Programme d’incitation à la décarbonisation : ce qu’il faut savoir

À propos du Système de tarification fondé sur le rendement (STFR)

Le STFR est conçu pour mettre un prix sur la pollution par le carbone provenant des installations industrielles qui émettent 50 000 tonnes d’équivalent de dioxyde de carbone (CO2e) ou plus par année, tout en maintenant la compétitivité internationale et en atténuant les risques de fuites de carbone découlant de l’exposition à la redevance fédérale sur les combustibles. Afin de minimiser ces risques pour d’autres installations tout en maintenant l’incitatif à réduire leurs émissions, les installations qui émettent 10 000 tonnes de CO2e ou plus dans certains secteurs peuvent également présenter une demande de participation volontaire au STFR.

Le STFR fixe une limite d’émissions pour chaque installation visée par le STFR (installation assujettie). Cette limite d’émissions est calculée en fonction d’une norme de rendement axée sur l’intensité des émissions (c.-à-d. un niveau préétabli d’émissions de gaz à effet de serre [GES] par unité de production) pour un produit ou une activité. Les installations dont les émissions sont inférieures à leur limite d’émissions se voient émettre des crédits excédentaires qu’elles peuvent mettre en banque ou vendre. Les installations dont les émissions dépassent leur limite d’émissions doivent verser compensation pour les émissions excédentaires dans les délais prévus.

En permettant aux installations de générer ou d’échanger des crédits excédentaires émis pour la réduction de leurs émissions en deçà de la limite, le STFR garantit que l’incitatif de réduire les émissions engendrées par la tarification de la pollution par le carbone s’applique à chaque tonne d’émissions des installations industrielles. En appliquant uniquement la tarification aux émissions qui dépassent la limite d’émissions d’une installation, le STFR réduit également les coûts généraux de l’installation pour l’aider à maintenir sa compétitivité internationale et réduire le plus possible les fuites de carbone.

Pour de plus amples renseignements sur le STFR, veuillez consulter la page Système de tarification fondé sur le rendement.

Qu’advient-il des produits prélevés au titre du STFR

Le gouvernement du Canada s’est engagé à remettre tous les produits perçus du STFR aux administrations d’origine. Les administrations qui ont volontairement adopté le STFR peuvent opter de recevoir un transfert direct des produits recueillis. Les produits recueillis dans les autres administrations assujetties au filet de sécurité (actuellement ou dans le passé) seront remis par le biais des deux volets suivants du Fonds issu des produits du STFR : le Programme d’incitation à la décarbonisation (PID) et le Fonds pour l’électricité de l’avenir (FEA). Veuillez voir le Fonds issu des produits du système de tarification fondé sur le rendement pour de plus amples renseignements.

Comment fonctionne le Programme d’incitation à la décarbonisation (PID)

Le PID est un programme fondé sur le mérite qui est financé par les produits du système de tarification fondé sur le rendement (STFR). Le PID vise à encourager la décarbonisation à long terme des secteurs industriels du Canada et à soutenir les objectifs de réduction des émissions de GES du Canada. Le programme soutiendra des projets s’échelonnant sur une ou plusieurs années dont l’objectif est d’accélérer le déploiement de technologies et processus à faibles émissions de carbone éprouvés et offerts sur le marché qui permettront de réduire davantage les émissions de GES. Le programme, exécuté par Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) sur une période continue, sera ouvert à la plupart des installations (sauf aux installations qui génèrent de l’électricité) assujetties au STFR.

Endroits où le programme est offert

Le PID est offert dans les administrations où le STFR fédéral est actuellement en vigueur ou a été en vigueur dans le passé et où le programme a été établi comme étant la méthode par laquelle les produits du STFR seront remis. Actuellement, cela comprend le Manitoba, la Saskatchewan, l’Ontario (le STFR était en vigueur jusqu’au 31 décembre 2021) et le Nouveau-Brunswick (le STFR était en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020). Pour de plus amples renseignements sur les provinces admissibles, veuillez visiter le Fonds issu des produits du système de tarification fondé sur le rendement.

Qu’advient-il des produits lorsqu’une province ou un territoire met en œuvre un système qui remplace le STFR

Le gouvernement du Canada est déterminé de retourner les produits prélevés du STFR à l’administration d’origine. Si une province ou un territoire met en œuvre son propre système et délaisse le STFR, le PID continuera à soutenir les projets qui ont déjà été approuvés pour la mise en œuvre dans ces provinces ou territoires. En outre, ECCC prévoit continuer d’offrir le programme aux administrations où le STFR n’est plus en vigueur jusqu’à ce que les produits aient été retournés.

