Programme d’incitation à la décarbonisation : Guide du demandeur

1. Objet du guide

Le présent guide du demandeur a été conçu pour aider les demandeurs à remplir et à présenter leur demande au volet Programme d’incitation à la décarbonisation (PID) du Fonds issu des produits du système de tarification fondé sur le rendement. Ce guide donne un aperçu des principales exigences du programme, dont les critères d’admissibilité pour les demandeurs et les projets, les critères de mérite pour la sélection des projets et les documents obligatoires. Il contient également une marche à suivre détaillée pour remplir et déposer une demande à l’aide de l’outil en ligne appelé le Système de gestion de l’information des programmes (SGIP).

Veuillez lire attentivement ce guide, y compris toutes les annexes. Pour initier une demande dans le SGIP, il faut s’enregistrer au moyen du Gestionnaire de l’information du guichet unique (GIGU) en suivant les consignes disponibles sur Déclarer à l’aide du Guichet unique: Environnement et changement climatique Canada.

Si vous avez des questions, n’hésitez pas à consulter la page Web Programme d’incitation à la décarbonisation : ce qu’il faut savoir ou à communiquer avec Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) par courriel à fonds-stfr.obps-fund@ec.gc.ca.

2. Aperçu du Fonds issu des produits du STFR

2.1 Tarification de la pollution par le carbone

En décembre 2020, le gouvernement du Canada a publié son plan climatique renforcé (PCR), intitulé Un environnement sain et une économie saine, qui décrit les politiques, les propositions et les programmes fédéraux ainsi que les investissements de 15 milliards de dollars pour construire une économie plus forte, plus propre, plus résiliente et plus inclusive. Le PCR a confirmé que le gouvernement du Canada continuera à fixer un prix sur la pollution par le carbone, qui augmentera jusqu’en 2030. La trajectoire renforcée des prix est essentielle à la réalisation de l’ambition climatique accrue du Canada, notamment l’objectif de réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) de 40 à 45 % par rapport aux niveaux de 2005 d’ici 2030 et d’atteindre la carboneutralité d’ici 2050.

Le Système de tarification fondé sur le rendement (STFR) est élaboré pour mettre un prix sur la pollution par le carbone des grandes installations industrielles, tout en atténuant les risques de fuite de carbone et d’effets négatifs sur la compétitivité dus à la tarification de la pollution par le carbone en vertu de la redevance fédérale sur les combustibles ou, dans certains cas, d’une redevance ou d’un prélèvement provincial sur les combustibles. Les installations assujetties doivent verser une compensation pour les émissions de gaz à effet de serre (GES) qui dépassent une limite d’émissions et reçoivent des crédits excédentaires si leurs émissions sont inférieures à la limite d’émissions applicable. Les installations peuvent vendre les crédits excédentaires ou les mettre en réserve pour les utiliser dans les années à venir.

Afin de s’assurer que la tarification de la pollution par le carbone est appliquée partout au Canada, le STFR est en vigueur dans toutes les provinces et tous les territoires qui en font la demande ou qui n’ont pas de système satisfaisant aux exigences du modèle fédéral. Dans le présent document, ces provinces et territoires sont désignés comme suit : les provinces et territoires assujettis au filet de sécurité.

2.2 Approche fédérale pour la remise des produits du STFR

Le gouvernement du Canada s’engage à remettre les produits perçus dans le cadre du STFR aux provinces et territoires d’origine. Les produits provenant des provinces et territoires qui ont volontairement adopté le STFR seront transférés à leur propre gouvernement, qui décidera de leur utilisation. Les produits recueillis dans les autres provinces et territoires assujettis au filet de sécurité seront remis par le biais du Fonds issu des produits du STFR dans le cadre de deux volets de programme distincts :

Programme d’incitation à la décarbonisation (PID) : un programme fondé sur le mérite visant à encourager la décarbonisation à long terme des secteurs industriels du Canada en soutenant des projets de technologie propre pour réduire les émissions de GES. Les produits recueillis auprès de la majorité des installations assujetties au STFR seront retournés par le truchement du PID aux administrations assujetties au filet de sécurité fédéral.

Fonds pour l’électricité de l’avenir (FEA) : ce volet vise à soutenir les projets ou programmes d’électricité propre. Il est prévu que les produits recueillis auprès des installations de production d’électricité assujetties au STFR (c. à-d. les services publics) seront retournés par le biais d’ententes de financement avec les gouvernements des administrations assujetties au filet de sécurité fédéral. Un appel de propositions ouvert n’est pas prévu dans le cadre du FEA.

Le présent Guide aborde uniquement les exigences du PID, ci-après dénommé « le Programme ».

2.3 Objectif du Programme

L’objectif clé du Programme vise à encourager la décarbonisation à long terme du secteur industriel au Canada et à soutenir les objectifs de réduction des émissions de GES du Canada. Le Programme soutiendra les projets d’une année ou pluriannuels visant à accélérer le déploiement de technologies et de processus à faibles émissions de carbone, disponible sur le marché et éprouvés. Ces derniers permettront de réduire davantage les émissions de GES dans les provinces et territoires assujettis au filet de sécurité.

3. Exigences du programme

Pour être admissibles au Programme, les demandeurs doivent satisfaire à toutes les exigences du programme et aux critères d’admissibilité présentés à la section 3.

3.1 Provinces admissibles

Afin de remettre les produits du STFR à l’administration d’origine, le Programme sera exécuté dans les provinces où le STFR est en vigueur ou a été en vigueur antérieurement.

Veuillez consulter la page Web Programme d’incitation à la décarbonisation pour accéder à la mise à jour de la liste des provinces admissibles.

3.2 Demandeurs admissibles

Pour être admissibles au programme, les demandeurs doivent :

*Les demandeurs devront fournir un titre de propriété ou une déclaration ou une autorisation écrite du propriétaire au demandeur pour aller de l’avant avec le projet.

3.3 Installations admissibles

Pour être admissibles au Programme, les projets doivent être réalisés dans les installations admissibles assujetties. Celles-ci doivent :

3.4 Installations non admissibles

Les installations de production d’électricité des services publics ne sont pas admissibles au financement dans le cadre du Programme. Cela comprend les installations qui sont principalement engagées dans la production d’énergie électrique à vendre (c.-à-d. celles dont le code SCIAN principal est 22111) ainsi que les installations autonomes du réseau d’énergie de quartier qui vendent à la fois de l’électricité et des services de chauffage ou de refroidissement (c.-à-d. celles dont le code SCIAN principal est 22133). Les produits prélevés de ces types d’installations seront utilisés pour financer le volet FEA du programme, tel que décrit à la section 2.2.

Toutefois, les installations qui produisent et utilisent de l'électricité pour d'autres activités, en tout ou en partie, peuvent faire une demande si elles répondent aux autres critères d'admissibilité du programme. Par exemple, les installations industrielles (comme une installation dotée d'une unité de cogénération intégrée) ou les installations institutionnelles (comme les universités ou les hôpitaux dotés de centrales électriques sur le campus) qui produisent de l'électricité et l'utilisent pour soutenir leurs propres activités seraient considérées comme admissibles.

3.5 Projets admissibles

Pour être admissible au Programme, le projet doit être réalisé dans une installation admissible, conformément à la section 3.3, et doit entraîner une réduction des émissions des GES. Aux fins de l’admissibilité, la réduction des émissions de GES doit :

De plus amples renseignements sur la façon de déterminer les réductions des émissions de GES liées aux projets proposés sont présentés dans le Guide d’estimation des GES dans le cadre des projets: Lignes directrices sur la comptabilisation des GES pour les demandeurs aux programmes d’atténuation des changement climatiques d’ECCC (le « Guide d’estimation des GES dans le cadres des projets ») que vous pouvez télécharger du SGIP accompagné du cahier de travail sur les GES.

Des exemples de projets d’activités qui sont admissibles sont présentés dans le tableau 1 ci-dessous. Cette liste n’est pas exhaustive; des activités non mentionnées qui répondent à tous les autres critères pourraient être considérées comme admissibles. Les travaux liés au projet qui n’entraînent pas directement une réduction des émissions de GES pourraient quand même être admissibles à un financement s’ils sont nécessaires pour mener à bien les activités admissibles (p. ex., la formation nécessaire pour faire fonctionner les appareils, la construction de dépendances pour loger les appareils, etc.). Pour les définitions de ces types d’activités, veuillez consulter l’annexe A.

Tableau 1 Exemples d’activités admissibles
Catégories d’activités Types d’activités
Efficacité énergétique Modernisation d’appareils fixes pour en améliorer l’efficacité énergétique
Efficacité énergétique Modernisation d’appareils mobiles pour en améliorer l’efficacité énergétique
Efficacité énergétique Améliorations de l’enveloppe de bâtiments (isolation, fenêtres, portes)
Efficacité énergétique Récupération de chaleur
Remplacement de combustible Modernisation d’appareils fixes pour le remplacement des carburants
Remplacement de combustible Modernisation d’appareils mobiles pour le remplacement des carburants
Production d’énergie Production d’électricité propre pour usage personnel
Production d’énergie Production de combustibles à faible teneur en carbone pour usage personnel
Production d’énergie Production conjointe ou combinée de chaleur et d’électricité
Production d’énergie Énergie et/ou chauffage collectifs
Non liées à l’énergie Détournement des matières organiques
Non liées à l’énergie Changements des procédés industriels
Non liées à l’énergie Changements dans l’utilisation des produits industriels (p. ex., les réfrigérants)
Captage du carbone Captage et stockage du carbone
Captage du carbone Captage et utilisation du carbone

Les projets seront examinés en fonction d’exigences d’admissibilité décrites ci-dessus. De plus, les projets seront étudiés par rapport aux critères d’admissibilité spécifiques en utilisant les questions dans le formulaire de demande, ce qui est expliqué en détails aux sous-sections 3.5.1 à 3.5.4 ci-dessous.

3.5.1 Niveau de maturité technologique

Le Programme finance seulement les projets qui utilisent les technologies de niveau 8 ou plus de l’échelle de maturité technologique (NMT) (c’est-à-dire que la technologie a démontré qu’elle fonctionnait sous sa forme finale, et ce, dans des conditions d’utilisation prévues. Pour de plus amples renseignements sur les niveaux de l’EMT, veuillez lire l’outil d’évaluation du niveau de maturité technologique.

Le Programme ne soutiendra pas les projets qui utilisent des technologies en développement ou qui ne sont pas éprouvées. Toutefois, si les projets représentent la première mise en œuvre complète de technologies clés (p. ex. un projet pilote terminé), ils sont quand même admissibles selon ce critère. 

3.5.2 Importance relative des réductions de GES

Pour qu’ils soient pris en considération pour le financement, les projets doivent entraîner des réductions importantes et directes de GES. Ces réductions sont d’une importance relative - si les résultats sont concrets, mesurables et réalisables et qu’ils contribuent de manière importante aux objectifs de réduction des GES du Canada.

Plus particulièrement, les activités suivantes ne sont PAS admissibles au programme de financement, puisqu’elles ne satisfont pas aux exigences de réductions importantes des GES :

3.5.3 Réductions des émissions de GES supplémentaires

Les projets doivent présenter des réductions d’émissions de GES supplémentaires pour être admissibles au financement. Les réductions des émissions de GES obtenues doivent être supplémentaires par rapport à ce qu’elles auraient été si l’on avait laissé la situation inchangée.

Les projets ou les activités qui doivent être entrepris afin de se conformer à la réglementation ne sont pas admissibles au financement. Il faut souligner que cela n’exclut pas l’admissibilité des dépenses pour les étapes de la mise en œuvre du projet qui sont requises par la réglementation, comme l’obtention des évaluations ou des permis nécessaires. En outre, on sait que tous les demandeurs seront participants au STFR, un système réglementaire. De ce fait, les activités qui réduisent les obligations de conformité au STFR et/ou qui donnent lieu à des crédits excédentaires sont attendues et admissibles.

Les activités qui doivent être réalisés dans le cadre des entretiens habituels ne sont pas admissible au financement. Aussi, le remplacement d’appareils qui sont tombés en panne ou qui ont atteint la fin de leur durée de vie utile ne sont pas admissibles au financement, à moins que l’on puisse démontrer que le remplacement de ces appareils représente une amélioration importante par rapport à une situation de référence appropriée. Par exemple, une modernisation en profondeur qui éliminerait la consommation de combustibles fossiles classiques plutôt que d’augmenter l’efficacité de la technologie émettrice en place peut être admissible même si l’appareil à remplacer en est à sa fin de vie. Pour de plus amples renseignements sur la manière de tenir compte des modifications prévues aux appareils actuels au fil du temps, veuillez consulter le Guide d’estimation des GES pour les projets que vous pouvez télécharger du SGIP.

Enfin, les projets inscrits et/ou qui génèrent des crédits dans le cadre d’un système de crédits compensatoire existants pour les GES sont inadmissibles au financement du Programme. Les demandeurs doivent choisir entre un financement du Programme ou les crédits compensatoires, et ils ne peuvent choisir les deux. De même, le bénéficiaire d’un projet financé ne peut vendre aucune des réductions issues du projet dans le marché des crédits compensatoires.

3.5.4 Nouveaux bâtiments et nouvelle production d’une installation

Les projets qui comportent la construction de nouveaux bâtiments ou une augmentation de la production dans une installation existante (qui nécessitent de nouveaux bâtiments ou d’autres ajouts) doivent satisfaire à des critères d’admissibilité additionnels afin de s’assurer qu’il y aura des réductions supplémentaires et substantielles de GES. En particulier, pour être admissibles, les projets doivent obtenir des réductions de GES qui ne sont pas entièrement associées à un scénario hypothétique de base pour de nouvelles activités.

