Espèces en voie de disparition et commerce

Introduction

Achetez-vous, vendez-vous, importez-vous et/ou exportez-vous des espèces sauvages ou des marchandises qui contiennent des parties ou des produits d'espèces sauvages?

Êtes-vous…

• Un importateur ou un exportateur d'espèces sauvages animales ou végétales, soit de spécimens vivants ou soit de marchandises qui contiennent des parties et/ou des produits de ces espèces?
• Un éleveur d'espèces sauvages animales ou un propagateur d'espèces sauvages végétales qui importe ou exporte à l'international?
• Un propriétaire de magasin qui vend des espèces sauvages animales ou végétales, soit des spécimens vivants ou soit des marchandises contenant leurs parties ou leurs produits? Avez-vous une animalerie ou un marchand de plantes (par exemple : pépinière, fleuriste)? Vendez-vous des médicaments traditionnels ou des plantes médicinales? Avez-vous un commerce d'articles d'occasion, un commerce de prêt sur gage ou une maison de vente aux enchères?

Afin d'éviter de contribuer au commerce illégal des espèces en voie de disparition, de vous faire confisquer vos articles à la frontière, de recevoir des contraventions ou des amendes, ou de vous faire poursuivre en justice, c'est votre responsabilité de connaître et de respecter les règlements applicables au commerce des espèces sauvages.

Convention internationale sur le commerce des espèces sauvages

Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES)

La CITES a été adoptée le 1^er juillet 1975 dans le but d'empêcher que le commerce international et le braconnage ne mènent à la surexploitation d'espèces de faune et de flore sauvages. La CITES est une convention internationale qui a pour but de veiller à ce que le commerce international des spécimens d'animaux et de plantes sauvages ne menace pas la survie des espèces auxquelles ils appartiennent. La Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (LPEAVSRCII) est la législation par laquelle le Canada respecte ses obligations internationales en vertu de la CITES.

À l'heure actuelle, plus de 180 pays sont membres de la Convention. Plus de 6 000 espèces d'animaux et plus de 34 000 espèces de plantes sont inscrites à la CITES.

Les importations et les exportations d'espèces inscrites en vertu de la CITES sont contrôlées par l'entremise d'un système de délivrance de permis. Il est illégal de transporter une espèce inscrite à la CITES, ou des parties et des produits de celle-ci au-delà des frontières canadiennes et internationales sans disposer d'un permis approprié de la CITES. Les plantes et les animaux inscrits à la CITES sont classés dans l'une des trois annexes, selon la gravité de leur statut en voie de disparition.

LPEAVSRCII - loi sur le commerce des espèces sauvages au Canada

Au Canada, la CITES est administrée par Environnement et Changement climatique Canada, et est mise en application en vertu de la LPEAVSRCII.

En vertu des articles 6 à 9 de la LPEAVSRCII, les actions suivantes sont illégales :

1. L'importation ou la possession d'espèces sauvages d'animaux ou de plantes, y compris des parties et des produits de celles-ci, qui ont été obtenues ou exportées illégalement à partir d'un autre pays. Cette interdiction ne se limite pas aux espèces inscrites à la CITES.
2. L'importation ou l'exportation d'espèces inscrites à la CITES sans avoir obtenu au préalable les permis appropriés.
3. Dans la plupart des cas, la mise en vente ou la possession d'espèces sauvages inscrites à l'Annexe I de la CITES.

L'importation et l'exportation comprennent l'envoi par avion, par bateau, par chemin de fer, par la poste et par messagerie et dans les bagages personnels.

Veuillez consulter la Liste des espèces CITES pour une liste complète des espèces de la CITES. Afin d'effectuer vos recherches, il est conseillé de connaître le nom scientifique des espèces.

Les espèces inscrites aux Annexes I, II et III de la RCEAVS se trouvent sur le site Web du ministère de Justice Canada.

Vous devez disposer de tous les permis nécessaires avant de transporter une espèce inscrite à la CITES, ou un article comportant une partie ou un produit d'une espèce inscrite à la CITES, au-delà d'une frontière internationale. Vous trouverez la liste exhaustive des pays membres de la CITES ainsi que leurs coordonnées sur le site Web de CITES. Lorsqu'un animal est inscrit à la CITES, les exigences relatives aux permis s'appliquent aux spécimens vivants et à toute partie ou produit de cette espèce. Lorsqu'une plante est inscrite à la CITES, les exigences relatives aux permis s'appliquent aux spécimens vivants et à toute partie ou produit de cette espèce, sauf si l'inscription est annotée pour préciser les articles réglementés.

Les parties et les produits peuvent être inclus dans les articles tels que les vêtements, les bijoux, les instruments de musique, les plantes médicinales, les crèmes cosmétiques, ainsi que les produits alimentaires.

