Programme d’incitation à la décarbonisation : ce qu’il faut savoir

À propos du Système de tarification fondé sur le rendement (STFR)

Le Règlement sur le système de tarification fondé sur le rendement (Règlement sur le STFR) institué en vertu de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre établit le Système de tarification fondé sur le rendement (STFR).

L’objectif du STFR est de maintenir un prix sur la pollution par le carbone créant ainsi un incitatif pour les installations à forte intensité d’émissions et exposées aux échanges commerciaux à réduire leurs émissions par unité de production, tout en atténuant les risques d’effets négatifs sur la compétitivité dus à la tarification du carbone et de fuites de carbone, c’est-à-dire le risque que les installations industrielles passent d’une région à une autre pour éviter de payer un prix sur la pollution par le carbone.

Le STFR fixe une limite d’émissions pour chaque installation visée par le STFR (installation assujettie). Les installations dont les émissions sont inférieures à leur limite d’émissions se voient émettre des crédits excédentaires qu’elles peuvent remettre, vendre ou mettre en banque. Les installations dont les émissions dépassent leur limite d’émissions doivent verser compensation pour les émissions excédentaires.

En émettant des crédits excédentaires aux installations qui réduisent leurs émissions en deçà de la limite, le STFR génère un incitatif financier de réduire l’intensité de leurs émissions

Pour de plus amples renseignements sur le STFR, veuillez consulter la page Système de tarification fondé sur le rendement.

Qu’advient-il des produits prélevés au titre du STFR

Le gouvernement du Canada s’est engagé à remettre tous les produits perçus du STFR aux administrations d’origine. Les administrations qui ont volontairement adopté le STFR fédéral peuvent opter de recevoir un transfert direct des produits recueillis. Les produits recueillis dans les autres administrations admissibles (actuellement ou dans le passé) seront remis par le biais des deux volets suivants du Fonds issu des produits du STFR : le Programme d’incitation à la décarbonisation (PID) et le Fonds pour l’électricité de l’avenir (FEA). Veuillez voir le Fonds issu des produits du système de tarification fondé sur le rendement pour de plus amples renseignements.

Qu’advient-il des produits lorsqu’une province ou un territoire met en œuvre un système qui remplace le STFR

Le gouvernement du Canada est déterminé de retourner les produits prélevés du STFR à l’administration d’origine. Si une province ou un territoire met en œuvre son propre système de tarification de la pollution par le carbone et délaisse le STFR, le PID continuerait à soutenir tous les projets dont la mise en œuvre a déjà été approuvée dans ces provinces ou territoires. En outre, ECCC prévoit continuer d’offrir le programme aux administrations où le STFR n’est plus en vigueur jusqu’à ce que les produits aient été retournés. Présentement, des produits sont disponibles pour des projets dans le cadre du PID au Manitoba, en Ontario et au Nouveau-Brunswick.

Le fonctionnement du Programme d’incitation à la décarbonisation (PID)

Le PID est un programme fondé sur le mérite qui est financé par les produits du système de tarification fondé sur le rendement (STFR). Le PID vise à encourager la décarbonisation à long terme des secteurs industriels du Canada et à soutenir les objectifs de réduction des émissions de GES du Canada. Le programme soutiendra des projets s’échelonnant sur une ou plusieurs années dont l’objectif est d’accélérer le déploiement de technologies et processus à faibles émissions de carbone éprouvés et offerts sur le marché qui permettront de réduire davantage les émissions de GES. Le programme, exécuté par Environnement et Changement climatique Canada (ECCC), sera ouvert à la plupart des installations (sauf aux installations qui génèrent de l’électricité) assujetties au STFR.