Exemple de nouvelle production admissible : une installation de fabrication nécessite de la vapeur pour ses activités. Le projet présenté comporte le remplacement des machines à vapeur de l’installation par des machines à vapeur à faibles émissions. L’installation augmentera également sa production dans l’avenir, ce qui nécessitera plus de vapeur, car pour répondre à la demande accrue, l’installation se dotera d’une nouvelle aile. Dans le scénario de base, où les machines à vapeur ne seraient pas remplacées, cette production additionnelle serait atteinte en augmentant le temps de fonctionnement des machines à vapeur déjà en place et en ajoutant une chaudière. Puisque le remplacement des machines à vapeur a une incidence sur l’intensité des émissions de la production existante et de la production future, ce projet peut être admissible. Par rapport au scénario de base, les réductions des émissions de GES du projet comprendront à la fois des réductions pour la production existante et à venir.

Exemple de nouvelle production non admissible : dans une installation de fabrication, on est en train de construire une nouvelle aile afin d’accroître la production. Le projet présenté comporte l’achat d’appareils pour la nouvelle aile, appareils qui sont plus efficaces que la moyenne ou que la norme de l’industrie. Les appareils seront seulement utilisés dans la nouvelle aile et ne modifieront pas les émissions de GES associées à la production déjà actuelle. Comme les réductions des émissions de GES du projet sont entièrement liées aux émissions hypothétiques d’une nouvelle production, le projet ne peut être pris en considération.

3.5.5 Production d’électricité ou de combustible pour usage personnel

Les projets de production d’électricité ou de combustible à faible teneur en carbone doivent principalement être destinés à un usage personnel, notamment pour compenser la consommation d’électricité ou de combustible dans l’installation où le projet devrait avoir lieu. La vente de l’électricité ou du combustible excédentaire sur le marché est autorisée, mais la majeure partie (plus de 50 %) du contenu énergétique produit doit pouvoir être utilisé dans le cadre des activités de l’installation.

Les biens de production d’électricité doivent être situés à l’intérieur de l’installation ou adjacents à celle-ci‑ pour être considérés comme faisant partie de l’installation. Les tierces parties ne pourraient pas construire des systèmes de production d’électricité en vue de la vendre directement au réseau, quel que soit l’emplacement du bien. Par conséquent, des restrictions sur les biens qui produisent de l’électricité pourraient s’appliquer au cas par cas.

Lorsqu’un projet comporte la construction ou l’agrandissement d’une centrale de cogénération, c.-à-d. qui produira simultanément de l’électricité supplémentaire et de la chaleur pour être utilisées dans les activités de l’installation (p. ex., pour le chauffage de locaux ou pour les besoins en chaleur industrielle), le critère d’usage personnel est considéré comme satisfait, quel que soit le pourcentage d’électricité utilisé par l’installation. 

4. Paramètres de financement et dépenses du projet

4.1 Montants minimal et maximal du financement du Programme

Le montant total des fonds du programme disponible pour être versés dans une province ou un territoire admissible varie selon le montant des produits qui ont été prélevés dans une année de conformité donnée pour cette province ou ce territoire. Les demandeurs ont accès uniquement aux fonds qui sont disponibles dans la province où leurs installations sont situées.

Quel que soit le financement disponible, les demandeurs ne doivent pas demander plus de 10 millions de dollars pour le financement d’un projet par le Programme. Les projets doivent aussi demander au moins 500 000 $ de financement total tout en respectant les limites du partage des dépenses décrites ci-dessous.

Veuillez visiter le Fonds issu des produits du système de tarification fondé sur le rendement pour des informations sur les montants actuels des fonds qui ont été alloués à chaque province admissibles et modifier votre demande de financement en conséquence.

4.2 Partage des dépenses et limites sur le cumul de l’aide

Le Programme peut contribuer jusqu’aux montants maximaux de financement indiqués ci-dessous, selon le projet :

Le taux maximal d’aide provenant de toutes les sources gouvernementales de financement (fédérale, provinciale, territoriale et municipale) est de 75 % des dépenses totales du projet.

4.3 Dépenses admissibles

Les dépenses admissibles sont les dépenses considérées par ECCC comme étant directes et nécessaires pour la mise en œuvre réussie d’un projet approuvé. Les contributions seront versées pour les dépenses admissibles directement liées aux projets admissibles qui, selon l’ECCC, sont raisonnables et essentielles à l’atteinte des objectifs du programme et à l’obtention de résultats. Les dépenses admissibles doivent être engagées entre la date de signature de l’entente de financement et la date de fin du projet qui ne peut être au-delà du 31 mars 2026. Toutes autres dépenses engagées avant ou après ces dates seront inadmissibles et non remboursables. Voici une liste non exhaustive de dépenses admissibles :

  1. dépenses pour l’acquisition, la construction, la modernisation et l’amélioration des biens
  2. dépenses liées au matériel et aux fournitures
  3. honoraires professionnels pour services retenus, comme la comptabilité, les communications, la traduction dans les langues officielles, l’audit, la vérification des estimations d’économies de consommation énergétique et de réduction des émissions de GES, de même que la surveillance, la mesure et la communication des résultats
  4. dépenses liées à la planification et à l’évaluation, comme la surveillance, l’ingénierie, la supervision architecturale, les essais et les services de consultation en gestion. Le Canada versera un financement maximal de 5 % de sa contribution totale au Projet à l’égard de ces coûts sauf s’il en décide autrement
  5. ensemble des dépenses en immobilisation, notamment les dépenses de préparation du site et de construction, uniquement lorsque le Canada sera satisfait que les obligations du Canada, le cas échéant, en vertu de lois fédérales applicables en matière d’évaluation environnementale ou d’évaluation d’impact et d’ententes applicables entre le Canada et les groupes autochtones, ainsi que l’obligation légale de consulter et d’accommoder les groupes autochtones sont respectées
  6. dépenses pour l’exécution des activités liées au projet par les entrepreneurs
  7. dépenses liées aux licences et permis
  8. frais de location ou de crédit-bail d’équipement lié à la construction du Projet
  9. dépenses de formation liées aux nouvelles technologies, aux équipements, aux logiciels et aux systèmes
  10. dépenses pour les examens sur le plan technique et environnemental, y compris les dépenses liées à une évaluation environnementale ou d’impact, ainsi que les mesures d’atténuation, les suivis et les mesures correctives déterminés par une évaluation environnementale ou d’impact
  11. dépenses liées à la consultation des groupes autochtones, plus particulièrement les activités de consultation en lien avec le Projet découlant de l’obligation légale de consulter du gouvernement du Canada, le cas échéant
  12. dépenses supplémentaires liées aux employés du bénéficiaire, qui peuvent être considérées comme des Dépenses admissibles. Le Canada versera un financement maximal de 2 % de sa contribution totale au Projet à l’égard de ces coûts, sauf s’il en décide autrement, sous réserve de ce qui suit :
    1. le bénéficiaire est en mesure de démontrer qu’il n’est pas économiquement faisable de présenter une soumission pour un contrat et de démontrer clairement qu’il y a optimisation des ressources dans l’utilisation des employés à l’interne
    2. l’employé participe directement au travail qui aurait fait l’objet du Contrat
    3. l’arrangement est au préalable approuvé par écrit par le Canada
  13. dépenses directement associées aux activités de communication fédérales conjointes (communiqués de presse, conférences de presse, traduction, etc.) et à l’affichage du projet lié à la reconnaissance du financement
  14. frais de déplacement (y compris le coût de l’hébergement, la location de véhicules et les taux par kilomètre, les tarifs de transport en autobus, en train, en avion ou en taxi, les indemnités de repas et les frais accessoires). Le Canada versera un financement maximal de 5 % de sa contribution totale au Projet à l’égard de ces coûts, sauf s’il en décide autrement. Il convient de noter que les frais de déplacement et les indemnités journalières ne peuvent être supérieurs aux taux et indemnités établis dans la Directive sur les voyages du Conseil national mixte
  15. taxe de vente provinciale ou territoriale, taxe sur les produits et services (TPS) ou taxe de vente harmonisée (TVH), pour lesquelles le bénéficiaire ou une Tierce Partie n’est pas admissible à une remise, et toute autre dépense qui n’est pas visée par une remise
  16. autres dépenses qui, selon le Canada, sont des dépenses directes et nécessaires à la bonne mise en œuvre d’un projet et que le Canada a approuvé, par écrit, avant qu’ils ne soient engagés

Dans leur demande, les demandeurs doivent fournir des renseignements détaillés sur les dépenses et le budget dans leur demande en remplissant le Cahier de travail sur la structure de ventilation du travail et du budget que vous pouvez télécharger par le biais du SGIP.

4.4 Dépenses non admissibles

Certaines dépenses ne sont pas admissibles au programme de financement. Par conséquent, les demandeurs ne doivent pas les inclure dans le calcul des dépenses totales admissibles pour le projet proposé. Voici une liste non exhaustive de dépenses non admissibles :

  1. dépenses liées à l’élaboration de l’analyse de rentabilisation ou d’une proposition de financement
  2. toute dépense liée à un contrat signé avant la date d’entrée en vigueur de l’Entente
  3. dépenses liées à l’achat de terrains, de bâtiments et de biens immobiliers et autres frais connexes, ainsi qu’à l’achat de véhicules; à la location de terrains, de bâtiments et d’autres installations; à la location d’équipement autre que celui directement requis pour la construction du Projet
  4. les frais de financement et les paiements d’intérêts sur les prêts, y compris ceux liés aux servitudes (p. ex., arpentage)
  5. amortissement de la plus-value non réalisée des biens et de la dépréciation des biens
  6. intérêts, pénalités et amendes
  7. les provisions pour les intérêts sur le capital investi, les obligations, les débentures, les emprunts bancaires ou autres, y compris les escomptes à l’émissions d’obligation et les frais de crédit
  8. frais juridiques
  9. frais de location ou de crédit-bail d’équipement, sauf ceux précisés comme faisant partie des dépenses admissibles
  10. frais d’ameublement et de biens mobiliers qui ne sont pas essentiels à l’exploitation du Projet
  11. dépenses associées aux dépenses d’exploitation et aux travaux d’entretien périodique
  12. provisions pour prévoyance
  13. primes d'assurance-vie sur la vie des dirigeants et/ou administrateurs
  14. biens et services reçus en dons en espèces ou en contributions en nature
  15. toute dépense d'entreprise, y compris, mais sans s'y limiter, les frais de publicité et de promotion (non spécifiques à un programme/projet), les frais bancaires (non spécifiques à un programme/projet), les frais d'entretien des ordinateurs, les assurances, les adhésions et les abonnements, le loyer et les services publics, les frais de réparation et d'entretien, ainsi que tout autre type de dépense indirecte liée au(x) bureau(x) de l'organisation
  16. toutes les dépenses en immobilisations, y compris ceux pour la préparation et la construction du site, jusqu’à ce que le Canada ait confirmé que ses obligations, le cas échéant, en vertu de lois fédérales applicables en matière d’évaluation environnementale ou d’évaluation d’impact et d’ententes applicables entre le Canada et les groupes autochtones, ainsi que l’obligation légale de consulter et d’accommoder les groupes autochtones ont été respectées
  17. taxe de vente provinciale ou territoriale, taxe sur les produits et services ou taxe de vente harmonisée, pour lesquelles le Bénéficiaire ou une tierce partie est admissible à une remise, et toute autre dépense admissible visée par une remise
  18. augmentation de la rémunération des mandataires et des employés
  19. dépenses de représentation
  20. cotisations et autres frais d’adhésion

Aucune dépense engagée avant la signature de l’entente de financement entre ECCC et le bénéficiaire n’est admissible à du financement ou après la date d’achèvement du projet (au plus tard le 31 mars 2026). Cela comprend toutes les dépenses liées à un contrat signé avant la signature de l’entente de financement. Les demandeurs peuvent choisir, à leurs propres risques, de lancer des appels de propositions (c.-à-d. de soumissions) pour les travaux reliés au projet avant la signature de l’entente. Cet engagement n’affectera pas l’admissibilité des dépenses dans la mesure où les contrats ne sont signés qu’après la date de signature de l’entente de financement.

5. Considérations relatives au projet

Pour que leur demande de financement soit prise en compte, les demandeurs seront tenus de cerner dans leur demande tout impact potentiel que pourrait avoir leur projet proposé sur les droits des Autochtones ou sur des zones écologiquement sensibles.

5.1 Obligation de consulter

Le gouvernement du Canada peut avoir l’obligation légale de consulter et, le cas échéant, d’accommoder les peuples autochtones lorsqu’il craint un comportement qui pourrait avoir un impact négatif sur les droits autochtones ou issus de traités. Ces droits comprennent, entre autres, le droit de chasser, de pêcher et de pratiquer des activités et des cérémonies traditionnelles. ECCC évaluera les répercussions possibles des projets sur ces droits autochtones et issus de traités protégés par la Constitution afin de s’assurer que les personnes touchées sont correctement avisées, consultées et, au besoin, accommodées.

Bien que l’obligation de consulter incombe à la Couronne, le gouvernement du Canada s’attendra à ce que les bénéficiaires de financement du programme respectent certains aspects procéduraux de la consultation sur un projet proposé, le cas échéant (p. ex., fournir des lettres d’information aux communautés autochtones qui seront touchées par le projet proposé et organiser des séances de consultation avec elles).

5.2 Évaluation d’impact

Selon l’emplacement d’un projet, le demandeur peut être tenu de réaliser une ou plusieurs évaluations d’impact avant d’entreprendre certaines activités. Il incombe aux demandeurs de déterminer si leur projet peut nécessiter une évaluation d’impact aux termes de la Loi sur l’évaluation d’impact et de veiller à ce que l’évaluation soit faite. Si vous avez des questions au sujet de vos responsabilités, veuillez consulter votre gouvernement provincial ou territorial et/ou l'aperçu du processus d’évaluation d’impact sur les principes de base de l’évaluation d’impact fédérale.

