Déclaration des émissions de gaz à effet de serre : questions et réponses

Le Programme de déclaration des gaz à effet de serre (PDGES) recueille des données auprès de chaque installation à l’égard de leur production annuelle d’émissions de gaz à effet de serre. Il a été mis sur pied en mars 2004 par Environnement et Changement climatique Canada en vertu de l’article 46 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (LCPE).

Le PDGES s’inscrit dans le cadre des efforts constants que déploie le Canada, en collaboration avec les provinces et les territoires, pour établir un système harmonisé et efficace de déclaration obligatoire des émissions de gaz à effet de serre.

Les principaux objectifs du programme sont les suivants :

• fournir aux Canadiens de l’information cohérente sur les émissions de gaz à effet de serre;
• soutenir les estimations d’émissions de gaz à effet de serre présentées dans l’Inventaire national des gaz à effet de serre par secteur industriel;
• appuyer les initiatives réglementaires du gouvernement fédéral.

Liens connexes :

• Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
• Inventaire officiel canadien des gaz à effet de serre

Le Programme de déclaration des gaz à effet de serre surveille les émissions provenant de sources ou d’activités spécifiques aux installations des gaz suivants :

• dioxyde de carbone (CO₂);
• méthane (CH₄);
• oxyde nitreux (N₂O);
• hexafluorure de soufre (SF₆);
• hydrofluorocarbures (HFC);
• perfluorocarbures (PFC).

Les HFC et les PFC sont des familles de composés chimiques dont font partie de nombreux gaz.

Liens connexes :

• Avis concernant la déclaration des gaz à effet de serre, tableau 1 (Gaz à effet de serre visés par la déclaration obligatoire)

Les données sur les installations recueillies dans le cadre du Programme de déclaration des gaz à effet de serre appuient un certain nombre d’objectifs, tel que :

• fournir aux Canadiens un suivi constant des renseignements sur les émissions de gaz à effet de serre provenant des installations;
• appuyer les initiatives réglementaires;
• soutenir l’Inventaire canadien des gaz à effet de serre présenté chaque année à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC).

L’Inventaire canadien des gaz à effet de serre est un inventaire exhaustif couvrant toutes les sources et tous les puits de gaz à effet de serre attribuables à l’activité anthropique au Canada. Les données des installations sont comparables aux estimations de l’inventaire national provenant des sources industrielles.

Liens connexes :

• Inventaire officiel canadien des gaz à effet de serre

Pour accéder aux données publiées sur les émissions de gaz à effet de serre, vous pouvez visiter le site Web Canada.ca ou explorer le Portail de données ouvertes du Canada. Vous pouvez également rechercher les données par installation, par entreprise, par l'identificateur de l'Inventaire national des rejets de polluants (INRP) ou par l'identificateur du PDGES, à l'aide de l'outil de recherche de données du Programme de déclaration des gaz à effet de serre. Dans l'avis publié, le ministre de l'Environnement indique son intention de publier les totaux des émissions de gaz à effet de serre par gaz et par catégorie de source, par installation, à l'exception des données confidentielles qui sont protégées en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (LCPE).

En outre, les provinces et les territoires peuvent conclure un accord de partage des données avec le gouvernement fédéral pour accéder à l'ensemble des données collectées s'ils satisfont aux exigences spécifiques de la LCPE. Conformément à leur législation provinciale ou territoriale respective, une copie des données déclarées pourrait être mise à la disposition du public, sous réserve des dispositions des lois provinciales ou territoriales sur la protection de la vie privée et l'accès à l'information.

Liens connexes :

• Aperçu des émissions, recherche en ligne et cartes interactives pour les données publiées
• Données publiées dans le Portail des données ouvertes du Canada
• Outil de recherche de données du Programme de déclaration des gaz à effet de serre
• Autres questions sur la confidentialité

Nous publions les dernières données du programme de déclaration des gaz à effet de serre (GHGRP) en ligne tous les ans au mois d'avril. Cette publication fournit une mise à jour des données sur les émissions de gaz à effet de serre qui ont été soumises au cours de l'année civile précédente. Par exemple, en avril 2024, nous publierons les données soumises tout au long de l'année 2023, c'est-à-dire les données sur les émissions de 2022. Ce calendrier coïncide avec la présentation du Rapport d'inventaire national à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) le 15 avril. En outre, la publication de nouvelles données en avril peut inclure des ajouts ou des modifications aux données des années précédentes. Par conséquent, les données publiées chaque année en avril reflètent les informations les plus récentes examinées par le Ministère.

Liens connexes :

• Aperçu des émissions, recherche en ligne et cartes interactives pour les données publiées
• Données publiées dans le Portail des données ouvertes du Canada
• Outil de recherche de données du Programme de déclaration des gaz à effet de serre

Toutes les installations qui émettent 10 000 tonnes ou plus par année de gaz à effet de serre, en équivalents de dioxyde de carbone (éq. CO₂), sont tenues de présenter un rapport pour l’année civile dont il est question dans l’avis publié dans le cadre du programme.

Depuis 2017, toutes les installations participant au captage, au transport et au stockage du carbone (CTSC) doivent présenter un rapport sur leurs activités liées au CTSC pour l’année civile. Elles doivent le faire quelles que soient leurs émissions annuelles de gaz à effet de serre.

Les installations qui ne satisfont pas les conditions susmentionnées peuvent tout de même déclarer volontairement leurs émissions de gaz à effet de serre à Environnement et Changement climatique Canada.

Liens connexes :

• Question 84 : Qu’est-ce que la CTSC?

Dans quelles circonstances plusieurs emplacements physiques sont-ils considérés comme une seule « installation intégrée »?

Le Programme fédéral de déclaration des gaz à effet de serre considère en tant qu’installation: les installations intégrées, les gazoducs ou les installations extracôtières.

Une installation intégrée comprend tous les bâtiments, équipements, structures, machineries de transport sur place et éléments stationnaires qui :

• sont situés sur un site, sur plusieurs sites ou entre plusieurs sites;
• sont exploités par la ou les mêmes personnes; et
• fonctionnent comme une seule et unique entité intégrée.

Dans certains cas, il peut être complexe de définir ce qui constitue une installation intégrée. Par conséquent, les déclarants peuvent s’informer au sujet de leur installation et le Ministère examinera les situations au cas par cas.

En général, plusieurs critères clés sont pris en compte. Si des sites sont contigus et appartiennent à la même entreprise ou sont exploités par elle, ils peuvent être considérés comme une installation intégrée. Si les sites ne sont pas contigus, mais qu’ils dépendent l’un de l’autre et qu’ils partagent le même type d’activité (déterminé par le code du SCIAN), ils peuvent aussi être considérés comme une installation intégrée.

Les exemples ci-après illustrent la distinction entre les notions :

• Une centrale constitue une seule installation;
• Une entreprise exploite plusieurs sites d’enfouissement non reliés les uns aux autres et se trouvant à des endroits différents; les sites d’enfouissement sont considérés comme des installations distinctes;
• Une entreprise exploite un site d’enfouissement où les gaz à effet de serre sont capturés puis utilisés dans une centrale à proximité. Si la centrale appartient ou est exploitée par la même entreprise et est contiguë au site d’enfouissement, le site d’enfouissement et la centrale sont considérés comme une seule installation intégrée. Autrement, le site d’enfouissement et la centrale sont considérés comme des installations distinctes;
• Une entreprise exploite une mine qui envoie ses flux de concentré à une fonderie qui appartient à la même entreprise. Si la fonderie n’est pas située sur un site contigu, alors la mine et la fonderie sont considérées comme des installations distinctes parce qu’elles mènent des activités différentes sur des sites distincts non contigus.

Environ 1 700 installations déclarent actuellement leurs émissions de gaz à effet de serre à Environnement et Changement climatique Canada.

Les installations industrielles qui produisent de l’électricité, de la chaleur ou de la vapeur sur place à l’aide de combustibles fossiles émettent, généralement, plus de 10 000 tonnes en équivalents de CO₂ d’émissions de gaz à effet de serre par année. Celles-ci pourraient comprendre les centrales électriques, les aciéries intégrées, les installations participant à la fusion et à l’affinage de métaux, les raffineries de pétrole et les usines de produits chimiques. D’autres installations comme de vastes sites d’enfouissement et des incinérateurs pourraient également être visées par la déclaration obligatoire.

