Espèces en voie de disparition et commerce
Table des matières
- Convention internationale sur le commerce des espèces sauvages
- LPEAVSRCII - loi sur le commerce des espèces sauvages au Canada
- Ce que vous devez savoir et faire
- Qu'arrive-t-il si vous ne respectez pas la loi?
- Pour obtenir de l'information sur la CITES et la LPEAVSRCII.
Achetez-vous, vendez-vous, importez-vous et/ou exportez-vous des espèces sauvages ou des marchandises qui contiennent des parties ou des produits d'espèces sauvages?
Êtes-vous…
- Un importateur ou un exportateur d'espèces sauvages animales ou végétales, soit de spécimens vivants ou soit de marchandises qui contiennent des parties et/ou des produits de ces espèces?
- Un éleveur d'espèces sauvages animales ou un propagateur d'espèces sauvages végétales qui importe ou exporte à l'international?
- Un propriétaire de magasin qui vend des espèces sauvages animales ou végétales, soit des spécimens vivants ou soit des marchandises contenant leurs parties ou leurs produits? Avez-vous une animalerie ou un marchand de plantes (par exemple : pépinière, fleuriste)? Vendez-vous des médicaments traditionnels ou des plantes médicinales? Avez-vous un commerce d'articles d'occasion, un commerce de prêt sur gage ou une maison de vente aux enchères?
Afin d'éviter de contribuer au commerce illégal des espèces en voie de disparition, de vous faire confisquer vos articles à la frontière, de recevoir des contraventions ou des amendes, ou de vous faire poursuivre en justice, c'est votre responsabilité de connaître et de respecter les règlements applicables au commerce des espèces sauvages.
convention internationale sur le commerce des espèces sauvages
Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES)
La Convention sur le commerce international d'espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) a été adoptée le 1er juillet 1975 dans le but d'empêcher que le commerce international et le braconnage ne mènent à la surexploitation d'espèces de faune et de flore sauvages. La CITES est une convention internationale qui a pour but de veiller à ce que le commerce international des spécimens d'animaux et de plantes sauvages ne menace pas la survie des espèces auxquelles ils appartiennent. La Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (LPEAVSRCII) est la législation par laquelle le Canada respecte ses obligations internationales en vertu de la CITES.
À l'heure actuelle, plus de 170 pays sont membres de la Convention. Plus de 5 000 espèces d'animaux et plus de 29 000 espèces de plantes sont inscrites à la CITES.
Les importations et les exportations d'espèces inscrites en vertu de la CITES sont contrôlées par l'entremise d'un système de délivrance de permis. Il est
illégal de transporter une espèce inscrite à la CITES, ou des parties et des produits de celle-ci au-delà des frontières canadiennes et internationales sans disposer d'un permis approprié de la CITES. Les plantes et les animaux inscrits à la CITES sont classés dans l'une des trois annexes, selon la gravité de leur statut en voie de disparition.
LPEAVSRCII - loi sur le commerce des espèces sauvages au Canada
Au Canada, la CITES est administrée par Environnement Canada et elle est mise en application en vertu de la LPEAVSRCII.
En vertu des articles 6 à 9 de la LPEAVSRCII, les actions suivantes sont illégales :
- L'importation ou la possession d'espèces sauvages d'animaux ou de plantes, y compris des parties et des produits de celles-ci, qui ont été obtenues ou exportées illégalement à partir d'un autre pays. Cette interdiction ne se limite pas aux espèces inscrites à la CITES.
- L'importation ou l'exportation d'espèces inscrites à la CITES sans avoir obtenu au préalable les permis appropriés.
- Dans la plupart des cas, la mise en vente ou la possession d'espèces sauvages inscrites à l'Annexe I de la CITES.
L'importation et l'exportation comprennent l'envoi par avion, par bateau, par chemin de fer, par la poste et par messagerie et dans les bagages personnels.
