Protection et commerce d’espèces animales et végétales sauvages rapport annuel de 2019 : chapitre 4
4. Promotion de la conformité et application de la CITES et de la LPEAVSRCII
Pour veiller à la conformité aux dispositions de la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (LPEAVSRCII), Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) travaille en collaboration avec de multiples partenaires chargés de l’application de la loi, notamment l’Agence des services frontaliers du Canada, Pêches et Océans Canada, Transports Canada, la Gendarmerie royale du Canada, les organismes chargés de l’application de la loi et les offices de protection de la nature des différents territoires et provinces, ainsi que le Fish and Wildlife Service des États-Unis. Sur la scène internationale, ECCC participe activement à la promotion et à la vérification de la conformité avec la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES).
4.1 Promotion de la conformité
La conformité avec la LPEAVSRCII est vérifiée par divers moyens, notamment le contrôle des permis, la vérification des déclarations des importateurs et des exportateurs, les inspections effectuées aux points d’entrée, les inspections régulières et ponctuelles des exploitations commerciales d’espèces sauvages, le partage de renseignements avec les responsables des services frontaliers et d’autres organismes nationaux et internationaux, la collecte de renseignements et le suivi des indices transmis par le public.
En 2019, ECCC a continué de promouvoir la conformité à la CITES et à la LPEAVSRCII à l’aide de plus de 20 présentoirs exposés à divers endroits, notamment dans des aérogares, des centres des sciences, des bureaux de douane, des zoos et des passages frontaliers. L’objectif des présentoirs de la CITES est de sensibiliser et d’informer les Canadiens au sujet des répercussions du commerce illégal des espèces sauvages et des espèces végétales et animales qu’ils ne peuvent pas importer au pays sans un permis d’importation de la CITES.
ECCC a également fait la promotion du respect des obligations de la CITES et de ses restrictions à l’importation de salamandres en vertu du RCEAVS, en distribuant des affiches d’information sur la CITES et la salamandre aux intervenants ciblés.
4.2 Activités d’application de la loi
En 2019, ECCC a ouvert 48 nouvelles enquêtes sur le transport international ou interprovincial d’espèces sauvages. Les résultats des principales enquêtes d’ECCC, notamment les communiqués de presse et les notifications d’application de la loi, sont publiés en ligne. Veuillez noter que les enquêtes ouvertes ne correspondent pas nécessairement à celles qui sont publiées en ligne.
4.2.1 Inspections
Des inspections sont effectuées pour veiller à ce que les importations et les exportations d’espèces animales et végétales soient conformes aux exigences de la LPEAVSRCII. Elles contribuent de manière importante à la collecte continue de données sur les risques de non-conformité et les menaces. L’analyse à laquelle ces données sont soumises par la suite est prise en compte dans l’établissement des priorités en fonction des risques pour la vérification de la conformité.
Les inspections sont soit planifiées de façon proactive soit menées en réponse à un renvoi issu d’un autre ministère ou organisme fédéral, par exemple l’Agence des services frontaliers du Canada, de gouvernements provinciaux ou territoriaux ou du public. Environ 15 % des inspections menées en vertu de la LPEAVSRCII ont porté sur des espèces canadiennes à risque élevé sur le plan de la conservation ou fréquemment associées à des cas de non-conformité, et 85 % concernaient des espèces étrangères qui répondaient à ces critères.
En 2019, 3 344 inspections ont été effectuées en application de la LPEAVSRCII. Le nombre d’inspections intérieures a augmenté de 85 % par rapport à 2018 (1 808 inspections). Cet écart peut s’expliquer en partie par l’augmentation du nombre d’agents de l’autorité après le recrutement et la formation au début de 2019.
L’augmentation de l’activité a également un rapport direct avec la relation de travail entre ECCC et d’autres intervenants. Des activités d’exécution de la loi ont été lancées conjointement par plusieurs organismes, ce qui a abouti à l’utilisation plus efficace des ressources et à l’augmentation des capacités d’inspection. Le programme du renseignement d’ECCC a également renforcé sa capacité et lui a permis d’exercer une surveillance plus étroite des activités illégales afférentes à la LPEAVSRCII. L’intensification de la surveillance et de la collecte de renseignements s’est traduite par une approche ciblée plus efficace. Le programme du renseignement continue de cartographier et de surveiller les personnes, les groupes et les organisations impliqués dans les infractions à la LPEAVSRCII. Cette surveillance plus intense continuera de perturber les éléments criminels impliqués dans les infractions à la LPEAVSRCII.
