À propos de la Direction générale de l'application de la loi d'Environnement et Changement climatique Canada
Aperçu de la Direction générale de l’application de la loi
La Direction générale de l’application de la loi d’Environnement et Changement climatique Canada fait respecter les lois fédérales sur l’environnement et la faune ainsi que les règlements connexes de façon juste, prévisible et cohérente.
La mission de la Direction générale de l’application de la loi est de protéger et de conserver :
- l’environnement;
- les espèces sauvages et leurs habitats.
Pour ce faire, elle évalue les risques, en faisant respecter les lois et en rétablissant la conformité.
Les agents d’application de la loi sur le terrain font respecter les lois sur l’environnement et les espèces sauvages et sont guidés par les valeurs d’excellence, d’intégrité et de respect, et conformément aux politiques de conformité et d’application de la loi.
Ils font respecter ces lois partout au Canada, en collaboration avec les gouvernements provinciaux, territoriaux et autochtones ainsi qu’avec des partenaires nationaux et internationaux.
Sous la direction du responsable de la mise en application de la loi, la Direction générale de l’application de la loi exerce ses activités partout dans le pays, à partir de son bureau national à Gatineau, au Québec, et de ses bureaux situés dans cinq régions :
- la région de l’Atlantique;
- la région du Québec;
- la région de l’Ontario;
- la région des Prairies et du Nord;
- la région du Pacifique et du Yukon.
Application des lois environnementales
Les agents d’application de la loi font respecter les lois fédérales qui visent à réduire les différents risques pour l’environnement et sa biodiversité. Par exemple, ils font respecter les lois qui régissent :
- l’utilisation de substances toxiques et leur rejet dans l’eau ou sur la terre;
- l’importation et l’exportation de substances qui représentent un risque pour l’environnement ou pour la vie ou la santé humaine, comme les déchets dangereux et les matériaux recyclables dangereux.
Cette législation comprend les lois et règlements suivants, entre autres :
- Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
- Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs
- Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés.
- Dispositions sur la prévention de la pollution de la Loi sur les pêches
- Règlement sur les effluents des mines de métaux
- Règlement sur les effluents des fabriques de pâtes et papiers
Les politiques suivantes décrivent les principes qui orientent les activités d’application des lois environnementales :
- Politique d’observation et d’application de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) – mars 2001
- Politique de conformité et d’application des dispositions de la Loi sur les Pêches pour la protection de l’habitat du poisson et la prévention de la pollution – novembre 2001
- Cadre stratégique pour la mise en œuvre de la Loi sur les pénalités administratives en matière d’environnement
Exemples de cas d’application des lois environnementales
Au fil des ans, la Direction générale de l’application de la loi d’Environnement et Changement climatique Canada a mené plusieurs enquêtes qui ont abouti à des poursuites réussies :
- En 2022, ArcelorMittal Canada Inc. et 7623704 Canada Inc. ont reçu une amende totale de 15 millions de dollars après qu’ArcelorMittal Canada Inc. a été reconnue coupable de 93 chefs d’accusation et que 7623704 Canada Inc. a été reconnue coupable de cinq chefs d’accusation pour avoir enfreint une loi environnementale fédérale et son règlement.
- En 2021, Teck Coal Limited a été condamnée à payer un total de 60 millions de dollars d’amendes et de sanctions pécuniaires après avoir plaidé coupable à deux chefs d’accusation de rejet illégal d’une substance nocive dans des eaux où vivent des poissons.
- En 2020, Volkswagen Aktiengesellschaft, un constructeur automobile allemand, a été condamnée à payer une amende sans précédent de 196,5 millions de dollars après avoir plaidé coupable à 60 chefs d’accusation d’infraction à la législation environnementale fédérale.
Pour d’autres exemples de poursuites réussies, consultez les notifications d’application de la loi.
