Déclaration des émissions de gaz à effet de serre : questions et réponses

Comprendre le Programme de déclaration des gaz à effet de serre et préparer le rapport d’émissions de votre installation.

Utilisez cette page avec notre guide technique pour déterminer si vous devez déclarer ou en préparant votre soumission au programme.

Il s’agit d’un document évolutif. Nous continuerons d’ajouter des nouvelles questions et réponses à mesure que de nouvelles questions se poseront. N’hésitez pas à communiquer avec nous si vous avez des questions qui sont absentes de ce document ou si vous souhaitez obtenir davantage de précisions.

Renseignements généraux

Les questions suivantes abordent le Programme de déclaration des gaz à effet de serre de façon générale, présentent l’expansion du programme, et relient le programme à ceux d’autres instances canadiennes.

Le Programme fédéral de déclaration des gaz à effet de serre

1. Qu’est-ce que le Programme de déclaration des gaz à effet de serre?

Le Programme de déclaration des gaz à effet de serre (PDGES) recueille des données auprès de chaque installation à l’égard de leur production annuelle d’émissions de gaz à effet de serre. Il a été mis sur pied en mars 2004 par Environnement et Changement climatique Canada en vertu de l’article 46 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (LCPE).

Le PDGES s’inscrit dans le cadre des efforts constants que déploie le Canada, en collaboration avec les provinces et les territoires, pour établir un système harmonisé et efficace de déclaration obligatoire des émissions de gaz à effet de serre.

Les principaux objectifs du programme sont les suivants :

  • fournir aux Canadiens de l’information cohérente sur les émissions de gaz à effet de serre;
  • soutenir les estimations d’émissions de gaz à effet de serre présentées dans l’Inventaire national des gaz à effet de serre par secteur industriel;
  • appuyer les initiatives réglementaires du gouvernement fédéral.

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2. Pour quelles émissions le Programme de déclaration des gaz à effet de serre fait-il un suivi auprès des installations?

Le Programme de déclaration des gaz à effet de serre surveille les émissions provenant de sources ou d’activités spécifiques aux installations des gaz suivants :

  • dioxyde de carbone (CO2);
  • méthane (CH4);
  • oxyde nitreux (N2O);
  • hexafluorure de soufre (SF6);
  • hydrofluorocarbures (HFC);
  • perfluorocarbures (PFC).

Les HFC et les PFC sont des familles de composés chimiques dont font partie de nombreux gaz.

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3. À quoi servent ces données recueillies auprès des installations?

Les données sur les installations recueillies dans le cadre du Programme de déclaration des gaz à effet de serre appuient un certain nombre d’objectifs, tel que :

  • fournir aux Canadiens un suivi constant des renseignements sur les émissions de gaz à effet de serre provenant des installations;
  • appuyer les initiatives réglementaires;
  • soutenir l’Inventaire canadien des gaz à effet de serre présenté chaque année à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC).

L’Inventaire canadien des gaz à effet de serre est un inventaire exhaustif couvrant toutes les sources et tous les puits de gaz à effet de serre attribuables à l’activité anthropique au Canada. Les données des installations sont comparables aux estimations de l’inventaire national provenant des sources industrielles.

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4. Qui peut accéder à ces données?

Par le biais de l’avis publié annuellement, la ministre de l’Environnement indique son intention de publier le total des émissions de chaque gaz à effet de serre pour chaque installation, exception faite des données confidentielles protégées par la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (LCPE).

Les provinces et les territoires peuvent conclure une entente d’échange de données avec le gouvernement fédéral pour accéder à l’ensemble des données s’ils satisfont aux exigences particulières de la LCPE. Conformément aux lois provinciales ou territoriales de chacun, une copie des données déclarées pourrait être rendue publique, sous réserve des dispositions des lois provinciales ou territoriales applicables en matière de protection des renseignements personnels et d’accès à l’information.

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5. Qui doit présenter un rapport au titre du Programme fédéral de déclaration des gaz à effet de serre?

Toutes les installations qui émettent 10 000 tonnes ou plus par année de gaz à effet de serre, en équivalents de dioxyde de carbone (éq. CO2), sont tenues de présenter un rapport pour l’année civile dont il est question dans l’avis publié annuellement dans le cadre du programme.

Depuis 2017, toutes les installations participant au captage, au transport et au stockage du carbone (CTSC) doivent présenter un rapport sur leurs activités liées au CTSC pour l’année civile. Elles doivent le faire quelles que soient leurs émissions annuelles de gaz à effet de serre.

Les installations qui ne satisfont pas les conditions susmentionnées peuvent tout de même déclarer volontairement leurs émissions de gaz à effet de serre à Environnement et Changement climatique Canada.

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6. Que considère-t-on comme une installation au titre du Programme fédéral de déclaration des gaz à effet de serre?
Dans quelles circonstances plusieurs emplacements physiques sont-ils considérés comme une seule « installation intégrée »?

Le Programme fédéral de déclaration des gaz à effet de serre couvre les installations intégrées, les gazoducs et les installations extracôtières.

Une installation intégrée comprend tous les bâtiments, équipements, structures, machineries de transport sur place et éléments stationnaires qui :

  • sont situés sur un site, sur plusieurs sites ou entre plusieurs sites;
  • sont exploités par la ou les mêmes personnes; et
  • fonctionnent comme une seule et unique entité intégrée.

Les exemples ci-après illustrent la distinction entre les notions :

  • une centrale constitue une seule installation;
  • une entreprise exploite plusieurs sites d’enfouissement non reliés les uns aux autres et se trouvant à des endroits différents; les sites d’enfouissement sont considérés comme des installations distinctes;
  • une entreprise exploite un site d’enfouissement où les gaz à effet de serre sont capturés puis utilisés dans une centrale à proximité. Si la centrale appartient ou est exploitée par la même entreprise, le site d’enfouissement et la centrale sont considérés comme une seule installation intégrée. Autrement, le site d’enfouissement et la centrale sont considérés comme des installations distinctes;
  • une entreprise exploite une mine qui envoie ses flux de concentré à une fonderie avoisinante. Si la fonderie appartient ou est exploitée par la même entreprise, la mine et la fonderie sont considérées comme une seule installation intégrée. Autrement, la mine et la fonderie sont considérées comme des installations distinctes.
7. Combien d’installations sont visées par la déclaration obligatoire au titre du Programme fédéral de déclaration des émissions de gaz à effet de serre?

Pour l’année civile 2016, 596 installations ont déclaré leurs émissions de gaz à effet de serre à Environnement et Changement climatique Canada. Depuis l’année civile 2017, le seuil de déclaration est de 10 000 tonnes en équivalents de dioxyde de carbone (éq. CO2), ce qui devrait porter le nombre d’installations déclarantes à environ 1 500.

Les installations industrielles qui produisent de l’électricité, de la chaleur ou de la vapeur sur place à l’aide de combustibles fossiles émettent, généralement, plus de 10 000 tonnes en équivalents de CO2 d’émissions de gaz à effet de serre par année. Celles-ci pourraient comprendre les centrales électriques, les aciéries intégrées, les installations participant à la fusion et à l’affinage de métaux, les raffineries de pétrole et les usines de produits chimiques. D’autres installations comme de vastes sites d’enfouissement et des incinérateurs pourraient également être visées par la déclaration obligatoire.

Les installations qui n’atteignent pas le seuil de déclaration sont néanmoins encouragées à déclarer leurs émissions sur une base volontaire.

8. Qu’est-ce qui constitue 10 000 tonnes en équivalents de dioxyde de carbone?

Les exemples ci-après fournissent un contexte pour illustrer l’étendue de ce seuil.

Une installation commerciale ou une institution atteindrait le seuil de déclaration si :

  • elle utilise un flux calorifique maximal combiné de 23,8 millions de kilojoules/h (22,6 millions de Btu/h);
  • elle fonctionne à pleine capacité, 24 heures sur 24, sept jours sur sept pendant un an.

Une installation atteindrait le seuil de déclaration si elle produisait 3 570 tonnes d’acide nitrique au moyen d’un procédé à double pression de « type 1 » à absorption perfectionnée.

