Tarification de la pollution par le carbone : options relatives à un système fédéral de crédits compensatoires pour les gaz à effet de serres, chapitre 11

Élaboration d’un protocole fédéral de crédits compensatoires

Les protocoles de crédits compensatoires établissent une approche uniforme et approuvée pour quantifier les réductions ou les accroissements de retrait de GES pour un type de projet donné. Un protocole énonce également les exigences relatives à la planification du projet et aux attentes opérationnelles, y compris les exigences en matière de surveillance et de gestion des données. Ces exigences doivent être respectées par un promoteur de projet lorsqu’il met en œuvre un projet de crédits compensatoires et qu’il en fait rapport. Elles doivent être confirmées par l’organisme de vérification accrédité pendant la vérification.

Seules les activités de projet pour lesquelles Environnement et Changement climatique Canada a approuvé un protocole fédéral de crédits compensatoires pourraient être admissibles pour générer des crédits compensatoires.

Afin de réduire au minimum les coûts et d’accélérer l’élaboration d’un protocole fédéral de crédits compensatoires, Environnement et Changement climatique Canada évaluera la possibilité d’utiliser des protocoles de crédits compensatoires de programmes de crédits compensatoires provinciaux et territoriaux existants et les adaptera pour les utiliser partout au Canada. L’approche d’adaptation au protocole suivra les pratiques exemplaires internationales et la norme ISO 14080:2018 Gestion des gaz à effet de serre et activités associées – Cadre et principes des méthodologies applicables aux mesures en faveur du climat, le cas échéant.

Des équipes consultatives techniques peuvent être constituées de façon ponctuelle afin de faciliter l’élaboration de protocoles fédéraux de crédits compensatoires. L’orientation et la composition des équipes consultatives techniques varieront selon les différents types de projets. Environnement et Changement climatique Canada supervisera et facilitera les activités des équipes consultatives techniques ponctuelles et embauchera des spécialistes, au besoin.

Lorsqu’il élaborera de nouveaux protocoles fédéraux de crédits compensatoires, Environnement et Changement climatique Canada suivra un processus transparent. Les intervenants auront plusieurs occasions de fournir une rétroaction au cours du processus d’élaboration des protocoles. Des mises à jour régulières des protocoles fédéraux de crédits compensatoires seront également nécessaires à mesure que les conditions de référence, la technologie ou d’autres éléments d’un type de projet de crédits compensatoires évolueront. Environnement et Changement climatique Canada pourrait envisager d’établir des périodes minimales de révision et des processus connexes pour la mise à jour des protocoles fédéraux de crédits compensatoires.

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