Endroits où le programme est offert

Le PID est offert dans les administrations où le STFR fédéral est actuellement en vigueur ou a été en vigueur dans le passé et où le programme a été établi comme étant la méthode par laquelle les produits du STFR seront remis. Actuellement, cela comprend le Manitoba, l’Ontario (le STFR était en vigueur jusqu’au 31 décembre 2021) et le Nouveau-Brunswick (le STFR était en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020). Pour de plus amples renseignements sur les provinces admissibles, veuillez visiter le Fonds issu des produits du système de tarification fondé sur le rendement.

À partir de juillet 2023, le PID ne s’appliquera plus en Saskatchewan. Le gouvernement du Canada veillera à ce que tous les produits non affectés du STFR dans le cadre du programme soient retournés à la province de la Saskatchewan en appui aux initiatives de décarbonisation.

Qui est admissible à présenter une demande au PID

Pour que leur demande de financement soit étudiée, les demandeurs doivent satisfaire aux critères suivants :

• être des entités juridiques constituées ou enregistrées au Canada
• exploiter ses activités ou détenir une participation majoritaire dans une installation admissible et assujettie au STFR fédéral, située dans l’une des provinces admissibles
• faire la preuve qu’ils ont l’autorité à l’égard de l’installation ou du bien pour entreprendre le projet.

Nouveautés dans le cadre de la deuxième période de demandes du PID (PID 2.0)

Dans le cadre de la deuxième période de demandes, le programme permettra à tous les demandeurs admissibles (secteur privé et secteur public) de faire une demande pour un partage des coûts pouvant atteindre jusqu'à 40 %, alors qu'auparavant le secteur privé était limité à 30 %. Dans les administrations où le financement est disponible, les demandeurs admissibles peuvent faire une demande pouvant atteindre jusqu’à 25 millions de dollars pour le financement d’un projet dans le cadre de la deuxième période de demandes. Lors de la première période de demandes, les demandeurs pouvaient solliciter jusqu’à 10 millions de dollars pour le financement d’un projet. Ces modifications s’appliqueront à tous les demandeurs admissibles au PID du Manitoba, de l’Ontario et du Nouveau-Brunswick.

En outre, le PID ne recevra plus de demandes de manière continue. Les demandeurs peuvent soumettre une demande pendant la période de demandes à compter du 8 aout 2023 à 9 h (HAE) jusqu’au 6 octobre 2023 à 17 h (HAE)

Emplacement de la mise en œuvre des projets

Les projets doivent être réalisés dans les installations admissibles qui sont ou étaient assujetties au STFR fédéral et qui sont également situées dans une des provinces où le PID est offert.

Actuellement, cela comprend le Nouveau-Brunswick, l’Ontario et le Manitoba. Pour obtenir des informations supplémentaires sur les provinces admissibles, veuillez consulter le Fonds issu des produits du système de tarification fondé sur le rendement.

Quelles installations sont considérées admissibles au PID

Les installations admissibles sont celles qui :

• sont situées dans une province admissible
• sont ou étaient des installations assujetties selon la Partie 2 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, et ne produisent pas d’électricité comme principale activité

Les installations qui ont adopté volontairement le STFR fédéral sont admissibles.

Installations qui produisent de l’électricité pour leur propre usage

Les installations qui produisent de l'électricité pour leur propre usage, c’est-à-dire pour soutenir d’autres activités de l’installation, en tout ou en partie, peuvent faire une demande si elles répondent aux autres critères d'admissibilité du programme. Par exemple, les installations industrielles (comme une installation dotée d'une unité de cogénération intégrée) ou les installations institutionnelles (comme les universités ou les hôpitaux dotés de centrales électriques sur le campus) qui produisent de l'électricité et l'utilisent pour soutenir leurs propres activités sur place seraient considérées comme admissibles.