Une installation atteindrait le seuil de déclaration si elle produisait 7 894 tonnes d’ammoniac au moyen du procédé de reformage du gaz naturel pour produire de l’hydrogène.

Une installation atteindrait le seuil de déclaration si elle brûlait 3,6 millions de litres de carburant diesel dans une année à partir de sources fixes comme des groupes électrogènes diesel.

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9. Des sanctions sont-elles prévues pour une non-déclaration, un retard de déclaration ou une déclaration erronée au titre du Programme fédéral de déclaration des gaz à effet de serre?

Toute personne qui exploite une installation visée par les exigences de déclaration énoncées dans notre avis annuel à l’égard de la déclaration des émissions de gaz à effet de serre est tenue de fournir tous les renseignements exigés dans l’avis. Quiconque omet de produire une déclaration, ne présente pas la déclaration dans les délais ou soumet des renseignements erronés pourrait contrevenir aux dispositions de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (LCPE); la personne verra son dossier transmis au service de l’application de la loi et pourra faire l’objet de mesures coercitives.

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10. Environnement et Changement climatique Canada examine-t-il les renseignements présentés?
Les déclarants doivent-ils faire vérifier leurs renseignements par des tierces parties?

Les déclarants doivent s’assurer de l’exactitude des données qu’ils soumettent. Nous examinons les renseignements fournis et réalisons diverses vérifications pour étudier leur intégralité, leur conformité par rapport aux exigences, ainsi que pour cerner les erreurs potentielles (par exemple, des changements importants et inexpliqués dans les émissions). S’il y a lieu, nous pourrions demander des précisions à des installations en particulier.

Les déclarants n’ont pas à faire vérifier leurs renseignements par une tierce partie. Cependant, l’information fournie par une installation devrait pouvoir faire l’objet d’une vérification, c’est-à-dire que le déclarant doit conserver toute information permettant la vérification des renseignements présentés par le gouvernement ou une tierce partie.

Avec son rapport de déclaration des émissions, le déclarant doit aussi soumettre une attestation. Celle-ci énonce que les renseignements présentés en réponse aux exigences de déclaration des gaz à effet de serre sont véridiques, exacts et complets.

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11. Environnement et Changement climatique Canada accepte-t-il les déclarations d’émissions de gaz à effet de serre soumises sur une base volontaire?

Oui. Les installations dont les émissions annuelles sont inférieures au seuil de déclaration peuvent déclarer leurs émissions de gaz à effet de serre sur une base volontaire, et ces émissions sont incluses dans l’ensemble de données publiées. Les présentations volontaires doivent néanmoins satisfaire les exigences de déclaration telles qu’elles sont spécifiées dans les avis publiés au titre du Programme fédéral de déclaration des gaz à effet de serre.

Expansion du Programme fédéral de déclaration des gaz à effet de serre

12. Qu’est-ce que l’expansion du Programme fédéral de déclaration des émissions de gaz à effet de serre?

En 2016, Environnement et Changement climatique Canada a proposé des changements pour étendre les exigences de déclaration annuelles du Programme fédéral de déclaration des émissions de gaz à effet de serre. Ces changements sont appliqués de façon progressive. Pour la phase 1 de l’expansion du PDGES, l’avis exigeant la déclaration de l’information sur les gaz à effet de serre (GES) de 2017, publié en décembre 2017, comprenait les changements apportés à cette phase. Pour cette phase, le seuil de déclaration a été abaissé afin que toutes les installations émettant 10 kilotonnes ou plus de GES (en équivalents de dioxyde de carbone) soient visées. Il a aussi été requis des secteurs spécifiques de l’industrie de déclarer des renseignements supplémentaires, en utilisant des méthodes prescrites afin de déterminer leurs émissions.

Dans le cadre de la phase 2 de l’expansion du PDGES, l’avis exigeant la déclaration de l’information sur les GES de 2018, publié en janvier 2019, comprenait des exigences de déclaration élargies et l’utilisation de méthodes particulières pour d’autres secteurs/activités.

Toutes les autres installations ayant des émissions annuelles supérieures à 10 000 tonnes sont assujetties aux exigences de base en matière de déclaration des émissions. Elles doivent déclarer leurs émissions de gaz à effet de serre par catégorie ou source particulière d’émissions.

13. Est-ce que l’expansion du Programme fédéral de déclaration des émissions de gaz à effet de serre s’applique rétroactivement aux années précédentes?

La phase 1 de l’expansion du PDGES a débuté en 2017, et, dans le cadre de cette phase, toute installation effectuant la capture, le transport et le stockage géologique du carbone (CTSC), peu importe ses émissions annuelles de gaz à effet de serre, doit soumettre un rapport couvrant ses activités de CTSC pour 2017 et pour les années pertinentes de la période allant de 2014 à 2016.

Pour l’année civile 2018, les installations du CTSC qui ont déjà présenté un rapport pour 2014 à 2017 ne sont tenues de présenter un rapport que pour 2018.

Concernant toutes les autres installations, le nouveau seuil de déclaration et les exigences en matière de rapports pour les années civiles 2017 et 2018 ne s’appliquent pas aux années civiles précédentes.

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Programmes de déclaration d’autres instances canadiennes

14. Le seuil de déclaration au titre du Programme fédéral de déclaration des gaz à effet de serre est de 10 000 tonnes en équivalents de CO2. Quels sont les seuils des programmes de déclaration des autres instances canadiennes?

Les règlements de certaines provinces exigent des installations qu’elles surveillent leurs émissions de gaz à effet de serre et qu’elles déclarent l’information à ce sujet; chaque règlement énonce ses propres exigences en matière de déclaration, notamment les seuils de déclaration. Cela comprend les gouvernements provinciaux de l’Alberta, de la Colombie-Britannique, de Terre-Neuve-et-Labrador, de la Nouvelle-Écosse, de l’Ontario, du Québec et de la Saskatchewan. Les seuils de déclaration de ces provinces sont (en équivalents de CO2) :

  • 10 000 tonnes pour l’Alberta (en vertu de l’Alta Reg 251/2004), la Colombie-Britannique (en vertu du BC Reg 249/2015), l’Ontario (en vertu de l’O Reg 143/16), le Québec (en vertu du CQLR c Q-2, r 15) et la Saskatchewan (en vertu de M-2.01 Reg 2);
  • 10 000 tonnes pour le secteur de la production d’électricité en Nouvelle-Écosse (en vertu du NS Reg 260/2009);
  • 15 000 tonnes pour Terre-Neuve-et-Labrador (en vertu du NLR 14/17);
  • 50 000 tonnes pour la Nouvelle-Écosse (en vertu de NÉ Reg 29/2018);
  • 1 500 000 tonnes pour les secteurs du gaz naturel et de l’électricité produite à partir de charbon en Saskatchewan (en vertu du RRS c M-2.01 Reg 1).

Il incombe à l’installation de comprendre les différentes obligations de déclaration des émissions de gaz à effet de serre et de déterminer si un rapport à ce sujet doit être soumis au gouvernement fédéral et/ou provincial. Une attention particulière doit être accordée à l’utilisation de valeurs du potentiel de réchauffement planétaire (PRP), qui pourrait être requise en vertu d’obligations provinciales de déclaration des gaz à effet de serre.

15. Pourquoi le gouvernement fédéral doit-il recueillir des données identiques ou similaires à ce que collectent déjà les gouvernements provinciaux et territoriaux?

Le Programme fédéral de déclaration des gaz à effet de serre a été étendu pour atteindre plusieurs objectifs. Un premier objectif consiste à mieux intégrer les données recueillies auprès des installations dans l’inventaire national de gaz à effet de serre en vue de leur présentation à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC). Dans certains cas, les lignes directrices internationales spécifient des exigences en matière de méthodes et de données qui pourraient excéder les exigences de déclaration des provinces et territoires.

De plus, à l’heure actuelle, Environnement et Changement climatique Canada n’a pas accès aux données déclarées par les installations aux gouvernements provinciaux (autres que les totaux agrégés publiés). Bien que le système fédéral du Guichet unique offre des services de collecte de données à plusieurs provinces, les données collectées sont transférées directement aux provinces concernées et ne peuvent pas être utilisées par la juridiction fédérale.

