Protection et commerce d’espèces animales et végétales sauvages rapport annuel de 2018 : chapitre 4
4. Promotion de la conformité et application de la CITES et de la LPEAVSRCII
4.1. Promotion de la conformité
Pour veiller à la conformité aux dispositions de la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (LPEAVSRCII), Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) travaille en collaboration avec de multiples partenaires chargés de l’application de la loi, notamment l’Agence des services frontaliers du Canada, Pêches et Océans Canada, Transports Canada, la Gendarmerie royale du Canada, les organismes chargés de l’application de la loi et les offices de protection de la nature des différents territoires et provinces, ainsi que le Fish and Wildlife Service des États-Unis. Sur la scène internationale, ECCC participe activement à la promotion et à la vérification de la conformité avec la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES).
La conformité avec la LPEAVSRCII est vérifiée par divers moyens, notamment le contrôle des permis, la vérification des déclarations des importateurs et des exportateurs, les inspections effectuées aux points d’entrée, les inspections régulières et ponctuelles des exploitations commerciales d’espèces sauvages, le partage de renseignements avec les responsables des services frontaliers et d’autres organismes nationaux et internationaux, la collecte de renseignements et le suivi des indices transmis par le public.
En 2018, ECCC a continué de promouvoir la conformité à la CITES et à la LPEAVSRCII à l’aide de plus de 20 présentoirs exposés à divers endroits, notamment dans des aéroports, des centres des sciences, des bureaux de douane, des jardins zoologiques et des passages frontaliers ainsi que par l’entremise du Digital Display Network (outil de communication visuelle qui gère une « boucle » continue de messages liés aux programmes et services du gouvernement du Canada) situés dans les centres Service Canada et les bureaux de Passeports Canada.
ECCC a également collaboré avec le jardin zoologique de Toronto pour effectuer une nouvelle exposition de la CITES. L’objectif des présentoirs de la CITES est de sensibiliser et d’informer les Canadiens au sujet des répercussions du commerce illégal des espèces sauvages et des espèces végétales et animales qu’ils ne peuvent pas importer au pays sans un permis d’importation de la CITES.
ECCC a fait la promotion de la conformité à sa restriction à l’importation de salamandres auprès de l’industrie des animaux de compagnie, des jardins zoologiques et des aquariums. Les activités comprenaient des messages sur les médias sociaux et des envois postaux aux intervenants concernés.
4.2. Activités d’application de la loi
Le braconnage et le trafic d’espèces sauvages nuisent aux efforts de conservation et constituent des menaces pesant sur la conservation des espèces, et la surexploitation qu’occasionne le commerce illicite peut décimer des populations d’espèces. Le commerce illicite peut également compromettre les avantages socioéconomiques que le commerce légal d’espèces sauvages peut procurer à certaines collectivités.
Le trafic d’espèces sauvages augmente depuis 2005 à l’échelle mondiale. Le commerce illégal des espèces sauvages et les crimes environnementaux visent un large éventail d’espèces animales et végétales sur tous les continents, et sa valeur est estimée à 70 à 213 milliards de dollars américains par anNote de bas de page 3 .
D’après le sommaire de recherche de 2017 intitulé Wildlife Crime Status UpdateNote de bas de page 4 , des mesures d’innovation stratégiques, y compris le renforcement des contrôles nationaux et internationaux, commencent à montrer des effets positifs sur le commerce illicite d’espèces sauvages. Après avoir augmenté pendant 10 ans, les taux de commerce illicite se stabilisent, mais il faut suivre de près les activités pour améliorer continuellement la conservation et la protection des espèces sauvages.
4.2.1. Inspections
Des inspections sont effectuées pour veiller à ce que les importations et les exportations d’espèces animales et végétales soient conformes aux exigences de la LPEAVSRCII. Elles contribuent de manière importante à la collecte continue de données sur les risques de non‑conformité et les menaces. L’analyse à laquelle ces données sont soumises par la suite est prise en compte dans l’établissement des priorités en fonction des risques pour la vérification de la conformité.