Installations qui produisent de l’électricité destiné à la vente

Les installations dont l’activité principale est la production  de l’électricité pour la vente, quelle que soit la nature de la vente ou du client, et qui n’utilisent pas l’électricité pour soutenir d’autres activités sous leur propre contrôle, ne sont pas admissibles au PID. Cela comprend les installations de production d’électricité des services publics ou d’autres installations qui sont principalement engagées dans la production d’énergie électrique à vendre (c.-à-d. celles dont le code SCIAN principal est 22111) ainsi que les installations autonomes du réseau d’énergie de quartier qui vendent à la fois de l’électricité et des services de chauffage ou de refroidissement (c.-à-d. celles dont le code SCIAN principal est 22133). Les installations qui vendent une partie de la production d'électricité sur site au réseau (par exemple, qui sont des producteurs nets d'électricité) seraient toujours considérées comme admissibles tant qu'il ne s'agit pas de l'activité principale de l'installation, conformément à la réglementation fédérale sur le STFR.

Attribution de fonds et financement disponible

Le gouvernement du Canada s’est engagé à remettre les produits recueillis dans le cadre du STFR à l’administration d’origine. Le PID est un moyen par lequel les produits seront remis. Les fonds disponibles au programme varient en fonction du montant des produits perçus auprès des installations régies par le STFR d’une administration admissible au cours d’une période de conformité donnée.

Le PID est disponible uniquement dans les provinces où le STFR fédéral est en vigueur ou était en vigueur dans le passé et où le programme a été établi comme étant la méthode par laquelle les produits du STFR seront remis. Actuellement, cela comprend le Nouveau-Brunswick, l’Ontario et le Manitoba. Pour de plus amples renseignements au sujet des administrations admissibles et de l’estimation de leurs affectations de produits, veuillez consulter le Fonds issu des produits du système de tarification fondé sur le rendement.

Montant minimum et maximum de financement par projet

Les demandeurs au PID doivent solliciter entre 500 000 $ et 25 millions de dollars pour chaque projet, tout en respectant les limites de partage des coûts décrites à la section 4.1 du Guide du demandeur.

Les demandeurs ont accès uniquement aux fonds disponibles dans la province où leurs installations sont situées. Veuillez noter qu’ECCC ne peut approuver que jusqu’à 25 millions de dollars par exercice financier (à compter du 1er avril de l'année civile jusqu’au 31 mars de l'année civile suivante) par bénéficiaire, quel que soit le nombre de projets présentés ou la période de demandes dont ils ont fait l'objet. Veuillez visiter la page du Fonds issu des produits du système de tarification fondé sur le rendement pour connaître l’estimation du montant de financement disponible à chacune des provinces admissibles.

Partage des coûts pour les projets admissibles

Dans le cadre de la deuxième période de demandes (PID 2.0), tous les types de demandeurs admissibles (les organisations privées à but lucratif, les universités, les hôpitaux, les organismes ou conseils du secteur public et les organisations à but non lucratif) peuvent demander un financement du programme atteignant jusqu’à 40 % des dépenses totales admissibles.

Nombre de demandes par demandeur

Il n’y a pas de limites quant au nombre de demandes qu’un demandeur peut soumettre; cependant, un demandeur ne peut présenter qu’un projet par demande, et ce projet doit impliquer une seule installation. Les demandeurs qui détiennent ou exploitent plusieurs installations et qui souhaitent demander un financement pour plusieurs projets devront soumettre une demande séparée pour chaque projet. Veuillez noter que le programme ne peut approuver que jusqu’à 25 millions de dollars de financement par exercice financier du gouvernement du Canada (à compter du 1er avril de l'année civile jusqu’au 31 mars de l'année civile suivante) par bénéficiaire quel que soit le nombre de projets que présente le bénéficiaire ou la période de réception des demandes.  Un bénéficiaire consiste en une seule installation assujettie au STFR.

Nombre de projets par demande 

Bien qu’un seul projet puisse être soumis par demande, plusieurs types d’activités peuvent être approuvés dans le cadre d’un même projet sous réserve qu’elles se déroulent dans la même installation. L’ensemble de ces activités constitue un « projet » et ces activités seront évaluées conjointement. Un projet est défini comme un ensemble d’activités pour lesquelles un financement est sollicité dans une demande. Cette définition est descriptive et non normative, et les demandeurs peuvent regrouper des activités sans rapport entre elles dans une même installation en un seul projet, s’ils le préfèrent.

