Régime de crédits compensatoires pour les GES du Canada : Règlement
Fait marquants
Le Règlement sur le régime canadien de crédits compensatoires concernant les gaz à effet de serre s'applique partout au Canada pour les promoteurs de projets situés au Canada qui réduisent les émissions ou augmentent les retraits de gaz à effet de serre de l'atmosphère, qui génèrent des réductions réelles, additionnelles, quantifiables, vérifiables, uniques et permanentes, et qui sont mis en œuvre utilisant un protocole fédéral de crédits compensatoires.
Loi et règlement
Le Règlement sur le régime canadien de crédits compensatoires concernant les gaz à effet de serre (le Règlement sur les crédits compensatoires pour les GES), établi en vertu de la partie 2 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (la Loi), a été publié dans la Partie II de la Gazette du Canada (PDF) le 8 juin 2022. Le Règlement sur les crédits compensatoires pour les GES s’applique partout au Canada.
Pour recevoir une copie de la présentation du webinaire concernant le Règlement sur les crédits compensatoires pour les GES qui s’est tenu en juillet 2022, veuillez nous envoyer un courriel à l’adresse suivante : creditscompensatoires-offsets@ec.gc.ca
L’Aperçu – Règlement sur le régime canadien de crédits compensatoires concernant les gaz à effet de serre en vertu de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre décrit les principales exigences règlementaires du Règlement sur les crédits compensatoires pour les GES.
Organismes de vérification
Vous trouverez une liste des organismes de vérification accrédités au sites web ci-dessous:
- Vérification de la validation des gaz à effet de serre - Accreditation Directory (ansi.org) (en anglais seulement)
- Répertoire des organismes accrédités de certification des systèmes de management / Conseil canadien des normes (scc.ca/fr)
Principaux facteurs considérés dans la conception du Régime de crédits compensatoires
Le gouvernement fédéral a précédemment publié le document de travail suivant pour informer la conception du Régime de crédits compensatoires pour les GES du Canada. La période de commentaires est maintenant terminée.
Cadre pancanadien pour les crédits compensatoires de GES
- La conception du Régime de crédits compensatoires pour les GES du Canada concorde avec le Cadre pancanadien pour les crédits compensatoires de gaz à effet de serre (PDF), sur lequel s’est entendu le Conseil canadien des ministres de l’environnement en novembre 2018.
Coordonnées
Pour des renseignements sur le Système de création et de suivi des crédits (SCSC) : CreditsCompensatoiresSCSC-OffsetsCATS@ec.gc.ca.
Pour des renseignements généraux sur le Régime de crédits compensatoires pour les GES du Canada : creditscompensatoires-offsets@ec.gc.ca.
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