Les inspections sont soit planifiées de façon proactive soit menées en réponse à un renvoi issu d’un autre ministère ou organisme fédéral, par exemple l’Agence des services frontaliers du Canada, de gouvernements provinciaux ou territoriaux ou du public. Environ 15 % des inspections menées en vertu de la LPEAVSRCII ont visé des espèces canadiennes à risque élevé sur le plan de la conservation ou fréquemment associées à des cas de non-conformité, et 85 % concernaient des espèces étrangères qui répondaient à ces critères.
En 2018, 1 808 inspections ont été effectuées en vertu de la LPEAVSRCII, dont un peu plus de 50 % dans la région du Pacifique et du Yukon. Vancouver constitue l’un des plus grands points de commerce international en Amérique du Nord. Son aéroport, son centre de courrier et ses ports maritimes font tous partie des points connaissant le volume le plus élevé au Canada.
L’aéroport international de Vancouver (YVR) occupe le deuxième rang des aéroports les plus occupés du Canada. Plus particulièrement, YVR sert de plaque tournante pour le transport des marchandises entre le Canada et la région de l’Asie‑Pacifique. En réglementant la circulation d’espèces sauvages par l’entremise d’YVR, la Direction d’application de la loi sur la faune (DALF) est active dans deux principaux domaines : l’examen des expéditions commerciales qui arrivent et qui partent par l’entremise de transporteurs commerciaux (ainsi que par messagerie), et l’examen des importations personnelles par les bagages des passagers au terminal international des voyageurs.
La figure 6 présente les inspections effectuées en 2018 en vertu de la LPEAVSRCII, par région.
Figure 6 : Inspections effectuées en 2018 en vertu de la LPEAVSRCII, par région
Longue description de la figure 6
La figure 6 est un graphique à secteurs qui présente le pourcentage d’inspections effectuées en 2018 dans le cadre de la LPEAVSRCII, par région : 53 % dans la région du Pacifique et du Yukon; 23 % dans la région des Prairies et du Nord; 13 % dans la région de l’Ontario; 6 % dans la région de Québec; 5 % dans la région de l’Atlantique.
4.2.2. Enquêtes
En 2018, ECCC a ouvert 16 nouvelles enquêtes liées au mouvement international ou interprovincial d’espèces sauvages. Les résultats des principales enquêtes d’ECCC, y compris les communiqués de presse et les notifications d’application de la loi, sont publiés en ligne. Il est à signaler que les enquêtes ouvertes ne correspondent pas nécessairement à celles qui sont publiées en ligne.
La figure 7 présente les nouvelles enquêtes ouvertes en 2018 en vertu de la LPEAVSRCII, par région.
Figure 7 : Nouvelles enquêtes ouvertes en 2018 en vertu de la LPEAVSRCII, par région
Remarque : Dans les chiffres fournis, le total des nouvelles enquêtes exclut les autres enquêtes qui se chevauchent par rapport aux années précédentes.
Longue description de la figure 7
La figure 7 est un graphique à secteurs qui présente le pourcentage de nouvelles enquêtes ouvertes en 2018 dans le cadre de la LPEAVSRCII, par région : 45 % dans la région du Pacifique et du Yukon; 36 % dans la région des Prairies et du Nord; 13 % dans la région de l’Ontario; 6 % dans la région de Québec; 0 % dans la région de l’Atlantique.
4.2.3. Infractions
En 2018, il y a eu 285 cas enregistrés d’infraction à la LPEAVSRCII ou à son règlement qui ont donné lieu à des poursuites, des saisies, des contraventions ou des avertissements.
4.2.4. Déclarations de culpabilité
En 2018, il y a eu 21 déclarations de culpabilité relatives à des infractions à la LPEAVSRCII ou à son règlement, qui ont donné lieu à des amendes totalisant 89 867 $.