Ce que vous devez savoir et faire

• Il est de votre responsabilité de savoir si vous faites du commerce d'espèces sauvages inscrites (la flore et la faune, ainsi que leurs produits) aux annexes de la CITES et de respecter toutes les exigences légales en matière de transport et de commerce de ces espèces ou produits. Cela comprend le respect de tout autre règlement sur les espèces sauvages applicable dans les régions dans lesquelles l'espèce est transportée, importée ou exportée.
• Vous devez disposer de tous les permis nécessaires AVANT de transporter, d'importer ou d'exporter une espèce sauvage inscrite, ou un article comportant une partie ou un produit d'une espèce inscrite.
• Tous les permis de la CITES doivent être présentés à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) à la frontière et validés par cette dernière. Les permis de la CITES qui n'auront pas été validés par l'ASFC au moment de l'importation ou de l'exportation seront considérés comme non valables, et cela pourrait entraîner l'interruption et/ou la confiscation de l'envoi.
• Dans la plupart des cas, le commerce des espèces SAUVAGES inscrites à l'Annexe I de la CITES est interdit. Les transactions commerciales sont limitées pour les espèces animales élevées en captivité inscrites à l'Annexe I de la CITES, elles sont autorisées uniquement par les établissements enregistrés de la CITES.
• Le commerce de plantes cultivées inscrites à l'Annexe I de la CITES et le commerce d'espèces ou de marchandises contenant des parties ou des produits de plantes inscrites à l'Annexe II ou III de la CITES sont autorisés, seulement si les permis de la CITES nécessaires ont été obtenus avant que l'importation ou que l'exportation ait lieu.
• Il est important de garder votre permis de la CITES. Si vous vendez des espèces inscrites à la CITES, assurez-vous de demander à l'importateur de vous remettre une copie des permis de la CITES. Les inspections par les agents de la faune peuvent être effectuées à n'importe quel moment; par conséquent, conservez un registre pour prouver que les spécimens ou les articles ont été importés légalement.
• L'ensemble des mêmes exigences légales pour les permis et la validation s'appliquent aux importations et aux exportations faites par le biais du commerce électronique.
• Faites preuve de prudence : Ce n'est pas parce qu'un article est en vente que son commerce est légal.
  • Il faut savoir que les vendeurs, même s'ils vendent des articles légaux, ne connaissent peut-être pas les exigences relatives aux permis pour leurs importations ou exportations. Malgré ce qu'ils peuvent en dire, il est recommandé de vérifier par vous-même. Vous éviterez ainsi les surprises à la frontière.

Si votre entreprise a un lien avec les médicaments traditionnels ou avec les plantes médicinales, vous pouvez également vous reporter à la brochure d'Environnement Canada intitulée Ingrédients provenant d'animaux et de plantes sauvages dans la médicine traditionnelle.

Y a-t-il d'autres exigences?

L'Agence canadienne d'inspection des aliments a différentes exigences pour l'importation et l'exportation de plantes et d'animaux vivants, ainsi que pour différents produits et sous-produits d'origine animale et végétale destinés à la consommation humaine.

Les produits destinés à la consommation humaine sont aussi réglementés par Santé Canada par l'entremise de programmes réglementaires propres aux produits, qui sont gérés sous l'égide de la Loi sur les aliments et drogues et du Règlement sur les aliments et drogues.

Lorsque vous envoyez des animaux vivants par voie aérienne, vous devez respecter la Réglementation du transport des animaux vivants (en anglais seulement) de l'Association du transport aérien international afin de protéger leur santé. Vérifiez auprès de la compagnie aérienne pour obtenir de plus amples renseignements. Pour les autres moyens de transport, vous devez respecter les directives sur le transport de la CITES.

Vous devez savoir que la Loi sur les espèces en péril la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs et les règlements provinciaux et territoriaux protègent également les espèces sauvages en incluant des dispositions portant sur la possession, l'achat, la vente et le commerce des espèces canadiennes. C'est votre responsabilité de respecter tel qu'approprié les règlements canadiens concernant les espèces sauvages.

Est-ce que des exemptions s'appliquent à l'obtention d'un permis de la cites pour l'importation ou l'exportation des parties ou des produits d'espèces sauvages?

Oui. Il existe des exemptions non commerciales pour les souvenirs ainsi que les objets personnels et à usage domestique, mais des restrictions s'appliquent. Veuillez vous reporter au Règlement sur le commerce d'espèces animales et végétales sauvages, ou au site web Commerce international des animaux et plantes protégés pour en savoir plus.

Qu'arrive-t-il si vous ne respectez pas la loi

La Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial et le Règlement sur le commerce d'espèces animales et végétales sauvages prévoient des peines sévères pour quiconque contrevient au Règlement, y compris des amendes, un emprisonnement, la saisie ou la confiscation des objets saisis. Une personne physique est passible d’une amende de 5 000 à 2 000 000 $ et/ou d’un emprisonnement maximal de cinq ans. Les personnes morales sont passibles d’une amende de 100 000 à 8 000 000 $.

Les crimes contre l’environnement et les espèces sauvages [y compris l'importation et l'exportation illégales de défenses d'éléphants (ivoire) et de cornes de rhinocéros (par exemple, produits médicinaux, bijoux, décoration intérieure, etc.)] peuvent être signalés anonymement en contactant l'Association canadienne d'échec au crime au 1-800-222-TIPS (8477) - ou au Québec, au 1-800-711-1800. Pour plus d'informations, veuillez consulter le site : Échec au crime canadien

Pour obtenir de l'information sur la CITES et la LPEAVSRCII.

Pour obtenir de l'information sur la manière d'obtenir un permis de la CITES et l'endroit où il faut s'adresser, communiquez avec Environnement Canada à l'adresse suivante :

CITES Canada - Autorité de gestion
Service canadien de la faune
Environnement Canada
351, boulevard Saint-Joseph, 15e étage
Gatineau (Québec) K1A 0H3

Téléphone : 1-855-869-8670
Télécopieur : 1-855-869-8671
Courriel : cites@ec.gc.ca
site Web : CITES

Les informations présentées ici sont un résumé de la loi. En cas de divergence avec les informations présentées dans la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial, la législation et les règlements pertinents prévalent.