Faire appel à un consultant pour présenter une demande

Les installations assujeties peuvent travailler avec un consultant pour soumettre un projet PID. Bien que le recours à un consultant soit permis pour appuyer une demande de PID, le projet doit avoir lieu dans une installation visée qui était ou est assujettie à la partie 2 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre.

Combiner le financement du PID à du financement provenant d’autres programmes fédéraux, provinciaux/territoriaux et municipaux

Le financement du PID peut être combiné à du financement provenant des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, ainsi que des administrations municipales jusqu’à un maximum de 75 % des dépenses totales d’un projet. Lorsqu’ils envisagent d’autres sources de financement, les demandeurs sont encouragés à déterminer si le cumul de sources de financement gouvernementales est autorisé par d’autres programmes.

Les différents programmes fixent souvent des seuils maximums pour le cumul et ECCC conseille aux demandeurs d’être attentifs à ces plafonds lors de leur demande de financement. ECCC vérifiera si les montants provenant d’autres sources sont autorisées dans le cadre du PID et s’assurera du respect du maximum du partage des coûts.

Combiner le financemant du PID à du financement provenant du Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone (FEFEC) – Défi

Le cumul de financement avec le Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone - Défi n'est pas autorisé. Les demandeurs peuvent soumettre une demande aux deux programmes, cependant, un projet individuel ne recevra pas de financement à la fois du Programme d'incitation à la décarbonisation et du volet de financement du Défi.

Différences principales entre le PID et le Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone (FEFEC) – Défi

Le financement du PID est restreint aux installations qui sont ou ont été réglementées en vertu du STFR fédéral et qui sont situés dans l’une des provinces où les PID est offert. Le FEFEC - Défi a un plus large éventail de demandeurs potentiels et est ouvert aux demandeurs de toutes les provinces et de tous les territoires. Le programme du FEFEC – Défi diffère également du PID en ce qui concerne le financement minimum requis, le cumul et les pourcentages de partage des coûts.  

Veuillez consulter le Guide du demandeur pour le PID pour obtenir de plus amples informations au sujet de la deuxième période de demandes du PID et le site Web du FEFEC – Défi pour d’autres renseignements sur le Défi.  

Autres possibilités  

Si un projet n’est pas choisi pour être financé dans le cadre du PID, il existe peut-être d’autres possibilités de financement. De plus amples renseignements peuvent être obtenus auprès de diverses sources, telles que :

• les programmes provinciaux et territoriaux créés par le Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone : les provinces et les territoires qui ont annoncé des programmes financés en partie par le FEFEC – Fonds du leadership sont énumérés dans la section « Communiqués de presse » de ce site Web. Les parties intéressées sont invitées à consulter fréquemment cette page, car de nouvelles annonces y sont ajoutées régulièrement. Les sites Web provinciaux et territoriaux sur les changements climatiques peuvent aussi présenter des informations sur leurs programmes;
• le Carrefour de la croissance propre : le Carrefour de la croissance propre est un service de spécialistes destiné aux promoteurs à la recherche d’une aide fédérale, quel que soit le stade du spectre du caractère novateur. Leur site Web comprend une liste complète des programmes de financement fédéraux;
• Innovation Canada : Innovation Canada exploite une plateforme fort utile pour aider les promoteurs à trouver des solutions aux divers besoins en matière de financement et de capacité;
• Ressources naturelles Canada : Ressources naturelles Canada tient à jour un répertoire des programmes canadiens en matière d’efficacité énergétique et d’énergies de remplacement.
• le portail Notre environnement : Cette page d’ECCC vous dirige vers des centaines de ressources en ligne qui peuvent vous aider à prendre des mesures pour l’action climatique et protéger l’environnement, notamment par de nombreux programmes de financement. Choisissez le type d’organisations pour laquelle du financement est requis à partir de la section « Catégorie de public » et sélectionnez « Appliquez les filtres » pour voir les options offertes par le gouvernement du Canada.
• Le Défi carboneutre : Le Défi carboneutre invite les entreprises à élaborer et à mettre en œuvre des plans de transition crédibles et efficaces afin que leurs installations et leurs activités soient carboneutres d'ici 2050.