16. Ma province ou mon territoire exige que je soumette un rapport d’émissions de gaz à effet de serre pour mon installation. Le Programme fédéral de déclaration des émissions de gaz à effet de serre accepte-t-il les soumissions de rapports provinciaux pour répondre aux exigences élargies en matière de déclaration fédérales des installations?

Pour l’année civile 2018, Environnement et Changement climatique Canada continuera de permettre aux installations assujetties aux exigences de déclaration élargies émises en vertu des phases 1 et 2 de l’expansion du Programme de déclaration des émissions de gaz à effet de serre de joindre leurs rapports provinciaux à leur présentation fédérale. Il s’agit d’une option provisoire qui n’est offerte qu’aux installations qui déclarent déjà des données identiques ou semblables aux programmes provinciaux de la Colombie-Britannique, de l’Ontario, du Québec, de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve-et-Labrador.

Les installations de ces provinces ont cette possibilité étant donné que l’information qu’elles déclarent aux gouvernements provinciaux cadre presque parfaitement avec les exigences étendues du Programme fédéral de déclaration des gaz à effet de serre, de sorte que nous pouvons déterminer si les rapports sont adaptés ou non au programme.

Renseignements administratifs

Les questions ci-après abordent les aspects administratifs du processus de déclaration, notamment les délais de déclaration ainsi que l’information requise sur les entreprises et les installations.

Processus de déclaration et délais

17. Comment dois-je soumettre l’information sur mon installation au Programme fédéral de déclaration des émissions de gaz à effet de serre?

Vous pouvez soumettre l’information sur les émissions de gaz à effet de serre de votre installation au Programme fédéral de déclaration des gaz à effet de serre par le biais du système fédéral du Guichet unique. Le système du GU est un mécanisme en ligne de déclaration d’information en vertu de programmes fédéraux particuliers et d’autres organismes et instances, notamment :

Le module Gestionnaire d’information du système du Guichet unique vous permet d’entrer, de modifier et d’actualiser l’information sur votre profil, vos organisations, vos installations et vos personnes-ressources. Il s’agit de votre point d’entrée dans le module de déclaration de plusieurs programmes.

Liens connexes :

18. Jusqu’à quand puis-je soumettre l’information de 2018 sur mon installation au Programme fédéral de déclaration des émissions de gaz à effet de serre? Puis-je présenter l’information avant cette date limite?

La date limite de présentation de votre rapport pour 2018 est le 1er juin 2019.

Normalement, le système à guichet unique est prêt à recueillir les soumissions au plus tard à la fin mars de chaque année; vous pouvez donc soumettre vos rapports bien avant la date limite du 1er juin.

19. Pendant combien de temps les dossiers associés à mes émissions de gaz à effet de serre doivent-ils être conservés?

Les dossiers associés à votre rapport transmis au Programme fédéral de déclaration des émissions de gaz à effet de serre doivent être conservés pendant une période de trois ans à partir de la date limite pour la soumission. Par exemple, votre rapport pour l’année civile 2018 doit être présenté d’ici le 1er juin 2019; donc, tous les dossiers associés à ce rapport doivent être conservés jusqu’au 1er juin 2022.

20. Offrirez-vous des séances de formation ou des ateliers pour les déclarants?

Les lignes directrices sur les exigences de déclaration et sur l’outil de déclaration en ligne sont disponibles. Comme lors des cycles précédents, des séances d’information sur la déclaration des gaz à effet de serre seront organisées et les enregistrements de ces séances seront disponibles. Les communications seront envoyées aux personnes-ressources des installations qui figurent actuellement sur notre liste de distribution lorsque de nouveaux documents seront disponibles.

Les demandes à ajouter à la liste de distribution peuvent être envoyées par courriel au ec.ges-ghg.ec@canada.ca. Des tutoriels vidéo sur les rapports du Guichet unique peuvent également être demandés par courriel.

Liens connexes :

21. Vais-je recevoir une rétroaction à l’égard de mon rapport d’émissions de gaz à effet de serre?

Une rétroaction individuelle ne sera normalement pas donnée aux déclarants (à moins qu’une information déclarée en particulier nécessite des éclaircissements). Cependant, les autorités gouvernementales compétentes répondront aux demandes d’information particulières.

Les partenaires provinciaux qui utilisent le système du Guichet unique pour la déclaration des gaz à effet de serre comprennent l’Alberta, la Colombie-Britannique, l’Ontario et le Nouveau-Brunswick. Si vous avez des questions spécifiques sur votre rapport qui ne sont pas énoncées dans le présent document, veuillez consulter la section Contactez-nous.

Sociétés déclarantes

22. Ma société mère n’est pas canadienne. Dois-je toujours produire un rapport pour mon installation?

Oui, les exigences de déclaration des gaz à effet de serre s’appliquent à toute installation située au Canada, peu importe la nationalité de la société mère. En revanche, vous n’êtes pas tenu de fournir de l’information sur la société mère étrangère dans votre rapport.

23. Qu’est-ce que le numéro D-U-N-S d’une entreprise?

Le numéro D-U-N-S est un code d’identification unique à neuf chiffres qui permet d’identifier des entités commerciales particulières, tout en reliant les structures des groupes de sociétés. Ce système de numérotation reconnu mondialement est exploité et tenu à jour par la société privée D&B (antérieurement la Dun and Bradstreet).

La D&B lie les numéros D-U-N-S de sociétés mères, filiales, sièges sociaux et succursales de plus de 62 millions de membres de groupes de sociétés du monde entier. Ce système, employé par de nombreux organismes de normalisation dans le monde, est reconnu, recommandé et/ou exigé par plus d’une cinquantaine d’associations mondiales, industrielles et commerciales, dont les Nations Unies, le gouvernement fédéral des États-Unis, le gouvernement de l’Australie et la Commission européenne.

Une installation ou une entreprise qui n’a pas de numéro D-U-N-S n’est pas tenue d’en obtenir un pour pouvoir nous transmettre un rapport sur ses émissions de gaz à effet de serre.

Liens connexes :

24. Mon installation a fermé durant l’année civile. Dois-je toujours déclarer ses émissions?

Lorsque les activités d’une installation cessent au cours d’une année donnée, il incombe au dernier exploitant de présenter une déclaration pour la partie de l’année pendant laquelle l’installation était en activité (si les émissions de l’installation atteignent le seuil de déclaration). Le dernier exploitant doit informer le Programme fédéral de déclaration des gaz à effet de serre de la situation de l’installation pour éviter un suivi.

25. Qui doit déclarer les émissions d’une installation s’il y a eu changement d’exploitant au cours de l’année civile?

La personne qui exploite l’installation le 31 décembre de l’année civile doit déclarer les émissions de gaz à effet de serre pour l’ensemble de l’année (et non pas seulement pour la période durant laquelle elle a exploité l’installation).

Renseignements sur l’installation

26. Qu’est-ce que le Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN)?

SCIAN est un système de classification des industries élaboré par le Canada, le Mexique et les États-Unis afin de fournir des définitions communes aux industries des trois pays. En vertu du SCIAN, l’activité économique primaire de votre installation a un code correspondant à six chiffres que vous devez inclure dans votre rapport.

Les installations sont tenues de fournir le code SCIAN qui décrit le mieux l’activité primaire se déroulant à l’installation. Nous utilisons aussi le SCIAN afin de pouvoir mieux déterminer quelles industries sont visées par les exigences additionnelles de déclaration et de quantification que nous avons mises en place en vertu de l’expansion du Programme fédéral de déclaration des gaz à effet de serre.

En 2017, Statistiques Canada a mis à jour la liste des industries en vertu du SCIAN et le système du Guichet unique a également été mis à jour afin que les installations utilisent les codes SCIAN de 2017. Si vous avez déjà soumis une déclaration, le code SCIAN que vous aviez précédemment utilisé pour caractériser votre installation peut avoir changé.

