Aperçu du protocole fédéral de crédits compensatoires : Amélioration de l’aménagement forestier sur les terres privées

Description du type de projet

Les forêts ont une grande capacité de retirer du dioxyde de carbone (CO₂) de l’atmosphère et le convertir en biomasse. La mise en œuvre d’un aménagement forestier amélioré peut augmenter la quantité de carbone stocké dans les forêts. Ceci génère des retraits de gaz à effet de serre (GES) et aide à atténuer les changements climatiques.

Les promoteurs de projets peuvent être des propriétaires de terres forestières ou des gouvernements, communautés et organisations autochtones. Ils peuvent aussi être d’autres développeurs de projets agissant au nom de, et en partenariat avec ces groupes.

Admissibilité

Un projet doit respecter les conditions suivantes pour être inscrit au Régime de crédits compensatoires pour les GES du Canada :

• Emplacement : Le projet est situé sur des terres privées dans toute province ou tout territoire au Canada, sauf en Colombie-Britannique.
• Additionnalité :
  • Les retraits de GES générés par le projet ne doivent pas être légalement requis.
  • Il n’y a pas de mandat juridiquement contraignant qui requerrait le maintien ou l’augmentation des stocks de carbone forestier.
  • Les activités de projet mises en œuvre doivent retirer plus de GES que les activités d’aménagement forestier qui auraient été mises en œuvre sans le projet (scénario de référence).
• Conditions de référence :
  • Toutes les zones dans les limites géographiques du site de projet respectent ou peuvent respecter la définition de terre forestière aménagée.
  • Le site de projet est en mesure d’assurer une foresterie durable.
  • Le site de projet n’est pas soumis à une restriction en matière de conservation avant la date de début de projet, sauf si spécifié autrement dans le protocole.
• Activités de projet admissibles : Toute activité d’aménagement forestier qui augmente les stocks de carbone sur le site de projet par rapport au scénario de référence. Des exemples sont l’augmentation de l’âge de révolution, l’éclaircie et la conservation.
• Date de début du projet : Date d’inscription du projet ou début de l’inventaire de carbone forestier si débuté après la date d’inscription, sauf si spécifié autrement dans le protocole.

Le protocole ne permet pas des activités qui :

• impliquent un changement d’affectation des terres; ou
• modifient la couverture terrestre, telles que le boisement ou le reboisement et la conversion évitée des terres forestières.

Quantification

Les retraits de GES sont basés sur la différence entre l’évolution dans le temps des stocks de carbone du scénario de projet et du scénario de référence. Ceci inclut de tenir compte du stockage du carbone dans les produits ligneux récoltés. Le promoteur doit également considérer les émissions de GES liées au brûlage de la biomasse ainsi que les fuites liées au déplacement des activités et les fuites liées au marché.

Modélisation et mesure

Les stocks de carbone du scénario de référence sont toujours modélisés. Les stocks de carbone du scénario de projet sont mesurés directement à partir d’un inventaire du carbone forestier. Il y a une option de modéliser les changements dans les stocks de carbone entre les mises à jour de l’inventaire.

Déclaration et vérification

Le promoteur doit préparer un rapport de projet pour chaque période de déclaration. La première période couvre un an, et les périodes suivantes, jusqu’à 6 ans. Les rapports de projet doivent être vérifiés par un organisme de vérification accrédité.

Permanence et renversements

Un renversement est une diminution dans la différence entre les stocks de carbone du scénario de projet et les stocks de carbone du scénario de référence, par exemple en raison de perturbations naturelles. Pour assurer la permanence des retraits de GES :

• le promoteur doit préparer un plan de gestion des risques de renversement. Le plan doit identifier les mesures d’atténuation des risques de renversement qui seront mises en œuvre.
• le promoteur doit surveiller les retraits de GES pendant 100 ans après la fin de la période de comptabilisation.
• une portion des crédits compensatoires sont déposés dans le compte d’intégrité environnementale (CIE). Ceci est pour tenir compte du risque de renversement spécifique aux projets forestiers. Le maximum à déposer est de 27%. Cette quantité peut être réduite si certaines mesures d’atténuation du risque de renversement sont mises en œuvres. Par exemple, des mesures qui impliquent les communautés autochtones dans la surveillance de la permanence ou la planification de la gestion des risques.

Autres exigences clés

• Les retraits de GES doivent être uniques. Des mêmes retraits ne peuvent obtenir des crédits dans le cadre d’un autre système ou programme de crédits compensatoires ou d’un autre mécanisme incitatif à réduire les émissions de GES. Le promoteur doit détenir le droit exclusif d’obtenir les crédits compensatoires.
• Des projets peuvent être agrégés, mais ils doivent être situés dans la même province ou le même territoire.
• Un projet peut générer des crédits pendant 25 ans. Il est possible de renouveler la période de comptabilisation pour une période maximale de 100 ans.
• Le promoteur doit respecter les exigences concernant les mesures de protection environnementales. Un projet ne peut pas avoir de répercussions environnementales négatives comparativement au scénario de référence.

Avertissement : L’information dans le présent document est destinée à des fins de communications seulement et reflète la version 1.0 du protocole publié en mai 2024. Elle ne remplace pas les exigences établies dans le protocole fédéral de crédits compensatoires Amélioration de l’aménagement forestier sur les terres privées ou dans le Règlement sur le régime canadien de crédits compensatoires concernant les gaz à effet de serre. Veuillez consulter ces documents pour obtenir la liste complète des règles et des exigences. Dans l’éventualité d’un conflit ou d’une différence entre le présent aperçu du protocole et les exigences juridiques, ces dernières ont préséance.