5.3 Estimations en matière d’emplois

Les demandeurs du Programme sont tenus de fournir à ECCC des précisions sur les emplois créés par suite de leur projet proposé. Il est obligatoire de fournir des estimations pour la production de rapports dans le cadre du Programme et les demandeurs retenus devront fournir des estimations sur les emplois créés par suite de leur projet, de la mise en place du projet à son parachèvement. Au stade de la demande, les demandeurs doivent fournir deux types d’estimations sur les emplois relatifs au projet :

Pour vous assurer que les estimations sont fondées sur une méthode comparable, veuillez utiliser la ligne directrice suivante et fournir les détails pertinents de la méthode dans le formulaire de demande.

6. Processus de demande

ECCC s’engage à respecter un processus uniforme, équitable et transparent afin de définir, de sélectionner et d’approuver l’attribution du financement aux projets qui correspondent le mieux aux objectifs du Programme.

Processus de présentation d’une demande : Recettes du STFR – Programme d’incitation à la décabonisation
Description longue

Processus de présentation d’une demande : Recettes du STFR – Programme d’incitation à la décarbonisation

Étape 1 : Examiner le guide du demandeur.

Étape 2 : Remplir et préparer le formulaire de demande dans le SGIP, acceptation continue ou jusqu’à épuisement du financement.

Étape 3 : Déposer une demande.

Étape 4 : Évaluation de la demande.

Étape 5 : Sélection de la demande.

Étape 6 : Avis de décision relatif à la demande (approbation de principe ou refus).

Étape 7 : Négociation d’une entente de financement si la demande est acceptée.

6.1 Période de demande

Les demandes seront acceptées de façon continue jusqu’à ce que le total des fonds ait été attribué dans leurs provinces ou territoires admissibles respectifs.

Les projets sont sélectionnés à des fins de financement selon les critères d’admissibilité et l’évaluation concurrentielle des demandes à l’aide des critères de mérite. Pour plus de détails concernant les critères d’admissibilité du Programme, veuillez consulter la section 3 du présent guide. Pour des précisions sur les critères de mérite du programme, veuillez consulter la section 7.

6.2 Dépôt d’une demande

Les demandes seront acceptées en ligne de façon continue au moyen du Système de gestion de l’information des programmes (SGIP) d’ECCC accessible par le biais de la plateforme du Gestionnaire de l’information du guichet unique (GIGU). Veuillez consulter Déclarer à l’aide du Guichet unique: Environnement et changement climatique Canada pour des lignes directrices concernant comment vous inscrire au SGIP ainsi que l’annexe B du présent Guide avant de compléter votre formulaire en ligne.

Les demandeurs doivent inclure les réponses à toutes les questions obligatoires du formulaire de demande, fournir une preuve qu’ils sont propriétaires ou une déclaration d’autorité écrite indiquant que le demandeur a l’autorisation du propriétaire d’entreprendre le projet, et remplir les deux cahiers de travail sur fichier Excel exigés. Ces cahiers de travail peuvent être téléchargés au moyen du SGIP :

Les renseignements essentiels doivent être fournis en réponse aux questions du formulaire de demande ou contenues dans les cahiers de travail, le cas échéant. Les demandeurs peuvent aussi fournir des documents supplémentaires afin d’appuyer des éléments de leur demande. Toutefois, ce contenu ne sera pas nécessairement examiné en détail.

Les demandeurs admissibles doivent déposer une demande distincte pour chaque projet qu’ils désirent être examinés à des fins de financement. Il n’y a pas de nombre limite de demandes qui peuvent être soumises par un demandeur admissible.

Veuillez noter qu’ECCC peut demander la permission des demandeurs d’envoyer leurs demandes vers d’autres sources et possibilités de financement du gouvernement du Canada à des fins d’examen.

7. Évaluation et sélection

La priorité sera accordée aux projets qui entraînent des réductions significatives des émissions de GES et qui favorisent la décarbonisation à long terme de l’installation assujettie au STFR ou secteur. L’évaluation des projets comprend trois étapes clés : 1) la vérification de l’admissibilité; 2) l’évaluation; 3) la sélection des projets. Les demandes sont examinées telles qu’elles ont été soumises; toutefois ECCC se réserve le droit de communiquer avec les demandeurs au cours du processus d’évaluation afin de clarifier les détails de la demande. Il est de la responsabilité du demandeur de fournir des informations complètes, claires et détaillées lors de la soumission de sa candidature. Pour obtenir plus d’informations et d’instructions sur la manière de remplir le formulaire de demande en ligne, veuillez consulter l’annexe B du présent guide.

7.1 Vérification de l’admissibilité

On examinera les demandes afin de confirmer que :

  1. tous les éléments de la demande sont complets
  2. le demandeur, l’installation et toutes les activités du projet sont admissibles au financement
  3. le projet est supplémentaire aux projets existants
  4. les fonds demandés respectent les exigences du programme en matière de financement

Si la demande ne satisfait pas aux critères d’admissibilité du programme, elle ne sera pas évaluée plus loin et le demandeur sera informé des raisons de son rejet.

Si des demandes sont incomplètes ou qu’elles contiennent des erreurs flagrantes, ECCC peut donner aux demandeurs la possibilité de retirer leur demande, d’y apporter des corrections et de la redéposer. Les demandes déposées à nouveau seront évaluées en tant que nouvelles demandes à partir de la nouvelle date de dépôt et non à partir de la date de dépôt initiale.

7.2 Évaluation de mérite

Le mérite de chaque projet sera évalué et noté par un comité d’examen interdisciplinaire, composé d’experts techniques, financiers et de programme d’ECCC, d’autres ministères fédéraux et, dans certains cas, des organisations externes en fonction de l’ensemble des éléments suivants :

De plus, les projets seront évalués en fonction des risques associés à la mise en œuvre et des mesures d’atténuation des risques.

7.2.1 Réductions des émissions de GES

On évaluera les estimations des réductions des émissions de GES afin de s’assurer qu’elles satisfont aux normes établies par ECCC. Ces normes sont décrites en détail dans le Guide d’estimation des GES dans le cadres des projets, qui peut être téléchargé en même temps que le cahier de travail obligatoire sur les GES au moyen du SGIP. Cette évaluation comprendra des analyses sur le niveau d’incertitude, la formulation des hypothèses avancées pour établir les estimations, le caractère prudent et la justification de l’approche adoptée. L’évaluation du mérite variera selon les résultats de cette évaluation, la rentabilité du projet à l’horizon de 2030 et le pourcentage approximatif de réduction des émissions annuelles de GES de l’installation attribuable au projet. 

La rentabilité d’un projet se mesure au nombre de dollars (financement) du programme fédéral investis par tonne de réduction des émissions de GES. Pour ce programme, la rentabilité est calculée comme étant le ratio entre le financement et les réductions d’émissions de GES (en éq. CO2) estimées du projet en 2030 (rentabilité en 2030).

Pour ce programme, le pourcentage de réduction des émissions totales de GES est calculé en fonction des émissions de GES déclarées par l’installation dans le cadre du STFR pour l’année de déclaration la plus récente par rapport aux réductions d’émissions de GES prévues par le projet en 2030. Veuillez fournir les quantités d’émissions de GES produites par l’installation les plus récentes dans la section 1.5 du cahier de travail sur les GES afin que votre projet puisse être évalué en fonction de ce critère.

ECCC se réserve le droit de modifier les estimations des émissions de GES fournies par les demandeurs, soit en demandant des précisions auprès des demandeurs, soit unilatéralement pour que les méthodologies soient comparables d’un projet à l’autre. Les demandeurs qui fournissent des informations méthodologiques insuffisantes peuvent être invités à présenter des informations additionnelles au cours de l’évaluation par ECCC.

7.2.2 Avantages connexes

Le programme vise à soutenir des projets qui entraîneront des avantages non liés aux GES, appelés « avantages connexes ». On évaluera les avantages connexes en tenant compte des avantages économiques, sociaux et environnementaux du projet. Cette section présente les cinq grandes catégories d’avantages connexes qui seront évalués, accompagnées d’exemples pour chaque catégorie. Les projets peuvent être financés uniquement sur la base de leurs résultats en matière de gaz à effet de serre. Toutefois, les projets présentant des avantages connexes importants en plus des résultats en matière de gaz à effet de serre peuvent être privilégiés.

Les avantages connexes qui concordent avec les objectifs du programme (section 2.3) sont énumérés ci-dessous en tant qu’avantages connexes «prioritaires» et correspondent aux questions spécifiques de la section 5.1 du formulaire de demande. Les avantages connexes prioritaires qui sont jugés importants lors de l'évaluation du projet amélioreront l'évaluation du mérite global d'un projet et augmenteront ses chances d'être sélectionné. Les demandeurs peuvent également fournir des renseignements sur d’autres avantages connexes non-prioritaires dans la section 5.2 du formulaire de demande. Les avantages connexes qui ne sont pas identifiés comme des priorités du programme mais qui sont jugés importants peuvent également avoir une influence sur la sélection des projets à financer.

Pour chaque avantage connexe que le projet peut procurer, les demandeurs doivent indiquer la manière dont leur projet procurera chaque avantage connexe, étayée par des renseignements quantifiables (dans la mesure du possible) et vérifiables. Si aucun renseignement quantitatif n’est accessible, ils doivent fournir des renseignements qualitatifs. S’il y a lieu, ils peuvent également joindre des documents pertinents à l’appui. Cependant, pour que les avantages connexes soient évalués, les demandeurs doivent fournir des réponses complètes dans le formulaire de demande. Pour obtenir des conseils supplémentaires et des exemples de renseignements à soumettre sur chaque avantage connexe, veuillez consulter l’annexe B du présent Guide.

Les exemples énumérés ci-dessous ne sont pas exhaustifs. Nous encourageons les demandeurs à décrire les avantages connexes supplémentaires non identifiés dans les exemples dans l’une des cinq catégories ou dans la catégorie « Autres » de la section 5.2 du formulaire de demande, particulièrement lorsqu’ils représentent un avantage considérable du projet. 

Exemples d’avantages connexes en matière de croissance propre
Exemples d’avantages connexes en matière d’environnement
Exemples d’avantages connexes en matière autochtone
 Exemples d’avantages connexes en matière de diversité et d’inclusion
Exemple d’avantage connexe en matière de santé et sécurité

7.2.3 Risques et mesures d’atténuation des risques

Les demandes seront évaluées sur le plan des risques associés au projet et des risques associés au demandeur. Les demandeurs devront fournir des renseignements sur leur capacité organisationnelle ou financière, la complexité de la conception du projet et de la faisabilité du plan de travail, en indiquant les risques associés et les stratégies d’atténuation des risques qui les accompagnent. Les demandes présentant un niveau de risque élevé et dont les mesures d’atténuation des risques sont insuffisantes peuvent être rejetées ou être soumises à des exigences additionnelles en matière de surveillance et de production de rapports. Les projets seront réévalués sur le plan des risques de façon périodique après la conclusion d’une entente de financement.

7.3 Sélection des projets & avis

ECCC prendra la décision finale quant aux projets qui seront sélectionnés pour le financement et quant au niveau de financement que ces projets recevront. Même si le programme ne dispose pas d’un processus d’appel, les demandeurs peuvent décider de réviser leur projet admissible rejeté pour en améliorer le mérite et présenter de nouveau leur demande au Programme pendant un processus ouvert de réception des demandes.

ECCC informera les demandeurs dont la demande a été retenue et ceux dont la demande n’a pas été retenue lorsqu’une décision sera prise. Si le financement d’un projet est approuvé, ECCC enverra par courriel un avis d’approbation de principe et indiquera les prochaines étapes en vue de la signature d’une entente de financement. Veuillez noter qu’une approbation de principe ne garantit pas le financement du projet; la signature d’une entente de financement constitue la dernière étape du processus d’approbation du projet.

Le financement peut être soumis à certaines conditions, comme la réalisation d’une évaluation environnementale, l’obtention d’autorisations réglementaires ou de permis, la tenue d’une consultation entre la Couronne et les Autochtones ou autres.

8. Ententes de financement et production de rapports

8.1 Ententes de financement

Les contributions du gouvernement fédéral à certains projets sont conditionnelles à la signature d’une entente de financement juridiquement contraignant entre le gouvernement du Canada et le demandeur. Le fait qu’un projet soit retenu ne signifie pas que le financement par le gouvernement fédéral lui est accordé et les dépenses engagées avant la conclusion d’une entente avec le gouvernement du Canada incombent aux demandeurs.

La signature ou la conclusion d’une entente de financement (par les deux parties) constituent la dernière étape du processus d’approbation du projet. L’entente énoncera les conditions dans lesquelles le gouvernement du Canada versera les fonds pour le projet. Comme l’approbation reposera sur les détails fournis dans la demande, l’entente de financement sera rédigée en fonction de la portée du travail et de la demande de financement admissible présentée. Ainsi, ECCC collaborera avec les demandeurs retenus pour s’assurer que le projet est bien représenté dans l’entente de financement. Il est par conséquent essentiel de définir clairement la portée du projet dans la demande, puisqu’il incombera au bénéficiaire de faire ce qui suit :

Tout projet qui n’est pas achevé conformément à l’échéancier convenu dans l’entente de financement peut faire l’objet, y compris, mais de façon non limitative, d’une réduction correspondante du financement du gouvernement fédéral, d’une demande de remboursement des fonds et/ou la résiliation de l’entente de financement. Les dépenses engagées pour les projets qui sont annulés ou retirés ne sont pas admissibles à un remboursement.

Les ententes pluriannuelles établiront un montant de financement par exercice financier, jusqu’à concurrence de la contribution totale prévue par l’entente. Les paiements seront à l’examen et à l’approbation d’ECCC du rapport d’étape qui doit être soumis avec chaque demande de remboursement.

8.2 Exigences des rapports d’étape normalisés

Les bénéficiaires devront présenter à des intervalles de temps précis, des rapports d’étape sur les travaux achevés comprenant, au moins, les progrès réalisés dans la mise en œuvre du projet et l’estimation de la réduction des émissions de GES jusque-là, et y indiquer notamment si les hypothèses formulées pour estimer les émissions de GES ont changé. Le bénéficiaire peut également devoir déclarer tout changement aux risques et aux avantages connexes du projet.