Liens connexes :

27. Dois-je déclarer les coordonnées de latitude et de longitude de mon installation?
Comment puis-je entrer cette information dans le rapport?

Vous devez déclarer les coordonnées de longitude et de latitude de votre installation, à moins qu’il ne s’agisse d’un gazoduc. Pour fournir les coordonnées de latitude et de longitude de votre installation, ouvrez une session dans le système de déclaration du Guichet unique et allez à l’onglet Adresse géographique pour l’installation dans le module Gestionnaire d’information du système du Guichet unique.

La majorité des installations fournissent déjà ces renseignements à Environnement et Changement climatique Canada dans le cadre de leurs déclarations de l’Inventaire national des rejets de polluants (INRP) durant leur première année de déclaration. Les renseignements sur la latitude et la longitude sont utilisés pour déterminer plus précisément l’emplacement des installations. Ils améliorent également la présentation actuelle de rapports du Ministère destinés au public relatifs aux émissions de GES déclarées par les installations (p. ex. la cartographie des installations).

Liens connexes :

28. Mon installation est un gazoduc. Quelles coordonnées de latitude et de longitude dois-je déclarer?

Vous n’êtes pas tenu de fournir des coordonnées de latitude et de longitude pour votre gazoduc. Cependant, vous pouvez fournir les renseignements suivants pour nous aider à déterminer l’emplacement de votre installation :

  • l’emplacement de la plus grande unité du gazoduc;
  • les points de départ et de fin du gazoduc;
  • une description de l’étendue des installations du gazoduc et une indication des villes à proximité.

Une fois l’emplacement choisi pour la première année de déclaration, il est important de continuer à l’utiliser pour les années suivantes (à moins qu’il ne soit plus applicable).

29. Mon installation est une installation extracôtière. Que dois-je déclarer pour son emplacement?

Vous devez spécifier l’emplacement de votre installation extracôtière en termes de latitude et de longitude.

Attestation

30. Qu’est-ce qu’une attestation, et pourquoi faut-il en soumettre une avec le rapport?

Une attestation est un document signé par un agent autorisé de la société déclarante. Celle-ci atteste ou confirme que les renseignements fournis pour répondre aux exigences de déclaration des émissions de gaz à effet de serre sont véridiques, exacts et complets.

L’attestation confirme que la société déclarante a répondu aux exigences de déclaration pour l’installation, puisqu’un représentant compétent de l’entreprise confirme tous les énoncés suivants :

  1. il a examiné le rapport soumis et tous les documents justificatifs;
  2. il a fait preuve de diligence raisonnable afin de garantir le caractère véridique et complet des renseignements fournis;
  3. a sa connaissance, les quantités et les valeurs indiquées dans le rapport sont exactes et fondées sur des estimations raisonnables établies en fonction des données disponibles et de la méthode de quantification appropriée.

L’attestation améliore l’ouverture, la transparence et la responsabilisation du processus de déclaration. Cela assure un degré élevé de confiance de la part du public et des intervenants envers l’intégrité du système de déclaration et les résultats obtenus.

31. Qui doit signer l’attestation au nom d’une entreprise effectuant une déclaration pour une installation?

La société déclarante peut désigner tout membre de son organisation pour signer l’attestation, si la personne désignée satisfait les deux critères suivants :

  • on a délégué à cette personne l’authorité d’assumer la responsabilité juridique des renseignements fournis;
  • elle est en mesure d’attester, de façon informée, l’intégralité et l’exactitude du rapport présenté.

Par exemple, la société déclarante peut désigner comme signataire le président-directeur général, le directeur de l’environnement ou le directeur de l’usine.

L’agent autorisé doit présenter une attestation électronique liée au rapport sur les émissions de gaz à effet de serre au moment de soumettre le rapport dans l’outil de déclaration en ligne.

Procédures relatives à la confidentialité

32. Je suis préoccupé par le fait que la communication au public des données de mon installation sur les émissions de gaz à effet de serre puisse se répercuter sur la position concurrentielle de mon entreprise. Comment avez-vous tenu compte de ces préoccupations dans le Programme fédéral de déclaration des gaz à effet de serre?

Toutes les installations qui répondent aux critères de déclaration du Programme fédéral de déclaration des gaz à effet de serre sont tenues de déclarer leurs émissions. D’autres gouvernements recueillent déjà des données analogues et les rendent publiques, y compris les gouvernements de l’Alberta, de la Colombie-Britannique, de l’Ontario et du Québec.

Cependant, les données sur les émissions sont publiées sous forme agrégée; nous les regroupons par installation et par gaz à effet de serre. De plus, le programme fédéral a mis en place des procédures relatives à la confidentialité qui permettent aux déclarants de demander qu’une partie des renseignements soumis demeure confidentielle.

33. Jusqu’à quel point l’information que je vous soumets restera confidentielle?

L’information est recueillie par Environnement et Changement climatique Canada en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (LCPE). Par le biais de l’avis publié annuellement, la ministre de l’Environnement indique son intention de publier le total des émissions de chaque gaz à effet de serre pour chaque installation, exception faite des données confidentielles protégées par la LCPE.

Les déclarants auront la possibilité de demander que les renseignements fournis soient traités de façon confidentielle, et qu’ils ne soient donc pas publiés. Si la ministre détermine qu’au moins une des raisons énoncées à l’article 52 de la LCPE s’applique aux renseignements pour lesquels vous avez présenté une demande de confidentialité, elle ne serait alors autorisée à publier ces renseignements qu’en invoquant l’exemption relative à l’intérêt public du paragraphe 53(3) de la LCPE.

S’il advenait que la ministre mette en doute la validité d’une demande de confidentialité, l’article 53 de la LCPE comporte une série de procédures vous permettant de justifier davantage les prétentions auprès de la ministre et, en cas de refus, auprès de la Cour fédérale. Une fois obtenus par Environnement et Changement climatique Canada, les renseignements sont soumis aux dispositions de deux lois fédérales : la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur l’accès à l’information.

Liens connexes :

34. La question de la confidentialité est-elle traitée différemment dans le cadre de l’expansion du Programme fédéral de déclaration des gaz à effet de serre?

Non. Les procédures relatives à la confidentialité restent les mêmes dans le cadre de l’expansion du Programme fédéral de déclaration des gaz à effet de serre.

Les totaux d’émissions seront publiés pour chaque gaz pour chaque installation. Les données des installations seront intégrées au Rapport d’inventaire national (RIN) du Canada d’une manière qui préservera leur confidentialité, le cas échéant. À ce titre, aucune modification ne sera apportée aux données publiées à la suite de l’expansion du programme.

35. Comment puis-je demander que la déclaration que je vous soumets au titre du Programme fédéral de déclaration des gaz à effet de serre soit traitée de façon confidentielle?

La Loi canadienne sur la protection de l’environnement (LCPE) présente des dispositions pour la confidentialité. Sous ces dispositions, un déclarant peut soumettre, avec son rapport, une demande écrite que l’information fournie soit traitée de façon confidentielle. La demande doit être basée sur l’une ou plusieurs des raisons énoncées à l’article 52 de la LCPE.

Durant le processus de déclaration en ligne, on vous demandera si vous souhaitez obtenir un traitement confidentiel pour votre rapport en vertu de la LCPE. Une question semblable est posée à savoir s’il existe des lois provinciales applicables. Si vous demandez un traitement confidentiel, vous devez présenter une demande écrite, accompagnée des documents justificatifs nécessaires, à Environnement et Changement climatique Canada (et au gouvernement provincial ou territorial concerné, le cas échéant).

Téléchargez la demande écrite et joignez-la à la déclaration avant de soumettre cette dernière en ligne.

36. J’ai obtenu le traitement confidentiel des données de mon installation pour la première année de déclaration. Dois-je présenter une demande de traitement confidentiel chaque année par la suite?

Une demande de traitement confidentiel ne s’applique qu’au rapport auquel elle est jointe. Si une telle demande est acceptée, le traitement confidentiel s’appliquera au rapport qui y est associé. Cependant, le traitement confidentiel ne sera pas automatiquement appliqué aux rapports soumis lors des années civiles suivantes. Cela signifie que vous devez soumettre une demande distincte pour chaque rapport que vous souhaitez voir traité de façon confidentielle.