Les installations qui n’atteignent pas le seuil de déclaration sont néanmoins encouragées à déclarer leurs émissions sur une base volontaire.

Les exemples ci-après fournissent un contexte pour illustrer l’étendue de ce seuil.

Une installation commerciale ou une institution atteindrait le seuil de déclaration si :

• elle utilise un flux calorifique maximal combiné de 23,8 millions de kilojoules/h (22,6 millions de Btu/h);
• elle fonctionne à pleine capacité, 24 heures sur 24, sept jours sur sept pendant un an.

Une installation atteindrait le seuil de déclaration si elle produisait 50 000 tonnes d’acide nitrique, en supposant un facteur d’émission de 0,68 kg de N₂O par tonne d’acide nitrique, basé uniquement sur les émissions liées aux procédés industriels.

Une installation atteindrait le seuil de déclaration si elle produisait de l’ammoniac ou de l’hydrogène en utilisant environ 2,5 millions de m³ de charge d’alimentation en gaz naturel., basé uniquement sur les émissions liées aux procédés industriels.

Une installation atteindrait le seuil de déclaration si elle brûlait 3,8 millions de litres de carburant diesel dans une année à partir de sources fixes comme des groupes électrogènes diesel.

Liens connexes :

• Question 42 : Comment fait-on la conversion en équivalents de dioxyde de carbone?
• Question 60 : Comment dois-je calculer les émissions de gaz à effet de serre de mon installation?

Toute personne qui exploite une installation visée par les exigences de déclaration énoncées dans notre avis à l’égard de la déclaration des émissions de gaz à effet de serre est tenue de fournir tous les renseignements exigés dans l’avis. Quiconque omet de produire une déclaration, ne présente pas la déclaration dans les délais ou soumet des renseignements erronés pourrait contrevenir aux dispositions de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (LCPE); la personne verra son dossier transmis au service de l’application de la loi et pourra faire l’objet de mesures coercitives.

Liens connexes :

• Avis concernant la déclaration des gaz à effet de serre
• LCPE : application et observation

Les déclarants doivent-ils faire vérifier leurs renseignements par des tierces parties?

Les déclarants doivent s’assurer de l’exactitude des données qu’ils soumettent. Nous examinons les renseignements fournis et réalisons diverses vérifications pour étudier leur intégralité, leur conformité par rapport aux exigences, ainsi que pour cerner les erreurs potentielles (par exemple, des changements importants et inexpliqués dans les émissions). S’il y a lieu, nous pourrions demander des précisions à des installations en particulier.

Les déclarants n’ont pas à faire vérifier leurs renseignements par une tierce partie. Cependant, l’information fournie par une installation devrait pouvoir faire l’objet d’une vérification, c’est-à-dire que le déclarant doit conserver toute information permettant la vérification des renseignements présentés par le gouvernement ou une tierce partie.

Avec son rapport de déclaration des émissions, le déclarant doit aussi soumettre une attestation. Celle-ci énonce que les renseignements présentés en réponse aux exigences de déclaration des gaz à effet de serre sont véridiques, exacts et complets.

Liens connexes :

• Question 34 : Qu’est-ce qu’une attestation?

Oui. Les installations dont les émissions annuelles sont inférieures au seuil de déclaration peuvent déclarer leurs émissions de gaz à effet de serre sur une base volontaire, et ces émissions sont incluses dans l’ensemble de données publiées. Les présentations volontaires doivent néanmoins satisfaire les exigences de déclaration telles qu’elles sont spécifiées dans les avis publiés au titre du Programme fédéral de déclaration des gaz à effet de serre.

En 2016, Environnement et Changement climatique Canada a proposé des changements pour étendre les exigences de déclaration annuelles du Programme fédéral de déclaration des émissions de gaz à effet de serre. Ces changements sont appliqués de façon progressive. Pour la phase 1 de l’expansion du PDGES, l’avis exigeant la déclaration de l’information sur les gaz à effet de serre (GES) de 2017, publié en décembre 2017, comprenait les changements apportés à cette phase. Pour cette phase, le seuil de déclaration a été abaissé afin que toutes les installations émettant 10 kilotonnes ou plus de GES (en équivalents de dioxyde de carbone) soient visées. Il a aussi été requis des secteurs spécifiques de l’industrie de déclarer des renseignements supplémentaires, en utilisant des méthodes prescrites afin de déterminer leurs émissions.

Dans le cadre de la phase 2 de l’expansion du PDGES, l’avis exigeant la déclaration de l’information sur les GES de 2018, publié en janvier 2019, comprenait des exigences de déclaration élargies et l’utilisation de méthodes particulières pour d’autres secteurs/activités.

Toutes les autres installations ayant des émissions annuelles supérieures à 10 000 tonnes sont assujetties aux exigences de base en matière de déclaration des émissions. Elles doivent déclarer leurs émissions de gaz à effet de serre par catégorie ou source particulière d’émissions.

La phase 1 de l’expansion du PDGES a débuté en 2017, et, dans le cadre de cette phase, toute installation effectuant la capture, le transport et le stockage géologique du carbone (CTSC), peu importe ses émissions annuelles de gaz à effet de serre, doit soumettre un rapport couvrant ses activités de CTSC pour 2017 et pour les années pertinentes de la période allant de 2014 à 2016.

Depuis l’année civile 2018, les installations de CTSC qui ont déjà présenté un rapport pour 2014 à 2017 sont tenues de présenter un rapport sur leurs activités de CTSC que pour l’année pour laquelle le rapport a été produit.

Concernant toutes les autres installations, le nouveau seuil de déclaration et les exigences en matière de rapports ne s’appliquent pas aux années civiles avant 2017.

Liens connexes :

• Question 84 : Qu’est-ce que le CTSC?

Les règlements de certaines provinces exigent des installations qu’elles surveillent leurs émissions de gaz à effet de serre et qu’elles déclarent l’information à ce sujet; chaque règlement énonce ses propres exigences en matière de déclaration, notamment les seuils de déclaration. Cela comprend les gouvernements provinciaux de l’Alberta, de la Colombie-Britannique, du Nouveau-Brunswick de Terre-Neuve-et-Labrador, de la Nouvelle-Écosse, de l’Ontario, du Québec et de la Saskatchewan. La plupart des seuils de déclaration provinciaux correspondent au seuil de déclaration fédéral de 10 000 tonnes. Cependant, ils sont tous régis par leurs règlements provinciaux respectifs qui peuvent changer au fil du temps.

Il incombe aux responsables de l’installation de comprendre les différentes obligations de déclaration des émissions de gaz à effet de serre et de déterminer si un rapport à ce sujet doit être soumis au gouvernement fédéral et/ou provincial. Une attention particulière doit être accordée à l’utilisation de valeurs du potentiel de réchauffement planétaire (PRP), qui pourrait être requise en vertu d’obligations provinciales de déclaration des gaz à effet de serre dans le cas où elles diffèrent des valeurs du PRP utilisées dans les rapports fédéraux.

Le Programme fédéral de déclaration des gaz à effet de serre a été étendu pour atteindre plusieurs objectifs. Un premier objectif consiste à mieux intégrer les données recueillies auprès des installations dans l’inventaire national de gaz à effet de serre en vue de leur présentation à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC). Dans certains cas, les lignes directrices internationales spécifient des exigences en matière de méthodes et de données qui pourraient excéder les exigences de déclaration des provinces et territoires.

De plus, à l’heure actuelle, Environnement et Changement climatique Canada n’a pas accès aux données déclarées par les installations aux gouvernements provinciaux (autres que les totaux agrégés publiés). Bien que le système fédéral du Guichet unique offre des services de collecte de données à plusieurs provinces, les données collectées sont transférées directement aux provinces concernées et ne peuvent pas être utilisées par la juridiction fédérale.