Apprenez-en davantage sur l’application des lois environnementales :
Application des lois sur la faune
Les agents d’application de la loi travaillent également à réduire les menaces et les dommages touchant la biodiversité au profit de toute la population canadienne et de la communauté mondiale. Ils font respecter la législation sur les espèces sauvages qui protège les espèces végétales et animales du Canada, y compris les oiseaux migrateurs et leurs nids.
Ils font également respecter la législation sur la protection des espèces sauvages visant la conservation des espèces menacées ou potentiellement menacées que l’on trouve au Canada ou à l’étranger.
Ces lois réglementent les activités humaines, notamment les suivantes :
- le commerce d’espèces végétales ou animales;
- les activités pouvant nuire aux espèces protégées ou aux oiseaux migrateurs;
- l’accès aux aires protégées fédérales.
Cette législation comprend les lois et règlements suivants, entre autres :
- Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial
- Loi sur les espèces en péril
- Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs
- Loi sur les espèces sauvages du Canada
- Règlement sur les réserves d’espèces sauvages
- Loi sur la protection de l’environnement en Antarctique
- Règlement sur les oiseaux migrateurs (2022)
Les politiques suivantes décrivent les principes qui orientent les activités d’application des lois sur les espèces sauvages :
- Politique de conformité et d’application des lois relatives aux espèces sauvages
- Cadre stratégique pour la mise en œuvre de la Loi sur les pénalités administratives en matière d’environnement
Exemples de cas d’application de la loi sur la faune
Au fil des ans, la Direction générale de l’application de la loi d’Environnement et Changement climatique Canada a mené plusieurs enquêtes qui ont abouti à des poursuites réussies :
- En 2024, une personne originaire de l’Alberta a été condamnée à une amende de 35 000 dollars avoir importé et possédé illégalement des tortues et d’œufs de tortues protégées. De plus, cette personne a été soumise à une ordonnance d’interdiction qui lui interdit d’être en possession de tout animal vivant (ce qui comprend les animaux sauvages, le bétail et les animaux de compagnie) pendant deux ans.
- En 2023, un taxidermiste de l’Ontario a été condamné à une amende de 60 000 dollars après avoir contrevenu à une loi fédérale sur les espèces sauvages pour les exportations illégales d’un ours blanc naturalisé et de deux peaux.
- En 2021, trois personnes de Terre-Neuve-et-Labrador ont écopé d’une amende d’un montant total de 17 000 dollars pour avoir contrevenu à la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs. Ils ont également reçu l’interdiction de demander, d’utiliser ou de posséder un permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier pour une période d’un an.
Pour d’autres exemples de poursuites réussies, consultez : Notifications d’application de la loi.
Apprenez-en davantage sur l’application des lois sur les espèces sauvages :
Politique nationale et priorités
La Direction générale de l’application de la loi établit les priorités afin de cibler de manière proactive et efficace les secteurs ayant le plus grand risque de non-conformité et qui présente le plus grand risque pour l’environnement, en plus des autres priorités liées à l’application de la loi du Ministère (par exemple, des interventions en cas d’incidents ou les renvois).
La Direction générale de l’application de la loi élabore également des politiques et des stratégies relatives à la mise en œuvre des priorités du gouvernement du Canada et aux interactions avec les partenaires internationaux, provinciaux et territoriaux ainsi qu’avec les collectivités autochtones.
Perfectionnement des agents et normes de la Direction générale
La Direction générale de l’application de la loi dispose d’une équipe dévouée responsable du perfectionnement des agents et des normes de la Direction générale.
Plus précisément, leurs responsabilités sont les suivantes :
- le Programme national de désignation, qui comprend la formation des agents et des partenaires;
- le Programme de perfectionnement des agents d’application de la loi et le recrutement des nouveaux agents;
- la formation, le cadre de recertification et l’équipement;
- la sécurité des agents, y compris le programme de santé mentale;
- les politiques et les procédures d’opération normalisées.
Le travail de l’équipe dans ces domaines est essentiel au fonctionnement sécuritaire et efficace de la Direction générale de l’application de la loi.