Projet réglementaire pour le système de tarification fondé sur le rendement : chapitre 12

Le règlement exigera qu’une personne responsable d’une installation assujettie compare, pour chaque période de conformité, la quantité nette de gaz à effet de serre émis par l’installation assujettie avec la limite d’émissions applicable à l’installation. Autrement dit, une personne responsable d’une installation assujettie devra déterminer, pour chaque période de conformité, si elle doit verser une compensation conformément à l’article 174 de la Loi, ou si elle est admissible à recevoir des crédits excédentaires conformément à l’article 175 de la Loi.

Aux fins de cette évaluation, la quantité de gaz à effet de serre émise par une installation assujettie sera égale à ses émissions de GES nettes (voir ci-dessus).

Les règles suivantes établissent les exigences relatives à l’évaluation décrite ci-dessus.

Évaluation des émissions en fonction de la limite de l’installation

19. (1) La personne responsable d’une installation assujettie doit évaluer la quantité nette de gaz à effet de serre émise par l’installation durant la période de conformité applicable par rapport à sa limite applicable d’émissions de GES, conformément à la formule suivante :

Émissions_{ins nettes} – Limite émissions_ins

où :

Émissions_{ins nettes} représente la quantité nette de GES émise par l’installation durant la période de conformité applicable, exprimée en tonnes de CO₂e, déterminée conformément aux paragraphes 14(2) et (3) et à l’article 15;

Limite émissions_ins représente la limite des émissions de GES applicable à l’installation assujettie pour la période de conformité applicable, exprimée en tonnes de CO₂e, déterminée conformément à l’article 15.

Émissions au-delà de la limite de GES

(2) Si le résultat de la formule fournie au paragraphe (1), exprimé en tonnes de CO₂e, est positif, l’article 174 de la Loi s’appliquera, conformément aux exigences énoncées dans les articles 20 à 23.

Émissions en deçà de la limite de GES

(3) Si le résultat de la formule fournie au paragraphe (1), exprimée en tonnes de CO₂e, est négatif, l’article 175 de la Loi s’appliquera, conformément aux exigences énoncées dans l’article 24.