À compter de l'année civile 2022, Environnement et Changement climatique Canada n'autorisera plus les installations à télécharger leurs rapports provinciaux sur les gaz à effet de serre au lieu de remplir les exigences fédérales élargies en matière de déclaration des gaz à effet de serre.

Pour les années civiles 2017 à 2021, les installations assujetties aux exigences de déclaration élargies émises en vertu des phases 1 et 2 de l’expansion du Programme de déclaration des émissions de gaz à effet de serre ont la possibilité de joindre leurs rapports provinciaux à leur présentation fédérale. Il s’agissait d’une option provisoire disponible uniquement pour les installations qui déclarent déjà des données identiques ou semblables aux programmes provinciaux de la Colombie-Britannique, du Québec, de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve-et-Labrador.

Veuillez noter que les installations qui choisissent cette option doivent le faire dans l’application de déclaration d’ECCC du Guichet unique. Un rapport fédéral sur les GES, qui peut comprendre un rapport provincial en pièce jointe, est exigé. La pièce jointe ou le téléchargement du rapport provincial sert uniquement à fournir des données afin de répondre aux exigences élargies en matière de rapports. L’installation doit toujours déclarer les données générales sur les émissions (par exemple les émission par catégorie de source) dans le rapport fédéral (aux sections A, B et C).

Le traitement des rapports provinciaux par Environnement et Changement climatique Canada comprend un transfert des données provinciales pertinentes dans le rapport fédéral sur les GES qui satisfont aux exigences fédérales élargies. Ceci est généralement suivi d'une demande à l'installation d’examiner le rapport fédéral modifié pour valider le transfert des données, apporter les corrections nécessaires, fournir toute information manquante et soumettre le rapport fédéral élargi.

Liens connexes :

• Document de réponse : consultations sur les changements au Programme de déclaration des gaz à effet de serre pour 2022 et 2023

Dans l’application de déclaration d’ECCC du Guichet unique pour le PDGES, un seul rapport peut répondre aux exigences des rapport fédéraux et provinciaux lorsqu’il y a une option de déclaration des GES dans le Guichet unique qui comprend « ECCC et votre province ». Par exemple, il y a des options de déclaration pour ECCC et l’Alberta, ECCC et le Nouveau-Brunswick, et ECCC et l’Ontario disponibles pour les installations de ces provinces respectives. Lorsque ce type d’option de déclaration est choisie, cela signifie que l’installation peut choisir de présenter une seule déclaration au PDGES fédéral et au programme provincial de déclaration des GES. Si cette option de déclaration n’est pas disponible ou si elle n’est pas choisie, un rapport doit être présenté à ECCC séparément de tout rapport présenté à votre province ou territoire. Dans ce cas, il faut sélectionner l’option d’ECCC seul.

Une soumission à votre province seulement ne constituerait jamais une soumission au PDGES fédéral.

Liens connexes :

• Question 17

Non. Le rapport du STFR est distinct du rapport du PDGES, bien que certaines données des émissions sont demandées par les deux programmes. Une présentation de déclaration au PDGES est toujours requise si l’installation satisfait les critères de déclaration du PDGES. Il y a aussi des exigences qui sont uniques à chaque programme de déclaration, pour refléter les objectifs différents du STFR et du PDGES.

Dans la mesure du possible, ECCC a fait des efforts pour harmoniser et intégrer les rapports du PDGES et du STFR, et continuera à travailler vers une centralisation des déclarations.  Les efforts les plus récents représentent une étape importante dans l'harmonisation des deux programmes. Le 22 novembre 2023, le Règlement modifiant le Règlement sur le système de tarification fondé sur le rendement et le Règlement sur les pénalités administratives en matière d’environnement (les modifications) a été publié dans la Partie II de la Gazette du Canada. L'un des principaux changements apportés au Règlement sur le système de tarification fondé sur le rendement est l'incorporation par renvoi du document Méthodes de quantification pour le Règlement sur le système de tarification fondé sur le rendement (MQ du STFR). Ce changement permettra une meilleure harmonisation des méthodes de quantification des émissions de GES entre le Règlement sur le STFR et le programme fédéral de déclaration des gaz à effet de serre (PDGES) au fur et à mesure que les méthodes de quantification seront mises à jour.

De plus, l’application de déclaration du STFR comprend un imprimé du STFR au PDGES qui guidera les déclarants sur la façon de relier des paramètres de déclaration semblables du STFR au rapport du PDGES.

Les déclarants doivent garder à l’esprit qu’il existe dans les exigences de déclaration du PDGES et du STFR des différences qui peuvent exiger que des valeurs différentes soient déclarées à chaque programme (p. ex., il n’y a aucune exemption pour l’évacuation du méthane provenant du pétrole et du gaz en amont et les émissions provenant des fuites pour le PDGES). Les différences sont soulignées dans l’imprimé du STFR par rapport au PDGES.

Les déclarants assujettis aux exigences de déclaration élargies du PDGES sont requis d’insérer des données dans les écrans de déclaration des activités du PDGES. Une fois ces écrans de déclaration des activités du PDGES remplis, un déclarant peut remplir automatiquement les totaux des émissions des sections A, B, C (par catégorie de source et par gaz). Cela réduit le temps nécessaire pour remplir le rapport du PDGES et élimine la nécessité d’établir une correspondance entre les rapports du PDGES et du STFR.

ECCC travaille en étroite collaboration avec le gouvernement de l’Alberta pour harmoniser les méthodes de quantification des émissions de GES, là où possible, et continuera ces efforts à l’arrivée de nouvelles méthodes ou de mises à jour des méthodes.

Un nombre de méthodes des documents d’orientation fédéraux et provinciaux sont uniformes. 

Pour clarifier cela, Environnement et Changement climatique Canada a identifié dans la documentation sur les exigences en matière d’avis et de quantification les méthodes spécifique de l’Alberta qui sont considérées comme cohérentes avec les méthodes du PDGES et qui peuvent être utilisées pour les rapports fédéraux et ceux de l’Alberta. Ces méthodes figurent également dans l’application de déclaration à guichet unique partagée, utilisé pour soumettre un rapport combiné à ECCC et à l’Alberta.

En cas de différences importantes dans les méthodes, nous vous encourageons à en informer notre programme.

Vous pouvez soumettre l’information sur les émissions de gaz à effet de serre de votre installation au Programme fédéral de déclaration des gaz à effet de serre par le biais du système fédéral du Guichet unique. Le système du GU est un portail en ligne de déclaration d’information en vertu de programmes fédéraux particuliers et d’autres organismes et instances, notamment :

• Inventaire national des rejets de polluants (INRP)
• Règlement sur le système de tarification fondé sur le rendement : DORS/2019-266
• le Specified Gas Reporting Regulation (en anglais seulement) (AB Reg 251/2004) de l’Alberta;
• le Greenhouse Gas Reporting Regulation (en anglais seulement) (BC Reg 272/2009) de la Colombie-Britannique;
• le Règlement de l’Ontario sur la déclaration des émissions de gaz à effet de serre (O Reg 452/09);
• les Lignes directrices en matière de gestion des gaz à effet de serre à l’intention des émetteurs industriels du Nouveau-Brunswick.

Le module Gestionnaire d’information du système du Guichet unique vous permet d’entrer, de modifier et d’actualiser l’information sur votre profil, vos organisations, vos installations et vos personnes-ressources. Il s’agit de votre point d’entrée dans le module de déclaration de plusieurs programmes.

Liens connexes :

• Système de déclaration du Guichet unique
• Instructions d’utilisation du système de déclaration du Guichet unique

La date limite de soumission de votre rapport annuel au programme de déclaration des gaz à effet de serre est le 1er juin de l'année suivant l'année de déclaration. Si le 1er juin tombe durant la fin de semaine, la date limite de présentation de la déclaration est reportée au lundi. Par exemple, si vous déclarez vos données pour 2023, la date limite sera le 3 juin 2024, puisque le 1er juin tombe un samedi. Cependant, il est possible de soumettre vos informations avant cette date limite, car le système du Guichet Unique commence à accepter les rapports pour l’année de declaration la plus récente à partir du mois de mars.

