Projet réglementaire pour le système de tarification fondé sur le rendement : chapitre 8

Calcul des émissions de GES nettes : compte tenu du stockage du carbone

Pour tenir compte de la possibilité qu’une partie ou la totalité des émissions de GES d’une installation assujettie soit stockée de façon permanente (par exemple, sous terre dans une formation géologique adéquate), le règlement exigera que les émissions de GES nettes soient calculées. Les émissions nettes seraient les émissions de GES quantifiées de l’installation moins la quantité de dioxyde de carbone qui est stockée de façon permanente, et dont le stockage permanent est démontré. Le règlement exigera que les renseignements relatifs au projet de stockage permanent soient présentés dans le rapport d’installation et vérifiés par un tiers.

Calcul des émissions de GES nettes

15. (1) Aux fins de l’article 16, et lorsqu’un système de suivi des émissions en continu n’est pas utilisé pour mesurer les émissions de dioxyde de carbone, la quantité de gaz à effet de serre émis par une installation assujettie durant la période de conformité applicable est égale aux émissions de GES nettes de l’installation assujettie, Émissionsnettes ins, déterminée conformément au paragraphe (2).

Formule pour les émissions de GES nettes

(2) La personne responsable d’une installation assujettie doit déterminer la quantité des émissions de GES nettes émis par l’installation assujettie au cours d’une période de conformité applicable conformément à la formule :

Émissionsins – Émissionsins stockées de façon permanenteins

où :

Émissionsins représentent la quantité totale de gaz à effet de serre émis par l’installation assujettie, en tonnes de CO2e, au cours de la période de conformité applicable, déterminée conformément au paragraphe 14(2);

Émissionsins stockées de façon permanente représentent la quantité totale de dioxyde de carbone généré par l’installation assujettie, exprimée en tonnes de CO2e, qui ont été captés et subséquemment stockés au moyen d’un projet de stockage permanent qui respecte les critères au paragraphe (3), qui sont déterminés conformément au paragraphe (4), et qui sont déclarés conformément au paragraphe (5).

Critère pour la déduction relative au stockage

(3) Aux fins de la formule prévue au paragraphe (2), une quantité de dioxyde de carbone peut uniquement être incluse dans les Émissionsins stockées de façon permanente si la quantité de dioxyde de carbone qu’elle représente a été stockée au moyen d’un projet de stockage permanent qui respecte les critères suivants :

  1. le projet est un site de séquestration géologique qui injecte du dioxyde de carbone :
    1. dans un aquifère salin profond dans le seul but de stocker du dioxyde de carbone;
    2. dans un gisement de pétrole épuisé à des fins de récupération assistée des hydrocarbures;
  2. le projet n’est pas par ailleurs interdit par les lois fédérales ou provinciales;
  3. le dioxyde de carbone stocké aux fins du projet est capté, transporté et stocké conformément aux lois :
    1. du Canada ou d’une province qui réglemente ces activités;
    2. des États-Unis ou de l’un des États qui réglementent ces activités.

Quantification des émissions stockées

(4) La personne responsable d’une installation assujettie doit quantifier le dioxyde de carbone piégé, transporté, injecté ou stocké de façon permanente dans un site de stockage géologique à long terme ‒ autre que le dioxyde de carbone généré par combustion ou par décomposition de la biomasse ‒ en utilisant la méthode de quantification décrite à l’article 1 de la ligne directrice intitulée Exigences relatives à la quantification des gaz à effet de serre au Canada, publiée en 2017 par le ministère de l’Environnement.

Renseignements à fournir

(5) La personne responsable d’une installation assujettie doit inclure la quantité de dioxyde de carbone pour les Émissionsins stockées de façon permanente, exprimée en tonnes de CO2e, et qui n’est pas égale à zéro aux fins de la formule au paragraphe (2), et doit fournir les renseignements suivants dans le rapport d’installation :

  1. la quantité de dioxyde de carbone stockée, en tonnes de CO2e, pour les Émissionsins stockées de façon permanente;
  2. le type de site de séquestration géologique utilisé;
  3. l’emplacement du site de stockage;
  4. le nom et l’adresse du propriétaire ou de l’exploitant du site de stockage, s’ils diffèrent de ceux de la personne responsable de l’installation assujettie;
  5. les documents, y compris les contrats et les factures, qui démontrent que le dioxyde de carbone a été capté, transporté et stocké conformément aux lois du Canada ou d’une province qui réglemente ces activités ou applique ces lois, ou conformément aux lois des États-Unis ou de l’un des États qui réglementent ces activités.

Système de suivi des émissions en continu

(6) À une installation qui a mis en place un procédé de captage du dioxyde de carbone et un système de suivi des émissions en continu qui est utilisé pour mesurer toutes les émissions de dioxyde de carbone d’une source qui n’est pas stockée de façon permanente, le paragraphe (2) ne s’applique pas, mais le paragraphe (4) s’applique, tout comme les critères pour le stockage du dioxyde de carbone capté, qui sont énoncés aux alinéas (3)a) à c), et la personne responsable de l’installation doit présenter les renseignements requis aux alinéas (5)a) à e) dans son rapport d’installation. Si ces exigences ne sont pas respectées, la personne doit ajouter la quantité de dioxyde de carbone piégée à l’installation aux Émissionsnettes ins.

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