Inspections pour vérifier la conformité aux lois sur la faune
Introduction
Les agents d’application de la loi d’Environnement et Changement climatique Canada sont responsables de vérifier si les entreprises et les particuliers se conforment aux lois environnementales fédérales qui protègent les milieux naturels au Canada. Ces lois comprennent les textes législatifs suivants et leurs règlements d’application :
- Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial
- Loi sur les espèces en péril
- Loi sur les espèces sauvages du Canada
- Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs
- Loi sur la protection de l’environnement en Antarctique
En vertu de ces lois, les agents d’application de la loi ont l’autorité légale de procéder à des inspections. Celles-ci sont effectuées de manière équitable, prévisible et uniforme.
Les agents d’application de la loi effectuent des inspections sur place pour recueillir des renseignements auprès d’un particulier ou d’une entreprise afin d’évaluer leur conformité avec la législation applicable.
Les inspections peuvent avoir lieu à divers endroits, sur des terres publiques ou privées, notamment :
- lieux d’affaires;
- chantiers de construction, sites industriels et d’exploitation forestière;
- points d’entrée et de sortie aériens et terrestres;
- habitats protégés par le gouvernement fédéral;
- sites de chasse aux oiseaux migrateurs.
Ce qui suit présente un aperçu général du processus d’inspection pour vérifier la conformité avec la loi sur la faune. Pour en savoir davantage, veuillez consulter les lois mentionnées précédemment.
Figure 1. Deux agents d’application de la loi observent à l’aide de jumelles et prennent des notes
Description longue
Deux agents d’application de la loi se trouvent dans un champ. L’un est debout, tient un carnet et pointe quelque chose au loin. L’autre agent est agenouillé et regarde dans des jumelles. Ils portent leur uniforme : un pantalon vert et une chemise noire. Ils ont un écusson d’épaule sur lequel se retrouve l’emblème de la direction de l’application de la loi d’Environnement et Changement climatique Canada.
Pourquoi les agents d’application de la loi effectuent des inspections
Les agents d’application de la loi d’Environnement et Changement climatique Canada peuvent inspecter des entreprises et des particuliers pour de nombreuses raisons. Il est important de souligner que, même si certaines inspections découlent de préoccupations liées à la non-conformité, ce n’est pas toujours le cas.
Les principales raisons d’une inspection sont les suivantes :
- vérifier la conformité ou la non-conformité avec la législation fédérale concernant la faune protégée et ses habitats;
- vérifier la conformité dans le commerce d’espèces protégées par le gouvernement fédéral ou à l’échelle internationale (cela peut inclure des espèces chassées, échangées, importées, exportées ou transportées entre provinces ou à l’international);
- donner suite à une plainte ou à des renseignements reçus de partenaires ou du grand public;
- réagir à un incident ayant eu ou pouvant avoir des répercussions sur des espèces protégées ou leurs habitats;
- assurer un suivi après une inspection ou une infraction antérieure pour confirmer que des mesures correctives ont été prises.
Remarque : D’autres ministères fédéraux et d’autres ordres de gouvernement appliquent différentes lois sur la faune. Ainsi, une entreprise ou un particulier peut être conforme à certaines lois, mais pas à d’autres.
Déroulement complet d’une inspection pour vérifier la conformité avec la loi sur la faune
Avant l’inspection
Lorsque la législation fédérale s’applique, les agents d’application de la loi ont le pouvoir d’arriver à l’improviste, d’entrer sur une propriété (autre qu’un logement) et de procéder à une inspection sans préavis. Lorsqu’un logement doit être inspecté, l’agent doit obtenir le consentement de l’occupant ou, si ce consentement est refusé ou raisonnablement susceptible de l’être, il peut demander un mandat d’inspection.
Il n’est pas rare qu’un agent d’application de la loi effectue une inspection sans préavis pour diverses raisons, notamment pour répondre à une situation urgente ou évaluer la conformité quotidienne.
Dans d’autres cas, l’agent d’application de la loi peut choisir de planifier une inspection. Pour ce faire, il communique habituellement avec le particulier ou l’entreprise pour convenir d’une date ou d’une période et expliquer le déroulement prévu.
Pendant l’inspection
En règle générale, au début de l’inspection, l’agent d’application de la loi se présente et explique l’objectif de celle-ci. Cela peut se faire avec un préavis, toutefois, dans des circonstances urgentes, aucun avis préalable ne sera donné. L’agent commence ensuite à noter ses observations et à recueillir les renseignements nécessaires pour vérifier la conformité avec la législation fédérale. L’inspection peut se dérouler sur place ou à distance, selon la situation.
Les activités d’inspection peuvent notamment permettre de :
- discuter avec des gens ou d’interroger du personnel;
- explorer les lieux pour faire des observations ou de prendre des mesures;
- consulter des dossiers;
- prélever des échantillons;
- saisir des articles ou des objets s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise;
- examiner des matériaux;
- ouvrir des conteneurs;
- prendre des notes;
- prendre des photos;
- recueillir ou de photocopier des documents ou des données.
Figure 2. Un agent d’application de la loi prend des notes en examinant des échantillons de bois
Description longue
Un agent d’application de la loi en uniforme est assis à une table, observant des morceaux de bois sciés et écrivant dans un carnet. Il porte son uniforme qui comprend une chemise noire avec un écusson d’épaule sur lequel se retrouve l’emblème de la direction de l’application de la loi d’Environnement et Changement climatique Canada.
Après l’inspection
L’agent d’application de la loi évalue les renseignements recueillis pendant l’inspection pour vérifier la conformité avec la législation applicable. Si des renseignements supplémentaires sont nécessaires, l’agent d’application de la loi peut faire un suivi auprès du particulier ou de la personne responsable par téléphone ou par écrit (y compris par courriel), ou effectuer une autre visite sur place.
Les agents d’application de la loi ne fournissent pas de rapports d’inspection écrits au particulier ou à l’entreprise. Cependant, ils peuvent communiquer certains résultats, comme ceux des analyses d’échantillons, qui ne sont généralement pas disponibles immédiatement.
Si l’agent d’application de la loi a des motifs raisonnables de croire qu’un particulier ou une entreprise ne respecte pas certaines lois ou certains règlements fédéraux sur la faune, il en informera le particulier ou l’entreprise verbalement ou par écrit. Le délai varie selon la situation. Un processus d’enquête peut suivre pour recueillir des preuves liées à l’infraction présumée.
Si l’agent dispose de preuves suffisantes d’une infraction présumée, il peut prendre l’une des mesures d’application de la loi suivantes, selon la législation applicable :
- avertissements verbaux ou écrits;
- contraventions;
- ordres d’exécution;
- sanctions administratives pécuniaires;
- émissions d’un avis de retrait;
- recommandations au Service des poursuites pénales du Canada d’entamer une poursuite.
Ces mesures sont décrites dans la Politique de conformité et d’application des lois aux espèces sauvages.
Environnement et Changement climatique Canada reconnaît l’importance de protéger les renseignements fournis à un agent d’application de la loi durant le processus d’inspection. Tous les renseignements recueillis sont traités et conservés conformément à la législation fédérale sur la protection des renseignements personnels.
Ressources connexes
- Poursuites canadiennes fructueuses : Notifications d’application de la loi
- Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial
- Loi sur les espèces en péril
- Loi sur les espèces sauvages du Canada
- Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs
- Loi sur la protection de l’environnement en Antarctique