Projet réglementaire pour le système de tarification fondé sur le rendement : chapitre 15
Règles relatives aux unités de conformité
Le règlement établira des règles relatives à l’utilisation, la suspension, la révocation, le remplacement, le transfert et l’expiration des unités de conformité. Il y a également une limite sur l’utilisation des unités de conformité afin de maintenir le signal que lance la tarification de la pollution par le carbone et de favoriser les réductions d’émissions et les investissements à cet égard.
Expiration des crédits excédentaires
25. (1) Un crédit excédentaire émis par le ministre n’est une compensation valide pour les émissions excédentaires de l’installation assujetties que s’il est remis dans les cinq années civiles suivant l’année civile pour laquelle il a été émis.
Expiration des crédits compensatoires
(2) Un crédit compensatoire émis par le ministre n’est une compensation valide pour les émissions excédentaires de l’installation assujetties que s’il est remis dans les huit années civiles suivant l’année civile durant laquelle la réduction ou l’absorption des émissions de GES en lien avec le crédit a eu lieu.
Expiration des unités reconnues
(3) Une unité reconnue d’une autre administration n’est une compensation valide pour les émissions excédentaires de l’installation assujettie que si elle est remise dans les huit années civiles suivant l’année civile durant laquelle la réduction ou l’absorption des émissions de GES en lien avec le crédit a eu lieu.
Unités de conformité émises par erreur – application
26. (1) Cette section ne s’applique qu’aux unités de conformité qui ont été issues par le ministre en vertu de la partie 2 de la Loi et existent dans le système de suivi établi conformément à l’article 185 de la Loi.
Suspension d’unités de conformité
(2) Le ministre peut suspendre une unité de conformité tenue par le bénéficiaire original lorsqu’il y a des motifs raisonnables de croire que l’unité a été émise par erreur, émise sur la base de renseignements faux ou trompeurs, ou jugée invalidée en raison d’une double comptabilisation, d’un renversement des réductions ou des absorptions de GES, ou d’une quelconque autre manière.
Révision de la validité des unités de conformité
(3) Si une révision supplémentaire par le ministre corrobore qu’une unité de conformité suspendue
- a été émise par erreur ou a été invalidée, le ministre peut révoquer l’unité de conformité dans le système de suivi, ce qui la rend alors inadmissible à être utilisée pour satisfaire à une obligation de compensation ou à être transférée;
- n’a pas été émise par erreur ou qu’elle est valide, le ministre doit annuler la suspension de l’unité de conformité, et celle-ci peut alors être utilisée en vertu du présent règlement.
Remplacement des unités de conformité émises par erreur
(4) Aux fins du paragraphe 181(1) de la Loi, le ministre peut demander qu’une personne à laquelle il a émis une unité de conformité par erreur, y compris sur la base des renseignements faux ou trompeurs, et qui a été remise à titre de compensation ou a été transférée à une autre personne, remplace l’unité de conformité dans les 30 jours suivant la date de la révocation
- soit en remettant une autre unité de conformité;
- soit en payant la redevance sur les émissions au taux précisé au paragraphe 181(3) de la Loi.
Unités reconnues invalides
27. En ce qui concerne une unité reconnue d’une autre administration, le ministre peut ne pas reconnaître l’unité ou le crédit à titre de compensation s’il y a des motifs raisonnables de croire que l’unité ou le crédit a été invalidé par un moyen quelconque, y compris, sans s’y limiter : une double comptabilisation, le renversement de la réduction ou de l’absorption des GES, ou des renseignements faux ou trompeurs, ou des erreurs de quantification.
Si des unités reconnues sont invalidées
(2) En ce qui concerne une unité reconnue d’une autre administration qui a été remise au ministre aux fins de compensation, et qui a subséquemment été invalidée pour une raison quelconque, y compris dans le cas d’une unité émise par erreur par l’autre administration, le ministre doit exiger que la personne responsable qui a remis l’unité reconnue veille à ce que l’obligation de compensation continue d’être satisfaite en :
- soit en remplaçant l’unité reconnue par une unité de conformité valide dans les 30 jours suivant l’avis du ministre;
- soit en payant la redevance sur les émissions excédentaires dans les 30 jours suivant l’avis du ministre au taux précisé au paragraphe 181(3) de la Loi.
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