Annexe I de la LPEAVSRCII
Elle inclut toutes les especes ins-crites dans les annexes de la CITES (Annexes I, II et III)
| Annexe de la CITES | Classification | Exigences relatives aux Permis CITES | Exemples d'espèces |
|---|---|---|---|
| Annexe I | Espèces menacées d'extinction qui sont ou peuvent être affectées par le commerce. | Permis d'exportation ou Certificat de réexportation de la CITES émis par le pays d'exportation ou de réexportation ET permis d'importation de la CITES émis par le pays d'importation. REMARQUE : Le commerce de ces espèces à des fins commerciales est généralement interdit. |
|
| Annexe II | Espèces qui, à l'heure actuelle, ne sont pas considérées comme étant menacées d'extinction, mais qui pourraient le devenir si leur commerce n'est pas strictement réglementé. Elle comprend les espèces qui sont inscrites, car elles sont semblables en apparence à d'autres espèces inscrites. | Permis d'exportation ou Certificat de réexportation de la CITES émis par le pays d'exportation ou de réexportation. |
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| Annexe III | Espèces inscrites dans un programme de gestion particulier par certains pays afin de prévenir ou de limiter l'exploitation. | Permis d'exportation de la CITES OU certificat de réexportation de la CITES émis par le pays d'exportation ou de réexportation. |
|
Annexe II de la LPEAVSRCII
Liste des espèces animales et végétales exigeant un permis d'importation. Ces espèces NE sont PAS inscrites dans les annexes de la CITES. Ces espèces peuvent représenter un risque pour les écosystèmes canadiens.
Annexe III de la LPEAVSRCII
Liste des espèces inscrites aux annexes de la CITES reconnue comme étant en voie de disparition ou menacée au Canada.
Une liste exhaustive d'espèces inscrites aux annexes de la CITES se trouve sur le site d'Environnement Canada. Afin d'effectuer vos recherches, il est conseillé de connaître le nom scientifique des espèces.
Les espèces inscrites aux Annexes I, II et III de la LPEAVSRCII se trouvent sur le site Web du ministère de Justice Canada.
Vous devez disposer de tous les permis nécessaires avant de transporter une espèce inscrite à la CITES, ou un article comportant une partie ou un produit d'une espèce inscrite à la CITES, au-delà d'une frontière internationale. Vous trouverez la liste exhaustive des pays membres de la CITES ainsi que leurs coordonnées surl le site Web de CITES.org (en anglais seulement).
Lorsqu'un animal est inscrit à la CITES, les exigences relatives aux permis s'appliquent aux spécimens vivants et à toute partie ou produit de cette espèce.
Lorsqu'une plante est inscrite à la CITES, les exigences relatives aux permis s'appliquent aux spécimens vivants et à toute partie ou produit de cette espèce, sauf si l'inscription est annotée pour préciser les articles réglementés.
Les parties et les produits peuvent être inclus dans les articles tels que les vêtements, les bijoux, les instruments de musique, les plantes médicinales, les crèmes cosmétiques, ainsi que les produits alimentaires.
Le saviez-vous?
- Tous les chats, à l'exception du chat domestique, sont protégés en vertu de la CITES. De nombreux félins tachetés sont des espèces inscrites à l'Annexe I.
- Seules quatre espèces de perroquets ne sont pas réglementées en vertu de la CITES.
- Les orchidées représentent la plupart des espèces inscrites dans les Annexes de la CITES.
Ce que vous devez savoir et faire
- Il est de votre responsabilité de savoir si vous faites du commerce d'espèces sauvages inscrites (la flore et la faune, ainsi que leurs produits) aux annexes de la CITES et de respecter toutes les exigences légales en matière de transport et de commerce de ces espèces ou produits. Cela comprend le respect de tout autre règlement sur les espèces sauvages applicable dans les régions dans lesquelles l'espèce est transportée, importée ou exportée.
- Vous devez disposer de tous les permis nécessaires AVANT de transporter, d'importer ou d'exporter une espèce sauvage inscrite, ou un article comportant une partie ou un produit d'une espèce inscrite.
- Tous les permis de la CITES doivent être présentés à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) à la frontière et validés par cette dernière. Les permis de la CITES qui n'auront pas été validés par l'ASFC au moment de l'importation ou de l'exportation seront considérés comme non valables, et cela pourrait entraîner l'interruption et/ou la confiscation de l'envoi.
- Dans la plupart des cas, le commerce des espèces SAUVAGES inscrites à l'Annexe I de la CITES est interdit. Les transactions commerciales sont limitées pour les espèces animales élevées en captivité inscrites à l'Annexe I de la CITES, elles sont autorisées uniquement par les établissements enregistrés de la CITES.
- Le commerce de plantes cultivées inscrites à l'Annexe I de la CITES et le commerce d'espèces ou de marchandises contenant des parties ou des produits de plantes inscrites à l'Annexe II ou III de la CITES est autorisé , seulement si les permis de la CITES nécessaires ont été obtenus avant que l'importation ou que l'exportation ait lieu.
