvre de mesures d’intendance (en hectares)

Gains en terres protégées

(de 2010-2011 à 2015‑2016)

276 000 325 000 S.O. 43 000 20 000

Total des terres gérées

(2015-2016)

174 000 4 721 000 806 000 S.O. S.O.

Source : Données reçues du Programme en date de 2017.

* Puisque les données sur les contributions des autres partenaires pour l’Initiative du Timbre sur la conservation des habitats fauniques d’HFC n’étaient pas disponibles pour 2010 à 2011, nous avons estimé les contributions totales pour cette année comme étant égales à la contribution annuelle moyenne de 2011–2012 à 2015–2016.

Programme de conservation des zones naturelles

L’évaluation de 2012 du PCZN a révélé que CNC était efficace quant à sa prestation du programme et disposait de processus administratifs et opérationnels exemplaires. L’évaluation actuelle a également permis de constater que la solide approche scientifique de CNC contribue à son efficacité. Elle permet à CNC d’être hautement ciblé quant à l’établissement de priorités de conservation et à l’acquisition de propriétés qui correspondent à ces priorités. Les personnes interrogées étaient d’avis que l’approche du PCZN visant à financer directement CNC pour gérer la prestation du programme était plus efficace que si ECCC en assumait le rôle.

Au cours de la période d’évaluation actuelle, le volet PCZN a fourni quelque 301 millions de dollars en fonds provenant d’autres sources, et ce, en contrepartie du financement sous forme de S et C d’environ 132 millions de dollars reçus d’ECCC. Cela représente un ratio global d’environ 2,3 : 1, ou 2,29 $ amassés pour chaque dollar reçu.

Les personnes interrogées et les répondants au sondage ont fait valoir que le financement d’ECCC pourrait être réparti plus largement. Près de la moitié (51,3 %) des répondants au sondage ont indiqué que les critères d’admissibilité au financement pour les AOQ étaient appropriés. Cependant, certains des intervenants externes ayant participé au sondage et aux entrevues ont mentionné qu’on gagnerait en efficacité si ECCC distribuait ses ressources à un plus large éventail d’ONG axées sur la conservation ou si les AOQ du PCZN étaient plus accessibles. En réponse à une conclusion similaire rendue au cours de l’évaluation de 2012 du PCZN, CNC a élaboré un programme renouvelé sur les AOQ. Parmi les changements apportés, ce programme a imposé une limite de 250 000 $ par projet pour le financement du programme sur les AOQ et a limité le nombre de demandes de projet à une demande par organisation.

Plan nord-américain de gestion de la sauvagine/Conseil nord-américain de conservation des terres humides (Canada)

Les personnes interrogées ont indiqué que la collaboration avec les partenaires gouvernementaux externes pour la prestation du PNAGS fonctionne bien. Ces partenaires sont mieux positionnés pour optimiser le financement reçu et établir des liens personnels avec les collectivités. De même, les données probantes tirées des études de cas révèlent que les collaborations directes avec les propriétaires fonciers privés et la communauté agricole pour mener des activités de conservation par l’intendance représentent une approche efficiente et efficace. Les personnes interrogées ont indiqué que les PCdH régionaux constituaient une force en matière de conception et de prestation du PNAGS. La majorité (96 %) des répondants au sondage conviennent que les PCdH sont des mécanismes appropriés pour mener à bien les objectifs du PNAGS.

Les sources fédérales canadiennes, y compris ECCC, représentent 380 millions de dollars (17 %) de l’ensemble des fonds de 2 218 millions de dollars qui ont contribué à la réalisation des objectifs du PNAGS au Canada de 1986 à mars 2016 (voir tableau 15). De même, cela représente seulement 33 % du montant global de 1 143 millions de dollars provenant de sources canadiennes qui ont contribué au PNAGS de 1986 à 2016. Durant la même période, les quatre PCdH canadiens ont effectué ce qui suit :

  • préservé 8,1 millions d’hectares de terres;
  • exercé une influence sur 56,4 millions d’hectares;
  • amélioré 1,4 million d’hectares;
  • géré 4,7 millions d’hectares.

Depuis 2010, la NAWCA exige que des contributions provenant d’autres sources fédérales et non fédérales soient fournies en contrepartie de près de la moitié du financement américain destiné aux projets canadiens. Cette exigence a contribué aux efforts canadiens de conservation et a eu une incidence sur la capacité canadienne de conservation, avec un minimum de financement du gouvernement fédéral. Par conséquent, le niveau de contribution pour la conservation des milieux humides s’est accru, ce qui exerce une influence grandissante sur la conservation, la gestion et l’amélioration des terres.