Les rapports d’étape seront exigés au moins deux fois par année et doivent accompagner toutes les demandes de remboursement. En outre, les bénéficiaires devront présenter les documents au plus tard trois mois avant la fin du projet, dont un rapport d’achèvement du projet et une attestation que le projet à coûts partagés avec le gouvernement fédéral a été achevé et que les fonds ont servi à payer les dépenses admissibles.

Les exigences en matière de rapports correspondant aux renseignements demandés dans la proposition de projet seront décrites en détail dans l’entente de financement. Des lignes directrices sur la production des rapports seront fournies aux bénéficiaires pour préciser les attentes en matière de rapports.

8.3 Rapports sur le rendement

Afin d’améliorer la prise de connaissance d’ECCC des résultats à long terme en matière d’émissions de GES des projets financés par le programme les demandeurs devront présenter des données sur le rendement de leur projet. Les données seront recueillies au moyen d’un rapport de rendement qui devra être présenté après que le projet aura été en exploitation pendant un certain temps, convenu par les deux parties et inscrit dans l’entente de financement.

L’objectif du rapport sur le rendement est de déterminer la manière dont les résultats peuvent avoir évolué après le parachèvement d’un projet et alors qu’il est opérationnel. Ainsi, les projets qui sont simples et dont les incertitudes relatives aux paramètres opérationnels ou à d’autres hypothèses concernant les estimations de réduction des émissions de GES sont faibles ne seront pas tenus de présenter des rapports sur le rendement, après l’achèvement du projet. Les projets présentant des sources importantes d’incertitudes qui ne peuvent être résolues qu’après le parachèvement du projet devront présenter des rapports sur le rendement. Cette exigence de présenter un rapport sur le rendement sera conditionnelle à une évaluation des incertitudes des résultats au stade de la demande, avant la mise en œuvre du projet.

Les rapports de rendement devront au moins contenir ce qui suit :

Des précisions concernant les exigences en matière de rapports sur le rendement seront données dans l’entente de financement.

9. Demandes de remboursement, audits et évaluations

L’entente de financement exposera le processus de présentation d’une demande de remboursement et des rapports, et décrira les exigences en matière d’audit et d’évaluation. ECCC surveillera les activités, mènera des audits et des évaluations et demandera des renseignements sur les résultats du projet.

9.1 Présentation d’une demande de remboursement et versement du financement

Les bénéficiaires devront présenter leurs demandes de remboursement pour les dépenses admissibles par le biais du SGIP d’ECCC. Ces dépenses doivent avoir été engagées à la date de la signature de l’entente de financement par les deux parties, ou après, et avant la date de fin du projet, laquelle ne peut être ultérieure au 31 mars 2026. Les demandeurs retenus auront une période de trois mois après l’achèvement du projet pour soumettre une demande finale de réclamation à ECCC afin d’obtenir un remboursement.

Avec chaque demande de remboursement, les bénéficiaires du financement devront présenter une preuve de paiement fournissant la comptabilisation des dépenses engagées afin qu’ECCC puisse confirmer que les dépenses engagées sont admissibles. Comme preuves de paiement, les reçus et les factures originaux émis au nom du bénéficiaire dans la période admissible sont exigés. Les factures doivent contenir une ventilation des dépenses et des travaux achevés qui concordent avec le projet, et qui sont précisés dans l’entente de financement.

Les paiements seront faits après examen et approbation des rapports d’étape et des demandes de remboursement. La base de paiement sera précisée dans l’entente de financement. Veuillez noter que le Canada pourrait retenir jusqu’à 10 % de son financement pour le verser une fois que la dernière réconciliation de toutes les demandes de remboursement et de tous les paiements sera achevée conjointement par les deux parties à la fin du projet.

Le bénéficiaire doit informer ECCC des changements dans la nature du projet, y compris des changements dans le statut juridique du bénéficiaire afin qu’ECCC puisse réévaluer l’admissibilité. Le fait de manquer à cette obligation peut entraîner l’inadmissibilité des dépenses et/ou la résiliation de l’entente de financement.

9.2 Audits et évaluations

9.2.1 Visites des installations

Des représentants d’ECCC, d’autres fonctionnaires du gouvernement du Canada ou des experts de l’externe embauchés par le gouvernement du Canada peuvent demander l’accès au site ou aux établissements des installations où se déroulent ou se sont déroulés les projets et activités financés. Les bénéficiaires seront tenus d’accorder l’accès aux employés du gouvernement du Canada ou à leurs représentants sur demande. De telles visites permettent au gouvernement de s’assurer que les projets, pour lesquels un financement est approuvé, sont entrepris ou mis en œuvre conformément à l’entente de financement.

9.2.2 Audits

Les bénéficiaires du programme peuvent faire l’objet d’un audit. Les bénéficiaires choisis pour un audit seront avisés. Les cabinets professionnels d’audit retenus par ECCC mèneront les audits et les bénéficiaires fourniront un accès raisonnable et rapide aux sites et/ou aux installations des projets, sans frais, ainsi que la documentation liée aux projets aux fins de l’audit.

9.2.3 Évaluation de programme

ECCC pourrait mener une évaluation de son Programme. Les demandeurs dont le projet a été retenu pourraient donc recevoir une demande pour fournir à l’évaluateur d’ECCC des renseignements liés au rendement ou pour répondre à un questionnaire à l’appui de l’évaluation.

10. Renseignements personnels et confidentialité

Les renseignements fournis par un demandeur dans sa demande et sous toute autre forme seront utilisés par le gouvernement du Canada pour l’examen, l’évaluation et la sélection des demandes dans le cadre du Programme. Les renseignements pourraient aussi être utilisés pour confirmer le financement fédéral antérieur demandé par le demandeur.

Les institutions du gouvernement fédéral sont liées par les exigences de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, ainsi que par la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada. Ces lois s’appliquent à l’utilisation, à la divulgation et à la conservation de renseignements (personnels, confidentiels ou autres) que possèdent des institutions du gouvernement fédéral.

Les demandeurs doivent noter qu’Environnement et Changement climatique Canada peut consulter l’information fournie dans les demandes et la communiquer à d’autres institutions du gouvernement fédéral dans le but d’aider Environnement et Changement climatique Canada à examiner et à évaluer les projets, à en déterminer l’admissibilité à d’autres programmes du gouvernement fédéral et à confirmer le financement fédéral antérieur demandé par un demandeur. Environnement et Changement climatique Canada peut également utiliser et divulguer les renseignements à des experts externes (p. ex., scientifiques, techniques, financiers, de marketing ou de commercialisation), embauchés par le gouvernement du Canada en vertu d’un contrat assorti d’obligations de confidentialité, dans le but d’aider Environnement et Changement climatique Canada à examiner et à évaluer les projets ou à déterminer leur admissibilité à d’autres programmes du gouvernement fédéral.

En présentant une demande, les demandeurs consentent à ces utilisations, partages et divulgations de renseignements aux fins décrites ci-dessus. Les demandeurs sont invités à indiquer clairement dans leur demande toute information qui contient des secrets commerciaux, qui est confidentielle ou dont la divulgation risquerait vraisemblablement de causer des pertes ou des profits financiers importants à un tiers, de nuire à sa position concurrentielle ou d’entraver des négociations contractuelles ou autres d’un tiers, comme le précise l’article 20 de la Loi sur l’accès à l’information. Une fois l’entente de financement signée, le nom du demandeur retenu, le lieu, la date d’approbation, le montant du financement et la description du projet peuvent être divulgués au public de manière proactive.

11. Normes de service

ECCC a établi les normes de service suivantes pour s’assurer de l’exactitude et de l’exécution rapide de l’étape de présentation d’une demande au programme. ECCC fera tout son possible pour :

Annexe A : Définitions et abréviations

Définitions de termes généraux

Activité
Action ou intervention spécifique visant à modifier les émissions, les absorptions ou le stockage de GES. Il peut s’agir de modifications des systèmes de production, de processus, de consommation, de service, de livraison ou de gestion existants, ainsi que de l’introduction de nouveaux systèmes. 
Bien
Tout bien réel ou personnel ou bien immeuble ou meuble acquis, acheté, construit, réhabilité ou amélioré, en tout ou en partie, avec des fonds versés par le Canada selon les modalités de ce programme.
Changement de comportement
Un type de projet non admissible dont l’objectif principal est la réduction des émissions de GES en incitant ou en modifiant des gestes humains conscients    
Cumul
Acquisition de plus d’une source d’aide financière fédérale, provinciale et/ou municipale grâce à des contributions, qu’elles proviennent d’un ou de plusieurs ministères ou organismes gouvernementaux.
Dépenses admissibles
Dépenses du projet qu’ECCC considère comme étant directs et nécessaires à la mise en œuvre réussie d’un projet admissible. Pour en savoir davantage, veuillez consulter la section 4 du présent guide. 
Disponible sur le marché
Que l’on peut actuellement acheter sur le marché. Les technologies disponibles sur le marché correspondent généralement à un niveau 8 ou plus sur l’échelle de maturité technologique (EMT).
Équivalent de dioxyde de carbone (en éq. CO2)
La masse de dioxyde de carbone qui aurait la même incidence sur le réchauffement climatique qu’une masse équivalente d’un autre gaz à effet de serre. L’équivalent en dioxyde de carbone est calculé, pour ce programme, en multipliant la masse du gaz à effet de serre par son potentiel de réchauffement planétaire sur 100 ans correspondant, tiré du quatrième rapport d’évaluation du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat des Nations Unies.
Entente de financement
Entente écrite entre le gouvernement du Canada et un bénéficiaire et qui régit les conditions associées à la réception du financement.
Étude de faisabilité
Analyse des considérations économiques, techniques, temporelles, juridiques et autres d’un projet éventuel afin de déterminer s’il a des chances de réussir.
Gaz à effet de serre (GES)
Les sept gaz ou catégories de gaz reconnus par la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) pour leur contribution à l’effet de serre : le dioxyde de carbone (CO2), le méthane (CH4), l’oxyde nitreux (N2O), les hydrofluorocarbures (HFC), les perfluorocarbures (PFC), l’hexafluorure de soufre (SF6) et le trifluorure d’azote (NF3).
Importance relative des réductions de GES
Les réductions de GES ont une importance relative si les résultats sont tangibles, mesurables, réalisables et suffisamment importants pour contribuer aux cibles de réduction des GES du Canada par rapport à la taille et à la portée du projet.
Modernisation
La modernisation consiste à apporter des modifications à un bâtiment ou à un bien existant dans le but de rénover, d’améliorer ou de réparer certains aspects du bâtiment ou du bien de manière à améliorer les résultats pour l’environnement.
Niveau de maturité technologique (NMT)
Une échelle qui évalue la maturité d’une technologie en fonction de son état, de sa conception à sa mise sur le marché. Cet outil permet de déterminer le NMT (Outil d’évaluation du niveau de maturité technologique ou NMT).
Projet
L’ensemble des activités pour lesquelles un financement est demandé dans une demande.
Projet éducatif autonome
Type de projet non admissible qui vise uniquement à informer, à acquérir des connaissances ou à sensibiliser et qui n’entraîne pas directement de réductions mesurables des émissions de GES.
Pour usage personnel
Désigne l’énergie ou le combustible produit et utilisé dans le cadre des activités de l’organisation. Voir la section 3.5.5 du présent guide pour une description des exigences d’admissibilité concernant l’usage personnel.
Recherche, développement et démonstration (RD et D)
Type de projet non admissible dans lequel les activités reposent principalement sur les étapes initiales du développement, de la création et des essais de nouvelles technologies.
Réductions supplémentaires des émissions de GES
Les réductions des émissions de GES sont supplémentaires si elles sont réalisées en plus des réductions qui se produiraient dans le scénario de maintien du statu quo et en conformité avec les politiques, statuts, règles, règlements ou codes en vigueur.
Renforcement des capacités
Type de projet non admissible qui entraîne le développement et le renforcement des ressources humaines et institutionnelles, et qui n’entraîne pas directement de réductions mesurables des GES.
Rentabilité
Le ratio du financement fédéral demandé par tonne d’équivalent de dioxyde de carbone (éq. CO2) réduite en 2030 (rentabilité en 2030).
Scénario de référence
Cas de référence utilisé pour déterminer les émissions de GES de référence pour une activité du projet. Il s’agit d’une description de ce qui se produirait très probablement en l’absence du projet proposé. On l’appelle également le scénario de « maintien du statu quo ».
Secteur
Désigne le grand secteur d’activité dans lequel l’installation fonctionne. Idéalement, il devrait être précisé par le code SCIAN. Par exemple, la production de fer et d’acier, les services publics, la transformation des aliments, la fabrication d’automobiles.

