Projet réglementaire pour le système de tarification fondé sur le rendement : chapitre 17

Système de suivi

L’article 185 de la Loi exige que la ministre établisse et tienne à jour un système de suivi pour assurer le suivi de l’émission des unités de conformité par la ministre; du transfert, du retrait, de la suspension, de la révocation et de l’annulation de ces unités de conformité; des paiements de redevances pour émissions excédentaires; et de toute autre transaction précisée dans le règlement. L’article 186 de la Loi précise qu’une personne responsable d’une installation assujettie doit ouvrir un compte et le tenir à jour dans le système de suivi exigé par le règlement et que toute autre personne peut ouvrir un compte et le tenir à jour dans le système conformément au règlement. Le règlement prévoira des règles décrivant les comptes et indiquant tous les comptes exigés.

Un « participant du marché autre qu’une installation » (par exemple un courtier, une compagnie d’investissement, ou toute autre personne désirant participer au STFR mais ne possède pas ni n’exploite d’installation assujettie) peut s’enregistrer et créer un compte dans le système de suivi du STFR après le délai de compensation à taux élevé pour la période de conformité de 2019.

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