Vancouver constitue l’un des plus grands points de commerce international en Amérique du Nord. Son aéroport, son centre de courrier et ses ports maritimes font tous partie des points qui enregistrent le volume le plus élevé du Canada.
L’aéroport international de Vancouver (YVR) occupe le deuxième rang des aéroports les plus occupés du Canada. Plus particulièrement, YVR sert de plaque tournante pour le transport des marchandises entre le Canada et la région de l’Asie-Pacifique, une région reconnue pour le trafic d’espèces sauvages. En même temps, l’augmentation de l’autonomie des aéronefs a permis d’effectuer des vols directs sur des liaisons sur lesquelles ils étaient impossibles auparavant, comme de Toronto et Montréal vers l’Extrême-Orient.
4.2.2 Enquêtes
Remarque : Dans les chiffres fournis, le total des nouvelles enquêtes exclut les autres enquêtes qui se chevauchent par rapport aux années précédentes.
4.2.3 Infractions
En 2019, il y a eu 412 cas enregistrés d’infraction à la LPEAVSRCII ou à son règlement qui ont donné lieu à des poursuites, des saisies, des contraventions ou des avertissements.
4.2.4 Déclarations de culpabilité
En 2019, il y a eu cinq déclarations de culpabilité relatives à des infractions à la LPEAVSRCII ou à son règlement, qui ont donné lieu à des amendes totalisant 138 867 $. Quatre d’entre elles sont décrites ci après.Quatre d’entre elles sont décrites ci‑après.
Exemples d’infractions à la LPEAVSRCII ou à son règlement qui ont mené à des sanctions en 2019
Le 6 mai 2019, après avoir plaidé coupable, un homme de Vancouver, a été condamné à payer une amende de 18 000 dollars pour avoir contrevenu à la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial. La somme de l’amende sera versée au Fonds pour dommages à l’environnement du gouvernement du Canada.
Le 27 janvier 2018, l’homme a omis de déclarer 19 tortues vivantes (regroupant 16 espèces différentes) au poste frontalier canado-américain. Sur les 16 espèces de tortues, 6 sont inscrites à la CITES. Ces dernières comprennent : Tortue d’étang ponctuée, Tortue de la rivière des Perles (Graptemys pearlensis), Tortue à dos noir (Graptemys nigrinoda), tortue à dos diamantin (Malaclemys terrapin), Tortue à nez de cochon (Carettochelys insculpta). Il faut obtenir un permis avant d’importer au Canada des tortues visées par la CITES. Toutes les tortues ont été saisies et confisquées par la Couronne.
Le 4 mars 2019, une entreprise de la Colombie-Britannique été condamnée à payer une amende totale de 50 000 $ après avoir plaidé coupable à une infraction à la LPEAVSRCII. De ce montant total, 45 000 $ seront versés au Fonds pour dommages à l’environnement du gouvernement du Canada et 5 000 $ seront versés au titre d’une autre sanction pécuniaire. De plus, le tribunal a ordonné que les 51 caisses de produits saisis soient confisquées.
Plusieurs années plus tôt, en mars 2016, l’Agence des services frontaliers du Canada avait signalé aux agents de l’application de la loi sur la faune que l’entreprise recevrait un envoi d’huiles végétales à Vancouver. La facture d’expédition indiquait que les huiles végétales contenaient du matériel végétal dérivé de la Bletilla striata, une espèce indigène de l’Asie de l’Est aussi connue sous le nom d’orchidée hyacinthe ou bletilla striée. Toutes les espèces d’orchidées sont inscrites sur la liste de la CITES. Un permis est obligatoire pour importer Bletilla striata au Canada. Les agents de l’autorité ont inspecté et saisi 51 boîtes contenant 10 200 flacons de cette huile végétale.