Les dossiers associés à votre rapport transmis au Programme fédéral de déclaration des émissions de gaz à effet de serre doivent être conservés pendant une période de trois ans à partir de la date limite pour la soumission. Par exemple, votre rapport pour l’année civile 2023 doit être présenté d’ici le 1^er juin 2024; donc, tous les dossiers associés à ce rapport doivent être conservés jusqu’au 1^er juin 2027.

Les lignes directrices sur les exigences de déclaration et sur l’outil de déclaration en ligne sont disponibles. Comme lors des cycles précédents, des séances d’information sur la déclaration des gaz à effet de serre seront organisées. Les communications seront envoyées aux personnes-ressources des installations qui figurent actuellement sur notre liste de distribution lorsque de nouveaux documents seront disponibles.

Les demandes à ajouter à la liste de distribution peuvent être envoyées par courriel au ec.ges-ghg.ec@canada.ca.

Liens connexes :

• Déclaration des données sur les émissions de gaz à effet de serre : guide technique 2022
• Instructions d’utilisation du système de déclaration du Guichet unique

Une rétroaction individuelle ne sera normalement pas donnée aux déclarants (à moins qu’une information déclarée en particulier nécessite des éclaircissements). Cependant, les autorités gouvernementales compétentes répondront aux demandes d’information particulières.

Les partenaires provinciaux qui utilisent le système du Guichet unique pour la déclaration des gaz à effet de serre comprennent l’Alberta, la Colombie-Britannique, l’Ontario et le Nouveau Brunswick. Si vous avez des questions spécifiques sur votre rapport qui ne sont pas énoncées dans le présent document, veuillez consulter la section Contactez-nous.

Oui, les exigences de déclaration des gaz à effet de serre s’appliquent à toute installation située au Canada, peu importe la nationalité de la société mère. En revanche, vous n’êtes pas tenu de fournir de l’information sur la société mère étrangère dans votre rapport.

Le numéro D-U-N-S est un code d’identification unique à neuf chiffres qui permet d’identifier des entités commerciales particulières, tout en reliant les structures des groupes de sociétés. Ce système de numérotation reconnu mondialement est exploité et tenu à jour par la société privée D&B (antérieurement la Dun and Bradstreet).

La D&B lie les numéros D-U-N-S de sociétés mères, filiales, sièges sociaux et succursales de plus de 62 millions de membres de groupes de sociétés du monde entier. Ce système, employé par de nombreux organismes de normalisation dans le monde, est reconnu, recommandé et/ou exigé par plus d’une cinquantaine d’associations mondiales, industrielles et commerciales, dont les Nations Unies, le gouvernement fédéral des États-Unis, le gouvernement de l’Australie et la Commission européenne.

Une installation ou une entreprise qui n’a pas de numéro D-U-N-S n’est pas tenue d’en obtenir un pour pouvoir nous transmettre un rapport sur ses émissions de gaz à effet de serre.

Liens connexes :

• Le numéro D-U-N-S de Dun et Bradstreet

Lorsque les activités d’une installation cessent au cours d’une année donnée, il incombe au dernier exploitant de présenter une déclaration pour la partie de l’année pendant laquelle l’installation était en activité (si les émissions de l’installation atteignent le seuil de déclaration). Le dernier exploitant doit informer le Programme fédéral de déclaration des gaz à effet de serre de la situation de l’installation pour éviter un suivi.

La personne qui exploite l’installation le 31 décembre de l’année civile doit déclarer les émissions de gaz à effet de serre pour l’ensemble de l’année (et non pas seulement pour la période durant laquelle elle a exploité l’installation).

SCIAN est un système de classification des industries élaboré par le Canada, le Mexique et les États-Unis afin de fournir des définitions communes aux industries des trois pays. En vertu du SCIAN, l’activité économique primaire de votre installation a un code correspondant à six chiffres que vous devez inclure dans votre rapport.

Les installations sont tenues de fournir le code SCIAN qui décrit le mieux l’activité primaire se déroulant à l’installation. Nous utilisons aussi le SCIAN afin de pouvoir mieux déterminer quelles industries sont visées par les exigences additionnelles de déclaration et de quantification que nous avons mises en place en vertu de l’expansion du Programme fédéral de déclaration des gaz à effet de serre.

En 2022, Statistiques Canada a mis à jour la liste des industries en vertu du SCIAN et le système du Guichet unique a également été mis à jour afin que les installations utilisent les codes SCIAN de 2022. Si vous avez déjà soumis une déclaration, le code SCIAN que vous aviez précédemment utilisé pour caractériser votre installation peut avoir changé.

Liens connexes :

• SCIAN 2022, version 1.0

Vous devez déclarer les coordonnées de longitude et de latitude de votre installation, à moins qu’il ne s’agisse d’un gazoduc. Pour fournir les coordonnées de latitude et de longitude de votre installation, ouvrez une session dans le système de déclaration du Guichet unique et allez à l’onglet Adresse géographique pour l’installation dans le module Gestionnaire d’information du système du Guichet unique.

La majorité des installations fournissent déjà ces renseignements à Environnement et Changement climatique Canada dans le cadre de leurs déclarations de l’Inventaire national des rejets de polluants (INRP) durant leur première année de déclaration. Les renseignements sur la latitude et la longitude sont utilisés pour déterminer plus précisément l’emplacement des installations. Ils améliorent également la présentation actuelle de rapports du Ministère destinés au public relatifs aux émissions de GES déclarées par les installations (p. ex. la cartographie des installations).

Liens connexes :

• Système de déclaration du Guichet unique
• Instructions d’utilisation du système de déclaration du Guichet unique

Vous n’êtes pas tenu de fournir des coordonnées de latitude et de longitude pour votre gazoduc. Cependant, vous pouvez fournir les renseignements suivants pour nous aider à déterminer l’emplacement de votre installation :

• l’emplacement de la plus grande unité du gazoduc;
• les points de départ et de fin du gazoduc;
• une description de l’étendue des installations du gazoduc et une indication des villes à proximité.

Une fois l’emplacement choisi pour la première année de déclaration, il est important de continuer à l’utiliser pour les années suivantes (à moins qu’il ne soit plus applicable).

Vous devez spécifier l’emplacement de votre installation extracôtière en termes de latitude et de longitude.

Une attestation est un document signé par un agent autorisé de la société déclarante. Celle-ci atteste ou confirme que les renseignements fournis pour répondre aux exigences de déclaration des émissions de gaz à effet de serre sont véridiques, exacts et complets.

L’attestation confirme que la société déclarante a répondu aux exigences de déclaration pour l’installation, puisqu’un représentant compétent de l’entreprise confirme tous les énoncés suivants :

1. il a examiné le rapport soumis et tous les documents justificatifs;
2. il a fait preuve de diligence raisonnable afin de garantir le caractère véridique et complet des renseignements fournis;
3. a sa connaissance, les quantités et les valeurs indiquées dans le rapport sont exactes et fondées sur des estimations raisonnables établies en fonction des données disponibles et de la méthode de quantification appropriée.

L’attestation améliore l’ouverture, la transparence et la responsabilisation du processus de déclaration. Cela assure un degré élevé de confiance de la part du public et des intervenants envers l’intégrité du système de déclaration et les résultats obtenus.

La société déclarante peut désigner tout membre de son organisation pour signer l’attestation, si la personne désignée satisfait les deux critères suivants :

• on a délégué à cette personne l’authorité d’assumer la responsabilité juridique des renseignements fournis;
• elle est en mesure d’attester, de façon informée, l’intégralité et l’exactitude du rapport présenté.

Par exemple, la société déclarante peut désigner comme signataire le président-directeur général, le directeur de l’environnement ou le directeur de l’usine.

L’agent autorisé doit présenter une attestation électronique liée au rapport sur les émissions de gaz à effet de serre au moment de soumettre le rapport dans l’outil de déclaration en ligne.

Toutes les installations qui répondent aux critères de déclaration du Programme fédéral de déclaration des gaz à effet de serre sont tenues de déclarer leurs émissions. D’autres gouvernements recueillent déjà des données analogues et les rendent publiques, y compris les gouvernements de l’Alberta, de la Colombie-Britannique, de l’Ontario et du Québec.