37. Si on ne m’accorde pas le traitement confidentiel de mes données, existe-t-il un processus d’appel? Quel est le délai pour faire appel?

En vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (LCPE), vous pouvez interjeter appel auprès de la Cour fédérale pour faire renverser la décision. L’article 53 de la LCPE prévoit que, si votre demande de confidentialité est refusée, Environnement et Changement climatique Canada doit vous informer que les données que vous avez présentées seront publiées, mais que vous pouvez saisir la Cour fédérale au cours des 30 jours qui suivent.

Si vous ne faites pas appel de la décision auprès de la Cour fédérale, votre information sera publiée. Si vous interjetez appel, votre information restera confidentielle pendant que la Cour fédérale examine la décision de ne pas vous accorder de traitement confidentiel.

Exigences générales

Les exigences abordées dans les questions ci-après pourraient s’appliquer à toute installation qui présente une déclaration au Programme fédéral de déclaration des gaz à effet de serre.

Exigences générales de déclaration

38. Comment puis-je convertir en équivalents de CO2 (éq. CO2) le tonnage réel des émissions de chaque gaz à effet de serre qui contribue au total des émissions de mon installation?

L’équivalent de CO2 des émissions de gaz à effet de serre d’une installation est interprété comme la quantité d’émissions de CO2 qui serait nécessaire pour produire un effet de réchauffement planétaire similaire à celui généré par les émissions de gaz à effet de serre réellement produites par votre installation.

Pour convertir les émissions de votre installation en éq. CO2, multipliez la quantité de chaque gaz à effet de serre (en tonnes de ce gaz) par le potentiel de réchauffement planétaire (PRP) qui y est associé. Les émissions totales de votre installation en éq. CO2 sont égales à la somme de ces quantités converties.

39. Quelles valeurs de potentiel de réchauffement planétaire (PRP) dois-je utiliser pour convertir les émissions de mon installation en équivalents de CO2?

Vous devez utiliser les valeurs de potentiel de réchauffement planétaire (PRP) que nous avons publiées dans notre avis de 2018. Ces valeurs sont les mêmes que celles publiées dans le quatrième rapport d’évaluation par le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC); nous les utilisons depuis l’année civile 2013.

Liens connexes :

40. Est-ce que je déclare les émissions de mon installation en équivalents de CO2 (éq. CO2) ou si je déclare le tonnage réel de chaque gaz à effet de serre? Par exemple, est-ce que je déclarerais 100 tonnes de N2O ou 29 800 tonnes en éq. CO2 de N2O?

Vous êtes tenu de déclarer les émissions de chaque gaz à effet de serre exprimées selon leur tonnage réel. Concernant l’exemple donné dans la question, vous déclareriez 100 tonnes de N2O.

Lorsque vous évaluez si vous devez soumettre un rapport, vous devez convertir les émissions de votre installation en éq. CO2 afin de pouvoir comparer le total au seuil de déclaration.

41. Existe-t-il une exemption « de minimis » de déclarer les émissions de gaz à effet de serre provenant de sources qui représentent moins d’un certain pourcentage des émissions totales de l’installation?

Il n’existe pas d’exemption générale «de minimis» de déclarer les émissions de gaz à effet de serre provenant de sources qui représentent seulement une petite proportion des émissions totales d’une installation.

Cependant, en vertu des exigences étendues de déclaration, il existe deux exemptions «de minimis» spécifiques :

  • si la somme des émissions de CO2 provenant de la combustion d’un ou de plusieurs combustibles ne dépasse pas 0,5 % des émissions de CO2 totales de votre installation qui proviennent de la combustion de combustible, vous n’avez pas à déclarer ces combustibles ni leurs émissions. Vous devez cependant déclarer tous les autres combustibles qui sont brûlés à votre installation;
  • pour la sidérurgie, vous n’avez pas à inclure les intrants et les extrants spécifiques au procédé qui contribuent à moins de 1 % de la masse de carbone entrant ou sortant du procédé.
42. Quel est le lien entre les catégories de sources d’émissions fugitives, de torchage, d’évacuation et dues aux fuites?

« De torchage », « d’évacuation » et « dues aux fuites » sont des catégories de sources d’émissions regroupées sous l’appellation « fugitives » (émissions fugitives = émissions de torchage + d’évacuation + dues aux fuites). Les émissions d’évacuation et de torchage résultent du rejet contrôlé de gaz, alors que les émissions dues aux fuites proviennent de rejets et de fuites accidentels.

Avant l’année civile 2017, la catégorie de source d’émissions « dues aux fuites » était nommée « fugitives » dans le cadre du programme, et le groupe de catégories de sources d’émissions « fugitives » n’était pas utilisée. Nous avons modifié les appellations actuelles des catégories afin qu’elles correspondent à celles de l’Inventaire national des gaz à effet de serre.

Liens connexes :

43. Pourquoi les émissions provenant de la production d’hydrogène (reformage du méthane à la vapeur) sont-elles catégorisées différemment selon le secteur?

Les émissions provenant de la production d’hydrogène sont classées dans la catégorie des émissions résultant de procédés industriels ou des émissions fugitives (évacuation), selon le secteur où la production a lieu. Dans les secteurs produisant des combustibles fossiles (p. ex. raffineries de pétrole, valorisation du bitume), ces émissions sont attribuées à la catégorie des émissions d’évacuation, tandis que dans d’autres secteurs industriels, ces émissions sont attribuées à la catégorie des émissions des procédés industriels. Bien qu’il soit reconnu que ces émissions sont produites à partir du même processus, la différence dans l’allocation vise à maintenir l’harmonisation avec les exigences de déclaration de l’inventaire national conformément aux lignes directrices du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) relatives à la déclaration internationale des GES. À part la différence de répartition, il n’y a pas de différence dans le traitement de ces émissions.

44. Dois-je déclarer les émissions provenant de la combustion de biomasse à mon installation?

Oui. Vous devez déclarer les émissions de CO2, de CH4 et de N2O provenant de la combustion de biomasse, mais n’incluez pas ces émissions de CO2 lorsque vous calculez les émissions totales de votre installation (incluez toutefois les émissions de CH4 et de N2O dans le total). Les émissions de CO2 produites par la combustion de biomasse doivent être déclarées séparément du total de l’installation.

La combustion de biomasse englobe les matières de biomasse brûlées à n’importe quelle fin excepté le défrichement. Les matières suivantes sont toutes considérées comme de la biomasse :

  • plantes ou matières végétales, déchets d’origine animale ou tout produit qui en est dérivé, notamment le bois et les produits de bois, le charbon et les résidus d’origine agricole;
  • matière organique d’origine biologique dans les déchets urbains et industriels, gaz d’enfouissement, bioalcools, liqueur noire, gaz de digestion des boues et huiles d’origine animale ou végétale.

À l’occasion, des souches, des branches, des brindilles et des feuilles sont brûlées sur place pendant le défrichement. Vous n’êtes pas tenu de déclarer les émissions de gaz à effet de serre résultant de cette activité.

45. Dois-je déclarer les émissions produites par la décomposition de biomasse à mon installation?

Vous devez déclarer les émissions de CH4 ou de N2O qui résultent de la décomposition de biomasse à votre installation. Cependant, vous n’êtes pas tenu de déclarer les émissions de CO2 résultant de la décomposition de biomasse.

Ces émissions doivent être déclarées dans la catégorie Émissions des eaux usées si la décomposition se produit au cours d’un procédé de traitement des eaux usées. Si la décomposition survient au cours d’un procédé d’élimination des déchets, déclarez sous la catégorie Émissions des déchets.

46. Dois-je déclarer les émissions produites par la fermentation de biomasse à mon installation?

Non. Vous n’êtes pas tenu d’inclure les émissions de CO2 provenant de la fermentation de biomasse dans le total des émissions de gaz à effet de serre de votre installation.

Par exemple, vous ne seriez pas tenu de déclarer les émissions de CO2 qui résulteraient de la fermentation du sucre ou de la conversion de l’amidon dans des céréales (comme le maïs et le blé) au cours d’un procédé de production d’éthanol à votre installation.