Définitions des types d’activités

Amélioration de l’enveloppe du bâtiment (isolation, fenêtres, portes)
Le remplacement ou la restauration de l’enveloppe ou de la coquille d’un bâtiment. Cela comprend toutes les activités qui améliorent l’étanchéité à l’air ou l’isolation du bâtiment. Notez que les améliorations apportées aux équipements de chauffage ou de refroidissement sont généralement considérées comme des améliorations d’équipements fixes.
Captage et stockage du carbone
Technologies mises en application par les industries à émissions ou à consommation d’énergie élevées pour éliminer les émissions de CO2 de leur source ponctuelle (captage), puis entreposer de façon permanente le CO2 dans le sous-sol en l’injectant dans des formations rocheuses (stockage).
Captage et utilisation du carbone
Technologies mises en application par les industries à émissions ou à consommation d’énergie élevées pour éliminer les émissions de CO2 de leur source ponctuelle (captage), puis transformer ce carbone en combustibles ou en carbonates par des procédés de minéralisation présentant une efficacité de transformation supérieure et des besoins énergétiques inférieurs, par rapport aux technologies actuelles (utilisation).
Changements des procédés industriels
Modifications des procédés industriels qui produisent des émissions de GES non liées à l’énergie, comme les procédés de fabrication qui libèrent du CO2 par des réactions chimiques. Ces procédés comprennent la production et l’utilisation de produits minéraux, la production de métaux ou la production de produits chimiques.
Changements dans l’utilisation des produits industriels
Changements dans les émissions de GES provenant de l’utilisation de produits dans un processus industriel qui n’implique pas une réaction chimique ou physique. Cela comprend les émissions provenant de la production ou de l’utilisation d’hexafluorure de soufre (SF6), de trifluorure d’azote (F3N), d’hydrofluorocarbones (HFC) et de perfluorocarbones (PFC).
Détournement des matières organiques
Détournement des matières organiques du site d’enfouissement vers un autre environnement contrôlé, comme une installation de compostage ou un digesteur anaérobie, qui empêchera l’émission de GES (principalement du méthane) lors de leur décomposition.
Énergie et/ou chauffage communautaire
Réseaux de chauffage et/ou de refroidissement dans lesquels plusieurs bâtiments sont reliés à une centrale de chauffage et/ou de refroidissement. Les systèmes d’énergie et/ou de chauffage communautaires destinés aux nouveaux bâtiments industriels ou résidentiels ne sont pas admissibles.
Modernisation d’appareils fixes pour en améliorer l’efficacité énergétique
Remplacement ou modernisation de systèmes mécaniques ou électriques existants dans le but d’améliorer leur efficacité énergétique. L’équipement fixe désigne tout système qui reste fixé à un seul endroit pendant toute la durée de son fonctionnement. Les chaudières, les pompes et les compresseurs en sont des exemples courants.
Modernisation d’appareils fixes pour le remplacement des carburants
Le remplacement ou la modernisation de systèmes mécaniques ou électriques existants dans le but de remplacer le type d’énergie ou le carburant avec lequel ils fonctionnent. L’équipement fixe désigne tout système qui reste fixé à un seul endroit pendant toute la durée de son fonctionnement. Les chaudières, les pompes et les compresseurs en sont des exemples courants.
Modernisation d’appareils mobiles pour en améliorer l’efficacité énergétique
Le remplacement ou la modernisation de véhicules existants ou de leurs systèmes embarqués dans le but d’augmenter leur efficacité énergétique. Il peut s’agir de voitures, de camions, d’avions, de trains, d’excavatrices ou de tout autre véhicule de ce type.
Modernisation d’appareils mobiles pour le remplacement des carburants
Remplacement ou modernisation de véhicules existants ou de leurs systèmes embarqués dans le but de remplacer le type d’énergie ou de carburant avec lequel ils fonctionnent. Il peut s’agir de voitures, de camions, d’avions, de trains, d’excavatrices ou de tout autre véhicule de ce type.
Production de combustibles à faible teneur en carbone pour usage personnel
Production d’un combustible qui, lorsqu’il est utilisé, produit des émissions de carbone nettement inférieures à celles des combustibles traditionnels. Les projets de production de combustibles à faible teneur en carbone doivent répondre à l’exigence liée à l’usage personnel définie à la section 3.3.5. du présent guide.
Production d’électricité propre pour usage personnel
Production d’électricité à partir de sources renouvelables en vue de compenser la consommation d’électricité provenant de sources non renouvelables. Les exemples courants d’énergie renouvelable sont l’énergie solaire, l’énergie éolienne, l’énergie hydraulique et celle tirée de la biomasse. Les projets de production d’électricité doivent répondre à l’exigence liée à l’usage personnel définie à la section 3.3.5. du présent guide.
Production conjointe ou combinée de chaleur et d’électricité
Installation ou mise à niveau d’une unité de production conjointe ou combinée de chaleur et d’électricité qui peut être utilisée pour répondre aux besoins de chauffage des locaux, de l’eau ou d’autres procédés.
Récupération de chaleur
Captage de la chaleur résiduelle d’un processus pour l’utiliser ailleurs. Par exemple, la chaleur produite par un processus industriel qui serait autrement perdue sert à préchauffer un processus secondaire ou à chauffer des locaux.

Abréviations

CO2
Dioxyde de carbone
ECCC
Environnement et Changement climatique Canada
Éq. CO2
Équivalent en dioxyde de carbone
EMT
Échelle de maturité technologique
GES
Gaz à effet de serre
GIGU
Gestionnaire d’information à guichet unique
PID
Programme d’incitation à la décarbonisation
RD et D
Recherche, développement et démonstration
SGIP
Système de gestion de l’information des programmes
STFR
Système de tarification fondé sur le rendement

Annexe B : Un guide détaillé pour remplir le formulaire de demande

La marche à suivre suivante, qui reprend la structure du formulaire en ligne pour le Programme d’incitation à la décarbonisation (ci-après dénommé « le Programme »), aidera les demandeurs à remplir les sections qui demandent plus d’explications. Les demandeurs peuvent modifier leur demande avant de la présenter, car Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) pourra consulter la demande officielle seulement une fois celle-ci présentée. Il faut répondre à toutes les questions de manière complète et exacte pour que la demande soit prise en compte. S’abstenir de suivre ces directives rigoureusement peut entraîner le rejet de votre projet.

Titre du projet (réponse obligatoire)

Veuillez inscrire le titre du projet faisant l’objet de la demande.

1 Renseignements sur le demandeur et l’installation

Les questions suivantes sont posées pour connaître les renseignements essentiels de la personne-ressource et de l’installation du demandeur. Il incombe aux demandeurs de mettre à jour ces renseignements et de fournir des précisions supplémentaires, si nécessaire. Les demandeurs doivent exploiter l’installation admissible où se déroulera le projet, ou en détenir une participation majoritaire. Pour des renseignements supplémentaires, veuillez consulter la section 3.1 à 3.4 du Guide du demandeur.

1.1 Renseignements sur le demandeur principal

1.1.1 Demandeur : dénomination sociale complète de l’organisation (réponse obligatoire)

Veuillez inscrire la dénomination sociale complète de l’organisation. Si le nom opérationnel est différent de la dénomination sociale, veuillez indiquer le nom opérationnel à la question 1.4.1 du formulaire de demande. Si l’organisation est retenue pour le financement, le demandeur sera le bénéficiaire dans le cadre du Programme et celui qui signera l’entente de contribution avec ECCC.

1.1.2 Demandeur: type d’organisation (réponse obligatoire)

Veuillez sélectionner dans la liste déroulante le type d’organisation appropriée en fonction des définitions suivantes :

Administration régionale, locale ou municipale dont la population compte 99 999 habitants ou moins ou dont la population compte 100 00 habitant ou plus : Entités régionales fournissant des services de type municipal, administrations locales, régionales ou municipales établies en vertu de la législation provinciale ou territoriale, ou organisations régionales ou municipales.

Organisme ou conseil du secteur public : Organismes ou conseils du secteur public établis en vertu de la législation ou de la réglementation provinciale ou territoriale, ou qui appartiennent exclusivement à une province, à un territoire ou à une administration locale ou régionale au Canada.

Organisme à but non lucratif : Organisations canadiennes à but non lucratif, telles que des associations provinciales, territoriales et municipales, des associations professionnelles et industrielles, et des établissements d’enseignement en partenariat avec une administration provinciale ou municipale.

Entreprise privée à but lucratif (petite, moyenne ou grande) : Organisations canadiennes à but lucratif avec entreprises établies au Canada

1.1.3 Site Web organisationnel (réponse facultative)

S’il y a lieu; veuillez inscrire l’adresse complète du site Web de l’organisation principale pour la demande.

1.1.4 Langue de correspondance (réponse obligatoire)

Veuillez indiquer si vous préférez qu’on communique avec vous en anglais ou en français.

1.2 Coordonnées de la personne-ressource principale

1.2 Coordonnées de la personne-ressource principale (réponse obligatoire)

Veuillez fournir les coordonnées de la personne-ressource principale chargée de cette demande, avec laquelle ECCC pourrait communiquer pour donner des renseignements ou poser des questions de suivi concernant la demande.

1.3 Coordonnées de la personne-ressource secondaire

1.3 Coordonnées de la personne-ressource secondaire (réponse obligatoire)

Veuillez fournir les coordonnées de la personne-ressource secondaire chargée de cette demande, avec laquelle ECCC pourrait communiquer pour donner des renseignements ou poser des questions de suivi concernant la demande.

1.4 Renseignements sur l’installation assujettie

1.4.1 Nom de l’installation assujettie (réponse obligatoire)

Veuillez inscrire le nom de l’installation assujettie qui est enregistrée et réglementée par le Système fédéral de tarification fondé sur le rendement (STFR).

1.4.2 Adresse de l’installation assujettie (réponse obligatoire)

Veuillez inscrire l’adresse de l’installation assujettie.

1.4.3 Emplacement de l’installation assujettie (réponse obligatoire)

Veuillez inscrire les coordonnées GPS (de longitude et de latitude) de l’installation assujettie.

1.4.4 Numéro de certificat de l’installation assujettie (réponse obligatoire)

Veuillez inscrire le numéro de certificat de l’installation assujettie au STFR.

1.4.5 Nom de la personne responsable de l’installation aux termes de l’article 171 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (réponse obligatoire)

Veuillez inscrire le nom de la personne responsable de l’installation assujettie. Dans le Règlement sur le STFR, la personne responsable d’une installation assujettie est celle qui est propriétaire ou responsable de l’installation assujettie, notamment la personne qui en a la charge, la gestion ou le contrôle, ou celle qui prend réellement les décisions concernant les activités de l’installation assujettie. Il peut y avoir plus d’une personne responsable. Le nom de la personne responsable peut figurer dans l’enregistrement de l’installation au STFR.

1.4.6 Programme de déclaration des GES pour l’installation assujettie– Code d’identification pour ce programme (réponse obligatoire)

Veuillez inscrire le code d’identification alphanumérique (e.g. G12345) fourni par le Programme de déclaration des GES à l’installation assujettie.

Veuillez consulter le lien suivant pour trouver le code d’identification: Recherche de données du Programme de déclaration des émissions de gaz à effet de serre.

1.4.7 Pour être admissible au programme de financement, les demandeurs doivent exploiter ou être le participant majoritaire de l’installation où le projet serait réalisé. Veuillez expliquer en quoi le demandeur satisfait à ce critère. (réponse obligatoire)

Pour être admissibles au programme de financement, l’organisation demandeuse (inscrite à la question 1.1.1) doivent exploiter ou détenir une participation majoritaire (c.à.d. avoir le contrôle des activités de l’entreprise) de l’installation où le projet serait réalisé.

Par exemple, le demandeur détient 60 % des parts de l’installation assujettie où le projet sera mis en œuvre ou le demandeur est chargé de l’exploitation de l’installation assujettie où le projet sera mis en œuvre.

Dans la section 9 du formulaire de demande, les demandeurs devront télécharger une preuve de propriété ou une déclaration d’autorité écrite indiquant que le demandeur a l’autorisation du propriétaire d’entreprendre le projet.

1.5 Questions propres au secteur

1.5.1 Code SCIAN (principal) de l’installation assujettie (réponse obligatoire)

Veuillez inscrire le code de six chiffres du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN) pour l’entreprise.

Veuillez consulter le lien suivant pour la liste des codes : Outils de recherche des classifications (SCIAN).

Il est obligatoire de répondre aux questions 1.5.2 à 1.5.4 qui s’appliquent aux organisations produisant des biens (identifiées par le code SCIAN sélectionné).

Il est obligatoire de répondre aux questions 1.5.2 à 1.5.4 qui s’appliquent aux organisations produisant des biens (identifiées par le code SCIAN sélectionné).

1.5.2 Est-ce que l’installation assujettie, ou ses propriétés réciproques, produisent du bois d’œuvre?

Veuillez considérer répondre « oui », si l’organisation du demandeur possédant ou exploitant l’installation assujettie produit du bois d’œuvre à cette installation ou une installation différente au Canada ou, si l’organisation demandeuse possédant ou exploitant l’installation assujettie a une propriété réciproque qui produit du bois d’œuvre. Veuillez considérer répondre « non », si l’organisation demandeuse possédant ou exploitant l’installation assujettie n’a aucun lien avec la production de bois d’œuvre.

1.5.3 Veuillez fournir une description générale du type de produits qui sont produits dans l’installation assujettie. (réponse obligatoire si applicable)

Veuillez énumérer les catégories générales de produits qui sont produits à l’installation assujettie. Par exemple, produits du pétrole et du charbon, minéraux non métalliques, produits pharmaceutiques et produits médicamenteux. Veuillez préciser si et comment le projet proposé est lié à la production de l’un ou l’autre de ces produits.

1.5.4 Quelles sont les recettes annuelles prévues tirées de ces produits, en fonction de vos activités canadiennes pour l’année prochaine (p. ex., le prochain exercice financier de votre organisation)?

La réponse ne peut pas être zéro. La valeur des recettes annuelles prévues peut être fondée sur les recettes annuelles totales d’années antérieures (p. ex., moyenne des recettes des cinq dernières années). La valeur des recettes annuelles peut être le total des recettes tirées d’un ou de plusieurs types de biens produits à l’installation assujettie.

2. Renseignements sur le projet

Les questions suivantes sont formulées pour recueillir des renseignements détaillés sur votre projet, notamment les activités principales, le type de technologies ou de procédés, et les résultats attendus. Pour des renseignements supplémentaires, veuillez consulter la section 3.5 du Guide du demandeur.

2.1 Résumé du projet (réponse obligatoire)

Veuillez fournir un résumé concis du projet proposé. Veuillez décrire brièvement les technologies ou les procédés qui seront modifiés ou mis en place et la façon dont ils réduiront les émissions de GES (p. ex. modernisation des équipements pour des améliorations efficaces, équipement de remplacement pour le changement de combustible, modifications des processus pour réduire la consommation d’énergie. Veuillez veiller à ce que ce résumé ne contienne que des renseignements non confidentiels (limite de 500 caractères, y compris les espaces).