Cependant, les données sur les émissions sont publiées sous forme agrégée; nous les regroupons par installation, par catégorie de source, et par gaz à effet de serre. De plus, le programme fédéral a mis en place des procédures relatives à la confidentialité qui permettent aux déclarants de demander qu’une partie des renseignements soumis demeure confidentielle

L’information est recueillie par Environnement et Changement climatique Canada en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (LCPE). Par le biais de l’avis publié, le ministre de l’Environnement indique son intention de publier le total des émissions de chaque gaz à effet de serre, par catégorie de source, pour chaque installation, exception faite des données confidentielles protégées par la LCPE.

Les déclarants auront la possibilité de demander que les renseignements fournis soient traités de façon confidentielle, et qu’ils ne soient donc pas publiés. Si la ministre détermine qu’au moins une des raisons énoncées à l’article 52 de la LCPE s’applique aux renseignements pour lesquels vous avez présenté une demande de confidentialité, elle ne serait alors autorisée à publier ces renseignements qu’en invoquant l’exemption relative à l’intérêt public du paragraphe 53(3) de la LCPE.

S’il advenait que la ministre mette en doute la validité d’une demande de confidentialité, l’article 53 de la LCPE comporte une série de procédures vous permettant de justifier davantage les prétentions auprès de la ministre et, en cas de refus, auprès de la Cour fédérale. Une fois obtenus par Environnement et Changement climatique Canada, les renseignements sont soumis aux dispositions de deux lois fédérales : la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur l’accès à l’information.

Liens connexes :

• Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
• Loi sur la protection des renseignements personnels
• Loi sur l’accès à l’information

Non. Les procédures relatives à la confidentialité restent les mêmes dans le cadre de l’expansion du Programme fédéral de déclaration des gaz à effet de serre.

Les totaux d’émissions seront publiés pour chaque gaz, par catégorie de source, pour chaque installation. Les données des installations seront intégrées au Rapport d’inventaire national (RIN) du Canada d’une manière qui préservera leur confidentialité, le cas échéant. À ce titre, aucune modification ne sera apportée aux données publiées à la suite de l’expansion du programme.

La Loi canadienne sur la protection de l’environnement (LCPE) présente des dispositions pour la confidentialité. Sous ces dispositions, un déclarant peut soumettre, avec son rapport, une demande écrite que l’information fournie soit traitée de façon confidentielle. La demande doit être basée sur l’une ou plusieurs des raisons énoncées à l’article 52 de la LCPE.

Durant le processus de déclaration en ligne, on vous demandera si vous souhaitez obtenir un traitement confidentiel pour votre rapport en vertu de la LCPE. Une question semblable est posée à savoir s’il existe des lois provinciales applicables. Si vous demandez un traitement confidentiel, vous devez présenter une demande écrite, accompagnée des documents justificatifs nécessaires, à Environnement et Changement climatique Canada (et au gouvernement provincial ou territorial concerné, le cas échéant).

Téléchargez la demande écrite et joignez-la à la déclaration avant de soumettre cette dernière en ligne.

Une demande de traitement confidentiel ne s’applique qu’au rapport auquel elle est jointe. Si une telle demande est acceptée, le traitement confidentiel s’appliquera au rapport qui y est associé. Cependant, le traitement confidentiel ne sera pas automatiquement appliqué aux rapports soumis lors des années civiles suivantes. Cela signifie que vous devez soumettre une demande distincte pour chaque rapport que vous souhaitez voir traité de façon confidentielle.

En vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (LCPE), vous pouvez interjeter appel auprès de la Cour fédérale pour faire renverser la décision. L’article 53 de la LCPE prévoit que, si votre demande de confidentialité est refusée, Environnement et Changement climatique Canada doit vous informer que les données que vous avez présentées seront publiées, mais que vous pouvez saisir la Cour fédérale au cours des 30 jours qui suivent.

Si vous ne faites pas appel de la décision auprès de la Cour fédérale, votre information sera publiée. Si vous interjetez appel, votre information restera confidentielle pendant que la Cour fédérale examine la décision de ne pas vous accorder de traitement confidentiel.

L’équivalent de CO₂ des émissions de gaz à effet de serre d’une installation est interprété comme la quantité d’émissions de CO₂ qui serait nécessaire pour produire un effet de réchauffement planétaire similaire à celui généré par les émissions de gaz à effet de serre réellement produites par votre installation.

Pour convertir les émissions de votre installation en éq. CO₂, multipliez la quantité de chaque gaz à effet de serre (en tonnes de ce gaz) par le potentiel de réchauffement planétaire (PRP) qui y est associé. Les émissions totales de votre installation en éq. CO₂ sont égales à la somme de ces quantités converties.

Vous devez utiliser les valeurs de potentiel de réchauffement planétaire (PRP) que nous avons publiées dans l’avis applicable à l’année pour laquelle vous déclarez. A partir de 2022, ces valeurs sont les mêmes que celles publiées dans le cinquième rapport d’évaluation par le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC).

Remarque : lorsque les valeurs du PRP changent au fil des ans, les déclarants ne sont pas tenus de réviser leurs rapports précédents pour refléter le nouveau PRP. Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) mettra à jour toutes les données en fonction du PRP le plus récent, afin de garantir l'uniformité et l'exactitude des données pour toutes les périodes de déclaration.

Liens connexes :

• Avis concernant la déclaration des gaz à effet de serre, tableau 1 (Gaz à effet de serre visés par la déclaration obligatoire, et leurs valeurs de PRP respectives)
• Cinquième rapport d’évaluation du GIEC (en anglais seulement)

Vous êtes tenu de déclarer les émissions de chaque gaz à effet de serre exprimées selon leur tonnage réel. Concernant l’exemple donné dans la question, vous déclareriez 100 tonnes de N₂O.

Lorsque vous évaluez si vous devez soumettre un rapport, vous devez convertir les émissions de votre installation en éq. CO₂ afin de pouvoir comparer le total au seuil de déclaration.

Il n’existe pas d’exemption générale «de minimis» de déclarer les émissions de gaz à effet de serre provenant de sources qui représentent seulement une petite proportion des émissions totales d’une installation. Toutefois, en vertu des exigences étendues de déclaration, il existe plusieurs exemptions « de minimis » dans les sections relatives à la consommation de carburant, à la production de fer et d’acier, et à la production de métaux communs.

Liens connexes :

• Exigences relatives à la quantification des gaz à effet de serre du Canada

« De torchage », « d’évacuation » et « dues aux fuites » sont des catégories de sources d’émissions regroupées sous l’appellation « fugitives » (émissions fugitives = émissions de torchage + d’évacuation + dues aux fuites). Les émissions d’évacuation et de torchage résultent du rejet contrôlé de gaz, alors que les émissions dues aux fuites proviennent de rejets et de fuites accidentels.

Avant l’année civile 2017, la catégorie de source d’émissions « dues aux fuites » était nommée « fugitives » dans le cadre du programme, et le groupe de catégories de sources d’émissions « fugitives » n’était pas utilisée. Nous avons modifié les appellations actuelles des catégories afin qu’elles correspondent à celles de l’Inventaire national des gaz à effet de serre.

Liens connexes :

• Déclaration des données sur les émissions de gaz à effet de serre : guide technique 2022

Les émissions provenant de la production d’hydrogène sont classées dans la catégorie des émissions résultant de procédés industriels ou des émissions fugitives (évacuation), selon le secteur où la production a lieu. Dans les secteurs produisant des combustibles fossiles (p. ex. raffineries de pétrole, valorisation du bitume), ces émissions sont attribuées à la catégorie des émissions d’évacuation, tandis que dans d’autres secteurs industriels, ces émissions sont attribuées à la catégorie des émissions des procédés industriels. Bien qu’il soit reconnu que ces émissions sont produites à partir du même processus, la différence dans l’allocation vise à maintenir l’harmonisation avec les exigences de déclaration de l’inventaire national conformément aux lignes directrices du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) relatives à la déclaration internationale des GES. À part la différence de répartition, il n’y a pas de différence dans le traitement de ces émissions.