Tableau 15 : Contributions ($ CA) à l’appui du Plan nord-américain de gestion de la sauvagine au Canada, 1986 à 2016
Pays et compétences Contributions Pourcentage du total global
Gouvernement fédéral – États-Unis 569 millions de dollars 25,7 %
Administrations non fédérales – États-Unis 506 millions de dollars 22,8 %
Total – États-Unis 1 075 millions de dollars 48,5 %
Gouvernement fédéral – Canada 380 millions de dollars 17,1 %
Gouvernements provinciaux et territoriaux – Canada 307 millions de dollars 13,8 %
Autres – Canada 456 millions de dollars 20,6 %
Total – Canada 1 143 millions de dollars 51,5 %
Total global 2 218 millions de dollars 100 %

Source : Habitats canadiens :Rapport annuel du PNAGS 2016

Initiative du Timbre sur la conservation des habitats fauniques d’HFC

Les répondants au sondage ont généralement considéré que les processus administratifs de ce volet du Programme étaient efficaces et fonctionnaient bien. La majorité (71,4 %) a convenu que les décisions du programme de l’Initiative du Timbre sur la conservation sur les habitats fauniques d’HFC sont prises en temps opportun. Cependant, les personnes interrogées ont relevé deux possibilités pour HFC d’améliorer les processus administratifs et de réaliser des économies opérationnelles.

  • Le prix des timbres sur la conservation des habitats fauniques au Canada est demeuré le même depuis 1998. Les timbres se vendent au prix de 8,50 $. Ils sont apposés aux permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier, qui sont aussi vendus au prix de 8,50 $, pour un coût total de 17 $. Parallèlement, on a observé un déclin dans la vente des permis de chasse à la sauvagine. Plusieurs personnes interrogées ont proposé que le prix des timbres soit augmenté afin d’accroître les revenus destinés à la conservation.
  • Un processus administratif plus solide est nécessaire afin de faire concorder les revenus et le transfert d’argent destiné à HFC pour améliorer l’harmonisation avec la saison de la chasse. On a déterminé que la délivrance informatisée de permis était une solution possible. L’examen des documents a révélé que des mesures en ce sens ont déjà été prises. Depuis août 2015, les chasseurs peuvent se procurer le timbre en ligne et ont accès au système électronique de délivrance de permis tous les jours, 24 heures sur 24.

Depuis 2010 à 2011, HFC a investi 10,3 millions de dollars dans les projets financés, alors que les fonds totaux provenant d’autres partenaires sont estimés à environ 53 millions de dollars. Cependant, ce volet du Programme soutient principalement (dans une proportion de 95 %) les projets menés dans le cadre du volet PNAGS. À ce titre, il est probable qu’une bonne partie de ces fonds soit également comptabilisée dans le financement du volet PNAGS.

Programme des dons écologiques

La préservation des terres réalisée grâce au PDE dépend uniquement des donateurs. Il a donc été impossible d’effectuer une évaluation précise des terres préservées par rapport aux montants dépensés. Les dépenses du PDE relèvent plutôt principalement des processus de donation, comprenant l’évaluation de la valeur marchande et l’attestation des propriétés.

Le PDE veille à effectuer un suivi de programme, ce qui inclut la création et la mise à jour d’une base de données des dons écologiques, et participe à la gestion et à la rationalisation du processus de donation. La majorité des répondants au sondage étaient d’accord ou pleinement d’accord avec le fait que les décisions liées au PDE se rapportant à l’attestation de la juste valeur marchande (55 %) et à l’attestation du caractère écosensible d’une propriété (60 %) sont prises en temps opportun. L’information et les instructions relatives aux dons écologiques sont disponibles en ligne. Le PDE a également publié le Guide du Programme des dons écologiques du Canada, qui comporte des renseignements sur les dons écologiques ainsi qu’une liste de vérification sur le processus de donation en vertu du PDE. Cependant, les informateurs clés ont indiqué que les instructions disponibles sur le site Web pour le volet PDE pourraient être formulées plus clairement pour les propriétaires fonciers qui ne connaissent peut-être pas les méthodes d’évaluation et les concepts financiers de la procédure de demande.

Convention de Ramsar

Le Canada s’acquitte de ses obligations internationales envers la Convention de Ramsar, y compris en soumettant des rapports nationaux se rapportant à la mise en œuvre par le Canada de la Convention de Ramsar. Cela se fait de manière à minimiser les dépenses supplémentaires propres à Ramsar. Pendant la période d’évaluation, les dépenses liées à ce volet représentaient 1 % de l’ensemble des dépenses du Programme de PCH.

4.4 Collecte de données sur le rendement

Constatations : Les cinq volets du Programme de PCH recueillent et présentent des données sur le rendement. Il est toutefois difficile de recueillir des données et de rendre compte des résultats à l’échelle de l’ensemble du Programme de PCH. Le chevauchement des rapports des volets signifie qu’il y a comptabilisation en double. De plus, bien que trois des volets disposent de modèles logiques, il n’existait aucun modèle logique global pour le Programme au moment de l’évaluation. Ces enjeux seront abordés dans le cadre de la planification de la mesure du rendement se rapportant à la mise en œuvre de la Politique sur les résultats 2016 du CT et de l’établissement de procédures révisées pour l’établissement de rapports visant à résoudre le problème de comptabilisation en double.