2.2 Description exhaustive du projet (réponse obligatoire)

Fournir un aperçu détaillé du projet proposé, en mettant l'accent sur l’équipement, les technologies et les processus qui seront modifiés. Indiquez clairement les objectifs du projet et sa raison d'être, comment il correspond aux objectifs de ce programme et comment il contribuerait aux réductions des émissions de GES. La portée de votre projet doit être claire dans cette description et n'inclure que les activités pour lesquelles vous demandez un financement et qui sont nécessaires à la bonne réalisation du projet. Veuillez ne pas répéter le plan de travail de votre projet. Vous pouvez fournir un contexte général sur la façon dont le projet s'inscrit dans les activités globales, la structure ou le plan net-zéro de votre organisation, mais veillez à ce qu'il soit distinct de la description du projet lui-même. Vous pouvez fournir un contexte général sur la façon dont le projet s’inscrit dans les activités globales, la structure ou le plan net-zéro de votre organisation, mais veiller à ce qu’il soit distinct de la description du projet lui-même. Veuillez ne pas reproduire le plan de travail de votre projet. (Limite de 4000 caractères, y compris les espaces).

2.3 Types d’activités (réponse obligatoire)

Dans la liste, veuillez choisir tous les types d’activités qui décrivent le mieux le projet. Veuillez consulter l’annexe A du Guide du demandeur pour connaître la définition de chaque activité et pour obtenir des précisions.

Si le type d’activités correspond à Autres, veuillez décrire le type d’activités à la question 2.3a.

2.4 Obstacles à la mise en œuvre du projet (réponse obligatoire)

Veuillez décrire tous les obstacles ou défis (p. ex., d’ordre financier ou technologique, ou enjeux de capacité) qui rendent difficile l’exécution de ce projet sans un financement du gouvernement ou une autre forme de soutien. Les réponses à cette question serviront à vérifier que le projet est supplémentaire aux projets réguliers réalisés à votre installation assujettie. (limite de 2500 caractères, y compris les espaces).

3. Autres critères d’admissibilité du projet

Les questions suivantes sont formulées pour aider à déterminer si le projet proposé satisfait aux critères d’admissibilité additionnels du programme qui sont liés au niveau de maturité technologique, aux réductions des émissions de GES et à la portée du projet. Il convient de noter que certaines activités du projet ne sont pas admissibles au financement dans le cadre du programme. Pour des renseignements supplémentaires, veuillez consulter la section  3.5.1 à 3.5.4 du Guide du demandeur.

3.1 Niveau de maturité technologique (NMT) : Sélectionner le niveau de maturité de la technologie mise en place dans le cadre du projet.

Dans la liste déroulante allant de 1 à 9, veuillez choisir le NMT qui correspond à la technologie mise en œuvre dans le projet. Si la technologie est actuellement à un niveau particulier, mais que ce projet représente le prochain niveau (p. ex., un projet de démonstration existe, et il s’agit de la première mise en place complète du système), veuillez choisir le prochain niveau (notamment le niveau que ce projet représentera). (Obligatoire)

Veuillez consulter le lien suivant pour évaluer le niveau de maturité technologique :

Outil d’évaluation du niveau de maturité technologique

Veuillez noter que le Programme ne financera que les projets qui feront appel à des technologies de niveau de maturité technologique 8 ou plus.

Si le niveau de maturité technologique est inférieur à 8 – à la question 3.1a, veuillez décrire la technologie qui n’est pas offerte sur le marché et expliquer pourquoi elle est essentielle à la réalisation du projet (limite de 3000 caractères, y compris les espaces).

3.2 Recherche, développement et démonstration : Y a-t-il dans le projet des activités qui peuvent être interprétées comme étant de la recherche, du développement ou de la démonstration? (Réponse obligatoire)

Veuillez choisir « oui » ou « non » pour indiquer s’il existe dans le projet des activités qui peuvent être interprétées comme étant des éléments de recherche, de développement ou de démonstration. Veuillez noter que les activités de recherche, de développement et de démonstration ne sont pas admissibles au programme.

Si vous avez répondu « oui » - à la question 3.2a, veuillez décrire ces activités et expliquer pourquoi elles sont nécessaires à la réalisation du projet et pourquoi elles n’ont pas d’incidence sur l’admissibilité du projet (limite de 3000 caractères, y compris les espaces).

3.3 Renforcement des capacités : Le projet comprend-il des activités de formation, de sensibilisation ou de renforcement des capacités? (Réponse obligatoire)

Veuillez choisir « oui » ou « non » pour indiquer si ce projet comprend des éléments de formation, de sensibilisation ou de renforcement des capacités. Veuillez noter que les projets autonomes de sensibilisation ou de renforcement des capacités ne sont pas admissibles au programme.

Si vous avez répondu « oui » à la question 3.3a, veuillez décrire ces activités et expliquer pourquoi elles sont nécessaires à la réalisation ou à l’exploitation du projet (limite de 3000 caractères, y compris les espaces).

3.4 Études indépendantes : Le projet comprend-il une étude de faisabilité ou de type prospectif? (Réponse obligatoire)

Veuillez choisir « oui » ou « non » pour indiquer si ce projet comprendra une étude de faisabilité ou toute autre étude de type prospectif. Veuillez noter que les études indépendantes de faisabilité ou de type prospectif ne sont généralement pas admissibles au financement du programme. Cependant, certaines études pourraient être considérées comme des dépenses admissibles, tel que décrit à la section 4.3 du Guide du demandeur, comme celles nécessaires en génie et à une évaluation environnementale, ou à des fins scientifiques, techniques et de planification.

Si vous avez répondu « oui » à la question 3.4a, veuillez expliquer pourquoi l’étude est essentielle à la réalisation du projet et indiquer les incidences possibles de cette étude sur la demande, notamment sur les dépenses admissibles et la durée estimée (limite de 3000 caractères, y compris les espaces).

3.5 Conformité à la réglementation : Pourrait-on considérer que ce projet satisfait aux exigences des normes ou des règlements en vigueur sur le plan du rendement en matière d’énergie, d’émissions de GES ou de pollution atmosphérique? La réception de projet comprenant des activités qui réduisent les obligations de conformité au STFR ou qui génèrent des crédits excédentaires est prévue et ces activités sont admissibles. (Réponse obligatoire)

Veuillez choisir « oui » ou « non » pour indiquer si ce projet peut être considéré comme satisfaisant aux exigences des normes et des règlements en vigueur sur le plan du rendement en matière d’énergie, d’émissions de GES ou de pollution atmosphérique. Veuillez noter que les projets visant à respecter les normes et les règlements en vigueur (sauf en ce qui concerne le STFR) ne sont pas admissibles au financement du programme.

Si vous avez répondu « oui » à la question 3.5a, veuillez décrire la réglementation et les normes industrielles, expliquer pourquoi le projet n’est pas précisément requis par cette réglementation ou ces normes et indiquer comment le projet proposé respectera ces normes ou les dépassera (limite de 3000 caractères, y compris les espaces).

3.6 Nouveaux bâtiments : Le projet comprendra-t-il la construction de nouveaux bâtiments? (Réponse obligatoire)

Veuillez choisir « oui » ou « non » pour indiquer si ce projet comprendra la construction de nouveaux bâtiments. Veuillez noter que la construction de nouveaux bâtiments n’est pas admissible au financement du programme.

Si vous avez répondu « oui » à la question 3.6a, veuillez expliquer pourquoi la construction de nouveaux bâtiments est nécessaire dans le cadre d’une initiative plus large de réduction des émissions de GES et pourquoi la construction de nouveaux bâtiments ne devrait pas avoir d’incidence sur l’admissibilité du projet (limite de 3000 caractères, y compris les espaces).

3.7 Nouvelle production de l’installation : Le projet comprendra-t-il des activités qui seront mises en œuvre en même temps qu’une augmentation importante de la production à l’installation? (Réponse obligatoire)

Veuillez choisir « oui » ou « non » pour indiquer si ce projet coïncide avec une augmentation de la production à l’installation.

Si vous avez répondu « oui » à la question 3.7a, veuillez décrire l’augmentation de la production qui aura lieu et expliquer comment le projet est lié tant à la production existante qu’à son augmentation. Dans votre réponse, veuillez indiquer en quoi les dépenses associées à l’augmentation de la production se distinguent des dépenses du projet. Veuillez également décrire l’ampleur de l’augmentation et si le projet dépend ou non de la réalisation de l’augmentation de la production (limite de 3000 caractères, y compris les espaces). Pour des exemples, veuillez consulter la section 3.5.4 du Guide du demandeur.

3.8 Production d’électricité ou de combustible (pour usage personnel) : Le projet comporte-t-il la production d’électricité ou de combustibles à faible teneur en carbone? (réponse obligatoire)

Veuillez choisir « oui » ou « non » pour indiquer si ce projet comprendra la production d’électricité ou de combustibles à faible teneur en carbone.

Si vous avez répondu « oui » à la question 3.8a, veuillez indiquer comment le projet satisfait à l’exigence pour usage personnel, ainsi que fournir des précisions concernant la quantité estimative d’énergie ou de combustible qui sera produite par le projet et le pourcentage qui sera utilisé dans l’exploitation des opérations de l’organisation. Les réponses doivent être individuelles pour des biens distincts (par exemple, un système photovoltaïque par rapport à une turbine de gaz naturel, mais peuvent être combinées pour des ensembles de biens similaires (par exemple, trois turbines à gaz naturel). Veuillez décrire le type d’énergie produite par chacun des biens dans le cadre du projet. Pour chaque bien, veuillez fournir le pourcentage estimatif de l’électricité ou du combustible produits qui seront consommés dans le cadre des opérations de l’installation. Si de l’électricité est produite, veuillez décrire le lieu de production et de consommation.  Si le projet comprend la construction ou l’agrandissement d’une centrale de coproduction combinée de chaleur et d’électricité, décrivez comment la chaleur sera utilisée par l’installation au lieu de fournir des estimations du pourcentage d’électricité ou de vapeur utilisé. (Limite de 3000 caractères, y compris les espaces). Pour des renseignements supplémentaires, veuillez consulter la section 3.5.5 du Guide du demandeur.

4. Résultats du projet en matière de GES et d’énergie

Les questions suivantes visent à connaître les réductions des émissions de GES et les économies d’énergie du projet proposé. Les valeurs indiquées aux questions 5.1 à 5.4 doivent correspondre aux valeurs de la section 4.2 de l’onglet sur les réductions des émissions du cahier de travail sur les GES de ce projet. Pour d’autres renseignements, veuillez consulter la section 7.2.1 du Guide du demandeur et le Guide d’estimation des GES dans le cadre des projets : Lignes directrices sur la comptabilisation des GES pour les demandeurs aux programmes d'atténuation des changements climatiques d'ECCC (le « Guide d’estimation des GES ») que vous pouvez télécharger avec le Cahier de travail sur les GES dans le Système de gestion de l’information des programmes (SGIP).

4.1 Réductions des émissions de GES en 2030 : Réductions annuelles totales estimatives des émissions nationales de GES en tonnes d’équivalent de dioxyde de carbone (t d’éq. CO2) en l’an 2030 (réponse obligatoire)

Veuillez inscrire les réductions annuelles estimatives des émissions de GES en l’an 2030 fondées sur les calculs fournis à la section 4.2 de l’onglet sur les réductions des émissions de GES du cahier de travail sur les GES. Pour des précisions sur la manière de calculer les réductions des émissions de GES, veuillez consulter le Guide d’estimation des GES.

4.2 Économies d’énergie en 2030 : Économies totales estimatives d’énergie en l’an 2030, en gigajoules (GJ). Si la consommation d’énergie augmente, inscrire une valeur négative. (Réponse obligatoire)

Veuillez indiquer les économies annuelles totales estimatives d’énergie en l’an 2030 (en gigajoules) fondées sur les calculs fournis à la section 4.2 de l’onglet sur les réductions des émissions du cahier de travail sur les GES. Si votre projet entraîne une augmentation nette de la consommation d’énergie, veuillez inscrire la valeur négative qui figure à la section 4.2. Si votre projet ne comporte ni augmentation nette ni réduction nette de la consommation d’énergie, veuillez inscrire 0. Pour des précisions sur la manière d’estimer les économies d’énergie, veuillez consulter le Guide d’estimation des GES.

4.3 Réductions cumulatives des émissions de GES jusqu’en 2050 : Réductions totales estimatives des émissions nationales cumulatives de GES, en tonnes d’équivalent de dioxyde de carbone (t d’éq. CO2), pendant toute la durée du projet (jusqu’en 2050). (Réponse obligatoire)

Veuillez inscrire les réductions cumulatives estimatives des émissions de GES jusqu’en 2050 fondées sur les calculs fournis à la section 4.2 de l’onglet sur les réductions des émissions du cahier de travail sur les GES. Pour des précisions sur la manière d’estimer les réductions des émissions de GES, veuillez consulter le Guide d’estimation des GES.

4.4 Économies cumulatives d’énergie jusqu’en 2050 : S’il y a lieu, les économies cumulatives estimatives d’énergie, en gigajoules (GJ), pendant toute la durée du projet. (Réponse obligatoire)

Veuillez inscrire les économies cumulatives estimatives d’énergie jusqu’en 2050 (en gigajoules) fondées sur les calculs fournis à la section 4.2 de l’onglet sur les réductions des émissions du cahier de travail sur les GES. Si votre projet comporte une augmentation nette de la consommation d’énergie, veuillez inscrire la valeur négative qui figure à la section 4.2. Si votre projet ne comporte ni augmentation nette ni réduction nette de la consommation d’énergie, veuillez inscrire 0. Pour des précisions sur la manière d’estimer les économies d’énergie, veuillez consulter le Guide d’estimation des GES.

5. Autres avantages du projet

Veuillez cocher tous les avantages connexes qui s’appliquent et fournir une explication. Vous pouvez joindre des documents supplémentaires à la section 9 du formulaire de demande. Veuillez cependant vous assurer que l’explication que vous avez fournie dans ce formulaire est complète, car il n’est pas certain que les documents supplémentaires seront examinés en détail. Pour obtenir d’autres renseignements, veuillez consulter la section 7.2.2 du Guide du demandeur.

