Projet réglementaire pour le système de tarification fondé sur le rendement : chapitre 11

Exigences temporaires pour les nouvelles installations

Le règlement définira des règles précises à durée limitée qui s’appliqueraient aux nouvelles installations qui n’ont commencé de produire un produit qu’en 2017 ou après. Les règles couvriront jusqu’à deux périodes de conformité complètes suivant la période de conformité pendant laquelle l’installation à commencer à produire un produit. Le règlement stipulera également que le ministre n’émettra pas de crédits excédentaires en ce qui concerne ces années.

Par exemple, dans le cas d’une installation qui a commencé de produire un produit en 2020 et a été désignée à titre d’installation assujettie en 2020, le règlement prévoira que cette installation n’aura pas à verser de compensation pour ses émissions excédentaires pour les périodes de conformité 2021 et 2022 et l’année partielle 2020. Le règlement permettra que le ministre n’émette pas de crédits excédentaires en ce qui concerne ces années et que d’autres obligations, y compris l’obligation de fournir un rapport et qu’il soit vérifié par une tierce partie, demeurent.

Non-application limitée pour les nouvelles installations

18. Si la date de mise en production d’une installation était en 2017 ou plus tard, les articles 16 à 18 et 20 à 25 ne s’appliquent pas à l’installation, de la date de sa mise en production jusqu’à la fin de l’année civile durant laquelle l’installation produit depuis 24 mois.

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