Oui. Vous devez déclarer les émissions de CO₂, de CH₄ et de N₂O provenant de la combustion de biomasse, mais n’incluez pas ces émissions de CO₂ lorsque vous calculez les émissions totales de votre installation (incluez toutefois les émissions de CH₄ et de N₂O dans le total). Les émissions de CO₂ produites par la combustion de biomasse doivent être déclarées séparément du total de l’installation.

La combustion de biomasse englobe les matières de biomasse brûlées à n’importe quelle fin excepté le défrichement. Les matières suivantes sont toutes considérées comme de la biomasse :

• plantes ou matières végétales, déchets d’origine animale ou tout produit qui en est dérivé, notamment le bois et les produits de bois, le charbon et les résidus d’origine agricole;
• matière organique d’origine biologique dans les déchets urbains et industriels, gaz d’enfouissement, bioalcools, liqueur noire, gaz de digestion des boues et huiles d’origine animale ou végétale.

À l’occasion, des souches, des branches, des brindilles et des feuilles sont brûlées sur place pendant le défrichement. Vous n’êtes pas tenu de déclarer les émissions de gaz à effet de serre résultant de cette activité.

Vous devez déclarer les émissions de CH₄ ou de N₂O qui résultent de la décomposition de biomasse à votre installation. Cependant, vous n’êtes pas tenu de déclarer les émissions de CO₂ résultant de la décomposition de biomasse.

Ces émissions doivent être déclarées dans la catégorie Émissions des eaux usées si la décomposition se produit au cours d’un procédé de traitement des eaux usées. Si la décomposition survient au cours d’un procédé d’élimination des déchets, déclarez sous la catégorie Émissions des déchets.

Non. Vous n’êtes pas tenu d’inclure les émissions de CO₂ provenant de la fermentation de biomasse dans le total des émissions de gaz à effet de serre de votre installation.

Par exemple, vous ne seriez pas tenu de déclarer les émissions de CO₂ qui résulteraient de la fermentation du sucre ou de la conversion de l’amidon dans des céréales (comme le maïs et le blé) au cours d’un procédé de production d’éthanol à votre installation.

Les exigences de déclaration des GES émises par Environnement et Changement climatique Canada dans le cadre de son Programme de déclaration des GES s’appliquent à toute installation dont les émissions annuelles de GES dépassent 10 kilotonnes (en équivalent de CO₂).

Pour le secteur de l’agriculture, les sources d'émissions couvertes par ces exigences de déclaration qui s'appliquent aux installations de ce secteur comprennent les combustibles brûlés sur le site de l'installation dans des sources de combustion stationnaire (p. ex. pour chauffer des bâtiments, des granges) et dans le transport de machinerie ou d’équipement (p. ex. les équipements agricoles, les véhicules non autorisés sur les routes publiques). Les sources suivantes ne sont pas couvertes :

• les émissions provenant de la fermentation entérique;
• la gestion des fumiers;
• les sols agricoles;
• l’incinération des résidus agricoles;
• l'application d'engrais.

Il n'est pas anticipé que les installations du secteur de l’agriculture (p. ex. exploitations agricoles, parcs d'engraissement) atteignent le seuil de 10 kt selon les émissions provenant de l'utilisation de combustible sur le site.

Le gaz naturel commercial standard est un combustible fossile; il ne fait donc pas partie de la catégorie des biocombustibles. Par conséquent, vous devez déclarer toutes les émissions de gaz à effet de serre produites par la combustion de gaz naturel commercial et les inclure dans le total de l’installation.

Oui. Ces installations correspondent à notre définition d’une « installation ». Vous devez déclarer les émissions de tous les sites d’enfouissement, incinérateurs et usines de traitement des eaux usées produisant plus de 10 000 tonnes d’équivalents de CO₂ par année ou faisant partie d’une installation qui produit plus de 10 000 tonnes d’équivalents de CO₂ par année.

Il est à noter que ces installations devraient porter une attention particulière à ce qui constitue des émissions de CO₂ provenant de la biomasse ou d’autres sources. Par exemple, le torchage des gaz d’enfouissement ou des gaz provenant du traitement des eaux usées, en supposant qu’il s’agit de sources d’origine biologique, devrait être classé dans la catégorie des émissions de déchets ou d’eaux usées (CH₄ et N₂O), mais les émissions de CO₂ provenant de la biomasse sont simplement catégorisées comme du CO₂ provenant de la combustion de la biomasse. Le CO₂ provenant de la combustion de la biomasse n’est pas ajouté au total de l’installation.

Vous devez déclarer les émissions de votre installation attribuables à des activités de transport sur le site selon la catégorie de source d’émissions « Transport sur le site ». Cette catégorie comprend les rejets qui résultent de la combustion de combustible dans la machinerie utilisée pour le transport ou le déplacement de substances, de matériaux, d’équipement ou de produits utilisés dans le procédé de production à votre installation. Elle comprend également les rejets produits par des véhicules qui ne sont pas autorisés à circuler sur la voie publique.

Par exemple, vous devez déclarer le transport de matières d’alimentation (par camion ou train, par exemple) depuis leur lieu de stockage sur place jusqu’à une unité de transformation particulière. En revanche, vous n’êtes pas tenu de déclarer l’utilisation par un cadre d’un véhicule de l’entreprise pour inspecter les activités réalisées sur les lieux de l’installation. Vous n’êtes pas non plus tenu de déclarer les émissions découlant du transport à destination ou en provenance de l’installation (p. ex. la livraison de matériaux).

Vous devez déclarer les émissions produites par des appareils de chauffage qui brûlent du combustible à votre installation, dans la catégorie de source d’émissions « Combustion stationnaire de combustible ».

Si les appareils de chauffage brûlent des combustibles non issus de la biomasse, leurs émissions doivent être incluses dans le total de l’installation. Si les appareils de chauffage brûlent un combustible de biomasse, alors leurs émissions de CO₂ doivent être déclarées séparément.

Liens connexes :

• Question 48 : Dois-je déclarer les émissions provenant de la combustion de biomasse?

S’il y a une unité de cogénération sur les lieux de votre installation et qu’elle produit des émissions de gaz à effet de serre, ces émissions doivent être déclarées. Elles doivent être indiquées dans la catégorie Émissions de combustion stationnaire de combustible. Les émissions totales de gaz à effet de serre produites par l’unité de cogénération doivent être déclarées, même si une partie de l’énergie produite est exportée hors site.

Si l’exploitant de l’unité de cogénération n’est pas le même que celui de l’ensemble de l’installation, un rapport distinct doit être présenté par l’exploitant de l’unité de cogénération (si le seuil de déclaration est atteint).

Le pipeline est considéré comme un moyen de transport dans le Programme fédéral de déclaration des gaz à effet de serre. Aux fins de déclaration, on se préoccupe à la fois :

• des émissions ponctuelles associées à des sources fixes de combustion, comme les compresseurs aux installations du pipeline;
• des émissions fugitives relevées sur toute la longueur du gazoduc, comme dans le cas d’un pipeline transportant du gaz naturel ou du CO₂.

Une société de transport de gaz naturel qui possède plusieurs gazoducs ou réseaux sur le territoire d’une ou de plusieurs provinces est tenue :

1. d’utiliser les limites provinciales pour identifier ses « gazoducs »;
2. de déclarer les émissions de gaz à effet de serre qui s’appliquent à chaque gazoduc distinct.

Vous n’êtes pas tenu de déclarer les émissions indirectes associées à de l’électricité non produite à votre installation. En ce qui concerne l’électricité produite à votre installation, vous devez déclarer toutes les émissions de gaz à effet de serre qui résultent de cette production, même si une partie de l’électricité n’est pas utilisée par votre installation (si elle est vendue au réseau électrique, par exemple).

Les émissions de CO₂ provenant du traitement du gaz naturel, comme l’adoucissement du gaz, doivent être déclarées dans la catégorie Émissions d’évacuation.

Si votre installation fait partie des secteurs visés par l’expansion du Programme fédéral de déclaration des gaz à effet de serre, vous devez utiliser les méthodes fournies dans le document sur les Exigences relatives à la quantification des gaz à effet de serre au Canada.