Ce n’est pas la première condamnation de l’entreprise d’importation en vertu de la LPEAVSRCII. En 2010, la société a plaidé coupable d’avoir importé illégalement un carton de l’espèce végétale Nardostachys grandiflora (nard), qui est couramment utilisée sous forme sèche comme herbe médicinale.
Le 18 janvier 2019, une personne de l’Alberta a reçu sa sentence à la Cour provinciale à la suite de sa condamnation, le 26 octobre 2018, sur deux chefs d’accusation pour importation illégale au Canada et possession d’une peau d’ours noir provenant des États-Unis (Alaska). La personne a été condamnée à payer une amende de 20 000 $ pour des infractions à la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial. La somme de l’amende sera versée au Fonds pour dommages à l’environnement du gouvernement du Canada. La personne a dû renoncer à la peau qui lui a été confisquée pendant l’enquête.
En plus de l’amende et de la confiscation, la personne s’est vue interdire, pour une période de deux ans, de chasser à l’extérieur du Canada ainsi que d’importer au Canada et d’exporter du Canada tout animal ou produit d’animal pour des raisons étrangères à son entreprise de taxidermie.
Cette affaire s’inscrit dans le contexte de l’opération Bruin, une enquête nord-américaine approfondie sur la chasse illégale d’espèces sauvages en Alaska, en Alberta, en Colombie-Britannique et au Yukon. ECCC, le Fish and Wildlife Service des États-Unis, l’Alaska Wildlife Troopers et le ministère de la Justice et du Solliciteur général de l’Alberta (le Fish and Wildlife Enforcement) ont travaillé de concert pour faire appliquer leurs lois respectives qui visent à protéger les espèces sauvages, après que les autorités américaines eurent initialement déterminé que plusieurs chasseurs de l’Alberta tuaient illégalement des grizzlis de l’Alaska pour ensuite les importer illégalement au Canada.
Dans le cadre de l’opération Bruin, à ce jour, six Canadiens et deux Américains ont été condamnés au Canada pour des infractions à la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial et à des amendes totalisant 87 200 $. En outre, les huit défendeurs comptent un total de 28 années d’interdiction de chasse ainsi que d’interdiction d’importer des animaux au Canada et d’en exporter du pays. Dans la foulée de l’opération Bruin, l’État a confisqué 36 trophées de chasse et plus de 100 000 $ en matériel de chasse, y compris un aéronef, un camion, des véhicules tout-terrain, un bateau et un fusil. Les partenaires des États-Unis ont condamné 12 personnes dans le cadre de cette opération en Alaska.
Le 24 septembre 2019, devant la Cour de justice de l’Ontario, une animalerie de Toronto a plaidé coupable relativement à une accusation portée en vertu de la LPEAVSRCII. L’entreprise a écopé d’une amende de 35 000 $, qui sera versée au Fonds pour dommages à l’environnement du gouvernement du Canada. De plus, l’entreprise est assujettie à une ordonnance du tribunal interdisant à un employé de demander un permis en vertu de la loi pendant deux ans, ce permis étant requis pour importer ou exporter légalement des espèces inscrites à la CITES.
Le 7 décembre 2018, un employé a importé au Canada, au nom de l’animalerie, vingt-six scléropages d’Asie vivants de la Malaisie. Le commerce des scléropages est contrôlé, car l’espèce est inscrite à l’annexe I de la CITES, la catégorie la plus restrictive pour le commerce. Pour cette raison, deux permis en vertu de la CITES sont requis pour importer légalement des spécimens au Canada, un permis du pays d’exportation et un permis du Canada, le pays d’importation. L’entreprise n’a pas obtenu de permis d’importation. La Cour a également ordonné que les scléropages soient confisqués au profit de l’État.
4.3 Collaboration avec les partenaires provinciaux et territoriaux
Comme il a été mentionné à la section 1.3, plusieurs organismes provinciaux et territoriaux ont conclu des protocoles d’entente et des accords avec le gouvernement fédéral permettant aux agents désignés d’appliquer la LPEAVSRCII. La collaboration entre le Canada et ses partenaires provinciaux et territoriaux est profitable, car elle permet une meilleure coordination des efforts et des ressources dans la prise de mesures d’exécution des lois sur la faune, en particulier lors d’opérations à grande échelle.
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