47. Les installations du secteur de l’agriculture sont-elles tenues de déclarer leurs émissions de gaz à effet de serre sous le Programme fédéral de déclaration des gaz à effet de serre ? Quelles sont les sources d’émissions couvertes?

Les exigences de déclaration des GES pour 2017 et 2018 émises par Environnement et Changement climatique Canada dans le cadre de son Programme de déclaration des GES s’appliquent à toute installation dont les émissions annuelles de GES dépassent 10 kilotonnes (en équivalent de CO2).

Pour le secteur de l’agriculture, les sources d'émissions couvertes par ces exigences de déclaration qui s'appliquent aux installations de ce secteur comprennent les combustibles brûlés sur le site de l'installation dans des sources de combustion stationnaire (p. ex. pour chauffer des bâtiments, des granges) et dans le transport de machinerie ou d’équipement (p. ex. les équipements agricoles, les véhicules non autorisés sur les routes publiques). Les sources suivantes ne sont pas couvertes :

  • les émissions provenant de la fermentation entérique;
  • la gestion des fumiers;
  • les sols agricoles;
  • l’incinération des résidus agricoles;
  • l'application d'engrais.

Il n'est pas anticipé que les installations du secteur de l’agriculture (p. ex. exploitations agricoles, parcs d'engraissement) atteignent le seuil de 10 kt selon les émissions provenant de l'utilisation de combustible sur le site.

48. Le gaz naturel est-il considéré comme un biocombustible en vertu du Programme fédéral de déclaration des gaz à effet de serre?

Le gaz naturel commercial standard est un combustible fossile; il ne fait donc pas partie de la catégorie des biocombustibles. Par conséquent, vous devez déclarer toutes les émissions de gaz à effet de serre produites par la combustion de gaz naturel commercial et les inclure dans le total de l’installation.

49. Est-ce que les sites d’enfouissement et les incinérateurs sont visés par les exigences de déclaration?

Oui. Les sites d’enfouissement et les incinérateurs correspondent à notre définition d’une « installation ». Vous devez déclarer les émissions de tous les sites d’enfouissement et incinérateurs produisant plus de 10 000 tonnes d’équivalents de CO2 par année ou faisant partie d’une installation qui produit plus de 10 000 tonnes d’équivalents de CO2 par année.

50. Dois-je déclarer les émissions attribuables au transport?

Vous devez déclarer les émissions de votre installation attribuables à des activités de transport sur le site selon la catégorie de source d’émissions « Transport sur le site ». Cette catégorie comprend les rejets qui résultent de la combustion de combustible dans la machinerie utilisée pour le transport ou le déplacement de substances, de matériaux, d’équipement ou de produits utilisés dans le procédé de production à votre installation. Elle comprend également les rejets produits par des véhicules qui ne sont pas autorisés à circuler sur la voie publique.

Par exemple, vous devez déclarer le transport de matières d’alimentation (par camion ou train, par exemple) depuis leur lieu de stockage sur place jusqu’à une unité de transformation particulière. En revanche, vous n’êtes pas tenu de déclarer l’utilisation par un cadre d’un véhicule de l’entreprise pour inspecter les activités réalisées sur les lieux de l’installation. Vous n’êtes pas non plus tenu de déclarer les émissions découlant du transport à destination ou en provenance de l’installation (p. ex. la livraison de matériaux).

51. Dois-je déclarer les émissions produites par des appareils de chauffage?

Vous devez déclarer les émissions produites par des appareils de chauffage qui brûlent du combustible à votre installation, dans la catégorie de source d’émissions « Combustion stationnaire de combustible ».

Si les appareils de chauffage brûlent des combustibles non issus de la biomasse, leurs émissions doivent être incluses dans le total de l’installation. Si les appareils de chauffage brûlent un combustible de biomasse, alors leurs émissions de CO2 doivent être déclarées séparément.

Liens connexes :

52. Comment la présence sur place d’une unité de cogénération influe-t-elle sur la déclaration des émissions? Qu’arrive-t-il si je ne suis pas l’exploitant de l’unité?

S’il y a une unité de cogénération sur les lieux de votre installation et qu’elle produit des émissions de gaz à effet de serre, ces émissions doivent être déclarées. Elles doivent être indiquées dans la catégorie Émissions de combustion stationnaire de combustible. Les émissions totales de gaz à effet de serre produites par l’unité de cogénération doivent être déclarées, même si une partie de l’énergie produite est exportée hors site.

Si l’exploitant de l’unité de cogénération n’est pas le même que celui de l’ensemble de l’installation, un rapport distinct doit être présenté par l’exploitant de l’unité de cogénération (si le seuil de déclaration est atteint).

53. Pourquoi le Programme fédéral de déclaration des gaz à effet de serre définit-il un pipeline comme un « gazoduc », alors que dans la définition de l’Inventaire national des rejets de polluants (INRP), il est question d’« installation de pipeline »?

Le pipeline est considéré comme un moyen de transport dans le Programme fédéral de déclaration des gaz à effet de serre. Aux fins de déclaration, on se préoccupe à la fois :

  • des émissions ponctuelles associées à des sources fixes de combustion, comme les compresseurs aux installations du pipeline;
  • des émissions fugitives relevées sur toute la longueur du gazoduc, comme dans le cas d’un pipeline transportant du gaz naturel ou du CO2.

Une société de transport de gaz naturel qui possède plusieurs gazoducs ou réseaux sur le territoire d’une ou de plusieurs provinces est tenue :

  1. d’utiliser les limites provinciales pour identifier ses « gazoducs »;
  2. de déclarer les émissions de gaz à effet de serre qui s’appliquent à chaque gazoduc distinct.
54. Comment dois-je déclarer les émissions découlant de la consommation d’électricité?

Vous n’êtes pas tenu de déclarer les émissions indirectes associées à de l’électricité non produite à votre installation. En ce qui concerne l’électricité produite à votre installation, vous devez déclarer toutes les émissions de gaz à effet de serre qui résultent de cette production, même si une partie de l’électricité n’est pas utilisée par votre installation (si elle est vendue au réseau électrique, par exemple).

55. Dans quelle catégorie doit-on déclarer les émissions de CO2 provenant de l’adoucissement du gaz naturel?

Les émissions de CO2 provenant du traitement du gaz naturel, comme l’adoucissement du gaz, doivent être déclarées dans la catégorie Émissions d’évacuation.

Exigences générales de quantification

56. Comment dois-je calculer les émissions de gaz à effet de serre de mon installation?

Si votre installation fait partie des secteurs visés par l’expansion du Programme fédéral de déclaration des gaz à effet de serre, vous devez utiliser les méthodes fournies dans le document sur les Exigences relatives à la quantification des gaz à effet de serre au Canada.

Autrement, vous êtes tenu d’utiliser les méthodes conformes aux lignes directrices publiées par le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) en 2006. Pour chaque valeur d’émissions que vous nous déclarez, vous devez indiquer par quel moyen vous l’avez déterminée : surveillance ou mesure directe, bilan massique, coefficients d’émission ou estimations techniques. De façon alternative, vous pouvez utiliser les méthodes fournies dans le document sur les exigences de quantification mentionné ci-dessus qui s’appliquent aux sources d’émissions de votre installation.

Liens connexes :

57. Aurai-je accès à des lignes directrices pour calculer les émissions de gaz à effet de serre pour cette année de déclaration?

Le guide technique publié par le programme de déclaration des gaz à effet de serre vous aidera à déterminer si vous êtes tenu de présenter un rapport cette année. Il comporte aussi des renseignements techniques sur le processus de déclaration et les méthodes disponibles qui répondent à nos exigences. Nous avons actualisé le guide afin de tenir compte des changements concernant les exigences en matière de déclaration et de quantification pour l’année civile 2018.

En ce qui concerne les installations visées par les exigences étendues du Programme fédéral de déclaration des gaz à effet de serre, notre document sur les exigences de quantification énonce les méthodes que vous êtes tenu d’utiliser.