5.1 Avantages connexes prioritaires

5.1.1 Le projet fait-il partie d’un plan de décarbonisation à long terme ou d’une stratégie officielle de carboneutralité visant votre organisation ou votre installation? (réponse facultative)

Veuillez choisir « oui » ou « non » pour indiquer si le projet fait partie d’un plan de décarbonisation à long terme visant votre organisation ou votre installation pour qu’elle devienne carboneutre.

Si vous avez répondu « oui » à la question 5.1.1a, décrire le plan visant votre organisation ou installation ainsi que le rôle du projet dans l’atteinte des objectifs prévus. S’il y a lieu, veuillez fournir un lien vers un document supplémentaire ou le télécharger. Veuillez remarquer que le fait d’avoir un plan « zéro émission nette », avec ou sans mention des activités décrites dans ce projet, ne sera pas interprété comme un engagement préexistant à ce projet spécifique. (Limite de 3000 caractères, y compris les espaces).

5.1.2 Le projet comporte-t-il ou crée-t-il des partenariats avec des entreprises, des organisations industrielles ou des chercheurs du domaine de la croissance propre? (réponse facultative)

Veuillez choisir « oui » ou « non » pour indiquer si le projet comporte un partenariat avec des entreprises, des organisations industrielles ou des chercheurs du domaine de la croissance propre.

Si vous avez répondu « oui » à la question 5.1.2a, veuillez décrire la manière dont votre organisation participera au projet ou la façon dont le projet permettra la création de tels partenariats. Veuillez décrire toutes les collaborations importantes avec des partenaires de l’externe. Veuillez décrire des collaborations avec des établissements d’enseignement postsecondaire canadiens, des organisations industrielles, des réseaux de recherche, etc. S’il y a lieu, inclure des lettres d’intention, des protocoles d’entente, etc. (limite de 3000 caractères, y compris les espaces).

5.1.3 Le projet comporte-t-il ou facilite-t-il des pratiques novatrices ou industrielles de pointe ou encore des pratiques environnementales? (réponse facultative)

Veuillez choisir « oui » ou « non » pour indiquer si ce projet facilite des pratiques novatrices ou industrielles de pointe ou encore des pratiques environnementales.

Si vous avez répondu « oui à la question 5.1.3a, veuillez indiquer quelles technologies ou pratiques environnementales que comporte le projet sont considérées comme novatrices ou de pointe sur le plan industriel et décrire la manière dont le projet les facilitera (p. ex., le projet orientera le secteur vers une économie à faibles émissions de carbone et influera sur des projets similaires pour qu’ils soient éventuellement réalisés au Canada). Veuillez fournir des exemples précis de possibilités de reproduction, d’amélioration ou d’apprentissage et d’innovation supplémentaire qui pourraient survenir dans les activités de l’organisation, au Canada ou à l’échelle mondiale, ou dans cette industrie ou d’autres, à la suite de ce projet (p. ex. la réussite du projet pourrait entraîner sa reproduction dans d’autres installations exploitées par le demandeur. S’il y a lieu, veuillez fournir des documents supplémentaires (limite de 3000 caractères, y compris les espaces).

5.1.4 Le projet entraînera-t-il des avantages (p. ex., création d’emplois) pour les communautés des Premières Nations, des Inuits et des Métis? (réponse facultative)

Veuillez choisir « oui » ou « non » pour indiquer si votre projet sera bénéfique pour les communautés des Premières Nations, des Inuits et des Métis.

Si vous avez répondu « oui » à la question 5.1.4a, veuillez décrire la manière dont le projet favorisera la création d’emplois, la formation et le renforcement des compétences ou comment il mènera à la mise au point d’une infrastructure dans les communautés des Premières Nations, des Inuits et des Métis ou au service de ces communautés. S’il y a lieu, fournir un plan de mobilisation élaboré en collaboration avec la communauté autochtone ou fournir des lettres d’appui de la part des communautés partenaires des Premières Nations, des Inuits ou des Métis. Si le projet prévoit retenir les services d’employés autochtones ou d’entreprises dirigées par des Autochtones (par exemple approvisionnement, conception, gestion de la construction, installation et entretien), veuillez fournir une description de l’entreprise et indiquer quels services seront retenus d’employés autochtones ou d’entreprises dirigées par des Autochtones ainsi que leur nombre et la durée du contrat (limite de 3000 caractères, y compris les espaces).

5.2 Autres avantages connexes

5.2.1 Le projet comporte-t-il d’autres avantages en matière de croissance propre qui ne sont pas décrits ci-dessus dans la section des avantages prioritaires connexes? (réponse facultative)

Veuillez choisir « oui » ou « non » pour indiquer si ce projet comporte des avantages en matière de croissance propre qui n’ont pas déjà été décrits précédemment.

Si vous avez répondu « oui » à la question 5.2.1a, décrire les autres avantages en matière de croissance propre ainsi que la manière dont le projet parviendra à obtenir ces résultats. (limite de 3000 caractères, y compris les espaces).

Par exemple :

5.2.2 Le projet comporte-t-il d’autres avantages pour l’environnement, mis à part les avantages pour la réduction des émissions de GES? (réponse facultative)

Veuillez choisir « oui » ou « non » pour indiquer si ce projet comporte des avantages pour l’environnement qui ne sont pas liés à des réductions des émissions de GES.

Si vous avez répondu « oui à la question 5.2.2a, veuillez décrire les avantages pour l’environnement et la manière dont le projet parviendra à obtenir ces résultats. Veuillez noter que les réductions des émissions de GES ne sont pas évaluées par rapport à cet avantage connexe et ne doivent pas être répétées ici. (limite de 3000 caractères, y compris les espaces).

Par exemple :

5.2.3 Votre projet favorise-t-il la diversité et l’inclusion? (réponse facultative)

Veuillez choisir « oui » ou « non » pour indiquer si ce projet apporte des avantages pour les étudiants, les jeunes, les minorités ou les personnes handicapées.

Si vous avez répondu « oui » à cette question, veuillez, à la question 5.2.3a, décrire les avantages en matière de diversité et d’inclusion que le projet apporterait (limite de 3000 caractères, y compris les espaces).

Par exemple :

5.2.4 Le projet favorise-t-il la santé et la sécurité? (réponse facultative)

Veuillez choisir « oui » ou « non » pour indiquer si le projet permet d’augmenter la productivité ou d’améliorer la santé et la sécurité.

Si vous avez répondu « oui » à la question 5.2.4a, veuillez décrire les avantages en matière de santé et sécurité, et la manière dont le projet permettra d’obtenir ces résultats (limite de 3000 caractères, y compris les espaces).

Par exemple :

5.2.5 Le projet favorise-t-il autre chose qui n’a pas été mentionné ci-dessus? (réponse facultative)

Veuillez choisir « oui » ou « non » pour indiquer si le projet permet de favoriser autre chose qui n’a pas été mentionné précédemment.

Si vous avez répondu « oui » à la question 5.2.5a, veuillez décrire ces autres avantages et la manière dont le projet les favorise. Si le projet devait entraîner d’autres avantages connexes qui n’appartiennent pas aux cinq grandes catégories d’avantages connexes, veuillez le préciser dans cette section du formulaire de demande. Veuillez donner le plus de précisions possible, accompagnées d’exemples. S’il y a lieu, veuillez fournir des documents supplémentaires (limite de 3000 caractères, y compris les espaces).

6 Dates, dépenses et financement du projet

Les questions suivantes visent à obtenir les échéanciers, les dépenses associés et les sources de financement du projet. Les demandeurs sont tenus de mettre à jour ces informations et de fournir des précisions, si nécessaire. Les précisions fournies doivent concorder avec ce qui a été inscrit dans la structure de répartition du travail (SRT) et le cahier de travail sur le budget. Pour des renseignements supplémentaires, veuillez consulter la section 4 du Guide du demandeur.

6.1 Date du projet

Veuillez fournir des précisions concernant la date de début du projet et la date de fin du projet (aaaa-mm-jj) pour indiquer l’échéancier de la mise en œuvre du projet. Veuillez noter que ECCC ne remboursera pas les dépenses engagées avant la signature de l’entente de financement, quelle que soit la date de début du projet. Le projet doit être terminé au plus tard le 31 mars 2026.

6.2 Dépenses du projet par année

Dépenses admissibles

Veuillez utiliser l’information de la SRT et du cahier de travail sur le budget une fois remplis pour saisir les dépenses admissibles totales par exercice financier.

Dépenses non admissibles

Veuillez utiliser l’information de la SRT et du cahier de travail sur le budget une fois remplis pour saisir les dépenses non admissibles totales par exercice financier.

Dépenses totales

Aucune action requise. La valeur déjà inscrite correspond aux dépenses totales déclarées pour le projet.

6.3 Définir les sources de financement

Remplissez le tableau financier dans votre demande en indiquant toutes les sources de financement autres que le financement demandé d’ECCC. Veuillez indiquer si le financement est garanti, notamment pour le financement à être engagé par le demandeur, et fournissez tous les commentaires pertinents relatifs à cette source de financement. Si le financement n’est pas garanti, veuillez décrire le processus et l’échéancier pour garantir ces fonds ainsi que les autres sources de financement qui pourraient remplacer ces fonds, s’il y a lieu.

Le demandeur

Veuillez fournir des précisions concernant le montant et l’état du financement provenant du demandeur. Si aucun financement n’a été accordé, veuillez décrire le processus et l’échéancier pour obtenir du financement.

Autres sources (réponse facultative)

Veuillez fournir des précisions concernant le montant et l’état du financement provenant d’autres sources, notamment des partenaires du projet et des administrations fédérales, provinciales, territoriales et municipales. Si aucun financement n’a été accordé, veuillez décrire le processus et l’échéancier pour obtenir du financement.

6.4 Sources de financement pour les dépenses du projet

Pour chaque source de financement indiquée, remplissez le tableau dans votre demande en précisant le montant du financement prévu de chaque source, y compris le financement demandé d’ECCC dans la présente demande.

Remarque : La somme de toutes les sources de financement doit concorder avec les Dépenses totales du projet (dépenses admissibles et non admissibles) comme détaillé dans la section 6.2.

Financement demandé

Veuillez inscrire le montant du financement que l’organisation demande pour chaque exercice financier afin de réaliser le projet.

Demandeur principal

Veuillez inscrire le montant du financement que le demandeur fournira pour réaliser le projet.

Autres sources (réponse facultative)

Veuillez inscrire le montant du financement ainsi qu’une brève description de l’entité fournissant les fonds.

Montant total du financement

Aucune action requise. La valeur déjà inscrite correspond à la somme des fonds accordés par les sources de financement dans la table.

6.5 Montant total du financement demandé

Montant total du financement demandé

Aucune action requise. La valeur déjà inscrite correspond au montant total du financement demandé au gouvernement fédéral à la question 6.4.

Montant total des dépenses admissibles

Aucune action requise. La valeur déjà inscrite correspond au montant total des dépenses admissibles annuellement à la question 6.2.

Pourcentage demandé

Aucune action requise. La valeur déjà inscrite correspond au rapport du total du financement demandé sur le total des dépenses admissibles.

7 Risques relatifs au projet

Les questions suivantes visent à connaître les risques possibles et les risques connus liés à la mise en œuvre du projet proposé. Pour des renseignements supplémentaires, veuillez consulter la section 7.2.3 du Guide du demandeur.

7.1 Risques relatifs à la capacité, à l’aspect financier et au plan de travail

7.1.1 Quel degré d’incertitude avez-vous appliqué à l’estimation des dépenses? Veuillez énumérer les risques connus liés au budget du projet et les stratégies d’atténuation associées. (réponse obligatoire)

Veuillez décrire les risques prévisibles associés au budget (p. ex., liés à l’état de préparation du projet, au matériel ou à la main d’œuvre) et les stratégies d’atténuation qui seraient employées pour y faire face (limite de2000 caractères, y compris les espaces).

7.1.2 Veuillez décrire la capacité de gestion interne de l’organisation ainsi que l’expertise pour gérer et exécuter un projet de ce type. Veuillez fournir des précisions comme l’expérience de la mise en œuvre de projets similaires. (réponse obligatoire)

Veuillez décrire les risques prévisibles associés à la capacité de gestion et les stratégies d’atténuation qui seraient employées pour y faire face (limite de 2000 caractères, y compris les espaces).

7.1.3 Si la participation d’autres organisations (autres que des entrepreneurs) est requise pour contribuer à l’exécution du projet, quel serait leur rôle et quel type d’entente avez-vous ou demandez-vous à conclure avec elles (p. ex., coentreprise, protocole d’entente) (réponse facultative)

Veuillez décrire le type de relation établie avec les autres organisations contribuant à l’exécution du projet (limite de 2000 caractères, y compris les espaces).

7.1.4 Si une expertise de l’externe est requise pour contribuer à l’exécution du projet, quel serait son rôle et comment feriez-vous pour obtenir cette expertise? (réponse facultative)

Veuillez décrire la mesure dans laquelle l’expertise de l’externe (p. ex., experts-conseils ou entrepreneurs) est nécessaire pour contribuer à la mise en œuvre du projet (limite de 2000 caractères, y compris les espaces).

7.1.5 Veuillez décrire tous les risques ou problèmes qui pourraient causer des retards dans la réalisation et le parachèvement du projet. (réponse obligatoire)

Veuillez décrire tous les risques prévisibles associés à des retards ou aux échéanciers nécessaires pour mettre en œuvre le projet (p. ex., le projet doit-il être réalisé pendant certaines saisons; le projet est-il situé dans une région difficile dont l’accès demande beaucoup de temps de déplacement ou est limité ou interdit, où les services ne sont pas facilement accessibles, ou pourrait-il y avoir des retards de livraison du matériel?) ainsi que les stratégies d’atténuation qui seraient employées pour y faire face (limite de 2000 caractères, y compris les espaces).