Qui est admissible à présenter une demande au PID

Pour que leur demande de financement soit étudiée, les demandeurs doivent satisfaire aux critères suivants :

Emplacement de la mise en œuvre des projets

Les projets doivent être réalisés dans les installations admissibles qui sont ou étaient assujetties au STFR et qui sont également situées dans une des provinces où le Programme est offert.

Actuellement, cela inclut le Nouveau-Brunswick, l’Ontario, le Manitoba, et la Saskatchewan. Pour obtenir des informations supplémentaires sur les provinces admissibles, veuillez consulter le Fonds issu des produits du système de tarification fondé sur le rendement.

Quelles installations sont considérées admissibles au PID

Les installations admissibles sont celles qui :

Les installations qui ont adopté volontairement le STFR fédéral sont admissibles.

Installations qui produisent de l’électricité pour leur propre usage

Les installations qui produisent de l'électricité pour leur propre usage, c’est-à-dire pour soutenir d’autres activités de l’installation, en tout ou en partie, peuvent faire une demande si elles répondent aux autres critères d'admissibilité du programme.  Par exemple, les installations industrielles (comme une installation dotée d'une unité de cogénération intégrée) ou les installations institutionnelles (comme les universités ou les hôpitaux dotés de centrales électriques sur le campus) qui produisent de l'électricité et l'utilisent pour soutenir leurs propres activités sur place seraient considérées comme admissibles.

Installations qui produisent de l’électricité destiné à la vente

Les installations dont l’activité principale est la production  de l’électricité pour la vente, quelle que soit la nature de la vente ou du client, et qui n’utilisent pas l’électricité pour soutenir d’autres activités sous leur propre contrôle, ne sont pas admissibles au PID. Cela comprend les installations de production d’électricité des services publics ou d’autres installations qui sont principalement engagées dans la production d’énergie électrique à vendre (c.-à-d. celles dont le code SCIAN principal est 22111) ainsi que les installations autonomes du réseau d’énergie de quartier qui vendent à la fois de l’électricité et des services de chauffage ou de refroidissement (c.-à-d. celles dont le code SCIAN principal est 22133). Les installations qui vendent une partie de la production d'électricité sur site au réseau (par exemple, qui sont des producteurs nets d'électricité) seraient toujours considérées comme admissibles tant qu'il ne s'agit pas de l'activité principale de l'installation, conformément à la réglementation fédérale sur le STFR.

Attribution de fonds et financement disponible

Le gouvernement du Canada s’est engagé à remettre les produits recueillis dans le cadre du STFR à l’administration d’origine. Le PID est un moyen par lequel les produits seront remis. Les fonds disponibles au programme varient en fonction du montant des produits perçus auprès des installations régies par le STFR d’une administration soumise au filet de sécurité au cours d’une période de conformité donnée.

Le PID est disponible uniquement dans les provinces où le STFR fédéral est en vigueur ou a été en vigueur dans le passé et où le programme a été établi comme étant la méthode par laquelle les produits du STFR seront remis. Actuellement, cela comprend le Nouveau-Brunswick, l’Ontario, le Manitoba et la Saskatchewan. Pour de plus amples renseignements au sujet des administrations admissibles et de l’estimation de leurs affectations de produits, veuillez consulter le Fonds issu des produits du système de tarification fondé sur le rendement.

Montant minimum et maximum de financement qui peut être demandé par projet

Les demandeurs au PID doivent solliciter au minimum 500 000 $ de financement pour chaque projet, tout en respectant les limites de partage des coûts décrites dans le Guide du demandeur, section 4.2.

Les demandeurs ont accès uniquement aux fonds disponibles dans la province où leurs installations sont situées. Peu importe le financement disponible, il est impossible de demander plus de 10 millions de dollars en financement total d’un projet dans le cadre du programme. Veuillez visiter le Fonds issu des produits du système de tarification fondé sur le rendement pour connaître le montant actuel de financement octroyé à chacune des provinces admissibles.

Partage des dépenses pour les projets admissibles par type de demandeur

Le Programme peut contribuer jusqu’au maximum de financement suivant, par projet :

Nombre de demandes par demandeur

Il n’y a pas de limites quant au nombre de demandes qu’un demandeur peut soumettre; cependant, un demandeur ne peut présenter qu’un projet par demande, et ce projet doit impliquer une seule installation. Les demandeurs qui détiennent ou exploitent plusieurs installations et qui souhaitent demander un financement pour plusieurs projets devront soumettre une demande séparée pour chaque projet.

