Tarification de la pollution par le carbone : options relatives à un système fédéral de crédits compensatoires pour les gaz à effet de serres, chapitre 13

Inscription des projets

Chaque projet de crédits compensatoires devra être inscrit. Les projets peuvent être inscrits une fois que les protocoles fédéraux de crédits compensatoires sont élaborés et approuvés aux fins d’utilisation dans le Système fédéral de crédits compensatoires pour les GES. Seules les réductions qui se sont produites après la mise en place du système de crédits compensatoires fédéral pourront générer des crédits compensatoires. L’inscription démontre que le projet de crédits compensatoires est admissible à la création et à l’émission de crédits compensatoires, mais ne garantit pas que des crédits compensatoires seront accordés au promoteur du projet.

Au moment de l’inscription, le promoteur du projet doit démontrer qu’il est légalement propriétaire des crédits associés aux réductions ou aux retraits de GES découlant du projet de crédits compensatoires. Ces exigences s’appliquent également aux projets de crédits compensatoires agrégés.

Projets agrégés

Environnement et Changement climatique Canada reconnaît la valeur de l’agrégation de projets pour certains types d’activités. Il y a agrégation lorsqu’un promoteur de projets regroupe un ensemble de projets ou d’activités de projet admissibles en vertu du même protocole afin de mettre en commun le potentiel de réduction de GES et de réduire les coûts qui peuvent être liés à la vérification, aux transactions et à l’administration. Environnement et Changement climatique Canada s’attend à avoir une demande distincte pour l’ inscription de projets fédéraux de crédits compensatoires agrégés. Le processus de demande sera précisé davantage dans les projets de règlements et de protocoles, le cas échéant.

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