En ce qui a trait aux autres installations, nous n’exigeons pas que vous suiviez un protocole en particulier pour calculer vos émissions de gaz à effet de serre. Cependant, les méthodes utilisées doivent correspondre à celles publiées par le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) en 2006. Concernant les émissions provenant de la combustion de combustible, vous pouvez utiliser les méthodes indiquées au chapitre 2 de notre document sur les exigences en matière de quantification.

Liens connexes :

58. Quelle serait une bonne source de coefficients d’émissions à utiliser pour le calcul des émissions de mon installation?

Les « Exigences relatives à la quantification des gaz à effet de serre au Canada » contiennent des méthodes pour quantifier les émissions de certaines activités et de certains secteurs. Ces méthodes doivent être utilisées par les installations assujetties aux exigences étendues.

Certaines méthodes fournissent des tableaux de coefficients d’émissions par défaut. Les installations non-concernées par l’expansion peuvent utiliser ces coefficient d’émissions si elles le veulent. Alternativement, elles peuvent consulter le dernier rapport d’inventaire sur les gaz à effet de serre du Canada qui fournit également des coefficients d’émissions à jour (voir la Partie II du rapport).

Liens connexes :

59. Si les méthodes de quantification que j’utiliserai dans l’avenir diffèrent de celles que j’utilise cette année ou que j’ai utilisées par le passé, comment traitera-t-on ces résultats différents (si la différence est appréciable)?

À l’heure actuelle, des méthodes de quantification précises sont disponibles pour calculer les émissions provenant de la combustion de combustible (y compris la combustion stationnaire de combustible, le transport sur place et le torchage); captage, transport et stockage du carbone (CTSC); et certains procédés industriels qui se produisent dans des secteurs industriels déterminés et qui sont assujettis aux exigences élargies en matière de déclaration. Les méthodes de quantification pour d’autres secteurs ou sources d’émissions nécessiteront d’autres essais, évaluations et raffinements. Pour cette raison, nous nous attendons à des variations dans les résultats si les méthodes choisies changent d’une année à l’autre.

Dans le but d’atténuer les effets de ces variations, les déclarants sont tenus de conserver des copies des renseignements présentés, ainsi que des calculs, des mesures et des autres données sur lesquels les renseignements sont fondés. De plus, à des fins de transparence, les rapports doivent fournir les raisons qui expliquent la variation des émissions d’une année à l’autre, notamment les modifications méthodologiques.

Exigences étendues

L’information présentée dans les questions suivantes ne s’applique qu’à des secteurs précis de l’économie canadienne (voir la question 60).

Exigences étendues de déclaration

60. Les exigences élargies en matière de déclaration et de quantification s’appliquent-elles à moi?

Pour l’année civile 2018, les données élargies et les exigences méthodologiques prescrites ne s’appliquent qu’aux installations participant aux activités et aux codes SCIAN énumérés ci-dessous :

Activités

  • extraction minière
  • production d’éthanol
  • production de chaux
  • production de ciment
  • production d’aluminium
  • production de fer et d’acier
  • production d’électricité et de chaleur
  • production d’ammoniac
  • production d’acide nitrique
  • production d’hydrogène
  • raffineries de pétrole
  • production de pâtes et papiers
  • production de métaux communs

Codes du SCIAN

  • 212
  • 221112
  • 221119
  • 221330
  • 235120
  • 322
  • 324110
  • 325190
  • 325313
  • 327310
  • 327410
  • 331110
  • 331313
  • 331410
 

Liens connexes :

61. Je représente une installation intégrée impliquée dans de multiples activités/secteurs dans le cadre de l’expansion du PDGES. Comment puis-je déterminer les exigences en matière de déclaration auxquelles je suis assujetti?

Vous devez d’abord déterminer si votre installation est visée par l’un des codes du SCIAN énumérés au tableau 2 de l’annexe 3 deAvis concernant la déclaration des gaz à effet de serre pour 2018 (voir aussi la question 60). Dans l’affirmative, passez à l’alinéa 1b) de l’annexe 3. Déterminez ensuite dans quels secteurs ou activités énumérés à l’alinéa 1b) de l’annexe 3 l’installation est exploitée.

Pour chaque secteur ou activité énuméré sous 1b) de l’annexe 3, il y a une annexe correspondante avec les exigences en matière de déclaration et une définition à l’annexe 2. L’exception concerne l’extraction minière et la production d’éthanol, qui ne sont assujetties qu’à l’annexe 7 (exigences en matière de déclaration relatives à la combustion de combustible et au torchage). Toutefois, pour les installations d’extraction de minerai de fer, elles peuvent également être assujetties aux exigences en matière de déclaration énumérées à l’annexe 11 (Production de fer et d’acier).

62. Étant donné que les exigences et les méthodologies finales en matière de déclaration ne sont publiées qu’à la fin de 2018, comment puis-je présenter des données sur l’expansion de la phase 2 pour 2018 qui répondent aux exigences?

ECCC est conscient et comprend qu’il pourrait ne pas être raisonnable de récupérer certaines données rétroactivement qui répondent aux exigences les plus récentes. On s’attend à ce que les installations fassent de leur mieux pour répondre aux exigences et qu’elles puissent fournir les meilleurs renseignements disponibles pour 2018 au moment de la transition vers les nouvelles exigences.

63. Dois-je déclarer la production d’électricité par chaque unité de production d’électricité?
  • Seules les installations classées dans le SCIAN 221112 sont tenues de déclarer la production d’électricité par chaque unité de production d’électricité. Toutes les autres installations assujetties aux exigences élargies sont tenues de déclarer la production d’électricité par installation. Veuillez consulter l’annexe 7 de Avis concernant la déclaration des gaz à effet de serre pour 2018 pour obtenir de plus amples renseignements sur les exigences élargies en matière de déclaration.
64. Pourquoi les facteurs d’émission de la biomasse ont-ils été mis à jour dans les Exigences relatives à la quantification des gaz à effet de serre au Canada (tableaux 2-3 et 2-11)?

Les facteurs d’émission de la biomasse publiés à l’origine par ECCC exigeaient une correction pour tenir dûment compte de la teneur en humidité de ces carburants. Le Ministère continue de peaufiner ces facteurs en étroite consultation avec l’Association des produits forestiers du Canada (APFC) et le Conseil national pour l’amélioration de l’air et des cours d’eau (CNASI).

65. Puis-je omettre de déclarer les conditions de température et de pression d’un combustible gazeux?

Non. En ce qui concerne les combustibles gazeux, vous devez indiquer la température et la pression qui correspondent à la quantité de combustible déclarée. La disponibilité de ces données améliore la transparence du processus de déclaration, et contribue à faire en sorte que la normalisation des quantités de combustible soit effectuée de manière uniforme.

66. La cogénération produit simultanément de l’électricité et de la vapeur. Comment puis-je répartir les émissions associées entre l’électricité et la vapeur?

Si vous êtes incapable de déterminer la quantité réelle de combustible utilisée à chaque fin, vous pouvez effectuer votre affectation d’émissions en fonction du ratio d’électricité produite (en mégajoules) comparativement au ratio de chaleur générée (en mégajoules).

67. Mes registres d’achat pour le gaz naturel chevauchent souvent deux années en décembre et en janvier. Puis-je attribuer la consommation de combustible à la date de facturation plutôt qu’à la date réelle de consommation?

Vous devez attribuer la consommation de combustible à la date réelle de consommation, parce que l’exigence de déclaration vise les émissions produites à votre installation durant l’année civile. Les données que vous utilisez pour calculer les émissions de votre installation doivent refléter la consommation réelle de combustible durant cette période.

68. Ma facture de gaz naturel est établie sur une base énergétique. Comment puis-je déterminer et déclarer la quantité de gaz naturel consommée?

Vous devez utiliser le pouvoir calorifique supérieur (facteur de conversion énergétique) disponible auprès de votre fournisseur de gaz naturel afin de convertir votre consommation de gaz naturel en unités volumétriques. Si l’information fournie par le fournisseur n’est pas en fonction des température et pression standards pour un combustible gazeux, alors vous devez déterminer la quantité volumétrique de combustible dans des conditions normales (mètres cubes à 15°C et 101,325 kPa).