Retirer une demande après l’avoir déposée

Dans le cadre du PID, les demandeurs ont la possibilité de retirer leur demande une fois leur demande présentée.  Si les demandeurs souhaitent retirer leur demande, ils peuvent communiquer avec les responsables du programme, par courriel à fonds-stfr.obps-fund@ec.gc.ca.

Les demandes qui sont retirées peuvent être modifiées et présentées de nouveau; cependant, il ne sera pas possible de resoumettre la demande après la fermeture de la période de demandes, soit le 6 octobre 2023 à 17:00 .(HAE).

Modifier une demande après l’avoir déposée

Il est de la responsabilité du demandeur de fournir des informations complètes, claires et détaillées lors de la soumission de sa demande (p. ex., code postal, adresse du site Web, code SCIAN). Les demandeurs auront la possibilité de réviser n’importe quelle section de la demande tout au long du processus avant de la présenter.

Les informations essentielles doivent être fournies en réponse aux questions du formulaire de demande ou dans les cahiers de travail, selon le cas. Si vous constatez qu’il y a une information erronée dans votre formulaire de demande après avoir déposé votre demande, veuillez contacter les responsables du programme à fonds-stfr.obps-fund@ec.gc.ca afin que l’erreur soit corrigée.

Délai de traitement d’une demande

Après avoir soumis votre demande au PID, vous recevrez une notification par courriel confirmant la réception de votre demande. ECCC fera tout son possible pour informer les demandeurs des résultats des demandes dans les 120 jours ouvrables suivant la date declôture de la deuxième période de demandes (PID 2.0). Les demandeurs seront informés de tout retard éventuel.

Processus pour les demandes non retenues

Il n’existe aucun processus d’appel dans le cadre du PID pour les demandes non acceptées.

Versement de fonds aux demandeur retenus

Le fait qu’un projet soit retenu ne signifie pas que le financement du gouvernement fédéral est assuré. Même si les demandeurs retenus peuvent commencer à engager des dépenses admissibles après la notification de l'approbation de principe, ils sont responsables de toutes les dépenses du projet engagées avant la signature d’une entente avec le gouvernement du Canada.

Après la signature d’une entente de financement, des demandes semestrielles (au minimum) peuvent être présentées pour demander un remboursement des dépenses admissibles. Ces réclamations doivent comprendre notamment les reçus, les factures et tout autre document pertinent aux fins d’examen par ECCC. À la suite de l’examen et de l’approbation de la demande de remboursement et du rapport d’étape qui l’accompagne, ECCC versera le paiement au moyen d’un dépôt direct.

Date de début d’un projet pour les demandeurs retenus

Les demandeurs doivent prévoir de commencer le projet au plus tôt le 1er avril 2024.

Seules les dépenses admissibles engagées après la notification de l’approbation de principe seraient admissibles au remboursement. Veuillez noter que les dépenses engagées avant la notification de l’approbation de principe sont à la charge et aux risques exclusifs du demandeur, y compris toutes les dépenses liées à des contrats signés avant cette date. En outre, l’admissibilité du projet peut être compromise si les dépenses ont été engagées avant la notification de l’approbation de principe. Veuillez consulter la section 3.5 du Guide du demandeur pour de plus amples renseignements au sujet de l’admissibilité des projets.

