Tarification de la pollution par le carbone : options relatives à un système fédéral de crédits compensatoires pour les gaz à effet de serres, chapitre 12

Considérations relatives aux protocoles

Environnement et Changement climatique Canada fondera les exigences de quantification, de surveillance et de déclaration établies dans les protocoles fédéraux de crédits compensatoires sur le cadre et les principes de la norme internationale ISO 14064-2 Spécifications et lignes directrices, au niveau des projets, pour la quantification, la surveillance et la rédaction de rapports sur les réductions d’émissions ou les accroissements de retrait des gaz à effet de serre. Les protocoles fédéraux de crédits compensatoires respecteront les principes de pertinence, de complétude, de cohérence, d’exactitude, de transparence et de prudence. Chaque protocole fédéral de crédits compensatoires devra respecter les éléments suivants : 

Additionnalité

L’additionnalité est l’élément clé d’un projet de crédits compensatoires. Un projet assujetti au Système fédéral de crédits compensatoires pour les GES ne peut être considéré additionnel, et donc admissible à générer des crédits compensatoires, que si les activités du projet dépassent le cadre d’un scénario de statu quo qui comprend toutes les exigences juridiques et/ou réglementaires pertinentes, comme la tarification de la pollution par le carbone. La technologie de réduction de GES ou l’activité de projet ne doit pas être d’usage courant ou être considérée comme une pratique courante. Comme l’additionnalité des activités de projet peut varier d’une administration à l’autre au Canada, les protocoles fédéraux de crédits compensatoires devraient refléter ces différences régionales dans la mesure du possible et permettre d’établir des références propres à chaque administration. 

Fuite

Des fuites peuvent se produire lorsque des efforts de réduction de GES entraînent des émissions de GES à un autre endroit (ce qui annule ainsi toute réduction nette des GES). Les protocoles fédéraux de crédits compensatoires tiendront compte de la possibilité de fuites pour les types de projets pertinents. Les protocoles fédéraux de crédits compensatoires préciseront comment les promoteurs de projets doivent évaluer les possibilités de fuites et définir des approches d’atténuation pour faire face à ces risques. Dans les cas où une fuite peut survenir malgré tous les efforts déployés pour la prévenir, le protocole fédéral de crédits compensatoires peut préciser un facteur d’actualisation, appliqué à la quantité de crédits compensatoires accordés à un promoteur de projet, pour compenser ou tenir compte de la fuite.

Vérifiabilité

Une réduction de GES est vérifiable si sa quantification est exacte, transparente et reproductible, et si les données sous-jacentes et autres documents à l’appui confirmant la quantification peuvent être mis à la disposition d’un organisme de vérification à l’avenir. Les protocoles fédéraux de crédits compensatoires préciseront les exigences en matière de collecte de données et de systèmes et contrôles de gestion des données, de tenue de registres et de surveillance continue qui mèneront à la production de données vérifiables. 

Permanence

Pour les activités de projet qui prévoient une séquestration de GES, un protocole fédéral de crédits compensatoires précisera les exigences qui s’appliqueront aux promoteurs de projets en matière de surveillance de la permanence des puits et des réservoirs de GES pendant la durée applicable du projet de crédits compensatoires, l’atténuation du risque de renversement des GES séquestrés et l’élaboration d’un plan d’urgence qui indique comment tout renversement (volontaire ou non) doit être quantifié et traité. Environnement et Changement climatique Canada propose que, pour les projets de séquestration biologique, les promoteurs de projets soient tenus de maintenir un puits de carbone pendant un certain nombre d’années après la fin de la dernière période de déclaration dans la dernière période d’inscription. L’établissement d’un délai de prescription pour les projets de séquestration s’harmonise avec de nombreux autres programmes de crédits compensatoires en Amérique du Nord. Ce délai sera établi en tenant compte des règles relatives aux renversements des programmes de crédits compensatoires existants, de l’examen des pratiques exemplaires et des commentaires des intervenants.

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