Exemples d’infractions à la LPEAVSRCII ou à son règlement qui ont mené à des sanctions en 2018
Une entreprise établie à Banff est reconnue coupable d’avoir importé illégalement des espèces protégées de coraux au Canada
Le 4 décembre 2018, une entreprise de Banff (Alberta) a plaidé coupable à une infraction au paragraphe 6(2) de la LPEAVSRCII (importation sans permis) et a dû payer une amende de 10 000 $. La Cour a également ordonné à l’entreprise de déclarer toutes les importations de produits d’origine animale ou végétale à ECCC avant l’importation, et ce, pendant une période de deux ans.
Cette affaire a débuté en 2016 lorsque des représentants de l’ASFC ont informé ECCC qu’une cargaison en provenance des États‑Unis contenait du corail. L’inspection a permis de constater que la cargaison contenait environ 115 kilogrammes de corail bleu et de corail de pierre, deux espèces réglementées et visées par la CITES qui font l’objet d’exigences strictes en matière de délivrance de permis pour garantir que le commerce ne menace pas la survie des espèces dans la nature.
Braconnage : 6 000 $ d’amendes pour trois chasseurs du Québec
Le 26 janvier 2018, trois hommes de Dégelis (Québec) ont plaidé coupables à des accusations en lien avec le transport illégal, du Nouveau‑Brunswick au Québec, d’un orignal ayant fait l’objet de braconnage. En plus d’une sanction combinée de 6 000 $ pour les infractions à la LPEAVSRCII, le tribunal a également ordonné la confiscation de la viande, de deux panaches et de deux certificats d’enregistrement d’orignaux (Québec).
L’un des hommes a également plaidé coupable à une infraction à la réglementation provinciale du Nouveau‑Brunswick et a dû payer une amende de 1 200 $ en plus de passer sept jours en prison et de faire l’objet d’une ordonnance de probation d’un mois. L’homme n’a pas le droit de chasser ou de pêcher au Nouveau‑Brunswick pendant une période de cinq ans.
Le propriétaire d’une entreprise à domicile d’articles pour animaux de compagnie mis à l’amende pour avoir importé illégalement des reptiles
Le 20 juillet 2018, un Ontarien a plaidé coupable à une infraction à la LPEAVSRCII et a dû payer une amende de 7 000 $, dont la somme a été versée au Fonds pour dommages à l’environnement du gouvernement du Canada.
Cette affaire a débuté en septembre 2017 lorsque des représentants de l’ASFC ont informé ECCC qu’il y avait des contradictions dans les documents accompagnant un envoi de reptiles importés d’Afrique. Dans le cadre de l’inspection, les agents ont découvert que l’envoi contenait quarante-deux lézards à queue épineuse Uromastyx geyri, une espèce réglementée et visée par la CITES. Le défendeur a été accusé et déclaré coupable d’avoir importé cette espèce au Canada sans posséder un permis valide.
Saisie d’une monture de taxidermie d’un tigre inscrit à l’annexe I de la CITES – crime organisé
Le 3 mai 2018, ECCC a reçu un renvoi du Département de police de Vancouver qui est entré dans une maison de vente aux enchères dans le cadre d’une opération antidrogue de grande envergure et découvert un tigre naturalisé.
Le tigre empaillé a été saisi par ECCC, car les propriétaires n’étaient pas présents et il n’y avait aucun moyen de déterminer si l’animal avait été obtenu de manière légale.
4.3. Collaboration avec les partenaires provinciaux et territoriaux
Comme il a été mentionné à la section 1.3, plusieurs organismes provinciaux et territoriaux ont conclu des protocoles d’entente et des accords avec le gouvernement fédéral permettant aux agents désignés d’appliquer la LPEAVSRCII. La collaboration entre le Canada et ses partenaires provinciaux et territoriaux est profitable, car elle permet une meilleure coordination des efforts et des ressources dans la prise de mesures d’exécution des lois sur la faune, en particulier lors d’opérations à grande échelle.
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