Tarification de la pollution par le carbone : options relatives à un système fédéral de crédits compensatoires pour les gaz à effet de serres, chapitre 10

Portée

• La date de début du projet de crédits compensatoires est le 1er janvier 2017 ou plus tard.
  • La date de début du projet correspond à la date à laquelle les activités du projet de crédits compensatoires ont commencé.
• Les activités du projet de crédits compensatoires doivent avoir lieu au Canada.
• Les activités du projet de crédits compensatoires et les GES visés par le projet doivent être inclus dans le plus récent Rapport d’inventaire national du Canada, y compris toute activité liée à l’affectation des terres, aux changements d’affectation des terres et à la foresterie.

Réel

• L’activité du projet de crédits compensatoires doit être une mesure précise et identifiable qui entraîne une réduction nette de GES dont on peut démontrer qu’elle a été mise en œuvre conformément au protocole fédéral de crédits compensatoires applicable.
• Le projet de crédits compensatoires est « fonctionnellement équivalent » à son scénario de référence.

Quantifiable

• Il existe un protocole fédéral de crédits compensatoires approuvé pour le type de projet de crédits compensatoires. Ce protocole englobe l’ensemble des sources, des puits et des réservoirs du scénario de référence qui sont pertinents pour le projet.
• Les réductions de GES du projet sont quantifiées de façon transparente et reproductible à l’aide de normes établies scientifiquement, d’une précision statistique acceptable pour le projet ou le type d’équipement, et d’hypothèses et d’approches prudentes pour éviter une surestimation des réductions de GES.

Additionnel

• L’activité de projet doit s’ajouter à un scénario de statu quo (référence) défini pour l’activité de projet dans le protocole fédéral de crédits compensatoires.
• Les réductions de GES sont excédentaires par rapport aux exigences juridiques ou réglementaires dans la province ou le territoire où les activités du projet auront lieu.
• L’activité de projet n’est pas couverte par la tarification du carbone.

Supplémentaire par rapport à d’autres mesures incitatives

• Les réductions de GES du projet de crédits compensatoires doivent être supérieures à ce qui se serait produit si d’autres mesures incitatives liées aux changements climatiques avaient été prises.

Unique

• Le projet de crédits compensatoires est admissible s’il n’a pas été inscrit dans le cadre d’un autre programme de crédits compensatoires (pas de double inscription).
• Un crédit compensatoire n’a pas été émis pour les réductions de GES en vertu d’un autre système de crédits compensatoires de conformité ou volontaire.
• Une réduction de GES qui a déjà été utilisée ou vendue dans le cadre d’un autre système volontaire ou de conformité ne peut pas aussi être créditée dans le Système fédéral de crédits compensatoires pour les GES.

Vérifiable

• Une réduction de GES doit être vérifiable avec un niveau d’assurance raisonnable par un organisme de vérification accrédité.
• Les données sous-jacentes d’un projet et les renseignements à propos de celui ci doivent faire l’objet d’un suivi et être consignés conformément à un protocole de crédits compensatoires.
• L’organisme de vérification doit être en mesure de passer en revue suffisamment de données et de déterminer si les activités du projet sont conformes aux exigences prévues dans la réglementation et dans le programme.