Étape à laquelle les demandeurs retenus peuvent commencer à engager des dépenses de projet admissibles

Seules les dépenses admissibles engagées après l’avis de l’approbation de principle seraient admissibles au remboursement. Veuillez noter que de telles dépenses ne peuvent être remboursées qu’après la signature de l’entente de financement par le bénéficiaire retenu et le gouvernement du Canada. D’autres renseignements sur le processus de remboursement des réclamations seront fournis aux bénéficiaires retenus avant la première échéance de soumission.

Travaux pouvant être entrepris avant la signature d’une entente de financement

Les demandeurs sont susceptibles d'avoir entrepris un travail de planification du projet, voire pour soutenir les informations fournies dans le formulaire de demande. Cette planification conceptuelle préalable visant à définir la portée du projet, à élaborer des estimations de coûts, à identifier les risques, etc. peut être réalisée avant la signature de l’entente de financement. De telles activités ne pourraient rendre le projet inadmissible; toutefois, les coûts engagés et liés à ces activités ne sont pas remboursables par le gouvernement du Canada. Si vous entreprenez des études, des essais ou des investigations (p. ex. des études de faisabilité) dont les résultats déterminent la décision de poursuivre le projet, ces études doivent être terminées avant la présentation de la demande.

Toutes les activités entreprises qui indiquent que le projet est déjà en cours (p. ex. l'achat de biens immobiliers clés, le début de la construction, etc.) auront une incidence sur l’ admissibilité du projet et entraîneront le retrait du financement pour l'ensemble du projet. Les demandeurs sont fortement encouragés de ne pas signer de contrats liés à la mise en œuvre de leur projet avant la réception de la notification d’approbation de principe.

Obligations envers le gouvernement du Canada après l’achèvement d’un projet

Dès la conclusion de leur projet, les demandeurs dont le projet a été accepté devront présenter des documents définitifs, dont un rapport final et une attestation indiquant que leur projet a été achevé et que les fonds ont été utilisés pour des dépenses admissibles.

Un rapport sur le rendement pourrait également être exigé après l’achèvement du projet. De même, les demandeurs dont le projet a été accepté peuvent être retenus pour une vérification, qui pourrait être réalisée après l’achèvement du projet. Le demandeur sera également tenu de préserver et d’entretenir tous les biens acquis tout au long du projet, et de ne pas les céder, les louer ou les vendre pendant cinq (5) ans après la fin du projet. Toutes les obligations du bénéficiaire seront décrites dans les ententes de financement.

Mobiliser ou consulter les peuples autochtones au sujet d’un projet

L’obligation de consulter les peuples autochtones incombe au gouvernement du Canada et n’est obligatoire que si ECCC constate que le projet proposé pourrait avoir des effets négatifs sur les droits des Autochtones protégés par la Constitution et les droits issus de traités.

Afin de s’assurer que les Autochtones concernés sont adéquatement informés, consultés et, si nécessaire, accommodés, les demandeurs seront généralement avisés de l’obligation de consulter avant toute approbation de principe, bien que certaines exceptions puissent s’appliquer à des situations plus complexes. Ces droits comprennent, notamment, le droit de chasser, de pêcher et de pratiquer des activités et des cérémonies traditionnelles.

Dans les cas où l’obligation de consulter est déclenchée par un projet proposé dans le cadre du PID, ECCC peut compter sur la collaboration du demandeur pour exécuter les éléments procéduraux de cette obligation. Par exemple, donner un préavis de son projet, tenir des réunions, rassembler et communiquer les renseignements, établir des mesures pour atténuer les possibles répercussions sur les droits des Autochtones et les droits issus de traités, et les intérêts des peuples autochtones. Les activités de consultation liées au projet découlant de l’obligation de consulter du gouvernement du Canada sont considérées comme des dépenses admissibles dans ce programme.

Contactez-nous

Les questions concernant le PID peuvent être adressées par courriel à fonds-stfr.obps-fund@ec.gc.ca. Veuillez indiquer votre nom, vos coordonnées et l’organisation que vous représentez.