Autrement, vous êtes tenu d’utiliser les méthodes conformes aux lignes directrices publiées par le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) en 2006. Pour chaque valeur d’émissions que vous nous déclarez, vous devez indiquer par quel moyen vous l’avez déterminée : surveillance ou mesure directe, bilan massique, coefficients d’émission ou estimations techniques. De façon alternative, vous pouvez utiliser les méthodes fournies dans le document sur les exigences de quantification mentionné ci-dessus qui s’appliquent aux sources d’émissions de votre installation.

Liens connexes :

• Question 63 : Les exigences élargies en matière de déclaration et de quantification s’appliquent-elles à moi?
• Exigences relatives à la quantification des gaz à effet de serre du Canada
• Lignes directrices 2006 du GIEC pour les inventaires nationaux de gaz à effet de serre

Le guide technique publié par le programme de déclaration des gaz à effet de serre vous aidera à déterminer si vous êtes tenu de présenter un rapport cette année. Il comporte aussi des renseignements techniques sur le processus de déclaration et les méthodes disponibles qui répondent à nos exigences. Le guide est typiquement publié peu après la publication de l’avis afin de tenir compte des changements concernant les exigences en matière de déclaration et de quantification pour l’année en question.

En ce qui concerne les installations visées par les exigences étendues du Programme fédéral de déclaration des gaz à effet de serre, notre document sur les exigences de quantification énonce les méthodes que vous êtes tenu d’utiliser.

En ce qui a trait aux autres installations, nous n’exigeons pas que vous suiviez un protocole en particulier pour calculer vos émissions de gaz à effet de serre. Cependant, les méthodes utilisées doivent correspondre à celles publiées par le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) en 2006. Concernant les émissions provenant de la combustion de combustible, une source d’émission commune à travers les installations, vous pouvez utiliser les méthodes indiquées au chapitre 2 de notre document sur les exigences en matière de quantification.

Liens connexes :

• Déclaration des données sur les émissions de gaz à effet de serre : guide technique 2022
• Exigences relatives à la quantification des gaz à effet de serre du Canada
• Lignes directrices 2006 du GIEC pour les inventaires nationaux de gaz à effet de serre

Les « Exigences relatives à la quantification des gaz à effet de serre au Canada » contiennent des méthodes pour quantifier les émissions de certaines activités et de certains secteurs. Ces méthodes doivent être utilisées par les installations assujetties aux exigences étendues.

Certaines méthodes fournissent des tableaux de coefficients d’émissions par défaut. Les installations qui ne sont pas assujetties aux exigences étendues peuvent utiliser ces coefficient d’émissions si elles le veulent. Alternativement, elles peuvent consulter le dernier rapport d’inventaire sur les gaz à effet de serre du Canada qui fournit également des coefficients d’émissions à jour (voir la Partie 2 du rapport).

Liens connexes :

• Question 64 : Quelles sont les installations visées par les exigences additionnelles au titre de l’expansion?
• Exigences relatives à la quantification des gaz à effet de serre du Canada
• Inventaire officiel canadien des gaz à effet de serre

À l’heure actuelle, des méthodes de quantification précises sont disponibles pour calculer les émissions provenant de la combustion de combustible (y compris la combustion stationnaire de combustible, le transport sur place et le torchage); captage, transport et stockage du carbone (CTSC); et certains procédés industriels qui se produisent dans des secteurs industriels déterminés et qui sont assujettis aux exigences élargies en matière de déclaration. Les méthodes de quantification pour d’autres secteurs ou sources d’émissions nécessiteront d’autres essais, évaluations et raffinements. Pour cette raison, nous nous attendons à des variations dans les résultats si les méthodes choisies changent d’une année à l’autre.

Dans le but d’atténuer les effets de ces variations, les déclarants sont tenus de conserver des copies des renseignements présentés, ainsi que des calculs, des mesures et des autres données sur lesquels les renseignements sont fondés. De plus, à des fins de transparence, les rapports doivent fournir les raisons qui expliquent la variation des émissions d’une année à l’autre, notamment les modifications méthodologiques.

Pour déterminer si votre installation est assujettie aux exigences de déclaration élargies, vous devez d’abord déterminer si elle produit une déclaration en vertu de l’un des codes du SCIAN énumérés au tableau 2 de l’annexe 3 du dernier avis du PDGES (également énumérés ci‑dessous). Si oui, vous devez alors déterminer si l’installation entreprend l’une ou l’autre des activités énumérées à l’alinéa 1 (b) de l’annexe 3 (également énumérées ci-dessous). Si les deux conditions s’appliquent, l’installation est alors assujettie à des exigences de déclaration élargies et de méthodes prescrites. En outre, malgré le code du SCIAN, si l’installation participe à des activités de capture, de transport, de stockage et d’injection de CO2, elle est assujettie à des exigences de déclaration élargies. La majorité des activités énumérées ont une annexe correspondante dans l’avis qui décrit en détail les exigences de déclaration. L’annexe 7 (Combustion de combustible et torchage) de l’Avis s’applique à toutes les installations qui participent aux activités ci-dessous.

Liens connexes :

• Question 30 : Qu’est-ce que le Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN)?

Vous devez attribuer la consommation de combustible à la date réelle de consommation, parce que l’exigence de déclaration vise les émissions produites à votre installation durant l’année civile. Les données que vous utilisez pour calculer les émissions de votre installation doivent refléter la consommation réelle de combustible durant cette période.

Le système de présentation de rapports permet d’entrer les quantités de carburant dans les unités d’énergie. Toutefois, il est également possible—dans certains cas, c’est même plus utile—d’utiliser le pouvoir calorifique supérieur (facteur de conversion énergétique) disponible auprès de votre fournisseur de gaz naturel afin de convertir votre consommation de gaz naturel en unités volumétriques. Si l’information fournie par le fournisseur n’est pas en fonction des température et pression standards pour un combustible gazeux, alors vous devez déterminer la quantité volumétrique de combustible dans des conditions normales (mètres cubes à 15°C et 101,325 kPa).

Les installations de production d'ammoniac sont soumises à l'annexe 13 (production d'ammoniac), ainsi qu'à l'annexe 7 (combustion de combustibles et brûlage à la torche) de l'Avis concernant la déclaration des gaz à effet de serre. Elles ne sont pas soumises aux exigences de l'annexe 15 (production d'hydrogène), car les émissions associées à la production d'hydrogène sont déjà prises en compte dans l'annexe 13.

Dans le cas d’une raffinerie de pétrole qui produit de l’hydrogène, vous devez produire une déclaration en vertu de l’annexe 15 de l'Avis concernant la déclaration des gaz à effet de serre. Les raffineries de pétrole sont également assujetties aux exigences de l’annexe 7 (Combustion de combustible et torchage) et de l’annexe 16 (Raffinage de pétrole).

Oui. Vous pouvez utiliser les méthodes de nos exigences en matière de quantification qui s’appliquent aux sources d’émission de votre installation. Par exemple, vous pouvez utiliser certaines méthodes décrites à la section sur la combustion de combustible (chapitre 2) si votre installation brûle du combustible pour produire de l’énergie ou de la chaleur utile, ou si vous devez déclarer des émissions liées au transport sur le site.

Liens connexes :

• Exigences relatives à la quantification des gaz à effet de serre du Canada

Non. Si la somme des émissions de CO₂ produites par un ou plusieurs combustibles ne dépasse pas 0,5 % des émissions de CO₂ totales de votre installation provenant de la combustion de combustibles, vous n’avez pas à déclarer ces combustibles ni leurs émissions.

Cependant, vous devez tout de même déclarer tous les autres combustibles brûlés à votre installation.

Non. Aucune méthode liée à la combustion de combustible décrite dans les exigences de quantification ne vous permet d’utiliser une valeur par défaut de pouvoir calorifique supérieur.

Si l’alimentation en charbon est continue, vous devez prélever des échantillons aussi souvent que nécessaire afin de saisir les variations de la teneur en carbone et du pouvoir calorifique supérieur du charbon d’alimentation (au moins une fois par mois), afin d’assurer une composition annuelle représentative du charbon consommé. Vous devez documenter la méthode utilisée pour déterminer cette valeur représentative.