69. Le mazout léger est-il considéré comme un carburant variable ou non variable dans la déclaration au Programme de déclaration des émissions de gaz à effet de serre?

À l’heure actuelle, le mazout léger est considéré comme un carburant variable.

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70. En 2017, j’étais tenu de déclarer des quantités mensuelles pour tous les paramètres de la production d’aluminium. Cette exigence continuera-t-elle de s’appliquer en 2018?

À compter de 2018, ECCC a modifié les exigences en matière de déclaration, passant d’exigences mensuelles à annuelles pour la production d’aluminium. Pour les exigences en matière de déclaration relatives à la production d’aluminium, veuillez consulter l’annexe 10 de l’Avis de déclaration des gaz à effet de serre de 2018.

71. Mon installation produit de l’ammoniac. Mon installation est-elle assujettie aux exigences de l’annexe 13 sur la production d’ammoniac et de l’annexe 15 sur la production d’hydrogène de l’Avis de déclaration des gaz à effet de serre de 2018?

Non. Les émissions associées à la production d’hydrogène sont déjà comptabilisées à l’annexe 13 en vertu des exigences en matière de déclaration relatives à la production d’ammoniac.

72. Je représente une usine de pâtes et papiers et j’exploite un four à chaux sur place. Suis-je assujetti aux exigences en matière de déclaration relatives à la production de chaux décrites à l’annexe 8 de Avis concernant la déclaration des gaz à effet de serre pour 2018?

Pour les fours à chaux des usines de pâtes et papiers, vous devez déclarer les émissions en vertu de l’annexe 17 de l’avis de la Gazette de 2018.

73. Je représente une raffinerie de pétrole et je produis de l’hydrogène sur place. Où puis-je trouver les exigences de déclaration de mes activités associées à la production d’hydrogène?

Dans le cas d’une raffinerie de pétrole qui produit de l’hydrogène, vous devez produire une déclaration en vertu de l’annexe 15 deAvis concernant la déclaration des gaz à effet de serre pour 2018. Les raffineries de pétrole sont également assujetties aux exigences de l’annexe 7 (Combustion de combustible et torchage) et de l’annexe 16 (Raffineries de pétrole).

Exigences étendues de quantification

74. Mon installation ne fait pas partie des secteurs identifiés pour les première et deuxième phases de l’expansion du Programme fédéral de déclaration des émissions de gaz à effet de serre. Puis-je utiliser les méthodes de quantification décrites dans les exigences de quantification?

Oui. Vous pouvez utiliser les méthodes de nos exigences en matière de quantification qui s’appliquent aux sources d’émission de votre installation. Par exemple, vous pouvez utiliser certaines méthodes décrites à la section sur la combustion de combustible (chapitre 2) si votre installation brûle du combustible pour produire de l’énergie ou de la chaleur utile, ou si vous devez déclarer des émissions liées au transport sur le site.

Liens connexes :

75. Dois-je déclarer tous les combustibles brûlés à mon installation, quelle que soit l’importance de leurs émissions de CO2?

Non. Si la somme des émissions de CO2 produites par un ou plusieurs combustibles ne dépasse pas 0,5 % des émissions de CO2 totales de votre installation provenant de la combustion de combustibles, vous n’avez pas à déclarer ces combustibles ni leurs émissions.

Cependant, vous devez tout de même déclarer tous les autres combustibles brûlés à votre installation.

76. Puis-je utiliser une valeur par défaut plutôt qu’une valeur mesurée de pouvoir calorifique supérieur (PCS) pour calculer les émissions attribuables à la combustion de combustible?

Non. Aucune méthode liée à la combustion de combustible décrite dans les exigences de quantification ne vous permet d’utiliser une valeur par défaut de pouvoir calorifique supérieur.

77. Mon installation intègre sa mine de charbon à sa centrale (opérations de la mine à la centrale); le concept d’« envois individuels de combustible » ne s’applique donc pas vraiment au charbon consommé. Puis-je plutôt utiliser un échantillonnage continu pour le charbon?

Si l’alimentation en charbon est continue, vous devez prélever des échantillons aussi souvent que nécessaire afin de saisir les variations de la teneur en carbone et du pouvoir calorifique supérieur du charbon d’alimentation, afin d’assurer une composition annuelle représentative du charbon consommé. Vous devez documenter la méthode utilisée pour déterminer cette valeur représentative.

Capture, transport et stockage du carbone

78. Que signifie capture, transport et stockage du carbone (CTSC)?

Une installation de capture, de transport et de stockage du CO2 comporte certains, voire tous les éléments suivants :

  • la capture de CO2 comprend toutes les modifications d’infrastructure, d’équipement et de procédés conçues pour capter les émissions de CO2 qui seraient autrement dispersées dans l’atmosphère;
  • le transport de CO2 comprend le transport de CO2 par pipeline, ou tout autre système, utilisé pour transporter le CO2 au Canada, de l’installation de capture à l’installation d’injection;
  • le stockage de CO2 est une installation de stockage géologique à long terme et comprend des sites qui injectent le CO2 directement dans des aquifères salins profonds et dans des opérations améliorées de récupération de combustibles fossiles, le but étant le stockage à long terme.
79. Si les émissions de mon installation attribuables aux activités de CTSC sont inférieures au seuil de déclaration, dois-je toujours présenter un rapport pour mon installation?

Vous devez déclarer les activités de CTSC de votre installation, quelles que soient ses émissions totales.

80. J’exploite une installation de CTSC. Dois-je faire une déclaration pour les années précédentes, en plus de présenter un rapport pour 2018? Dois-je aussi déclarer les émissions provenant des activités non liées au CTSC qui se sont déroulées dans mon installation de 2014 à 2017? Dois-je aussi déclarer les émissions provenant des activités non liées au CTSC qui se sont déroulées dans mon installation de 2014 à 2016?

En 2017, vous deviez déclarer les émissions annuelles de gaz à effet de serre de votre installation et d’autres renseignements liés à vos activités de CTSC pour chacune des années civiles 2014 à 2016, en plus de l’année civile 2017. En ce qui concerne les activités non liées au CTSC qui se sont déroulées à votre installation de 2014 à 2016, vous devez respecter les exigences en matière de déclaration publiées pour ces années civiles.

Pour 2018, vous devez respecter les exigences en matière de déclaration dans Avis concernant la déclaration des gaz à effet de serre pour 2018.

81. Mon installation injecte du CO2 dans une installation améliorée de récupération de combustibles fossiles. Dois-je présenter un rapport pour mon installation?

Vous devez déclarer les quantités de CO2 injecté ainsi que les émissions fugitives provenant des équipements d’injection associés, du réseau de transport de CO2¸et des pertes de CO2 provenant du site d’injection.

Contactez-nous

Programme fédéral de déclaration des gaz à effet de serre

Environnement et Changement climatique Canada
Division des inventaires et rapports sur les polluants
Place Vincent Massey, 7e étage
351, boulevard Saint-Joseph
Gatineau QC  K1A 0H3

Téléphone : 819-938-3258
Sans frais : 1-877-877-8375
Courriel : ec.ges-ghg.ec@canada.ca

Ministère de l’Environnement et des Parcs de l’Alberta

Téléphone : 780-427-5200
Courriel : AEP.GHG@gov.ab.ca

Ministère de l’Environnement de la Colombie-Britannique

Courriel : GHGRegulator@gov.bc.ca

Bureau des changements climatiques de Terre-Neuve et Labrador

Téléphone : 709-729-1210
Courriel : statenv@gov.nl.ca

Changement climatique Nouvelle-Écosse

Courriel : GHGreporting@novascotia.ca

Ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique de l’Ontario

Téléphone : 416-649-4480
Sans frais : 1-855-815-6400
Courriel : GHGReporting@ontario.ca

Ministère du développement durable, de l’environnement et de la lutte contre les changements climatiques du Québec

Téléphone : 418-521-3833
Courriel : declaration.atmosphere@mddelcc.gouv.qc.ca

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