Nombre de projets par demande

Bien qu’un seul projet puisse être soumis par demande, plusieurs types d’activités peuvent être approuvés dans le cadre d’un même projet sous réserve qu’elles se déroulent dans la même installation. L’ensemble de ces activités constitue un « projet » et ces activités seront évaluées conjointement. Un projet est défini comme un ensemble d’activités pour lesquelles un financement est sollicité dans une demande. Cette définition est descriptive et non normative, et les demandeurs peuvent regrouper des activités sans rapport entre elles dans une même installation en un seul projet, s’ils le préfèrent.

Combiner le financement obtenu dans le cadre du PID à du financement provenant d’autres programmes fédéraux, provinciaux et municipaux

Le financement provenant du PID peut être combiné à du financement provenant des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, ainsi que des administrations municipales jusqu’à un maximum de 75 % des dépenses totales d’un projet. Lorsqu’ils envisagent d’autres sources de financement, les demandeurs sont encouragés à déterminer si le cumul de sources de financement gouvernementales est autorisé par d’autres programmes.

Les différents programmes fixent souvent des seuils maximums pour le cumul et l’ECCC conseille aux demandeurs d’être attentifs à ces limites lors de leur demande de financement. Les demandeurs doivent déclarer toutes les sources de financement gouvernementales de leurs projets. ECCC vérifiera si ces sources de financement sont autorisées dans le cadre du PID et s’assurera du respect du maximum du partage des coûts.

Autres possibilités de financement offertes si un projet n’est pas accepté dans le cadre de ce programme

Si un projet n’est pas choisi pour être financé dans le cadre du PID, il existe peut-être d’autres possibilités de financement. De plus amples renseignements peuvent être obtenus auprès de diverses sources, telles que :

Retirer une demande après l’avoir déposé

Dans le cadre du PID, les demandeurs ont la possibilité de retirer leur demande et de la présenter à nouveau à une date ultérieure. Une fois leur demande présentée, si les demandeurs souhaitent retirer leur demande, ils peuvent communiquer avec les responsables du programme, par courriel à fonds-stfr.obps-fund@ec.gc.ca.

Les demandes qui sont retirées peuvent être modifiées et présentées de nouveau; cependant, il ne sera pas possible de resoumettre la demande une fois que la période de demandes aura été terminée dans une administration admissible donnée. Les demandes présentées de nouveau seront évaluées comme de nouvelles demandes à compter de la date de leur nouvelle soumission, et non de la date de soumission initiale.

Modifier une demande après l’avoir déposée

Il est de la responsabilité du demandeur de fournir des informations complètes, claires et détaillées lors de la soumission de sa demande (p. ex., code postal, adresse du site Web, code SCIAN). Les demandeurs auront la possibilité de réviser n’importe quelle section de la demande tout au long du processus avant de la présenter.

Les informations essentielles doivent être fournies en réponse aux questions du formulaire de demande ou dans les cahiers de travail, selon le cas. Si vous constatez qu’il y a une information erronée dans votre formulaire de demande après l’avoir déposé, veuillez contacter les responsables du programme à fonds-stfr.obps-fund@ec.gc.ca afin que l’erreur soit corrigée.

Délai de traitement d’une demande

ECCC fera tout son possible pour informer les demandeurs des résultats de la demande dans les 90 jours ouvrables suivant la date de réception de la demande. Les demandeurs seront informés de tout retard éventuel.

Processus pour les demandes non retenues

Il n’existe aucun processus d’appel dans le cadre du PID pour les demandes non acceptées. Les demandeurs sont encouragés à réviser leur projet admissible non accepté et à le présenter de nouveau au programme jusqu’à l’épuisement de fonds.

Versement de fonds suivant l’approbation de financement d’un projet

Le fait qu’un projet soit retenu ne signifie pas que le financement du gouvernement fédéral a été finalisé. Les dépenses engagées avant la conclusion d’une entente avec le gouvernement du Canada incombent aux demandeurs.

Pour que les fonds soient versés, une entente de financement doit être signée par le gouvernement du Canada et le demandeur. Par la suite, les demandeurs dont le projet a été approuvé devront présenter des rapports d’étape et des demandes de remboursement, notamment les reçus et les factures ou d’autres documents pertinents, à ECCC pour les dépenses admissibles engagées pendant la durée de leur projet.

