Inspections pour vérifier la conformité aux lois environnementales

Introduction

Les agents d’application de la loi d’Environnement et Changement climatique Canada sont responsables de vérifier si les entreprises et les particuliers se conforment aux lois environnementales fédérales qui protègent les milieux naturels au Canada, comme la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) et la Loi sur les pêches, ainsi que les règlements qui en découlent. En vertu de ces lois, les agents d’application de la loi en environnement ont le pouvoir légal d’inspecter divers endroits sur des propriétés publiques ou privées, notamment des magasins de détail, des sites miniers et des usines de pâtes et papiers.

Lors des inspections sur place, les agents d’application de la loi notent leurs observations, prennent des mesures et recueillent, auprès du particulier ou de l’entreprise, l’information dont ils ont besoin pour évaluer si les lois environnementales qui s’appliquent sont respectées. Ils prélèvent aussi parfois des échantillons.

Vous trouverez ci-dessous une description générale du déroulement des inspections pour vérifier la conformité aux lois environnementales. Veuillez consulter la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) et la Loi sur les pêches pour plus d’information.

Raisons de mener une inspection

Les agents d’application de la loi d’Environnement et Changement climatique Canada peuvent inspecter une entreprise pour de nombreuses raisons. Il est important de souligner que certaines inspections sont menées parce que nous soupçonnons qu’une loi a été enfreinte, mais ce n’est pas toujours le cas.

Les principales raisons de procéder à une inspection sont les suivantes :

• Pour vérifier la conformité aux lois environnementales fédérales, surtout lorsqu’une entreprise n’a jamais fait l’objet d’une inspection;
• Pour donner suite à une plainte;
• Pour vérifier une information fournie dans un rapport obligatoire qui porte à croire que des lois environnementales ne sont pas respectées;
• Pour intervenir en cas d’incident environnemental, comme une urgence environnementale ou le déversement dans un cours d’eau d’une substance nocive pour les poissons;
• Pour évaluer les risques posés pour l’environnement dans certaines régions ou certains secteurs;
• Pour confirmer que des mesures correctives ont été prises à la suite d’une inspection précédente ou d’une infraction.

Déroulement complet d’une inspection de la conformité aux lois environnementales

Avant l’inspection

Lorsque la législation fédérale s’applique, les agents d’application de la loi ont le pouvoir d’arriver à l’improviste, d’entrer dans une propriété (autre qu’une habitation) et d’effectuer une inspection sans préavis. Lorsqu’une habitation doit être inspectée, l’agent demande le consentement de l’occupant et, en cas de refus, ou, s’il a des motifs raisonnables de croire qu’un tel consentement sera refusé, il peut demander un mandat officiel.

Il n’est pas rare qu’un agent effectue une inspection sans préavis, et ce, pour divers motifs. Il se peut, par exemple, qu’une situation urgente nécessite une réponse rapide ou que la conformité doive être évaluée quotidiennement.

Dans certains cas, l’agent peut choisir de planifier une inspection. Pour ce faire, il communique habituellement avec le particulier ou l’entreprise pour planifier une date ou une plage de dates et expliquer en quoi consistera l’inspection. 

Pendant l’inspection

Lorsque l’agent arrive sur les lieux à inspecter, il rencontre habituellement le responsable des activités ou de l’entreprise, se présente et explique le but de l’inspection. Il commence ensuite à noter ses observations et à recueillir l’information dont il a besoin pour évaluer la conformité aux lois environnementales fédérales.

Une inspection peut comprendre les activités suivantes :

• parler aux gens sur place;
• explorer les lieux pour noter des observations ou prendre des mesures;
• consulter des dossiers;
• prélever des échantillons;
• saisir des articles ou des objets s’il y a des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise;
• examiner les matériaux et les équipements;
• ouvrir des conteneurs;
• prendre des notes;
• prendre des photos;
• rassembler ou photocopier des documents ou des données.

Après l’inspection

L’agent d’application de la loi évalue l’information recueillie pendant l’inspection pour vérifier si les lois qui s’appliquent ont été respectées. Si d’autres renseignements sont nécessaires, l’agent peut en faire la demande au particulier ou au responsable par téléphone ou par écrit (y compris par courriel), ou effectuer une autre visite sur place. 

L’agent ne fournit pas le rapport d’inspection au particulier ou à l’entreprise, mais il peut lui communiquer ses observations, comme des résultats d’échantillonnage. Dans la plupart des cas, l’agent n’aura pas accès à de tels résultats sur-le-champ.

S’il a des motifs raisonnables de croire qu’un particulier ou une entreprise ne respecte pas certaines lois ou certains règlements fédéraux en matière d’environnement, l’agent d’application de la loi en informe le particulier ou l’entreprise, verbalement ou par écrit, dans un délai qui varie selon les situations. En cas d’infraction présumée, l’agent mènera possiblement une enquête à la suite de l’inspection afin de rassembler des preuves.

Si l’agent a recueilli suffisamment de preuves pour appuyer une infraction présumée, il peut prendre l’une des mesures d’application de la loi suivantes :

• Avertissement écrit
• Contravention
• Ordres d’exécution ou directives en matière de protection de l’environnement
• Sanction administrative pécuniaire
• Ordres ou directives
• Recommandation au Service des poursuites pénales du Canada d’entamer une poursuite

Ces mesures possibles en réponse aux infractions présumées sont décrites dans la Politique de conformité et d’application de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) et la Politique de conformité et d’application de la Loi sur les pêches.

Ressources connexes

• Poursuites canadiennes fructueuses : Notifications d’application de la loi
• Registre des contrevenants environnementaux
• Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
• Dispositions relatives à la prévention de la pollution de la Loi sur les pêches
• Politique de conformité et d’application de la Loi canadienne pour la protection de l’environnement (1999)
• Politique de conformité et d’application de la Loi sur les pêches relatives à l’habitat et à la pollution