7.1.6 Veuillez décrire tous les autres risques importants associés aux finances, à la capacité ou au plan de travail pouvant nuire à l’exécution du projet qui n’ont pas encore été énumérés. (réponse facultative)

Veuillez décrire tous les risques prévisibles liés à tout autres risques associés aux finances, à la capacité ou au plan de travail non mentionnés ci-dessus (limite de 2000 caractères, y compris les espaces).

7.1.7 Veuillez expliquer comment seront atténués les risques associés à la capacité, aux finances et au plan de travail décrits aux sections 7.1.1 à 7.1.6 ci‑dessous. (réponse obligatoire)

Veuillez décrire les facteurs d’atténuation visant à réduire les risques prévisibles associés aux finances, à la capacité et au plan de travail indiqués à la question 7.1 (limite de 2000 caractères, y compris les espaces).

7.2 Risques techniques

7.2.1 Les technologies proposées ont-elles déjà été utilisées, tenues à jour ou financées dans un contexte identique ou semblable à ce projet? (réponse obligatoire)

Veuillez décrire tous les risques prévisibles associés aux aspects technologiques du projet (p. ex., les technologies proposées utilisées au Canada, adaptées au climat de l’emplacement du projet ou utilisées dans un contexte ou un processus différent de ce qui est caractéristique de l’industrie) (limite de 2000 caractères, y compris les espaces).

7.2.2 Quelle est l’expérience de votre organisation avec cette technologie? S’il n’y en a aucune, quelle expérience irez-vous chercher à l’externe? Avez-vous (vous ou une autre organisation participant au projet) réalisé des études ou d’autres travaux? Si oui, veuillez décrire ces activités. Veuillez joindre toute documentation à l’appui. (réponse obligatoire)

Veuillez décrire l’expérience de l’organisation ou celle de l’externe avec la technologie proposée pour mettre en œuvre le projet, comme : 1) éléments de recherche, de développement ou de démonstration; 2) formation ou renforcement des capacités; 3) étude de faisabilité ou autres études prospectives; 4) conception technique préliminaire. Si des études or autres travaux ont été complétés, veuillez décrire ces activités (limite de 2000 caractères, y compris les espaces).

7.2.3 Veuillez décrire tous les autres risques techniques importants pouvant nuire à l’exécution du projet qui n’ont pas encore été mentionnés. (réponse facultative)

Veuillez décrire tous les risques prévisibles associés aux risques techniques non mentionnés ci-dessus (limite de 2000 caractères, y compris les espaces).

7.2.4 Veuillez expliquer comment les risques techniques décrits aux sections 7.2.1, 7.2.2 et 7.2.3 ci-dessus seront atténués. (réponse obligatoire)

Veuillez décrire les mesures d’atténuation prévues pour réduire les risques techniques prévisibles indiqués à la question 7.2 (limite de 2000 caractères, y compris les espaces)

8 Considérations relatives au projet

Les questions suivantes sont conçues pour connaître toutes les incidences possibles que le projet proposé peut avoir sur les droits des Autochtones et les zones écosensibles. Pour des renseignements supplémentaires, veuillez consulter la section 5 du Guide du demandeur.

8.1 Considérations relatives aux Autochtones

8.1.1 Ce projet aura-t-il des incidences sur les droits des Autochtones ou issus de traités? (réponse obligatoire)

Le gouvernement du Canada peut avoir l’obligation légale de consulter et, le cas échéant, d’accommoder les peuples autochtones lorsqu’il craint un comportement qui pourrait avoir un impact négatif sur les droits autochtones ou issus de traités. ECCC évaluera les répercussions possibles des projets sur ces droits autochtones et issus de traités protégés par la Constitution afin de s’assurer que les personnes touchées sont correctement avisées, consultées et, au besoin, accommodées.

Veuillez choisir « oui » ou « non » pour indiquer si le projet proposé pourrait porter atteinte aux droits des Autochtones ou issus de traités.

Si vous n’êtes pas certain, veuillez consulter le site Web des Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) ci‑dessous :

Traités et ententes des RCAANC

8.1.1a Les peuples, les organisations, les gouvernements et les communautés autochtones ont-ils été informés, mobilisés ou consultés au sujet du projet?

(Si vous avez répondu oui à la question 8.1.1, alors réponse obligatoire)

Veuillez choisir « oui » ou « non » pour indiquer si des peuples, des organisations, des gouvernements ou des communautés autochtones ont été mobilisés ou consultés au sujet du projet proposé.

Si vous avez répondu « oui » à cette question, veuillez énumérer tous les groupes qui ont été mobilisés ou consultés et indiquer la manière dont ils ont été mobilisés ou consultés.

8.1.1b Lors des mobilisations ou des consultations avec les peuples, les organisations, les gouvernements et les communautés autochtones, des préoccupations ont-elles été soulevées? (Si vous avez répondu oui à la question 8.1.1, alors réponse obligatoire)

Veuillez choisir « oui » ou « non » pour indiquer si des préoccupations ont été soulevées au sujet du projet.

Veuillez indiquer si des peuples, des organisations, des gouvernements ou des communautés autochtones ont soulevé des préoccupations au sujet du projet proposé.

Si vous avez répondu « oui » à cette question, veuillez décrire les enjeux soulevés et la façon dont vous envisagez y faire face.

8.1.1c Les peuples, les organisations, les gouvernements et les communautés autochtones ont-ils exprimé par écrit leur appui au projet?

(Si vous avez répondu oui à la question 8.1.1, alors réponse obligatoire)

Même si la lettre d’appui n’a aucune incidence sur l’évaluation du projet proposé, une confirmation de l’appui de la part des peuples, des organisations, des gouvernements et des communautés autochtones peut servir à valider les réponses fournies dans le formulaire.

Veuillez choisir « oui » ou « non » pour indiquer si les peuples, les organisations, les gouvernements et les communautés autochtones ont fourni une lettre d’appui au projet proposé.

Si vous avez répondu « oui » à cette question, les demandeurs peuvent fournir une copie de la lettre d’appui en la téléchargeant dans la section 9 du présent formulaire. Si vous n’avez pas encore reçu la lettre d’appui, veuillez expliquer quand et comment l’appui par écrit sera fourni.

8.2 Considérations d’ordre environnemental

8.2.1 Le projet nécessite-t-il une évaluation d’impact environnementale fédérale, provinciale ou territoriale? (réponse obligatoire)

Selon l’endroit où se situe un projet, les demandeurs peuvent être tenus de réaliser une ou plusieurs études d’impact sur l’environnement avant d’entreprendre certaines activités afin de se conformer à la législation fédérale, provinciale ou territoriale.

Veuillez choisir « oui » ou « non » pour indiquer si le projet exige une évaluation d’impact environnementale fédérale, provinciale ou territoriale.

Si vous n’êtes pas certain de ce que sont vos responsabilités en cette matière, veuillez consulter votre gouvernement provincial ou territorial et l’Agence canadienne d’évaluation d’impact.

Si vous avez répondu « oui » à la question 8.2.1a, veuillez indiquer si une évaluation environnementale a été réalisée. Dans la négative, veuillez donner l’échéancier estimatif de la réalisation de cette évaluation.

8.2.2 Le projet demande-t-il des permis ou des autorisations des gouvernements fédéral, provinciaux ou territoriaux, ou d’autres organismes, comme les services publics d’électricité ou de gaz naturel et les municipalités? (réponse obligatoire)

Dans certains projets, des permis ou des autorisations spécifiques peuvent être nécessaires pour certaines activités.

Veuillez choisir « oui » ou « non » pour indiquer s’il faut des permis ou des autorisations spécifiques des administrations, local ou provinciales, ou d’autres entités.

Si vous avez répondu « oui » à la question 8.2.2a, veuillez fournir des précisions sur l’état de ces permis ou autorisations et les échéanciers pour les obtenir, les impacts que tout retard pourrait avoir sur l’exécution de l’ensemble du projet, et tout risque lié à l’obtention de permissions.  Veuillez télécharger tous les permis et autorisations que vous avez reçus à ce jour à la section 9 qui pourrait justifier davantage la validité du projet.

8.2.3 Le projet est-il situé près d’une zone écosensible (p. ex., un plan d’eau, une réserve de faune ou un refuge d’oiseaux migrateurs)? (réponse obligatoire)

Pour de plus amples renseignements sur ces types de zones sensibles, veuillez consulter les sites Web suivants :

Réserve nationale de faune : Réserves nationales de faune existantes

Refuge d’oiseaux migrateurs : Refuges d’oiseaux migrateurs de l’ensemble du Canada

Loi sur les pêches : Loi sur les pêches

Espèces en péril : À propos de la Loi sur les espèces en péril

Veuillez choisir « oui » ou « non » pour indiquer si le projet sera réalisé à proximité d’une zone écosensible.

Si vous avez répondu « oui » à cette question, veuillez, à la question 8.2.3a, énumérer et décrire la zone ainsi que les incidences que le projet pourrait avoir sur cette zone. Veillez décrire les mesures d’atténuation pour réduire au minimum cette incidence.

8.2.4 Le projet pourrait-il nuire à d’autres aspects de l’environnement (p. ex., hausse du niveau sonore, production de déchets, consommation d’eau)? (réponse obligatoire)

Veuillez choisir « oui » ou « non » pour indiquer si le projet peut nuire à d’autres aspects de l’environnement (p. ex., hausse du niveau sonore)?

Si vous avez répondu « oui » à la question 8.2.4a, énumérer et décrire les incidences que le projet pourrait avoir et identifier toutes les mesures d’atténuation pour réduire au minimum ces effets.

8.3 Considérations socio-économiques

Les questions suivantes visent à réunir des renseignements pouvant aider le gouvernement du Canada à rendre compte aux Canadiens des incidences socioéconomiques du présent Programme. Ces renseignements ne seront pas inclus dans l’évaluation de la demande, mais sont nécessaires pour compléter le présent formulaire de demande. Pour des renseignements supplémentaires, veuillez consulter la section 5.3 du Guide du demandeur.

8.3.1 Afin de mieux comprendre l’état de la diversité et de l’ inclusion dans l’ensemble des organisations qui possèdent ou exploitent une installation assujettie au STFR, nous vous demandons si vous disposez d’un plan ou d’une approche en matière de diversité et d’inclusion dans votre organisation. (réponse obligatoire)

Veuillez indiquer l’état du plan ou de l’approche en matière de diversité et d’inclusion de votre organisation.

8.3.2 S’il y a lieu, veuillez décrire les objectifs, les engagements et les mesures qui font partie de votre plan ou approche en matière de diversité et inclusion dans votre organisation. (réponse facultative)

S’il y a lieu, veuillez décrire les efforts et les objectifs de votre organisation en matière de diversité et d’inclusion, y compris les groupes cibles, les mesures prises ou d’autres engagements publics.

8.3.3 Veuillez fournir une estimation du nombre de nouveaux emplois directs (en équivalents temps plein) créés par la mise en œuvre du projet. (réponse obligatoire)

Veuillez indiquer le nombre estimatif de nouveaux emplois directs (en équivalents temps plein) créés par la mise en œuvre du projet. Pour des renseignements supplémentaires sur la façon d’estimer le nombre d’emplois, veuillez consulter la section 5.3 du Guide du demandeur.

8.3.4 Veuillez fournir une estimation de la variation annuelle du nombre moyen d’emplois (en équivalents temps plein) découlant du projet, à l’installation, et ce, pour toute la durée du projet. Veuillez noter que ce nombre estimatif peut être négatif. (réponse obligatoire)

Veuillez indiquer la variation estimative du nombre d’emplois annuels (en équivalents temps plein) découlant du projet, à l’installation.

8.3.5 Veuillez décrire les méthodes et les hypothèses utilisées pour estimer les résultats en matière d’emplois indiqués dans les deux questions ci-dessus. (réponse obligatoire)

Veuillez décrire les méthodes et les hypothèses de base utilisées pour calculer les nombres estimatifs d’emplois aux questions 8.3.3 et 8.3.4.

9. Télécharger les documents

Un cahier de travail sur les émissions, la SRT et le cahier de travail sur le budget, ainsi que la preuve de propriété doivent être téléchargé. Veuillez télécharger toute documentation supplémentaire (mémoire d’entente, ou autres accords avec des tierces parties, des études ou évaluations, preuve de sources de financement, etc.) dans le champ de téléchargement réservé à la documentation supplémentaire.

9.1 Cahiers de travail sur les GES (réponse obligatoire)

9.2 Cahier de travail sur la SRT et le budget (réponse obligatoire)

Veuillez fournir des renseignements détaillés sur le budget, les dépenses et le plan de travail du projet proposé.

9.3 Preuve de propriété ou déclaration d’autorité (réponse obligatoire)

Télécharger la preuve de propriété ou une déclaration écrite d’autorisation qui démontre que le demandeur a la permission du propriétaire d’entreprendre le projet. La documentation doit appuyer l’explication fournie à la question 1.4.7.

9.4 Champ de téléchargement réservé à la documentation supplémentaire

10. Facultatif – Commentaires

Les commentaires concernant le présent formulaire et le processus de demande seront bien accueillis. Les réponses aux questions ci-dessous seront enregistrées de manière anonyme et ne seront pas prises en compte dans l’évaluation de la candidature.

10.1 Combien de temps environ avez-vous consacré à remplir cette demande? (en heures)

10.2 Quelle réponse représente le mieux le niveau d’accord avec l’affirmation suivante : Ce formulaire de demande et son guide associé sont clairs, conviviaux et pertinents pour ce processus de demande.

Options de boutons radio:

10.3 Veuillez nous faire part de vos suggestions ou commentaires sur la façon dont ce formulaire ou ce processus peut être amélioré.

Ces commentaires seront utilisés pour améliorer ou apporter des modifications à la réception des demandes dans le cadre de programmes futurs.

11 Attestations et permissions

Veuillez lire attentivement la page concernant les attestations et autorisations avant de fournir votre réponse et de soumettre la demande.

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