Si une installation est assujettie à des exigences de déclaration élargies, il y a souvent des exigences de déclaration non liées aux émissions, même si on utilise un SSCE. Toutefois, ces exigences de déclaration obligatoires, selon les activités entreprises à l’installation, sont souvent différentes pour les installations qui utilisent un SSCE. La majorité des annexes de déclaration contenues dans l’avis comprennent un paragraphe qui décrit précisément les exigences de déclaration obligatoires pour les installations utilisant un SSCE.

Cela se produit souvent lorsqu'une installation s'est identifiée dans le rapport comme étant assujettie au Règlement sur le système de tarification fondée sur le rendement (STFR) et qu'elle choisit d'utiliser ces méthodes pour déterminer et déclarer ses émissions de gaz à effet de serre au PDGES. Si une installation sélectionne « Oui » à cette question, ceci signifie qu’elle choisit d’utiliser les méthodes identifiées dans le Règlement STFR. Étant donné que le Règlement STFR fait souvent référence aux méthodes de PDGES pour des années spécifiques (par exemple, les méthodes de PDGES 2017), ce sont les méthodes attendues dans le système de déclaration si vous avez choisi cette option. Veuillez vous assurer que vous vous référez au document Exigences de quantification des gaz à effet de serre du Canada pour l'année spécifiée dans le Règlement STFR, car les nombres des équations peuvent varier les années suivantes.

Les émissions des batteries de fours à coke sont considérées comme des émissions de combustion stationnaire ou de torchage lors de la déclaration de ces émissions dans les catégories de sources d'émissions requises par le PDGES. Les installations de production de fer et d'acier sont premièrement tenues de déclarer les émissions des batteries de fours à coke dans les écrans d’activités élargis de combustion de combustible ou de fer et d'acier dans le Guichet unique. Lorsque vous avez saisi les données requises et les émissions dans ces écrans, vous devriez utiliser le bouton « Télécharger les émissions des activités dans les sections A, B & C » de la section A du rapport. Cela remplira les champs de données des catégories de source en conséquence.  Nous vous recommandons de vous assurer que ces totaux sont corrects. Dans certains cas, il est possible que les émissions de la batterie du four à coke soient entièrement attribuées à la combustion stationnaire de combustible où, en fait, certaines émissions ont été brûlées (par les torchères). Dans ce cas, vous pouvez ajuster ces totaux en conséquence et laisser un commentaire dans le rapport décrivant comment vous les avez ajustés.

Seules les installations classées dans le SCIAN 221112 sont tenues de déclarer la production d’électricité par chaque unité de production d’électricité. Toutes les autres installations assujetties aux exigences élargies sont tenues de déclarer la production d’électricité par installation. Veuillez consulter l’annexe 7 de Avis concernant la déclaration des gaz à effet de serre pour obtenir de plus amples renseignements sur les exigences élargies en matière de déclaration.

Les facteurs d’émission de la biomasse publiés à l’origine par ECCC exigeaient une correction pour tenir dûment compte de la teneur en humidité de ces carburants en 2018. Le Ministère a continué de peaufiner ces facteurs en étroite consultation avec l’Association des produits forestiers du Canada (APFC) et le Conseil national pour l’amélioration de l’air et des cours d’eau (CNASI) en 2019.

Non. En ce qui concerne les combustibles gazeux, vous devez indiquer la température et la pression qui correspondent à la quantité de combustible déclarée. La disponibilité de ces données améliore la transparence du processus de déclaration, et contribue à faire en sorte que la normalisation des quantités de combustible soit effectuée de manière uniforme.

Si vous êtes incapable de déterminer la quantité réelle de combustible utilisée à chaque fin, vous pouvez effectuer votre affectation d’émissions en fonction du ratio d’électricité produite (en mégajoules) comparativement au ratio de chaleur générée (en mégajoules).

Non. Il s’agit d’une exigence seulement pour les établissements qui déclarent des données en vertu du SCIAN 221112. Toutefois, le système de déclaration est conçu pour accepter les rapports pour chaque unité. Dans cette situation, vous pouvez simplement déclarer toute la production d’électricité et les émissions connexes sous une seule unité, qu’il y ait ou non plusieurs unités.

Un champ supplémentaire est maintenant ajouté au système de déclaration pour ces situations. Pour ces unités/turbines en particulier, si elles ne produisent pas d’émissions de gaz à effet de serre, n’entrez pas leurs renseignements à l’endroit où vous entreriez les renseignements pour les autres unités/turbines, car la section sur la production d’électricité exige l’entrée de données sur le carburant et les émissions. Au lieu de cela, près du bas de l’écran de déclaration de la combustion de combustible, il y a une section pour « Information sur l’électricité », qui comprend un champ pour « Électricité supplémentaire produite sur place ». C’est ici que vous pouvez entrer l’électricité produite pour ces unités/turbines. Nous vous encourageons également à inclure un commentaire dans votre rapport pour informer le programme de la configuration de votre installation.

Non. Dans le cas des carburants mélangés, il incombe à l’installation de déclarer chaque type de carburant séparément. Lorsque vous achetez des carburants, assurez-vous d’obtenir le mélange de carburant du fournisseur afin de pouvoir séparer et calculer avec précision les émissions par type de carburant aux fins de déclaration. Cela vous permettra de déclarer avec exactitude non seulement les volumes et les émissions par type de combustible, mais aussi par biomasse ou CO₂ autre que la biomasse. Il est à noter que les émissions de CO₂ provenant de la biomasse, même si elles doivent être déclarées, ne sont pas ajoutées aux émissions totales de l’installation.

Liens connexes :

• Exigences relatives à la quantification des gaz à effet de serre du Canada

Une installation de capture, de transport et de stockage du CO₂ comporte certains, voire tous les éléments suivants :

• la capture de CO₂ comprend toutes les modifications d’infrastructure, d’équipement et de procédés conçues pour capter les émissions de CO₂ qui seraient autrement dispersées dans l’atmosphère;
• le transport de CO₂ comprend le transport de CO₂ par pipeline, ou tout autre système, utilisé pour transporter le CO₂ au Canada, de l’installation de capture à l’installation d’injection;
• le stockage de CO₂ est une installation de stockage géologique à long terme et comprend des sites qui injectent le CO₂ directement dans des aquifères salins profonds et dans des opérations améliorées de récupération de combustibles fossiles, le but étant le stockage à long terme.

Vous devez déclarer les activités de CTSC de votre installation, quelles que soient ses émissions totales. La déclaration obligatoire pour une telle installation figure à l’annexe 6 de l’avis. Si les émissions totales de l’installation sont effectivement en deçà du seuil de déclaration, elle est assujettie seulement à la déclaration en vertu de l’annexe 6 et n’a pas à déclarer les données sur les émissions requises en vertu de l’annexe 5. Dans le système de déclaration, vous pouvez compléter un rapport dans ce type de situation en sélectionnant S.O. tout au long des sections qui demandent des données en vertu de l’annexe 5 et en ajoutant un commentaire à la fin du rapport pour aviser le programme.

Si vous exploitez une installation de captage, de transport et de stockage du carbone (CTSC) mais que vous n'avez encore soumis aucun rapport, vous êtes tenu de présenter des rapports rétroactifs pour chaque année d'exploitation à partir de 2014. Cela signifie que vous devez déclarer les émissions annuelles de gaz à effet de serre de votre installation et d'autres informations pertinentes liées à vos activités de CTSC pour chaque année civile à partir de 2014. En outre, pour toutes les activités non-CTSC qui ont eu lieu dans votre installation au cours de ces années, vous devez respecter les exigences de déclaration qui étaient en vigueur pour chaque année respective. Depuis 2018, aucune modification n'a été apportée aux exigences de déclaration rétroactive des activités du CTSC. Vous devez donc suivre l’Avis applicable à chaque année pour laquelle vous faites une déclaration.

Vous devez déclarer les quantités de CO₂ injecté ainsi que les émissions fugitives provenant des équipements d’injection associés, du réseau de transport de CO₂, et des pertes de CO₂ provenant du site d’injection.