- Il est important de garder votre permis de la CITES. Si vous vendez des espèces inscrites à la CITES, assurez-vous de demander à l'importateur de vous remettre une copie des permis de la CITES. Les inspections par les agents de la faune peuvent être effectuées à n'importe quel moment; par conséquent, conservez un registre pour prouver que les spécimens ou les articles ont été importés légalement.
- L'ensemble des mêmes exigences en termes juridiques, de permis et de validation s'appliquent aux importations et aux exportations en ligne et par courrier.
- Faites preuve de prudence : Ce n'est pas parce qu'un article est en vente que son commerce est légal.
- Il faut savoir que les vendeurs, même s'ils vendent des articles légaux, ne connaissent peut-être pas les exigences relatives aux permis pour leurs importations ou exportations. Malgré ce qu'ils peuvent en dire, il est recommandé de vérifier par vous-même. Vous éviterez ainsi les surprises à la frontière.
Si votre entreprise a un lien avec les médicaments traditionnels ou avec les plantes médicinales, vous pouvez également vous reporter à la brochure d'Environnement Canada intitulée Médecine traditionnelle : Ingrédients provenant d'animaux et de plantes sauvages.
Y a-t-il d'autres exigences?
L'Agence canadienne d'inspection des aliments a différentes exigences pour l'importation et l'exportation de plantes et d'animaux vivants, ainsi que pour différents produits et sous-produits d'origine animale et végétale destinés à la consommation humaine.
Les produits destinés à la consommation humaine sont aussi réglementés par Santé Canada par l'entremise de programmes réglementaires propres aux produits, qui sont gérés sous l'égide de la Loi sur les aliments et drogues et du Règlement sur les aliments et drogues.
Lorsque vous envoyez des animaux vivants par voie aérienne, vous devez respecter la Réglementation du transport des animaux vivants (en anglais seulement) de l'Association du transport aérien international afin de protéger leur santé. Vérifiez auprès de la compagnie aérienne pour obtenir de plus amples renseignements. Pour les autres moyens de transport, vous devez respecter les directives sur le transport (en anglais seulement) de la CITES.
Vous devez savoir que la Loi sur les espèces en péril la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs et les règlements provinciaux et territoriaux protègent également les espèces sauvages en incluant des dispositions portant sur la possession, l'achat, la vente et le commerce des espèces canadiennes. C'est votre responsabilité de respecter tel qu'approprié les règlements canadiens concernant les espèces sauvages.
Est-ce que des exemptions s'appliquent à l'obtention d'un permis de la cites pour l'importation ou l'exportation des parties ou des produits d'espèces sauvages?
Oui. Il existe des exemptions non commerciales pour les souvenirs ainsi que les objets personnels et à usage domestique, mais des restrictions s'appliquent. Veuillez vous reporter au Règlement sur le commerce d'espèces animales et végétales sauvages, ou à la brochure Les espèces en voie de disparition et le voyageur international pour en savoir plus sur le site Web d'Environnement Canada.
Qu'arrive-t-il si vous ne respectez pas la loi?
Les biens seront confisqués, et en tant que particulier, vous pourriez faire l'objet d'un avertissement ou d'une contravention ou d'amendes pouvant atteindre 150 000 $ et/ou d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à cinqans ou, dans le cas d'une entreprise, d'une amende pouvant atteindre 300 000 $. Une amende différente pourrait être imposée pour chaque article illégal. Par exemple, un particulier pourrait se voir imposer une amende pour chaque boîte d'un produit contenant des parties ou des produits d'espèces menacées. À compter de la fin de l'année 2012, les infractions graves pourront entraîner toutes sortes de sanctions et des amendes plus élevées. Vous pouvez obtenir de plus amples renseignements en communiquant avec l'Informathèque d'Environnement Canada à l'adresse enviroinfo@ec.gc.ca, ou en composant le 1-800-668-6767.
Pour obtenir de l'information sur la cites et la LPEAVSRCII.
Pour obtenir de l'information sur la manière d'obtenir un permis de la CITES et l'endroit où il faut s'adresser, communiquez avec Environnement Canada à l'adresse suivante : cites@ec.gc.ca
Autorité de gestionConvention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction
Service canadien de la faune
Environnement Canada
Ottawa (Ontario) K1A 0H3
Téléphone : 1-800-668-6767 (numéro sans frais)
ou 819-997-1840 (région de la capitale nationale)
Télécopieur : 819-953-6283
L'information présentée dans cette brochure ne doit pas être interprétée comme un avis légal. En cas de divergence entre l'information présentée ici et la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial, la Loi a préséance.
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