Date de début d’un projet pour les demandeurs retenus

ECCC considère la date de signature de l’entente de financement comme étant la date de début d’un projet. Lorsque vous remplissez votre demande, ECCC recommande de choisir une date de début au plus tôt 6 mois après la date de soumission de la demande afin de tenir compte du temps qui peut être nécessaire pour évaluer et approuver la proposition, et pour négocier une entente de financement.

Le gouvernement du Canada remboursera uniquement les dépenses admissibles engagées après la signature d’une entente de financement. Les coûts engagés avant la signature des deux parties ne peuvent être remboursés par le gouvernement du Canada.

Étape à laquelle les demandeurs retenus peuvent commencer à engager des dépenses de projet admissibles

Seules les dépenses admissibles engagées après la signature de l’entente de financement seront remboursées par le gouvernement du Canada à condition que le demandeur retenu continue de respecter les modalités de l’entente. D’autres renseignements sur les demandes de remboursement seront fournis aux bénéficiaires en temps voulu.

Travaux pouvant être entrepris avant la signature d’une entente de financement

Les demandeurs peuvent entreprendre une étude de faisabilité ou des travaux de planification pour déterminer la viabilité d’un projet avant la signature de l’entente de financement. De telles activités ne pourraient rendre le projet inadmissible; toutefois, les coûts engagés et liés à ces activités ne sont pas remboursables par le gouvernement du Canada, si ces activités sont entreprises avant la signature de l’entente.

Les activités entreprises pour faire progresser la mise en œuvre du projet (p. ex., l’achat d’équipement, ou la signature de contrats) avant la signature d’une entente de financement seront considérées inadmissibles au remboursement, et pourraient mener au retrait du financement du projet dans son ensemble. Les demandeurs sont fortement encouragés de ne pas signer de contrats liés à la mise en œuvre de leur projet avant la signature d’une entente de financement avec le gouvernement du Canada. 

Obligations envers le gouvernement du Canada après l’achèvement d’un projet

Dès la conclusion de leur projet, les demandeurs dont le projet a été accepté devront présenter des documents définitifs, dont un rapport final et une attestation indiquant que leur projet a été achevé et que les fonds ont été utilisés pour des dépenses admissibles.

Un rapport sur le rendement pourrait également être exigé après l’achèvement du projet. De même, les demandeurs dont le projet a été accepté peuvent être retenus pour une vérification, qui pourrait être réalisée après l’achèvement du projet. Le demandeur sera également tenu de préserver et d’entretenir tous les biens acquis tout au long du projet, et de ne pas les céder, les louer ou les vendre pendant cinq (5) ans après la fin du projet. Toutes les obligations du demandeur seront décrites dans les ententes de financement.

Mobiliser ou consulter les peuples autochtones au sujet d’un projet

L’obligation de consulter les peuples autochtones incombe au gouvernement du Canada et n’est obligatoire que si ECCC constate que le projet proposé pourrait avoir des effets négatifs sur les droits des Autochtones protégés par la Constitution et les droits issus de traités.

Afin de s’assurer que les Autochtones concernés sont adéquatement informés, consultés et, si nécessaire, accommodés, les demandeurs seront généralement avisés de l’obligation de consulter avant toute approbation de principe, bien que certaines exceptions puissent s’appliquer à des situations plus complexes. Ces droits comprennent, notamment, le droit de chasser, de pêcher et de pratiquer des activités et des cérémonies traditionnelles.

Dans le cas où l’obligation de consulter est déclenchée par un projet proposé dans le cadre du PID, ECCC peut compter sur la collaboration du demandeur pour exécuter les éléments procéduraux de cette obligation. Par exemple, donner un préavis de son projet, tenir des réunions, rassembler et communiquer les renseignements et établir des mesures pour atténuer les possibles répercussions sur les droits des Autochtones et les droits issus de traités, ainsi que sur les intérêts des peuples autochtones. Les activités de consultation liées au projet découlant de l’obligation de consulter du gouvernement du Canada sont considérées comme des dépenses admissibles dans ce programme.

Contactez-nous

Les questions concernant le PID peuvent être adressées par courriel à fonds-stfr.obps-fund@ec.gc.ca. Veuillez indiquer votre nom, vos coordonnées et l’organisation que vous représentez.

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