Dans l’ensemble

Bien que des données sur le rendement soient disponibles pour chacun des volets du Programme de PCH, l’équipe d’évaluation n’a pas été en mesure de donner un bon aperçu du rendement général du Programme de PCH. Un chevauchement entre les rapports des divers volets entraînerait une double comptabilisation si ces rapports étaient regroupés. Toutefois, le Ministère a récemment mis en place des mesures visant à régler la question de la double comptabilisation entre les volets. Par exemple, depuis 2014, le Programme s’assure que CNC soustrait les dons écologiques offerts dans le cadre du PDE de ses rapports sur le PCZN, et les représentants de programme travaillent en étroite collaboration avec HFC et d’autres partenaires afin d’éviter la déclaration en double dans les rapports du PNAGS et de l’Initiative du Timbre sur la conservation des habitats fauniques d’HFC dans le Système de suivi national du PNAGS.

Au cours de la période d’évaluation, le programme n’a utilisé aucun modèle logique cohérent ni mécanisme d’établissement de rapports. Pour régler cette question, on procède à l’élaboration d’un modèle logique global pour le Programme dans le cadre de la mise en œuvre de la Politique sur les résultatsNote de bas de page 2  du CT.

Programme de conservation des zones naturelles

Le PCZN dispose d’un modèle logique, et des données sur le rendement du volet sont inscrites en tant que « bilan de l’année » dans le Rapport d’étape annuel du PCZN qui est rendu public. Ce rapport décrit en détail le nombre d’hectares de terres protégées au cours de l’année sur laquelle porte le rapport. Dans l’ensemble, CNC fixe des objectifs et des buts clairs et précis pour chaque exercice financier et publie les rapports des progrès accomplis en vue de leur réalisation. Le PCZN se fonde sur un système efficace de surveillance de la conformité et un solide système d’information sur le territoire pour appuyer la mesure du rendement.

Plan nord-américain de gestion de la sauvagine/Conseil nord-américain de conservation des terres humides (Canada)

Le PNAGS recueille des données sur le rendement et rend compte des résultats. Le rapport des quatre PCdH canadiens du Programme fait état des données sur le rendement liées aux habitats qui ont été conservés, améliorés, gérés et influencésNote de bas de page 3  pour leurs zones d’habitats respectives. Le suivi de ces données, ainsi que de celles provenant d’autres partenaires, est effectué grâce au système de suivi national du PNAGS. Elles sont colligées dans un rapport annuel appelé Habitats canadiens. Le suivi des données du PNAGS se rapportant à la conservation est également réalisé grâce à la SFDD. Ces données sont déclarées dans le cadre du programme des Indicateurs canadiens de durabilité de l’environnement.

Les objectifs d’ECCC pour le PNAGS sont élaborés en additionnant les objectifs individuels établis dans le plan de mise en œuvre de chaque PCdH. Ceux-ci sont fondés sur les objectifs globaux du PNAGS déterminés dans le cadre des objectifs révisés de 2012 du PNAGS.

Initiative du Timbre sur la conservation des habitats fauniques d’Habitat faunique Canada

Depuis 2012, ce volet du Programme dispose d’un modèle logique et a mis en œuvre un cadre de mesure du rendement comprenant 10 indicateurs de rendement. Les exigences en matière de production de rapports sur le rendement ont été intégrées dans le processus de demande de subvention, afin d’appuyer la collecte de renseignements détaillés sur des projets particuliers pour chaque projet financé. Ces données sont présentées dans le Rapport annuel d’HFC, qui met en évidence les réalisations en lien avec l’attribution de subventions pour l’année sur laquelle porte le rapport, incluant des renseignements sur les activités de conservation ainsi que le nombre de terres protégées, entre autres indicateurs.

Programme des dons écologiques

Le PDE dispose d’un modèle logique détaillé comprenant des activités, des extrants et des résultats définis, qui aborde chacune de ses activités de base.

Le PDE supervise les dépenses, les résultats et les activités du Programme. Il rend compte des aires protégées en vertu du PDE et de la surveillance informelle des dons réalisée par les partenaires et les coordonnateurs régionaux. Les réalisations du PDE sont déclarées dans leur totalité parce que le nombre de dons varie d’une année à l’autre. Les résultats cumulatifs et individuels les plus récents sont publiés dans le Rapport ministériel sur le rendement de 2015-2016 d’ECCC.

Convention de Ramsar

ECCC agit à titre d’autorité administrative en ce qui a trait aux obligations du Canada dans le cadre de la Convention de Ramsar et contribue à la préparation du rapport du Canada présenté à la CdP. Le plus récent rapport a été préparé en 2015 pour la COP12.

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